EY désigne l’organisation mondiale des sociétés membres d’Ernst & Young Global Limited, et peut désigner une ou plusieurs de ces sociétés membres, lesquelles sont toutes des entités juridiques distinctes. Ernst & Young Global Limited, société à responsabilité limitée par garanties du Royaume‑Uni, ne fournit aucun service aux clients.
Recherches récentes
Tendances
FiscAlerte 2024 numéro 62, 10 décembre 2024
La date limite pour la production des déclarations de renseignements des opérateurs de plateformes numériques approche à grands pas.
Un opérateur de plateformes numériques soumis à déclaration doit produire une déclaration de renseignements contenant les informations requises concernant les vendeurs soumis à déclaration au plus tard le 31 janvier de l’exercice suivant l’année civile pendant laquelle le vendeur est considéré comme un vendeur soumis à déclaration. Donc, les premières déclarations de renseignements doivent être produites au plus tard le 31 janvier 2025 pour l’année civile 2024. De plus, les opérateurs de plateformes numériques doivent communiquer les mêmes informations au vendeur soumis à déclaration auquel elles se rapportent au plus tard à cette date.