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FiscAlerte 2025 numéro 48, 25 septembre 2025
Le 16 septembre 2025, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (la « LMSI »), l’Agence des services frontaliers du Canada (l’« ASFC ») a rendu des décisions provisoires de dumping à l’égard de feuillards de cerclage en acier originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine), de la République de Corée (Corée du Sud), de la République de Türkiye (Türkiye) et de la République socialiste du Vietnam (Vietnam), et de subventionnement à l’égard de feuillards de cerclage en acier originaires ou exportés de la Chine.
Des droits provisoires allant de 2,3 % à 48,8 % s’appliqueront à l’importation de telles marchandises dédouanées par l’ASFC à compter du 16 septembre 20251.
Contexte
Le 12 mai 2025, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, l’ASFC a ouvert des enquêtes sur le présumé dumping dommageable des feuillards de cerclage en acier originaires ou exportés de la Chine, de la Corée du Sud, de la Türkiye et du Vietnam, et le présumé subventionnement des feuillards de cerclage en acier originaires ou exportés de la Chine2.
Aux fins des enquêtes, les marchandises en cause sont définies comme suit :
« Feuillards de cerclage en acier au carbone ou en acier allié, avec ou sans chapes, qu’ils soient en bobines ou non, perforés ou non, cirés ou non, quelle que soit la finition de surface (y compris s’ils sont revêtus, peints, galvanisés ou « bleuis », ou ne le sont pas), d’une largeur nominale de 9,5 mm (3/8 po) à 50,8 mm (2 po) inclusivement et d’une épaisseur nominale de 0,38 mm (0,015 po) à 1,12 mm (0,044 po) inclusivement (plus ou moins les écarts admis par les normes applicables), originaires ou exportés de la République populaire de Chine, de la République de Türkiye, de la République de Corée et de la République socialiste du Vietnam. »
Par suite de la conclusion de l’ASFC, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le « TCCE ») a ouvert une enquête préliminaire afin d’établir si les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement présumés des marchandises en cause avaient causé ou menaçaient de causer un dommage à la branche de production canadienne.
Le 10 juillet 2025, le TCCE a rendu une décision d’indication raisonnable d’une menace de dommage3. Par suite de cette décision, l’ASFC a rendu une décision provisoire de dumping à l’égard des marchandises en cause de la Chine, de la Corée du Sud, de la Türkiye et du Vietnam ainsi que de subventionnement à l’égard des marchandises en cause de la Chine et a commencé à imposer des droits provisoires à compter du 16 septembre 20251.
Droits provisoires
Les marchandises en cause sont habituellement importées sous divers numéros de classement tarifaire figurant aux chapitres 72 et 73 de l’annexe du Tarif des douanes (L.C. 1997, ch. 36).
L’ASFC a ciblé quatre exportateurs auxquels elle a attribué des taux précis de droits provisoires allant de 2,3 % à 41,7 %. Pendant la période provisoire, tous les autres exportateurs sont assujettis à des taux de droits provisoires allant de 33,4 % à 48,8 %.
Prochaines étapes
L’ASFC publiera un énoncé des motifs dans les 15 jours suivant la date où les décisions provisoires ont été rendues.
Les enquêtes de l’ASFC devraient se terminer d’ici le 30 décembre 2025, date à laquelle l’ASFC doit soit rendre des décisions définitives, soit clore les enquêtes.
Si l’ASFC rend des décisions définitives de dumping ou de subventionnement, le TCCE poursuivra son enquête, et des audiences publiques sur la question du dommage sensible causé à la branche de production canadienne seront tenues. Le TCCE doit rendre sa décision définitive le 14 janvier 2026.
Les importateurs de feuillards de cerclage en acier provenant des territoires concernés devraient évaluer l’incidence de ces droits provisoires sur leurs chaînes d’approvisionnement et leurs stratégies de fixation des prix et envisager de consulter des conseillers commerciaux pour comprendre les répercussions des enquêtes en cours.
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