Comment l’accord sur une solution juxtaposée à l’égard de l’impôt minimum redéfinira les politiques mondiales 

Les déclarations politiques américaines, les mesures présidentielles et l’adoption de l’OBBBA sont suivies de près dans le monde entier en raison de leur impact sur la fiscalité et les investissements à l’échelle mondiale.  

« En supprimant les dates d’expiration de diverses dispositions nationales clés, les États‑Unis ont éliminé une source d’incertitude qui entravait la planification depuis des années, explique Jose Murillo, leader, Services de fiscalité internationale et transactionnelle, EY Amériques. Or, l’instauration d’un régime national avantageux soulève des questions à l’international, puisqu’il modifie les règles du jeu en matière de concurrence. »

L’OBBBA vise à rendre les États‑Unis plus compétitifs pour les actifs à forte valeur en rétablissant la déductibilité intégrale de la R‑D, en réduisant le taux effectif applicable au revenu de source étrangère tiré d’actifs incorporels (Foreign Derived Intangible Income ou FDII), et en maintenant le taux d’imposition des sociétés à 21 %. Avec l’instauration d’un taux plancher de 15 % dans la plupart des pays à la suite du Pilier Deux, détenir de la propriété intellectuelle aux États‑Unis semble aussi avantageux, sinon plus, que dans les juridictions traditionnellement à faible fiscalité.

Une question d’une simplicité trompeuse se trouve au cœur du débat fiscal actuel : comment le système fiscal américain va‑t‑il cohabiter avec le Pilier Deux de l’OCDE ? Bien qu’un accord politique sur la coexistence ait été conclu et que les juridictions membres du Cadre inclusif se soient engagées à le mettre en œuvre, M^me Kalyanam fait une mise en garde : « L’accord et sa mise en œuvre sont deux choses très différentes. »

Chris Sanger, leader mondial, Taxes gouvernementales, EY, considère qu’il s’agit d’un moment décisif dans le processus de réforme.  « Nous évoluons désormais dans un environnement qui n’est pas seulement complexe, mais où nombre des règles n’ont même pas encore été clairement définies, affirme‑t‑il. Les entreprises s’appuient en grande partie sur des directives plutôt que sur la loi, acceptant presque aveuglément les engagements pris par les gouvernements. Et la fiscalité ne repose pas sur des principes théoriques, mais sur des règles concrètes appliquées par chaque pays. »

Le poids de cette complexité ne se fera pas sentir de manière uniforme.  « Une fois soumises aux règles du dispositif fondé sur une solution juxtaposée, les multinationales américaines échappent en grande partie à la complexité du nouveau système fiscal international », explique M. Sanger.

Pour les groupes non américains, les défis sont doubles : composer avec des obligations de déclaration redondantes et concilier des méthodes concurrentes de calcul de l’impôt minimum selon différents cadres réglementaires. Pour les multinationales américaines, les obligations de déclaration au titre du Pilier Deux seront allégées pendant les années où le dispositif fondé sur une solution juxtaposée entrera en vigueur, même si l’obligation de déclaration complète demeure applicable pour 2024 et 2025. 

Parallèlement, dans la région Asie‑Pacifique, les répercussions en chaîne sont déjà prises en compte. Selon M. Miller, bien que de nombreux pays de la région aient adopté, ou soient en voie de le faire, des règles conformes au Pilier Deux, certains analysent le dispositif fondé sur une solution juxtaposée et les critères requis pour être considérés comme des régimes fiscaux admissibles. « Certains pays pourraient être amenés à modifier leurs systèmes afin de répondre aux critères requis pour être considérés comme des régimes fiscaux admissibles et bénéficier du dispositif fondé sur une solution juxtaposée, explique‑t‑il. Des pays ayant fondé leur compétitivité sur la fiscalité, tout en adoptant un impôt minimum national, pourraient être amenés à réévaluer ces dispositifs pour stimuler l’investissement. La divergence pourrait s’accentuer. »

Ces disparités éventuelles constituent un véritable défi pour les directeurs financiers des multinationales. Les systèmes de chaque pays pourraient différer, entraînant des régimes de protection qui se chevauchent, des obligations de déclaration divergentes et des dispositifs de règlement des litiges disparates. L’obligation d’observation, déjà lourde dans le cadre du Pilier Deux, pourrait s’alourdir encore davantage à mesure que les équipes fiscales seront contraintes de modéliser plusieurs taux d’imposition effectifs et de les harmoniser entre des systèmes conçus pour évaluer les mêmes revenus selon des méthodes différentes.

Dans un contexte en mutation continue, le renforcement des fondations de leurs données demeure un impératif constant pour les entreprises. 

« Tout repose sur les données, explique M. Sanger. Il faut pouvoir consolider les données de l’ensemble des filiales non seulement à des fins de conformité réglementaire, mais également afin d’interagir de manière crédible avec les décideurs. La possibilité d’orienter l’évolution de ces règles repose sur la disponibilité immédiate de données. »

Malgré sa complexité technique, la réalité stratégique est simple : la dernière décennie, marquée par une convergence fiscale mondiale émergente, cède progressivement la place à une ère de coexistence qui doit se plier davantage à la pluralité des règles. Pour les responsables de fiscalité, le principal défi est de se doter de la flexibilité, des systèmes et des perspectives requis pour bien fonctionner. 

Pour les dirigeants fiscaux des multinationales, les nouvelles règles fiscales ont davantage d’incidence sur la planification future que sur le taux d’imposition effectif actuel. L’OBBBA et le dispositif fondé sur une solution juxtaposée offrent une certaine stabilité par rapport au régime fiscal américain, ce que les entreprises recherchaient depuis la réforme fiscale de 2017. Cependant, l’environnement mondial reste instable, ce qui oblige les entreprises à envisager simultanément plusieurs scénarios pour l’avenir.

En fait, les responsables fiscaux analysent les changements en fiscalité et étudient les options disponibles. Les États‑Unis proposent de nouveaux incitatifs en matière de R‑D et d’investissement en capital, portés par un élan politique découlant d’une stratégie industrielle axée sur le « made in America », tandis que d’autres pays renforcent également leur propre compétitivité. Parallèlement, le monde continue d’assimiler le régime du Pilier Deux, les pays progressant à des rythmes différents et appliquant des impôts complémentaires selon des modalités variées. Il en résulte une tension stratégique : où investir, où détenir la propriété intellectuelle et comment gérer l’observation, sachant que l’harmonisation mondiale demeure incertaine à moyen terme.

Selon M. Murillo, les clients se divisent en deux camps distincts.  « Certains misent sur la stabilité offerte par les États‑Unis, en récupérant leur propriété intellectuelle et en réévaluant l’emplacement de leurs nouveaux investissements, explique‑t‑il. D’autres reportent délibérément les décisions importantes jusqu’à ce qu’ils voient comment évolueront le Pilier Deux et le cadre fondé sur une solution juxtaposée. »

Cette prudence est justifiée. Les directeurs financiers doivent trouver un équilibre entre les incitatifs à court terme et les risques géopolitiques à long terme. Nombre d’entre eux procèdent à des exercices de modélisation de scénarios portant non seulement sur les taux d’imposition, mais aussi sur la prévisibilité des politiques publiques, ce qui est désormais particulièrement précieux. 

Pour M^me Kalyanam et M. Murillo, cet engagement est désormais incontournable. « L’heure est venue pour les entreprises de prendre part au débat politique, déclare M. Murillo. Que votre siège social soit à New York ou à Singapour, les décisions prises à Washington et à Paris vous concernent directement. »

Il en résulte une nouvelle approche fiscale qui conjugue la conformité réglementaire et la maturité numérique. Dans un environnement où les règles elles‑mêmes sont en constante évolution, les organisations les plus résilientes seront celles capables d’anticiper les changements, d’y répondre de manière cohérente et de faire valoir leur position de façon crédible auprès des autorités de réglementation à l’échelle mondiale.

L’impulsion donnée par le projet BEPS en matière de normalisation et de transparence a progressivement cédé la place à une logique de coexistence, dans laquelle les régimes se chevauchent et les gouvernements redéfinissent les modalités de coopération. « D’une ère de convergence, nous sommes passés à une ère de coexistence, déclare M. Sanger. Les prochaines années seront moins axées sur l’harmonisation que sur la gestion des différences. »

Malgré la divergence, la numérisation des données apporte de la stabilité. Les données en temps réel, l’analyse avancée et la conformité fondée sur l’IA aident les entreprises à gérer la complexité et les autorités de réglementation à gagner en visibilité. Pour Jose Murillo, cela ne fait aucun doute : « Les périodes de perturbation sont celles où les systèmes se modernisent le plus rapidement. Cela nécessitera de faire preuve d’ouverture, de partager des données et d’instaurer la confiance. »

Résumé

L’accord relatif à un dispositif fondé sur une solution juxtaposée représente une évolution majeure du cadre de la fiscalité internationale. Le renforcement des mesures incitatives à l’investissement aux États‑Unis et une nouvelle interprétation du Pilier Deux ouvrent la voie à une concurrence mondiale renouvelée et à une possible fragmentation. Pour les directeurs financiers des multinationales, le défi consiste à trouver un équilibre entre de nouvelles possibilités et l’incertitude mondiale, tout en se préparant à mettre de nouveau l’accent sur la compétitivité.