De surcroît, la pression ne cesse de s’intensifier :
- Le budget fédéral canadien de 2025 prévoyait des recettes supplémentaires de 1,2 milliard de dollars par an grâce à l’amélioration de l’observation des règles fiscales et des pratiques de recouvrement, de même qu’à de nouveaux pouvoirs de vérification pour l’ARC.
- La révision des lignes directrices sur les prix de transfert indique que l’ARC continuera de mettre l’accent sur des processus de vérification rigoureux. Cette approche offre des possibilités de requalification fiscale selon des concepts beaucoup plus larges de données statistiques économiquement pertinentes. Les équipes de vérification de l’ARC n’ont donc pas à se concentrer en premier lieu sur les dispositions juridiques, mais peuvent plutôt privilégier le fond plutôt que la forme et examiner la pertinence dans son ensemble.
- De nouveaux pouvoirs de vérification pour obtenir des informations nationales et étrangères permettent à l’ARC de suspendre le délai de prescription et d’imposer des pénalités financières.
- Bien qu’un examen complet des dépenses ait visé à réduire les dépenses publiques de 15 % au total sur trois ans, plus de la moitié des économies réalisées par l’ARC sont destinées à être réinvesties dans les opérations. En d’autres termes, la réduction nette globale dans ce secteur sera très faible.
- L’ARC n’a pas le pouvoir législatif de prendre des décisions discrétionnaires. Elle doit s’appuyer sur des principes lorsqu’elle règle des litiges relevant du droit interne. Elle dispose donc d’une marge de manœuvre limitée pour négocier, surtout par rapport aux cas de double imposition internationale relevant de la procédure amiable prévue dans les conventions fiscales.
Dans l’ensemble, ces tendances en matière de vérification et ces nouveaux développements pourraient accroître le risque fiscal, minant ainsi la certitude fiscale au Canada à un moment où le pays a besoin d’attirer et de retenir de nouveaux investissements en capital. Il est donc plus difficile pour les entreprises de planifier leur stratégie dans un marché déjà complexe.
Exemple concret : en janvier, le sondage sur les perspectives des chefs de la direction d’EY-Parthenon a montré que l’incertitude géopolitique persistante et la dynamique économique inégale renforcent la nécessité de repenser plus en profondeur et plus rapidement les entreprises. Pour ce faire, il faut accélérer l’adoption de l’IA afin d’améliorer la capacité d’adaptation des organisations.
Bien que les chefs d’entreprises canadiens restent plus optimistes que leurs homologues internationaux, leur confiance a baissé depuis le dernier sondage mené en septembre dernier. L’incertitude fiscale croissante ajoute une difficulté supplémentaire dans un contexte où les entreprises font déjà face à de multiples priorités et à des défis en constante évolution.
Renforcer la confiance dans un environnement fiscal en pleine évolution
Dans le contexte d’affaires actuel, les leaders de la fiscalité doivent rester informés des développements récents et tenir leurs équipes opérationnelles ainsi que les membres de la haute direction au fait des tendances fiscales et de leurs conséquences stratégiques.
Bien sûr, il existe des possibilités d’amélioration si le gouvernement décide de les saisir. Le Canada pourrait tirer profit d’une révision complète de la fiscalité visant à simplifier et à rationaliser la législation fiscale. En éliminant les dépenses fiscales qui n’atteignent pas les objectifs stratégiques, le Canada pourrait élargir l’assiette fiscale, ce qui exercerait une pression à la baisse sur les taux d’imposition, sans incidence réelle sur les recettes.
Le Canada bénéficierait ainsi d’un avantage concurrentiel fiscal accru et renforcerait son attrait en tant que destination de choix pour les investissements du point de vue de la politique fiscale. Par exemple, le même sondage d’EY‑Parthenon a montré que les chefs d’entreprise canadiens considèrent déjà le Canada comme leur première destination d’investissement; à l’échelle mondiale, leurs homologues classent le Canada au deuxième rang des destinations préférées dans le monde. Le pays peut s’appuyer sur cet élan et ce climat favorable pour aller de l’avant.
En matière d’impôt sur le revenu des particuliers, le Canada pourrait améliorer son avantage concurrentiel pour attirer et retenir les talents hautement qualifiés en envisageant de réduire le taux marginal d’imposition le plus élevé ainsi que le seuil de revenu imposable à partir duquel il s’applique aux particuliers. Le fait de réorienter les recettes fiscales du gouvernement pour qu’elles proviennent davantage des taxes à la consommation, qui ont des coûts de conformité moins élevés et sont moins source de distorsion, plutôt que des impôts sur le revenu, pourrait également aider le Canada à améliorer sa productivité globale.
Et, comme nous prévoyons une augmentation significative des litiges fiscaux sur la scène internationale, le recours accru à un arbitrage obligatoire et contraignant applicable aux procédures amiables pourrait contribuer à résoudre les litiges et à éliminer la double imposition plus rapidement.
Cela dit, les fiscalistes auront intérêt à prendre des mesures préventives face à ces nombreux changements, et ce, même avant de voir comment la situation évoluera au cours des deux à cinq prochaines années.
Auteur
Tony Pampena, associé, Fiscalité
