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Questionsfiscales@EY est un bulletin canadien qui fait le point sur les nouveautés en fiscalité, l’évolution jurisprudentielle, les publications et plus encore. Publié chaque trimestre, le spécial patrimoine familial met l’accent sur les stratégies fiscales permettant de protéger le patrimoine familial et les sujets connexes.
Dans un contexte fiscal en pleine évolution, la confiance est‑elle votre atout le plus précieux?
Publié chaque trimestre, le spécial patrimoine familial met l’accent sur les stratégies fiscales permettant de protéger le patrimoine familial et les sujets connexes. Dans ce numéro, nous abordons :
1
Chapitre 1
Préparez votre retraite : votre REER et vous
Gael Melville, Vancouver, et Jennifer Chandrawinata, Toronto
Si vous envisagez de prendre votre retraite bientôt, vous devrez déterminer de quelles sources vous pourrez tirer des revenus pendant votre retraite. Selon l’employeur auprès duquel vous avez travaillé au cours de votre carrière ou votre statut d’entrepreneur, vous disposerez peut‑être d’un régime de retraite d’entreprise ou du secteur public ou devrez compter principalement sur vos propres épargnes et placements.
Si vous prévoyez tirer l’essentiel de votre revenu de retraite d’un régime enregistré d’épargne‑retraite (« REER »), l’une des plus importantes décisions financières que vous aurez à prendre sera de décider quoi faire de votre REER lorsque viendra le temps de toucher un revenu de retraite. Les décisions que vous prenez concernant votre REER pourraient contribuer grandement à déterminer si vos années d’épargne vous permettront d’avoir le revenu nécessaire pour vivre une retraite confortable.
Examinons certaines des principales questions que vous pourriez vous poser à cette étape importante de votre vie1.
Quand dois‑je retirer l’argent de mon REER?
Après avoir ouvert un REER, vous pouvez en retirer de l’argent en tout temps, même avant votre retraite. Cependant, puisque l’argent que vous retirerez sera généralement inclus dans votre revenu de l’année du retrait, il sera imposé au taux d’imposition marginal auquel vous êtes alors assujetti2.C’est pourquoi, en planifiant leur retraite, la plupart des personnes décident de ne pas retirer d’un coup tout l’argent de leur REER.
Votre REER viendra à échéance à la date prévue dans les modalités du régime. Il s’agit de la date à laquelle vous devez fermer votre compte REER et en retirer tout l’argent ou choisir une option à l’échéance pour commencer à recevoir un revenu de retraite.
Un REER doit arriver à échéance avant la fin de l’année civile de votre 71e anniversaire de naissance. Par conséquent, si vous célébrez votre 71e anniversaire en 2024, votre REER doit arriver à échéance au plus tard le 31 décembre 2024, et vous ne pourrez plus verser de cotisations à votre REER après cette date3.
Cependant, vous n’avez pas à attendre que votre REER arrive à échéance pour en tirer un revenu de retraite. En effet, si vous le souhaitez, vous pouvez commencer à recevoir un revenu de retraite plus tôt, sous réserve d’autres restrictions dont vous pourriez avoir convenu à l’ouverture de votre REER.
Mon REER arrive à échéance : quelles sont mes options?
Plusieurs options à l’échéance s’offrent à vous pour que vous puissiez commencer à recevoir un revenu de retraite provenant des actifs de votre REER. Vous pouvez choisir une ou plusieurs options à l’échéance. Ainsi, vous pourrez bénéficier d’un revenu de retraite dont les montants varieront selon les différentes périodes. Chaque option qui s’offre à vous est présentée ci‑après :
Retirer la valeur de votre REER sous forme de montant forfaitaire
- Cette option vous permet de toucher le montant intégral de votre REER, déduction faite des retenues d’impôt à la source.
- Le montant intégral de votre REER devra être inclus dans le calcul de votre revenu et sera assujetti à l’impôt sur le revenu, ce qui peut représenter un montant d’impôt considérable.
Acheter une rente à terme fixe
- Cette rente est servie jusqu’à ce que vous atteigniez l’âge de 90 ans. Toutefois, si votre époux ou conjoint de fait est plus jeune que vous, la rente peut être servie jusqu’à son 90e anniversaire à lui si vous en faites le choix.
- Les paiements peuvent être fixes ou variables.
Acheter une rente viagère
- Cette rente peut être servie votre vie durant ou sous forme participative avec votre époux ou conjoint de fait.
- Elle peut comporter une option de paiements garantis, et ceux‑ci peuvent être fixes ou variables.
Transférer votre REER dans un FERR
- Un FERR est somme toute un prolongement de votre REER, sauf que vous devez en retirer un montant minimal chaque année. Il n’y a pas de limite au montant des retraits annuels.
- Le FERR vous fournira un revenu de retraite grâce à l’investissement des fonds accumulés dans un REER arrivé à échéance.
Quelle option à l’échéance du REER me convient le mieux?
Vous pourriez avoir de la difficulté à déterminer la ou les options à l’échéance vous convenant le mieux. Vous souhaiterez peut‑être donc discuter avec vos conseillers financiers et fiscaux pour mieux comprendre vos options et les facteurs que vous devriez prendre en considération. Dans certains cas, vous pourrez passer d’une option à une autre à une date ultérieure, mais dans d’autres cas, vous n’aurez pas cette possibilité. Il est donc important que vous compreniez les avantages et les restrictions de chaque option à l’échéance.
Rentes
Les rentes assurent une source de revenu prévisible. Les paiements de revenu doivent vous être versés au moins annuellement, et vous devez inclure le montant total des paiements de rente reçus au cours de l’année dans votre revenu aux fins de l’impôt. Vous ne pouvez pas déterminer le mode d’investissement du montant du revenu puisque celui‑ci est garanti. C’est au fournisseur de produits de rente que revient cette décision dans le cadre de sa propre stratégie de placement.
Si vous ne participez pas au régime de pension d’une entreprise ou que vous n’avez aucune autre source de revenu qui assure des paiements prévisibles, une rente pourrait constituer une bonne option à l’échéance.
En règle générale, les versements de rente cessent au décès du rentier. La société qui verse les paiements de rente, habituellement une société d’assurance‑vie, assume les risques financiers si le rentier vit plus longtemps que prévu. Si le rentier décède prématurément, il perd généralement le droit de recevoir d’autres paiements de rente. Il est possible de faire en sorte que les paiements se poursuivent pendant toute la vie de l’époux ou du conjoint de fait survivant ou encore pendant une période minimale garantie. Cependant, ces options ont un coût, qui réduit le montant de chaque paiement de rente que vous recevrez.
Vous craignez peut‑être d’épuiser votre épargne de votre vivant, particulièrement si les gens ont tendance à vivre vieux dans votre famille. Dans ce cas, un nouveau type de rente, la rente viagère différée à un âge avancé (« RVDAA »), peut constituer une option intéressante pour compenser ce qu’on appelle le risque de longévité. Vous pouvez utiliser les fonds de votre REER ou FERR pour acheter une RVDAA.
La RVDAA est une rente viagère, mais vous pouvez différer le début des paiements aussi longtemps que vous le voulez, jusqu’à la fin de l’année de votre 85e anniversaire. Au cours de toute année suivant l’achat d’une RVDAA, sa valeur est exclue du calcul du montant minimal que vous devez retirer de votre FERR.
La RVDAA d’un particulier est assujettie, relativement à un régime admissible particulier, à un plafond à vie correspondant à 25 % de la somme de la valeur de tous les biens (sauf la plupart des rentes) détenus dans le régime admissible à la fin de l’année précédente, et de tous les montants du régime admissibles ayant servi à acheter des RVDAA au cours des années antérieures. De plus, un particulier est également assujetti à un plafond global à vie en dollars relatif aux RVDAA pour l’ensemble des régimes admissibles (170 000 $ pour 2024). En cas de dépassement du plafond à vie relatif à votre RVDAA, l’excédent peut être assujetti à un impôt de pénalité de 1 % par mois.
FERR
Si vous avez d’autres sources de revenu de retraite garanti ou que vous êtes à l’aise d’assumer personnellement le risque de placement, un FERR est une option à l’échéance qui pourrait vous convenir, soit seul ou jumelé à une rente.
Les FERR vous permettent de continuer d’investir, en report d’impôt, l’argent que vous avez épargné en vue de la retraite dans les mêmes types de placements que ceux que vous pouviez faire dans le cadre de votre REER. Le fait de choisir un FERR peut augmenter votre risque de placement comparativement à une rente, qui assure un revenu prévisible, mais le FERR vous offre également la possibilité de continuer d’accroître votre actif, augmentant ainsi votre revenu de retraite dans l’avenir.
Chaque année, vous devez retirer un montant minimal de votre FERR. Au cours de l’année, si vous avez besoin d’un revenu additionnel, vous pouvez également effectuer des retraits additionnels, peu importe le montant. Tous les paiements provenant d’un FERR doivent être inclus dans votre revenu aux fins de l’impôt. Le montant minimal que vous devez retirer de votre FERR est déterminé par un facteur de retrait minimal, lequel correspond à un pourcentage de la valeur de votre FERR au début de chaque année. Le facteur de retrait minimal d’un FERR augmente chaque année en fonction de l’âge du rentier, jusqu’à un maximum de 20 % pour une personne de 95 ans et plus.
En règle générale, au moment de votre décès, vous êtes, aux fins de l’impôt, réputé avoir reçu la valeur des biens détenus dans votre FERR immédiatement avant votre décès. Par conséquent, la valeur sera incluse dans votre déclaration de revenus pour l’année du décès. Cependant, plusieurs exceptions permettent de reporter l’impôt, par exemple si votre époux ou conjoint de fait est nommé à titre de « rentier remplaçant » dans la documentation du FERR, ou s’il choisit de transférer les fonds dans son propre FERR.
Que dois‑je savoir de plus sur les FERR lorsque je choisis une option à l’échéance?
Si vous envisagez de transférer les fonds de votre REER qui arrive à échéance dans un FERR, vous devez connaître quelques autres caractéristiques.
Le retrait minimal pour un FERR est calculé selon une formule basée sur votre âge au début de chaque année. Au moment d’établir votre FERR, vous pouvez faire un choix ponctuel d’utiliser l’âge de votre époux ou conjoint de fait (si celui‑ci est plus jeune que vous) pour déterminer le retrait minimal exigé chaque année. Ce choix diminuera le montant minimal que vous devez retirer du FERR, de sorte que l’impôt sera reporté encore plus longtemps sur le revenu gagné sur l’argent restant dans le régime. Bien sûr, vous pouvez quand même en tout temps faire des retraits additionnels.
L’exemple suivant illustre l’avantage d’utiliser l’âge de l’époux ou du conjoint de fait plus jeune pour calculer les retraits minimums exigés d’un FERR. Supposons que vous atteignez l’âge de 71 ans en 2024 et que vous investissez 200 000 $ cette année‑là dans un FERR produisant un rendement de 4 % en 2024 et au cours de chaque année suivante. Supposons également que votre époux ou conjoint de fait atteint l’âge de 68 ans en 2024 et que vous décidez d’utiliser son âge pour calculer les montants minimaux devant être retirés. Au début de 2034, il vous restera un excédent de plus de 9 000 $ par rapport à la valeur qu’aurait votre FERR si vous aviez décidé d’utiliser votre âge pour calculer les montants minimaux.
Retenues fiscales dans le cadre d’un FERR
Si vous retirez uniquement le montant minimal exigé de votre FERR chaque année, aucune retenue d’impôt n’est effectuée à l’égard des montants que vous recevez. Comme le montant des retraits doit être inclus dans votre revenu pour l’année aux fins de l’impôt, vous pourriez devoir payer de l’impôt lorsque vous produirez votre déclaration de revenus ou faire des acomptes provisionnels additionnels.
Si vous retirez plus que le montant minimal exigé, une retenue d’impôt à la source sera effectuée à l’égard de l’excédent selon les taux indiqués ci‑après4. Ainsi, le montant que vous recevrez sera diminué des retenues d’impôt.
Il importe de noter que si vous décidez de retirer le montant excédentaire pour une année sous la forme d’une série de versements plutôt qu’en un seul versement, le taux de retenue d’impôt applicable sera fondé sur le montant total des versements, et non sur le montant brut de chaque versement.
Si vous vous rendez compte, en préparant votre déclaration de revenus, que la retenue d’impôt à l’égard des paiements du FERR que vous avez reçus est insuffisante, vous devrez payer l’impôt additionnel. À l’inverse, si trop d’impôt a été retenu à l’égard des paiements, l’excédent vous sera remboursé.
Pour planifier les retraits, il est important de vous assurer que votre FERR contient les fonds suffisants pour financer les retraits. Si vous décidez de retirer des biens en nature de votre FERR plutôt que de l’argent, la juste valeur marchande des biens retirés devra être incluse dans votre revenu pour l’année, et vous devez tout de même disposer de l’argent nécessaire dans le régime pour payer la retenue d’impôt exigée.
Au moment de produire votre déclaration de revenus annuelle, vous pourriez n’avoir à payer aucun impôt ou qu’un petit montant d’impôt sur le montant annuel retiré de votre FERR si vous avez droit à divers crédits d’impôt non remboursables, tels que le montant en raison de l’âge ou le montant pour revenu de pension, ou si vous pouvez fractionner votre revenu de pension avec votre époux ou conjoint de fait. Vous pourriez même vous rendre compte que le montant du retrait minimal exigé est plus élevé que celui dont vous avez besoin pour couvrir vos coûts actuels à la retraite. Dans ce cas, peut‑être souhaiterez‑vous envisager de déposer les montants excédentaires retirés dans votre compte d’épargne libre d’impôt (« CÉLI »), si vous disposez de droits inutilisés de cotisation. Vous pourrez ainsi continuer de faire fructifier vos investissements en franchise d’impôt.
Quelles sont les conséquences de ne pas choisir une option à l’échéance d’ici la fin de l’année de mon 71e anniversaire de naissance?
Au début de l’année de votre 72e anniversaire de naissance, si vous n’avez pas choisi une option de revenu de retraite, votre REER arrivera alors à échéance et prendra fin. À ce moment, la valeur totale de votre REER vous sera payable, sera incluse dans votre revenu pour l’année en question et sera imposée à votre taux d’imposition marginal. Cela dit, il se peut que le contrat de REER conclu avec votre institution financière comporte une clause de roulement automatique en vertu de laquelle votre REER sera automatiquement converti en FERR. Consultez votre conseiller financier ou votre institution financière pour confirmer les modalités de votre contrat de REER.
Si vous détenez d’importants actifs dans votre REER, il n’est habituellement pas souhaitable d’inclure la valeur totale de votre REER dans votre revenu pour l’année en raison du coût fiscal élevé associé à une fourchette d’imposition supérieure. Par conséquent, veillez à examiner vos options au titre du REER assez tôt pour avoir le temps de planifier et pour que votre institution financière ait le temps de traiter la ou les options à l’échéance que vous avez choisies.
Quelles sont mes options pour mon REER immobilisé?
En vertu de la législation fédérale et de la plupart des lois provinciales en matière de pension, le produit des REER immobilisés ou des comptes de retraite immobilisés (« CRI ») doit généralement servir à acheter une rente viagère au moment de la retraite ou doit être converti en fonds de revenu viager (« FRV »), en fonds de revenu de retraite immobilisé (« FRRI ») ou en fonds enregistré de revenu de retraite prescrit (« FERRP »). Comme ce produit provient d’un régime de pension dont le but est de vous fournir un revenu de retraite pour le restant de votre vie, il ne peut généralement pas servir à l’acquisition d’une rente à terme, et vous ne pouvez pas retirer tous les fonds en argent.
Les FRV, les FRRI et les FERRP sont des formes de FERR, de sorte qu’un montant de retrait minimal annuel s’applique. Contrairement aux FERR, les retraits annuels des FRV et des FRRI sont plafonnés, et, dans certaines provinces, les FRV doivent être convertis en rente viagère avant l’âge de 80 ans.
Les transferts en report d’impôt sont généralement permis entre tous ces régimes; ainsi, vous pourriez transférer des actifs d’un FRV à un CRI (si vous avez moins de 71 ans) si vous décidez de ne plus recevoir de rente anticipée. Vous pourriez également transférer des fonds d’un FRV à un FRRI pour éviter la conversion en rente à l’âge de 80 ans.
Fiscalidées
- Si vous serez âgé de 71 ans à la fin de 2024, versez votre cotisation annuelle à un REER avant le 31 décembre 2024.
- Si vous êtes âgé de plus de 71 ans, que votre revenu gagné vous le permet, que vous disposez de droits à cotisation et que votre époux ou conjoint de fait est plus jeune que vous, envisagez de cotiser au REER de celui‑ci jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 71 ans.
- L’année de votre 71e anniversaire de naissance, si votre revenu gagné vous le permet, songez à verser une cotisation pour l’année suivante (en sus de celle pour l’année en cours), juste avant la fin de l’année. Même si vous êtes tenu de dissoudre votre REER avant la fin de l’année où vous atteignez l’âge de 71 ans, vous pouvez continuer de déduire les cotisations excédentaires à un REER au cours des années ultérieures. Vous serez assujetti à un impôt de pénalité de 1 % pour chaque mois où il y a excédent de cotisation (un mois si la cotisation est versée en décembre de l’année de votre 71e anniversaire de naissance), qui pourrait être largement compensé par les économies d’impôt réalisées grâce à votre cotisation. Consultez votre conseiller en fiscalité pour savoir si cette option de planification est avantageuse pour vous.
- Examinez les options et choisissez une ou plusieurs des options disponibles à l’échéance si votre REER arrive à échéance sous peu.
- Si le montant minimal est retiré d’un FERR durant une année, il n’y a aucune obligation de retenue d’impôt à la source. Tenez‑en compte lors de la planification de vos acomptes provisionnels.
- Envisagez de ne recevoir les paiements au titre d’un FERR qu’une seule fois par année, en décembre, afin de maximiser le revenu gagné dans le régime.
- Par exemple, si vous détenez des actions d’une entreprise privée, vous pourriez également toucher des dividendes sur ces actions; si vous possédez des biens de location, vous pourriez toucher des revenus de location.
- Votre institution financière doit également effectuer les retenues fiscales sur tous vos retraits REER. Les taux de ces retenues fiscales sont les mêmes que les taux applicables aux paiements provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR »). Consultez la section Retenues fiscales dans le cadre d’un FERR pour en savoir plus.
- Cependant, s’il vous reste des droits de cotisation inutilisés après avoir effectué votre dernière cotisation à un REER et que votre époux ou conjoint de fait est plus jeune, vous pouvez continuer de cotiser à un REER au profit de votre époux ou conjoint de fait jusqu’à la fin de l’année où il atteint l’âge de 71 ans.
- Sources : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/administrateurs-regimes-enregistres/regimes-enregistres-epargne-retraite-fonds-enregistres-revenu-retraite-reer-ferr/regimes-enregistres-epargne-retraite-fonds-enregistres-revenu-retraite-reer-ferr.html#rts et www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/retenues-et-cotisations/particularites-calcul-des-retenues-et-des-cotisations/paiement-provenant-dun-reer-dun-rver-dun-rpac-ou-dun-ferr/.
- Résidents canadiens à l’extérieur de la province de Québec.
- Résidents de la province de Québec. Ces taux comprennent les taux de retenue fédéraux.
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Chapitre 2
Les bulletins FiscAlerte – Canada récents
Nos bulletins FiscAlerte traitent des nouvelles, événements et changements législatifs de nature fiscale touchant les entreprises canadiennes. Ils présentent des analyses techniques sommaires vous permettant de rester bien au fait de l’actualité fiscale.
FiscAlerte – Canada
FiscAlerte 2024 numéro 21 – Le Canada propose un crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre
FiscAlerte 2024 numéro 20 – Budget de l’Ontario de 2024‑2025
FiscAlerte 2024 numéro 19 – Budget de Terre‑Neuve‑et‑Labrador de 2024‑2025
FiscAlerte 2024 numéro 18 – Budget de la Saskatchewan de 2024‑2025
FiscAlerte 2024 numéro 17 – Budget du Nouveau‑Brunswick de 2024‑2025
FiscAlerte 2024 numéro 16 – Mise à jour des lignes directrices de l’ARC sur l’allégement des pénalités en cas de production tardive d’une déclaration T3 par une simple fiducie
FiscAlerte 2024 numéro 15 – Budget du Québec de 2024‑2025
FiscAlerte 2024 numéro 14 – Budget du Yukon de 2024‑2025
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Résumé
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