Mise à jour de la liste de vérifications de l’observation commerciale : janvier 2023

1  Sauf indication contraire, les taux indiqués sont les taux pour l’année civile.

2  Le taux de l’impôt sur le revenu des sociétés pour les fabricants de technologies à zéro émission admissibles est réduit et passe de 15 % à 7,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux général d’imposition des sociétés, et de 9 % à 4,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux d’imposition des petites entreprises.

3  Un impôt supplémentaire de 1,5 % sur le revenu imposable des banques et des assureurs-vie (sous réserve d’une exonération de 100 millions de dollars à partager entre les membres d’un groupe) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 7 avril 2022 (l’impôt supplémentaire est calculé au prorata pour les années d’imposition chevauchant cette date d’application).

Autre mesure fiscale visant les entreprises

Le ministre a aussi proposé la mesure fiscale suivante en ce qui a trait aux entreprises :

• Crédit d’impôt à l’investissement pour la transformation de produits agricoles (Agri-Processing Investment Tax Credit) – Les sociétés du secteur agroalimentaire auront droit à un crédit d’impôt non remboursable de 12 % sur les dépenses d’investissement d’au moins 10 millions de dollars faites en Alberta le 7 février 2023 ou après cette date. Les demandes pourront être présentées à compter du printemps 2023, et d’autres renseignements seront disponibles après le dépôt des dispositions réglementaires relatives au programme. Les sociétés pourront reporter prospectivement sur 10 ans les crédits inutilisés.

Mesures fiscales visant les particuliers

Taux d’imposition des particuliers

Le budget ne prévoit aucune modification des taux d’imposition des particuliers.

Le tableau B présente un résumé des taux d’imposition des particuliers de l’Alberta pour 2023.

Tableau B – Taux d’imposition des particuliers de l’Alberta pour 2023

Le tableau C présente les taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2023 pour les tranches de revenu imposable supérieur à 227 668 $.

Tableau C – Taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2023

1  Le taux applicable aux gains en capital correspond à la moitié du taux applicable au revenu ordinaire.

2  Le montant personnel de base fédéral et territorial est composé de deux éléments : le montant de base (13 521 $ pour 2023) et un montant supplémentaire (1 479 $ pour 2023). Le montant supplémentaire est réduit pour les particuliers dont le revenu net excède 165 430 $ et est éliminé pour les particuliers dont le revenu net excède 235 675 $. Par conséquent, le montant supplémentaire est récupéré sur le revenu net qui excède 165 430 $, jusqu’à l’élimination du crédit d’impôt supplémentaire (222 $ au fédéral et 95 $ au Yukon), ce qui entraîne une majoration de l’impôt fédéral et territorial (soit respectivement 0,32 % et 0,13 % sur le revenu ordinaire) applicable au revenu imposable entre 165 431 $ et 235 675 $.

Crédits d’impôt personnels

Le budget propose les changements suivants aux crédits/montants personnels :

• Crédit d’impôt pour dons de bienfaisance – Le taux du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance applicable à la première tranche de 200 $ des dons sera augmenté et passera de 10 % à 60 % à compter de 2023.
• Crédit d’impôt pour les frais d’adoption – Un crédit d’impôt non remboursable de 10 % est offert à l’égard de certains frais relatifs aux services d’une agence, frais juridiques et administratifs et frais de déplacement engagés dans le cadre d’un processus d’adoption. Le plafond des frais pouvant être déduits au titre du crédit est augmenté et passe à 18 210 $ pour 2023, aux fins d’harmonisation avec le crédit fédéral. Le plafond sera indexé annuellement par la suite.

Autre mesure fiscale visant les particuliers

• Conformément à la décision antérieure du gouvernement de l’Alberta, l’indexation du régime d’imposition des particuliers a repris le 1er janvier 2022. Les montants des crédits d’impôt personnels et les seuils de revenu des tranches d’imposition ont augmenté à un taux de 2,3 % en 2022 et de 6 % en 2023.

Autres mesures fiscales

Taxe sur les carburants

• Le gouvernement de l’Alberta a suspendu la perception des taxes sur les carburants applicables à l’essence et au diesel jusqu’au 30 juin 2023. À compter de juillet 2023, les taux des taxes sur les carburants applicables à l’essence et au diesel seront de nouveau fixés chaque trimestre en fonction de la moyenne des prix du pétrole.

Impôt foncier scolaire

• Dans les dernières années, afin d’accroître l’abordabilité, le gouvernement a limité l’augmentation du montant total perçu au titre de l’impôt foncier scolaire. Ce montant a connu un gel en 2020‑2021 et en 2021‑2022 et n’a augmenté que de 1,5 % en 2022-2023. Puisque les coûts continuent d’augmenter en raison de la forte inflation, le gouvernement gèlera au niveau de 2022‑2023 (soit 2,5 milliards de dollars) le montant total perçu au titre de l’impôt foncier scolaire pour 2023‑2024.

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