Le DHS publie une règle finale annulant le règlement de 2022 relatif à l’inadmissibilité pour cause de fardeau pour l’État

Le DHS a annulé le règlement de 2022 relatif à l’inadmissibilité pour cause de fardeau pour l’État, permettant aux agents de considérer un plus grand nombre de facteurs lorsqu’ils évaluent l’admissibilité d’une personne.

Au 18 septembre 2026, le règlement de 2022 relatif à l’inadmissibilité pour cause de fardeau pour l’État ne sera plus en vigueur. Le département de la Sécurité intérieure des États‑Unis (DHS) a annulé ce règlement dans le but avoué d’éliminer les définitions étroites et les cadres restrictifs pour donner les moyens aux agents, lors de l’examen d’une demande, de tenir compte d’un plus large éventail de programmes sociaux et d’informations pour déterminer si un demandeur est susceptible de devenir un fardeau pour l’État. 

Cette règle finale s’appliquera aux demandes de modification de statut (adjustment of status – AOS) présentées au moyen du formulaire I‑485 et qui sont cachetées par les services postaux ou soumises par voie électronique à la date d’entrée en vigueur de la règle ou après cette date, ainsi qu’aux demandes d’entrée aux États‑Unis présentées à cette date ou ultérieurement. Cette règle modifie également le règlement relatif au non‑respect des conditions et à l’annulation des cautionnements pour cause de fardeau pour l’État. 

Résumé

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