Pourquoi envisage‑t‑on l’utilisation de l’IA pour faciliter la gestion des risques et des contestations en fiscalité?

Selon le sondage sur les risques fiscaux et la contestation fiscale, les fonctions fiscalité progressent à un rythme constant sur la courbe d’adoption de l’IA générative. Le fait que 39 % des répondants affirment avoir créé au moins un projet pilote ou outil axé sur la gestion des risques fiscaux ou des contestations fiscales et que 30 % ont commencé à intégrer l’IA générative dans d’autres processus clés constitue une progression marquée qui est cohérente avec les constatations de l’édition 2025 du sondage sur les activités des fonctions fiscalité et finance, sondage qui révélait que les fonctions progressaient de façon constante dans leur parcours d’adoption de l’IA générative.

De façon générale, les répondants affirment qu’ils utilisent ou prévoient utiliser l’IA générative principalement pour les trois tâches suivantes :

• Analyser et résumer de grands volumes de renseignements fiscaux externes (notamment des nouveautés ou des propositions législatives)
• Analyser et résumer de grands volumes de renseignements fiscaux produits en interne (comme des opinions, des notes de service et des comptes rendus de réunions)
• Améliorer l’uniformité des données communiquées aux autorités fiscales

Une grande proportion des répondants utilisent également l’IA générative pour d’autres tâches visant notamment à mieux cerner et gérer de nouveaux risques fiscaux, à produire des pièces justificatives en temps réel et à automatiser totalement ou partiellement les réponses aux demandes de renseignements des autorités fiscales. De façon distincte, un peu moins du quart des répondants affirment utiliser des technologies en fiscalité (mais pas nécessairement l’IA générative) pour réaliser des analyses prédictives.

Daren Campbell, leader, Innovation en fiscalité, EY Amériques, affirme que des projets pilotes devraient être envisagés aux premières étapes de l’adoption.

« La plupart des projets pilotes et des premiers cas d’utilisation que je vois sont liés à la classification, la synthèse de documents et l’extraction d’éléments clés », affirme‑t‑il. Pour ce qui est de la contestation fiscale plus particulièrement, « nous avons des cas d’utilisation portant sur le suivi des avis et du recours à l’IA pour extraire les principaux éléments des avis ».

Comment les autorités fiscales intègrent l’IA générative

Les autorités fiscales progressent également sur la courbe de l’adoption de l’IA. Un rapport sur l’administration fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) révèle qu’en 2024, 29 de ses 38 membres avaient recours à une certaine forme d’IA dans le cadre de leur administration fiscale, que 79 % d’entre eux utilisaient plus précisément l’IA pour déceler l’évasion fiscale et la fraude, tandis que d’autres y avaient recours pour des raisons allant des assistants virtuels pour les cadres de l’agence à l’amélioration du service à la clientèle pour les contribuables¹. Les cas d’utilisation vont de l’analyse cartographique pour trouver des piscines non déclarées en Grèce, pour lesquelles une taxe foncière doit être payée, à des robots conversationnels à Singapour, qui répondent à diverses questions relatives aux sociétés et à l’impôt sur le revenu. 

Au fur et à mesure que les administrations fiscales deviennent à l’aise avec le traitement de grandes quantités de données et l’utilisation de technologies évoluées, elles accélèrent l’adoption de telles applications. De 2018 à 2022, le nombre d’administrations qui utilisaient des outils intégrant des technologies d’IA et d’apprentissage automatique s’est accru de 34 %, et 8 % de plus prévoyaient le faire².

Maintenant, les administrations fiscales commencent à examiner et à concevoir des solutions qui tirent parti de l’IA générative pour automatiser les tâches, comme l’examen des déclarations de revenus, la vérification des documents et la fourniture de lignes directrices aux contribuables. L’autorité fiscale colombienne, la Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales, a notamment recours à l’IA générative pour rédiger des messages personnalisés destinés aux contribuables et visant à améliorer l’observation des règles fiscales et à réduire l’évasion fiscale. La France l’utilise pour lutter contre la fraude liée à l’impôt foncier. Le Japon y a recours pour analyser les données provenant de diverses sources, de façon à cibler les contribuables qui pourraient omettre la production de leurs déclarations. Les renseignements ainsi obtenus servent à améliorer la vérification. 

Satisfaction accrue

Le sondage révèle que les fonctions fiscalité qui intègrent déjà les technologies apprécient les résultats obtenus. Quelque 91 % de ceux qui utilisent l’IA sous quelque forme que ce soit affirment être plutôt satisfaits, voire très satisfaits, de leur gestion des contestations fiscales, ce qui représente neuf points de plus que les répondants dans l’ensemble.  

De surcroît, ceux qui intègrent déjà l’IA générative à la gestion des contestations fiscales étaient beaucoup plus susceptibles de se dire « très » satisfaits (46 %) que ceux qui ne l’avaient pas encore fait (31 %). Et, parmi les répondants qui intègrent déjà l’IA générative à d’autres processus, outils ou plateformes clés, 92 % étaient en accord ou tout à fait en accord avec l’affirmation selon laquelle les entreprises qui intègrent l’IA générative pour créer une seule plateforme intégrée pour la gestion de bout en bout des risques fiscaux et des contestations fiscales réussiront le mieux à gérer les contestations fiscales dans l’avenir.

« Tout le monde constate le potentiel, mais les précurseurs commencent déjà à en tirer des bénéfices, affirme Luis Coronado. Cela créera une boucle de renforcement positif qui ne fera que favoriser davantage l’innovation, laquelle aidera à outiller les fonctions fiscalité pour qu’elles puissent fonctionner en toute confiance dans cet état futur de la contestation fiscale. »

Certes, les répondants font face à de nombreux obstacles en matière d’intégration. Le plus grand, cité par 44 % des répondants, étant le recrutement de talents qui savent comment travailler avec la technologie. Parmi les autres obstacles, mentionnons l’obtention d’un budget et le manque de connaissances ou d’idées sur les cas d’utilisation de l’IA générative.

« L’intégration de l’IA générative et de l’IA agentive sera un processus permanent, explique Daren Campbell. Mais la bonne nouvelle c’est que les résultats sont quasi immédiats. »

Bien entendu, l’IA générative ne fera pas disparaître la contestation fiscale. Au contraire, les sources en sont plus nombreuses que jamais, principalement alimentées par des changements législatifs et réglementaires rapides et incessants. Cependant, l’IA générative est en voie de devenir un outil pour gérer les risques et combler les lacunes dans la préparation alors même que les fonctions fiscalité conçoivent des technologies pour gérer leurs contestations en cours.

Comme dans les dernières années, les répondants au sondage affirment qu’au cours des trois prochaines années, la coopération internationale en matière de politique fiscale et l’administration fiscale seront responsables d’un nombre grandissant de différends fiscaux. Le règlement des différends pourrait prendre plus de temps.

Les préoccupations liées au Pilier Deux et aux taxes sur les services numériques s’accentuent

Du côté des politiques, les futures contestations seront en grande partie entraînées par le nombre grandissant de juridictions qui adoptent la réforme fiscale recommandée par l’OCDE dans le cadre de son projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (projet BEPS). Bien que nombre de ces changements soient mis en œuvre par pays, ce n’est qu’environ la moitié des répondants qui se considéraient comme étant très bien préparés (highly prepared) aux points névralgiques liés à quantité de ces changements.

Plus précisément :

• 92 % des répondants affirment que l’accélération de la mise en œuvre, par les juridictions, d’un impôt minimum mondial, comme le demande le Pilier Deux du projet BEPS, augmentera « un peu », voire « beaucoup », le nombre de différends. 
• 91 % des répondants affirment que l’incapacité des pays à s’entendre sur la réattribution des bénéfices des plus grandes entreprises multinationales (EMN) aux juridictions où se situent leurs clients, sans égard à la question de savoir si les EMN y ont une présence physique, augmentera « un peu », voire « beaucoup », le nombre de différends. 
• 90 % des répondants affirment que les recommandations concernant les prix de transfert augmenteront « un peu », voire « beaucoup », le nombre de différends fiscaux. Seuls 49 % affirment être très bien préparés à gérer cette future charge de travail.

Les préoccupations liées à l’impôt minimum mondial sont omniprésentes au sein des fonctions fiscalité qui se préparent à produire les premières déclarations de renseignements GloBE (déclarations de renseignements suivant les règles globales anti‑érosion de la base d’imposition) en 2026 et à déterminer, entre autres choses, si des impôts complémentaires sont à payer dans certaines juridictions. 

Le fait que les taxes numériques ont été mentionnées, pour la première fois dans l’histoire du sondage, comme étant la source la plus importante de risques fiscaux au cours des mêmes trois prochaines années suggère que des dirigeants de la fiscalité sont sceptiques quant à la possibilité d’un accord sur le Montant A, les nouveaux droits d’imposition du projet BEPS 1.0. Le Montant A réattribue une partie des bénéfices des plus grandes et plus rentables EMN aux juridictions de marché dans lesquelles les clients ou utilisateurs sont situés, sans égard à leur présence physique. Sans accord, de nouveaux différends fiscaux portant sur leurs activités numériques pourraient voir le jour. Ce pourrait être une mauvaise nouvelle pour le secteur des technologies, des médias et des télécommunications, qui, comme le secteur du capital‑investissement, rapporte avoir le plus grand nombre de contestations fiscales en cours tous secteurs confondus; 12 % des répondants de ces secteurs affirmant avoir plus de 100 vérifications en cours.

Les prévisions de contestations liées au Montant B, qui vise à simplifier les prix de transfert pour les activités de distribution courantes, sont moins surprenantes puisque la gestion des contestations liées aux prix de transfert a longtemps été une des principales préoccupations des répondants au sondage (et les prix de transfert sont encore l’une des cinq principales sources de risques). Toutefois, le fait que seulement 50 % des répondants affirment être très bien préparés suggère qu’il serait possible d’intégrer davantage d’outils technologiques, dont l’IA, pour faciliter le tout. Notamment, 49 % des répondants affirment s’attendre à adapter leur documentation des prix de transfert pour répondre aux exigences de chacune des autorités fiscales, une tâche qui pourrait être simplifiée au moyen d’un agent d’IA.

Le potentiel de l’IA générative en matière de solutions pour réduire les risques associés au projet BEPS est examiné de près, notamment parce qu’il peut aider les organisations à avoir accès aux données et à les gérer. Au‑delà du suivi des développements liés au Pilier Deux, l’IA générative pourrait être utile lorsqu’il s’agit d’adapter les processus liés à la collecte des pièces justificatives pour mieux répondre aux demandes propres à une ou plusieurs autorités fiscales nationales. Elle pourrait également aider les entreprises à élargir et à améliorer leur collecte des pièces justificatives ponctuelles sur les prix de transfert.

Une transparence fiscale accrue se traduit par davantage de contestations

Actuellement, les contestations fiscales sont en grande partie entraînées par la hausse des vérifications fiscales, des demandes de renseignements et des ajustements des prix de transfert ainsi que par la meilleure coordination entre les gouvernements. Quelque 99 % des répondants affirment avoir au moins un différend fiscal en cours, tandis que 69 % affirment en avoir de 11 à 99.

Deux nouveautés de l’administration fiscale, issues de l’évolution de la transparence en fiscalité, pourraient venir alourdir ces charges de travail. Plus précisément :

• 92 % affirment que la communication de renseignements entre les autorités fiscales de différentes juridictions augmentera « un peu », voire « beaucoup », le nombre de différends fiscaux.

• 92 % des répondants croient que la décision prise par certaines juridictions de mettre à disposition du grand public les déclarations pays par pays (DPP) augmentera « un peu », voire « beaucoup », le nombre de différends fiscaux.

La communication des renseignements fiscaux entre les autorités fiscales s’est accrue en parallèle de leur coopération élargie. C’est probablement la raison pour laquelle un tiers des répondants au sondage affirment s’attendre à une coordination accrue entre les services des autorités fiscales au cours des trois prochaines années. Une grande partie du travail vise à réduire le risque de double imposition, à donner aux contribuables une meilleure certitude dans certains domaines, dont la conformité au Pilier Deux, et à réduire la charge liée aux déclarations, mais aussi à élargir la coopération liée aux questions d’application. La Norme commune de déclaration, qui facilite l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre les autorités fiscales à l’échelle mondiale, s’est étendue de façon exponentielle et plus de 120 juridictions se sont désormais engagées à la mettre en œuvre. Par ailleurs, le réseau du Groupe de travail international conjoint sur l’échange de renseignements et la collaboration du Forum sur l’administration fiscale de l’OCDE, réseau initialement créé en 2004 pour lutter contre l’évasion fiscale transfrontalière, compte désormais plus de 30 membres actifs. 

La publication des DPP est un phénomène plus récent. Depuis 2016, les plus grandes multinationales ont été tenues de fournir des renseignements fiscaux et financiers pays par pays à un nombre grandissant de pays dans le cadre du projet BEPS original. La DPP fournit aux autorités fiscales davantage d’information sur la présence géographique d’une entreprise et sur la mesure dans laquelle ses activités fiscales et économiques sont liées. Puisqu’une grande partie des données sont sensibles sur le plan commercial, les autorités fiscales étaient tenues de préserver leur confidentialité. 

Au cours de la dernière année, l’Union européenne (UE) et l’Australie ont adopté des dispositions législatives exigeant que les entreprises rendent ces déclarations publiques. Aux termes de la directive de l’UE, les EMN doivent déclarer l’impôt sur le résultat payé et d’autres informations relatives à l’impôt, comme une ventilation des bénéfices, des revenus et des salariés par pays, pour les 27 États membres de l’UE et tous les territoires répertoriés comme territoires non coopératifs à des fins fiscales. 

Les multinationales craignent désormais que les déclarations soient mal interprétées, créant des préoccupations liées aux risques fiscaux et aux risques d’atteinte à la réputation. Il s’agit d’un domaine où l’IA générative pourrait se révéler utile, car les multinationales s’efforcent plus que jamais de déclarer des données exactes et uniformes et qui s’harmonisent avec d’autres informations qu’elles publient sur elles. La possibilité d’utiliser l’IA générative pour analyser rapidement leur présence numérique et comparer les déclarations publiques et les états financiers les y aideront. Elle pourrait également aider les entreprises dans la documentation liée aux possibles demandes de remboursement d’impôt.

Facturation électronique et incitatifs fiscaux 

Les risques fiscaux associés aux incitatifs fiscaux sont probablement un effet secondaire des politiques de relance économique adoptées au cours de la pandémie de COVID‑19. L’intensité des mesures d’application liées aux taxes indirectes, notamment la TVA, s’accentuera vraisemblablement à mesure que la facturation électronique s’étendra.

Tout récemment propulsée à l’avant‑scène en raison des mesures proposées par la Commission européenne concernant la TVA à l’ère numérique, la facturation électronique pourrait donner le meilleur aperçu de l’état futur de l’administration fiscale, dont la contestation fiscale, car les contribuables interagissent de plus en plus en temps réel avec les autorités fiscales. Parmi les avantages pour les gouvernements, mentionnons la détection des modèles, la prévision des tendances à venir (c.‑à‑d. les comportements criminels) et la réduction de la fraude. Parmi les avantages pour les contribuables, mentionnons la simplification de la conformité grâce à une exactitude accrue, à l’efficacité opérationnelle et aux délais réduits. Les deux parties ont tout à gagner d’une plus grande efficacité dans le processus.

L’objectif ultime des autorités fiscales est de mettre sur pied une base de données évoluée (qui automatise progressivement l’évaluation des risques, la retenue aux fins d’une vérification et la perception des taxes et des impôts en tirant parti des documents électroniques) pour tous les éléments de la chaîne d’approvisionnement, à commencer par la production de biens, capable d’automatiser entièrement les examens et les vérifications³.

Cependant, la logistique liée à la prise en compte d’un dédale de règles et de règlements et aux calendriers de mise en œuvre qui changent constamment est de plus en complexe à mesure que davantage de juridictions adoptent la norme (parmi les mesures efficaces, mentionnons les exemptions visant certaines formalités au cours de l’intégration, le jumelage de reçus électroniques des clients aux déductions de l’impôt sur le revenu et les déclarations de TVA préremplies au moyen d’outils Web ou mobiles gratuits). L’intégration des nouvelles exigences relatives à la facturation électronique aux plateformes informatiques existantes est difficile pour les grandes multinationales. Les contribuables doivent aussi analyser minutieusement l’interprétation faite par les autorités fiscales lorsqu’ils doivent justifier des calculs et des déclarations de taxes faits d’avance qui exigent un paiement ne correspondant pas aux positions qu’ils ont prises.

Dans ce cas aussi les capacités de récupération et de catégorisation des données de l’IA générative pourraient offrir des solutions et permettre la personnalisation des services. 

Le nouveau contexte de contestation fiscale reposant sur la technologie nécessitera de nouvelles approches et de nouvelles stratégies. Devant la multiplication des contestations fiscales, le sondage révèle que, dans l’ensemble, les entreprises ne sont toujours pas préparées à l’avenir, et que bon nombre d’entre elles sont encore en mode réactif. Seuls 31 % des répondants affirment être « très satisfait » de la façon dont leur entreprise gère actuellement les contestations fiscales. Les raisons les plus courantes d’insatisfaction comprennent l’incapacité du personnel local de la fiscalité et des finances à gérer efficacement ou à leur signaler de nouvelles contestations fiscales locales, l’attitude des autorités fiscales à l’égard des grands contribuables, ainsi que le volume et la complexité des nouveautés ou des changements sur le plan législatif et réglementaire.

De plus, à peine 9 % des répondants affirment avoir une vision complète (complete visibility) des vérifications fiscales et différends fiscaux en cours, ce qui représente une forte diminution par rapport aux résultats d’environ un quart des sondages précédents. (Il est vrai que 49 % des répondants affirment jouir d’une vision « importante ».) Fait à noter, les répondants jouissant d’une vision complète des différends étaient plus susceptibles de déjà faire une gestion des contestations au moyen d’une technologie ou d’une plateforme de suivi des vérifications et des différends (34 %) que ceux ne jouissant pas d’une telle vision (25 %). Ils étaient aussi plus susceptibles d’être très satisfaits de la manière dont leur entreprise gère actuellement les contestations fiscales (67 %) par rapport à ceux ne jouissant pas d’une vision complète (28 %).

La plupart des répondants affirmaient vouloir adopter une approche plus proactive. Ce sont 91 % des répondants qui sont quelque peu voire très (somewhat or significantly) susceptibles d’accroître leurs efforts pour améliorer la gouvernance en fiscalité à l’échelle mondiale au cours des trois prochaines années.

Une meilleure gouvernance en fiscalité se traduit par une meilleure gestion des contestations fiscales

Une saine gouvernance en fiscalité sera essentielle pour envisager l’avenir de la contestation fiscale, car les autorités fiscales considèrent celle‑ci comme un indicateur clé des affaires fiscales d’un groupe.

À la base, une solide gouvernance en fiscalité se concentre sur la création d’une culture de responsabilité, de transparence, de prévention et d’éthique. Bien que la technologie, les processus et la documentation jouent tous des rôles cruciaux, ce sont des outils aux mains des personnes qui sont responsables tant de l’approche globale que des opérations quotidiennes en fiscalité.

Le fait d’exercer ses activités dans un environnement fiscal aussi dynamique, où les considérations fiscales évoluent constamment, peut faire en sorte que de nombreux cadres de gouvernance ne suivent pas le rythme du changement. Un cadre qui nécessite des mises à jour répétées, pouvant donner lieu à des zones de risque, n’est pas viable. L’utilisation de l’IA générative peut aider les contribuables à suivre le rythme rapide du changement non seulement en déterminant les changements dans le contexte fiscal, mais aussi en facilitant le processus de mise à jour des cadres de gouvernance en fiscalité. Les modèles de gouvernance modernes les plus efficaces réunissent des tâches précises avec un ensemble de principes généraux par lesquels ces tâches doivent être envisagées et exécutées et peuvent être adaptées, permettant ainsi au cadre de gouvernance d’éclairer la prise de décisions lorsque de nouvelles circonstances se présentent.

Combler les lacunes dans la préparation

Le sondage révèle que près de neuf sur dix des plus grandes entreprises, celle dont le chiffre d’affaires s’élève à plus de 100 milliards de dollars américains, affirment avoir mis en œuvre une des principales activités de gouvernance en fiscalité pour évaluer les risques fiscaux, comme la création d’un « comité » sur le risque fiscal. Mais presque aucune ne les avait toutes mises en œuvre. 

Les entreprises plus petites étaient également plus susceptibles d’avoir mis en œuvre au moins une de ces activités. Par exemple, plus de sept sur dix des entreprises dont le chiffre d’affaires est de 10 à 99,9 milliards de dollars américains ont mis en œuvre au moins une des activités, mais aucune ne les avait toutes mises en œuvre. Ce qui laisse entrevoir que l’évolution est lente dans la mise en œuvre d’une saine gouvernance en  fiscalité.

Les répondants qui ont recours à une approche systématique pour une ou plusieurs de ces activités sont plus satisfaits de leur gestion globale des contestations. Et environ deux tiers de ceux qui n’ont pas mis en œuvre ces activités reconnaissent que le faire améliorerait leurs résultats de manière significative (significantly improve). 

Règlement extrajudiciaire des différends

Au-delà du renforcement de la gouvernance en fiscalité en interne, il sera plus important que jamais pour beaucoup d’entreprises d’établir des liens de confiance avec les autorités fiscales. Pour ce faire, il est possible d’avoir recours aux programmes d’entente préalable à la production d’une déclaration, lesquels offrent un meilleur degré de certitude, et à de l’aide après la production visant à gérer la double imposition, le cas échéant. Le sondage révèle qu’il pourrait y avoir là d’autres occasions d’utiliser l’IA générative pour faciliter les choses, car les répondants ont exprimé beaucoup de frustration à l’égard de la manière dont ces programmes fonctionnent actuellement, et peu d’entre eux y ont recours de façon efficace.

Les arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP), par exemple, qui permettent aux contribuables et aux autorités de s’entendre avant la production des déclarations, sont un de ces outils. Mais ils sont décrits comme étant difficiles à obtenir en raison de longs délais, d’un coût trop élevé ou de leur indisponibilité dans les marchés voulus. Par conséquent, seuls 25 % des répondants affirment avoir une stratégie définie ayant trait aux APP. Il est possible que l’IA générative, grâce à sa capacité d’analyser de grandes quantités de données et de formuler des recommandations, puisse éventuellement aider à réaliser une analyse indépendante pour déterminer les prix appropriés. 

Les répondants ont également exprimé de la frustration à l’égard de la procédure amiable (PA) administrée par l’OCDE. La PA offre une aide postérieure à la production des déclarations lorsqu’une mésentente transfrontalière donne lieu à une double imposition. Les répondants qui ont recours à la PA lorsqu’elle est possible et offerte sont légèrement plus satisfaits de leur gestion globale des contestations (85 %) par rapport à ceux qui n’y ont pas recours (80 %). Toutefois, 48 % des répondants affirment que la PA leur a été refusée par au moins une juridiction, tandis que 46 % affirment que la PA est trop complexe ou que le processus est trop long pour l’envisager.

La contestation fiscale est sur le point de changer définitivement. L’époque où le règlement des différends sur des positions prises des années, voire des décennies, auparavant fait de plus en plus place à une observation en temps réel. C’est déjà le cas en ce qui a trait aux taxes indirectes, et une plus grande transparence en fiscalité pousse les parties prenantes dans la même voie pour les impôts sur le revenu. 

Des technologies, plus particulièrement l’IA générative et l’IA agentive, se révèlent être des outils essentiels tant pour les contribuables que pour les autorités fiscales. Cependant, comme pour tout outil, leur efficacité dépend de la compétence de l’utilisateur. Pour en bénéficier, les fonctions fiscalité, notamment celles qui mettent l’accent sur la gestion des risques fiscaux et des contestations fiscales, devraient activement transformer leur approche de sorte à être mieux placées pour le faire dans l’état futur. Voici quatre mesures que les entreprises devraient prendre maintenant :

Adopter et intégrer l’IA générative et les technologies en fiscalité 

Depuis que les capacités de l’IA générative sont devenues largement accessibles en 2022, les fonctions fiscalité ont été à l’avant‑garde de son utilisation en entreprise puisqu’elles sont responsables de centraliser l’ensemble des données d’un groupe. Les outils d’IA générative changent déjà les façons de faire des fonctions fiscalité, et d’autres innovations se présenteront, notamment au fur et à mesure que les scientifiques des données s’attarderont aux cas d’utilisation pour résoudre les problèmes perpétuels de la gestion des contestations. Dans la mesure où l’IA générative peut être utilisée pour établir des faits et des données en commun, elle apportera de l’exactitude et de l’efficacité au règlement des différends. Elle contribuera aussi à l’observation en temps réel qui est de plus en plus exigée. Les entreprises ne peuvent se permettre de rester à la traîne.

Obtenir une meilleure vision des différends fiscaux

Avoir une vision complète de l’ensemble des différends fiscaux a longtemps été un objectif, mais cet objectif a pris un caractère plus urgent en raison de l’élargissement de la mise en œuvre des règles relatives à l’impôt minimum mondial du Pilier Deux à l’échelle de chacun des pays, ainsi que de la crainte que les taxes sur les services numériques puissent devenir de nouveaux risques à gérer. Les résultats du sondage sont incontestables : les fonctions fiscalité qui ont une meilleure vision de l’ensemble de leurs contestations ont des résultats plus satisfaisants.

Renforcer la gouvernance en fiscalité

Avoir une gouvernance en fiscalité qui est saine et qui peut s’adapter est un indicateur de crédibilité pour les autorités fiscales, lesquelles classent les contribuables en fonction du risque, et place les entreprises en position de réagir en toute confiance si des différends se présentent. Il s’agit là de « l’humain dans la boucle » qui vient compléter et aider à gérer l’influence croissante de l’IA générative sur la gestion des contestations fiscales. Pour ce qui est des sept principaux éléments d’une saine gouvernance en fiscalité, les entreprises devraient toutes les mettre en œuvre; elles sont trop nombreuses à n’en avoir adopté qu’une.

Chercher à obtenir une certitude, dans la mesure du possible, au moyen des programmes de règlement extrajudiciaire des différends

La frustration à l’égard des APP, de la PA et des autres programmes de règlement extrajudiciaire des différends a été bien documentée tout au long de leur existence, tout comme par le sondage d’EY sur les prix de transfert. Toutefois, le renforcement de la gouvernance en fiscalité allié au déploiement de l’IA générative pourrait contribuer à rendre l’admissibilité à ces programmes plus efficace, voire plus facile. Dans l’état futur de la contestation fiscale, il sera important d’être en quête de toute la certitude possible. 

Résumé

L’édition 2025 du sondage sur les risques fiscaux et les contestations fiscales révèle que les fonctions fiscalité investissent dans les outils d’IA dans l’espoir qu’ils améliorent la gestion des risques fiscaux et des contestations fiscales. D’autant plus que les sources de contestation fiscale se diversifient, y compris les préoccupations actuelles à l’égard de l’impôt minimum mondial du Pilier Deux et des prix de transfert, et que les taxes sur les services numériques deviennent la principale préoccupation. Le renforcement de la gouvernance en fiscalité est également une étape cruciale pour la réussite future.