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À compter du 1er avril 2024, les frais afférents à de nombreux avantages en matière d’immigration et de naturalisation exigés par les U. S. Citizenship and Immigration Services (USCIS) seront rajustés. C’est la première fois que des frais sont rajustés depuis 2016. Le rajustement vise de nombreux avantages en matière d’immigration, dont les demandes de visas H‑1B, L‑1 et O‑1; les demandes d’autorisation d’emploi, les préadmissions sous condition déposées avec une rectification du statut; et les demandes dans le cadre du programme de visas EB‑5. Par ailleurs, les frais de traitement des inscriptions électroniques à la loterie aux fins du quota pour les visas H‑1B augmenteront eux aussi, mais comme le processus d’inscription sera terminé en mars, cette hausse des frais n’influera pas sur le quota des visas H‑1B pour le prochain exercice 2025.
Contexte et analyse
En vertu de la Immigration and Nationality Act (INA), le département de la Sécurité intérieure (DHS) est autorisé à rajuster périodiquement les frais de dépôt et de traitement des demandes présentées au gouvernement afin de recouvrer l’intégralité des coûts afférents au processus. Le tableau suivant présente les frais précédemment exigés et les nouveaux frais qui s’appliqueront pour certains des formulaires et processus visés.
Formulaire ou processus
Frais précédents
Nouveaux frais de dépôt
Écart
Frais liés au processus d’inscription – visa H‑1B
10 $
215 $
205 $
I‑129, Petition for a Nonimmigrant Worker (demande pour un travailleur non-immigrant), visa H‑1
460 $
780 $
320 $
I‑129, Petition for a Nonimmigrant Worker, visa H‑1 (petits employeurs et organismes à but non lucratif [OBNL])
460 $
460 $
0 $
I‑129, Petition for a Nonimmigrant Worker, visa L
460 $
1 385 $
925 $
I‑129, Petition for a Nonimmigrant Worker, visa O (petits employeurs et OBNL)
460 $
695 $
235 $
I‑129, Petition for a Nonimmigrant Worker, visa O
460 $
1 055 $
595 $
I‑129, Petition for a Nonimmigrant Worker, visa L (petits employeurs et OBNL)
460 $
530 $
70 $
I‑131, Application for Travel Document (demande de document de voyage)
575 $
630 $
55 $
I‑131, Application for Travel Document (avec services biométriques)
660 $
630 $
-30 $
I‑140, Immigrant Petition for Alien Workers (demande de visa pour travailleur immigrant)
700 $
715 $
15 $
I-485, Application to Register Permanent Residence or Adjust Status (demande d’inscription de résidence permanente ou de modification de statut)
1 140 $
1 440 $
300 $
I‑485, Application to Register Permanent Residence or Adjust Status (avec services biométriques)
1 225 $
1 440 $
215 $
I‑485, Application to Register Permanent Residence or Adjust Status (personne de moins de 14 ans dans certaines conditions)
750 $
950 $
200 $
I‑539, Application to Extend/Change Nonimmigrant Status (demande de prolongation ou de modification du statut de non‑immigrant; soumission en ligne)
370 $
420 $
50 $
I‑539, Application to Extend/Change Nonimmigrant Status (soumission en ligne avec services biométriques)
455 $
420 $
-35 $
I‑539, Application to Extend/Change Nonimmigrant Status (soumission sur papier)
370 $
470 $
100 $
I‑539, Application to Extend/Change Nonimmigrant Status (soumission sur papier avec services biométriques)
455 $
470 $
15 $
I‑765, Application for Employment Authorization (demande d’autorisation d’emploi; soumission en ligne)
410 $
470 $
60 $
I‑765, Application for Employment Authorization (soumission en ligne avec services biométriques)
495 $
470 $
-25 $
I‑765, Application for Employment Authorization (soumission sur papier)
410 $
520 $
110 $
I‑765, Application for Employment Authorization (soumission sur papier avec services biométriques)
495 $
520 $
25 $
N‑400, Application for Naturalization (demande de naturalisation; soumission en ligne)
640 $
710 $
70 $
N‑400, Application for Naturalization (soumission en ligne avec services biométriques)
725 $
710 $
-15 $
N‑400, Application for Naturalization (soumission sur papier)
640 $
760 $
120 $
N‑400, Application for Naturalization (soumission sur papier avec services biométriques)
725 $
760 $
35 $
Frais relatifs aux immigrants imposés par les US Citizenship and Immigration Services (USCIS)
220 $
235 $
15 $
De plus, le DHS a instauré de nouveaux frais de 600 $ dans le cadre du programme d’octroi d’asile. Ces frais doivent être payés par les employeurs qui déposent un formulaire I‑129 ou I‑129CW, et ils visent aussi bien les prolongations que les demandes initiales. Les frais sont abaissés à 300 $ si l’entité qui dépose le formulaire I‑129 ou I‑129CW compte au plus 25 travailleurs en équivalent temps plein. Si l’Internal Revenue Service (IRS) reconnaît l’entité comme un organisme à but non lucratif, aucuns frais ne seront exigés.
Conséquences
Toutes les demandes ou procédures déposées auprès des USCIS à partir du 1er avril 2024 doivent être accompagnées du paiement des frais rajustés, sans quoi les USCIS refuseront d’accorder l’avantage.
Nous surveillerons la situation et analyserons son évolution. Pour en savoir plus ou approfondir la question, veuillez communiquer avec votre professionnel d’EY Cabinet d’avocats s.r.l./S.E.N.C.R.L. Visitez le site eylaw.ca/fr_ca.
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