Budget de la Saskatchewan de 2024‑2025

FiscAlerte 2024 numéro 18, 21 mars 2024

Le 20 mars 2024, la ministre des Finances de la Saskatchewan, Donna Harpauer, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2024-2025. Le budget comporte plusieurs mesures fiscales touchant les particuliers et les sociétés.

La ministre prévoit un déficit de 273,2 millions de dollars pour 2024-2025 et s’attend à un excédent pour l’exercice suivant.

Voici un résumé des principales mesures fiscales.

Mesures fiscales visant les entreprises

Taux d’imposition des sociétés

Le budget confirme que le taux d’imposition des petites entreprises demeurera à 1 % jusqu’au 30 juin 2025, puis qu’il passera à 2 % le 1er juillet 2025. Cette augmentation était auparavant prévue le 1er juillet 2024.

Aucun changement n’a été proposé au taux général d’imposition des sociétés ni au plafond des affaires pour les petites entreprises de 600 000 $.

Le tableau A ci-après présente un résumé des taux d’imposition des sociétés actuels et proposés applicables en Saskatchewan.

Tableau A – Taux d’imposition des sociétés applicables en Saskatchewan pour 2024 et 2025¹

1    Sauf indication contraire, les taux indiqués sont les taux pour l’année civile.

2  La Saskatchewan a réduit temporairement le taux d’imposition des petites entreprises, le faisant passer de 2 % à 0 % pour la période du 1er octobre 2020 au 30 juin 2023. Le taux a été augmenté, pour passer à 1 % le 1er juillet 2023, et sera ramené à 2 % à compter du 1er juillet 2025.

3    Le taux d’imposition des sociétés fédéral pour les fabricants de technologies à zéro émission admissibles a été abaissé à 7,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux général fédéral d’imposition des sociétés de 15 %, et à 4,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux d’imposition fédéral des petites entreprises de 9 %. Ces réductions ne sont pas prises en compte dans les taux fédéraux et provinciaux combinés présentés ci-dessus.

4  Un impôt fédéral supplémentaire de 1,5 % s’applique sur le revenu imposable des banques et des assureurs-vie (sous réserve d’une exonération de 100 millions de dollars à partager entre les membres d’un groupe).

Autres mesures fiscales visant les entreprises

• Le budget annonce que la période de présentation des demandes dans le cadre de l’actuel programme d’encouragement à l’innovation commerciale de la province (Saskatchewan Commercial Innovation Incentive [« SCII »]) est prolongée d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2025. Le SCII offre un taux d’imposition général des sociétés réduit à 6 % pour une période de dix années consécutives aux sociétés admissibles qui commercialisent leur propriété intellectuelle admissible en Saskatchewan. La période peut être prolongée à 15 ans si au moins 50 % des travaux de recherche et de développement connexes ont été réalisés dans la province.

Mesures fiscales visant les particuliers

Taux d’imposition des particuliers

Le budget ne prévoit aucune modification des taux d’imposition des particuliers.

Le tableau B présente un résumé des taux d’imposition des particuliers de la Saskatchewan pour 2024.

Tableau B – Taux d’imposition des particuliers de la Saskatchewan pour 2024

Le tableau C présente les taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2024 pour les tranches de revenu imposable supérieur à 148 734 $.

Tableau C – Taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2024

1    Le taux applicable aux gains en capital correspond à la moitié du taux applicable au revenu ordinaire.

2    Le montant personnel de base fédéral est composé de deux éléments : le montant de base (14 156 $ pour 2024) et un montant supplémentaire (1 549 $ pour 2024). Le montant supplémentaire est réduit pour les particuliers dont le revenu net excède 173 205 $ et est éliminé pour les particuliers dont le revenu net excède 246 752 $. Par conséquent, le montant supplémentaire est récupéré sur le revenu net qui excède 173 205 $, jusqu’à l’élimination du crédit d’impôt supplémentaire de 232 $, ce qui entraîne une majoration de l’impôt fédéral (soit 0,32 % sur le revenu ordinaire) applicable au revenu net entre 173 206 $ et 246 752 $.

Autres mesures fiscales

Encouragement de la Saskatchewan pour les entreprises de technologie en démarrage (Saskatchewan Technology Start-Up Incentive [« STSI »])

• Le budget annonce les bonifications suivantes au STSI actuel : (1) prolongation d’un an du programme, soit jusqu’au 31 mars 2027; (2) hausse du plafond annuel du programme, lequel passe de 3,5 millions de dollars à 7,0 millions de dollars; et (3) élargissement du programme aux entreprises en démarrage dans le secteur des technologies propres. Le STSI permet aux particuliers et aux sociétés de demander un crédit d’impôt non remboursable de 45 % sur les investissements dans des entreprises en démarrage admissibles.

Impôt dans le secteur pétrolier et gazier

• Le budget annonce la prolongation de cinq ans, soit jusqu’au 31 mars 2029, de l’actuel encouragement de la Saskatchewan pour l’innovation dans le secteur pétrolier (Saskatchewan Petroleum Innovation Incentive [« SPII »]). Le budget propose aussi de hausser le plafond de financement global du programme, lequel passerait de 70 millions de dollars à 100 millions de dollars, ainsi que de retirer l’hélium et le lithium des matières premières admissibles. Le SPII offre des crédits d’impôt transférables sur les redevances gouvernementales et la production libre de toute servitude au taux de 25 % des coûts admissibles des projets admissibles de commercialisation des innovations.
• Le budget annonce la prolongation de cinq ans, soit jusqu’au 31 mars 2029, de l’actuel encouragement de la Saskatchewan pour l’investissement dans la transformation pétrolière et gazière (Oil and Gas Processing Investment Incentive [« OGPII »]). Le budget propose aussi de hausser le plafond de financement global du programme, lequel passerait de 130 millions de dollars à 500 millions de dollars, ainsi que de retirer l’hélium et le lithium des matières premières admissibles. L’OGPII offre des crédits d’impôt transférables sur les redevances gouvernementales et la production libre de toute servitude au taux de 15 % des coûts admissibles des projets admissibles à valeur ajoutée dans les nouveaux sites ou les sites désaffectés.
• Le budget présente un nouveau programme visant les puits multilatéraux, le Multi-lateral Well Program, lequel offrirait des encouragements fiscaux liés aux redevances gouvernementales et au volume de production libre de toute servitude d’un forage selon le type de puits foré. Les puits multilatéraux admissibles auraient droit à l’encouragement le plus élevé. Le programme s’appliquerait aux nouveaux puits admissibles forés dans la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2028.

Impôt dans le secteur des minéraux critiques

• Le budget présente un nouveau programme d’encouragement visant l’innovation dans le secteur des minéraux critiques de la province, le Saskatchewan Critical Minerals Innovation Incentive (« SCMII »), lequel offrirait des crédits d’impôt transférables sur les redevances gouvernementales et la production libre de toute servitude à un taux de 25 % des coûts admissibles de projets pilotes et commerciaux visant à accroître les capacités. Les projets devraient inclure de nouvelles technologies permettant d’améliorer les taux de récupération des ressources, de gérer les impacts environnementaux, d’augmenter la transformation à valeur ajoutée ou de commercialiser un sous-produit ou un produit résiduaire. Le SCMII partagera le plafond de financement de 100 millions de dollars avec le SPII. Les minéraux critiques admissibles seraient l’aluminium, le cobalt, le cuivre, le gallium, l’hélium, le lithium, le magnésium, le nickel, le zinc et tous les éléments des terres rares.
• Le budget présente un nouveau programme d’encouragement visant l’investissement dans la transformation de minéraux critiques, le Critical Mineral Processing Investment Incentive (« CMPII »), lequel offrirait des crédits d’impôt transférables sur les redevances gouvernementales et la production libre de toute servitude à un taux de 15 % des coûts admissibles de projets de transformation à valeur ajoutée, nouveaux ou élargis, y compris la commercialisation de sous-produits. Le CMPII partagera le plafond de financement de 500 millions de dollars avec l’OGPII. Les minéraux critiques admissibles seraient l’aluminium, le cobalt, le cuivre, le gallium, l’hélium, le lithium, le magnésium, le nickel, le zinc et tous les éléments des terres rares.

Application et recouvrement

Le budget propose de hausser les pénalités relatives à la taxe à la consommation comme suit, à compter du 1er octobre 2024 :

• Ajout d’une nouvelle pénalité de 50 $ pour l’omission de produire une déclaration à la date d’échéance
• Retrait du maximum de 500 $ de la pénalité actuelle de 10 % pour l’omission de payer l’impôt dû à la date d’échéance
• Ajout d’une nouvelle pénalité de 500 $ pour l’omission de présenter les livres, les registres ou les documents demandés
• Ajout d’une pénalité de 100 $ pour l’omission de produire une déclaration ou un formulaire de la manière demandée ou pour l’omission d’inscrire des renseignements demandés dans une déclaration ou un formulaire

Le budget annonce également l’intention du gouvernement de modifier la Revenue and Financial Services Act aux fins suivantes :

• Améliorer les outils de recouvrement
• Empêcher l’évitement fiscal
• Préciser les obligations en matière d’observation et augmenter la surveillance connexe

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