EY FiscAlerte 2024 no 45 - Le ministère des Finances publie des propositions législatives révisées pour la mise en œuvre des modifications visant à augmenter le taux d’inclusion des gains en capital _ E

Le Canada propose la règle relative aux profits insuffisamment imposés et modifie davantage la LIMM

FiscAlerte 2024 numéro 46, 12 août 2024

Le 12 août 2024, le ministère des Finances a publié, aux fins de consultation publique, des propositions législatives se rapportant à la Loi sur l’impôt minimum mondial (la « LIMM »). Les propositions tiennent compte des instructions administratives additionnelles publiées par l’Organisation de coopération et de développement économiques, mettent en œuvre la règle relative aux profits insuffisamment imposés et apportent une modification corrélative à la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu.

 

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