Questionsfiscales@EY – mars 2023

Alan Roth, Toronto

Alors que la date limite de production des déclarations de revenus des particuliers (« déclaration T1 ») de 2022 approche à grands pas, il est temps de réfléchir à l’année qui s’est terminée et de remplir votre déclaration T1. Le temps est également venu pour EY de vous présenter à cet égard sa liste annuelle d’idées pratiques et de rappels qui pourraient vous permettre d’économiser temps et argent.

Des idées pratiques et des rappels concernant certains crédits et déductions d’impôt se trouvent dans l’article « Pleins feux sur les déductions et crédits d’impôt personnels pouvant être demandés dans la déclaration T1 de 2022 » du présent numéro.

Idées pratiques pour vos déclarations de revenus des particuliers de 2022

Quoi qu’il arrive, produisez votre déclaration à temps : Habituellement, votre déclaration T1 doit être produite au plus tard le 30 avril. Si vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes travailleur autonome, l’échéance pour la production de votre déclaration est le 15 juin, mais tout impôt dû doit être payé au plus tard le 30 avril. Étant donné que le 30 avril tombe un dimanche en 2023, les dates limites pour la production des déclarations T1 et pour le paiement d’impôt sont reportées au lundi 1^er mai 2023.

Le défaut de produire une déclaration T1 à temps peut entraîner des pénalités et des intérêts. Même si vous êtes incapable de payer votre solde d’impôt à la date d’échéance, nous vous conseillons tout de même de produire votre déclaration T1 à temps pour éviter les pénalités. Et même si vous vous attendez à recevoir un remboursement, vous devriez produire votre déclaration à temps au cas où une modification ou cotisation future donnerait lieu à un montant d’impôt à payer pour l’année. De plus, en produisant votre déclaration à temps, vous faites en sorte de ne pas retarder le versement des prestations ou des crédits auxquels vous pourriez avoir droit (comme l’Allocation canadienne pour enfants ou le crédit pour la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée [la « TPS/TVH »]). N’oubliez pas que si vous attendez plus de trois ans après la fin de l’année pour produire une déclaration T1 demandant un remboursement, votre droit au remboursement aura pris fin, et le remboursement sera laissé à la discrétion de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »)¹.

Examinez votre déclaration T1 de 2021 : L’examen de votre déclaration T1 et de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2021 est un bon point de départ pour remplir et produire votre déclaration de 2022. Déterminez si vous avez des soldes de reports prospectifs pouvant être utilisés au titre des déductions et des crédits dans votre déclaration T1 de 2022.

Les montants reportés prospectivement peuvent inclure des cotisations à un régime enregistré d’épargne‑retraite (« REER ») inutilisées, des crédits inutilisés pour frais de scolarité, pour études et pour manuels², des intérêts sur un prêt étudiant, des pertes en capital ou d’autres pertes d’années précédentes, des soldes de comptes de ressources et des crédits d’impôt à l’investissement.

Prestations reçues en raison de la pandémie de COVID-19 : Les paiements reçus en 2022 dans le cadre des divers programmes d’aide fédéraux, provinciaux et territoriaux offerts en lien avec la pandémie de COVID‑19 sont imposables et doivent être rapportés à la ligne 13000 de votre déclaration T1 de 2022³. Les programmes suivants sont notamment visés : la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (la « PCMRE »), la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (la « PCREPA ») et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (la « PCTCC »)⁴, lesquels étaient tous offerts jusqu’au 7 mai 2022. Le montant de chacune des prestations à inclure dans votre déclaration T1 de 2022 est déclaré dans un formulaire T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources, dont vous devriez avoir reçu copie avant la fin de février 2023 pour ce qui est de l’année d’imposition 2022.

Remboursement de prestations liées à la COVID‑19 : Comme nous l’avons abordé dans l’article « Poser de meilleures questions de planification fiscale de fin d’année – partie 2 » du numéro de décembre 2022 du bulletin Questionsfiscales@EY, des modifications récentes permettent aux particuliers qui remboursent certains montants de prestations liées à la COVID‑19 avant 2023 de demander une déduction dans le calcul du revenu pour l’année de la réception du montant de prestation plutôt que pour l’année du remboursement. Si le particulier effectue le remboursement après avoir produit sa déclaration T1 en incluant le montant de prestation, le particulier qui a demandé la déduction pourra demander un redressement.

Pour les remboursements effectués en 2022 de montants reçus en 2020 ou en 2021, il est possible d’effectuer le redressement en remplissant le formulaire T1B, Demande de déduction du remboursement des prestations fédérales liées à la COVID‑19 dans une année précédente, et en le produisant avec votre déclaration T1 de 2022. Vous pouvez aussi diviser la déduction à laquelle vous avez droit et l’imputer en partie à l’année de la réception de la prestation et en partie à celle du remboursement, tant que la déduction totale ne dépasse pas le montant remboursé. Cette division peut également être effectuée sur le formulaire T1B pour les remboursements effectués en 2022.

Par exemple, si vous avez reçu des prestations au titre de la PCREPA en 2021, les montants reçus devaient être inclus dans vos revenus dans votre déclaration T1 de 2021. Toutefois, si l’ARC en vient à déterminer que vous n’aviez pas droit à ces prestations et que vous les remboursez en 2022 après avoir produit votre déclaration T1 de 2021, vous pouvez produire le formulaire T1B avec votre déclaration T1 de 2022 en faisant le choix sur ce formulaire de réclamer la totalité ou une partie de la déduction dans votre déclaration T1 de 2021. La déclaration T1 de 2021 fera alors automatiquement l’objet d’une nouvelle cotisation pour appliquer la déduction indiquée pour 2021. Tout montant non utilisé pour l’année d’imposition 2021 peut être déduit dans votre déclaration T1 de 2022 (à la ligne 23210).

Si vous avez reçu et remboursé des prestations fédérales liées à la COVID‑19 en 2022, le montant net figurant sur votre feuillet T4A de 2022 (consultez la section « Prestations reçues en raison de la pandémie de COVID‑19 » ci‑dessus) doit être déclaré à la ligne 13000 de votre déclaration T1 de 2022.

Veuillez noter que les remboursements de prestations versées dans le cadre des programmes provinciaux ou territoriaux offerts en lien avec la pandémie de COVID‑19 sont déduits à la ligne 23200 de la déclaration T1.

Frais de bureau à domicile : Vu le nombre imposant d’employés ayant travaillé de la maison en raison de la pandémie de COVID‑19, ceux‑ci peuvent utiliser une méthode à taux fixe temporaire pour réclamer des frais de bureau à domicile jusqu’à concurrence de 500 $ dans leur déclaration T1 de 2022⁵ Selon cette méthode, un employé peut déduire 2 $ pour chaque jour où il a travaillé de la maison en 2022 en raison de la pandémie de COVID‑19 (jusqu’à concurrence de 250 jours ouvrables), et ce, jusqu’à un maximum de 500 $. Une journée partielle de travail de la maison compte comme une journée entière aux fins de ce calcul. D’autres conditions s’appliquent.⁶ Avec cette méthode, les frais de bureau à domicile engagés n’ont pas à faire l’objet d’un suivi ni à être étayés par une pièce justificative, et l’employeur n’a pas à remplir et signer quelque formulaire que ce soit. Toutefois, le particulier qui demande la déduction devrait avoir en main les renseignements requis pour justifier le nombre de jours de travail de la maison pour les fournir si l’ARC les lui demande plus tard. Cette méthode peut présenter un avantage pour les employés dont les frais de bureau à domicile ne dépassent pas 2 $ par jour ou qui préfèrent une méthode simple.

Sinon, la méthode détaillée habituelle peut être choisie pour déduire certains frais de bureau à domicile engagés en vue de tirer un revenu d’emploi. Les types de dépenses pouvant être réclamées par les employés sont limités, même si l’ARC a élargi la liste des dépenses admissibles pour inclure une partie raisonnable des frais d’accès à Internet à domicile. D’autres conditions s’appliquent.⁷

En vue d’appliquer la méthode détaillée, l’employé doit obtenir de son employeur un formulaire T2200S, Déclaration des conditions d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19, ou T2200, Déclaration des conditions de travail, dûment rempli et signé. Si un employé doit réclamer d’autres types de dépenses d’emploi en plus des frais de bureau à domicile (p. ex. les frais afférents à un véhicule à moteur), ou s’il est normalement tenu de travailler de la maison en vertu de son contrat d’emploi, l’employeur doit plutôt remplir et signer le formulaire T2200.

Le calcul de la partie des dépenses qui peut être déduite se fait sur le formulaire T777S, État des dépenses d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID‑19, si l’employé utilise la méthode détaillée et qu’il ne réclame que des frais de bureau à domicile ou si l’employé utilise la méthode à taux fixe temporaire. Ce formulaire prévoit aussi la possibilité de reporter un montant de frais de bureau à domicile de l’année précédente. Sinon, le formulaire T777, État des dépenses d’emploi, est requis. L’un ou l’autre de ces formulaires doit être produit en même temps que la déclaration T1.

Impôt sur le revenu fractionné : Les règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné limitent les possibilités de fractionnement du revenu avec les enfants et certains membres adultes de la famille pour les revenus provenant directement ou indirectement d’une société privée. Le revenu assujetti à l’impôt sur le revenu fractionné est imposé au taux marginal d’imposition du revenu des particuliers le plus élevé, et le montant est calculé dans le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné. Pour en savoir plus sur les règles révisées, consultez l’article « Poser de meilleures questions de planification fiscale de fin d’année – partie 1 » qui a été publié dans le numéro de novembre 2022 du bulletin Questionsfiscales@EY.

Vente d’une résidence principale – déclaration obligatoire, même si tous les gains sont exemptés : Les gains en capital réalisés à la vente de votre résidence peuvent être exemptés d’impôt si la résidence est considérée et désignée comme votre résidence principale. Aucun impôt n’est dû, par exemple, si votre résidence est désignée comme votre résidence principale pour chacune des années au cours desquelles vous en avez été propriétaire. Cependant, vous devez indiquer la disposition d’une résidence principale dans votre déclaration T1, que le gain soit entièrement mis à l’abri de l’impôt ou non.⁸

La vente de votre résidence principale doit être indiquée, avec la désignation de résidence principale, à l’annexe 3, Gains (ou pertes) en capital, de votre déclaration T1. De plus, vous devez remplir le formulaire T2091, Désignation d’un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu’une fiducie personnelle). L’année de l’acquisition, le produit de la disposition et la description du bien doivent être inscrits sur le formulaire.

Si le gain est entièrement mis à l’abri de l’impôt, vous n’avez qu’à remplir la première page du formulaire T2091, et aucun gain n’a à être déclaré dans l’annexe 3. Il faut néanmoins cocher la case appropriée (case 1) à la section de désignation d’un bien comme résidence principale à la page 2 de l’annexe 3. Si le gain n’est pas entièrement mis à l’abri de l’impôt, alors tout gain en capital restant après l’application de toute exemption pour résidence principale disponible (tel qu’il est calculé sur le formulaire T2091) doit être indiqué à l’annexe 3.

Il y a généralement un délai précis pendant lequel l’ARC peut établir une nouvelle cotisation à l’égard d’une déclaration T1. La période normale de nouvelle cotisation pour un particulier prend généralement fin trois ans après la date à laquelle l’ARC a transmis un avis de cotisation initial. Toutefois, si vous n’indiquez pas la vente de votre résidence principale (ou toute autre disposition de bien immeuble) dans votre déclaration T1 pour l’année au cours de laquelle la vente a eu lieu, l’ARC pourra établir une nouvelle cotisation à l’égard de votre déclaration au‑delà de la période normale de nouvelle cotisation pour ce qui est de la disposition du bien immeuble.

Formulaire T1135 – n’oubliez pas de déclarer vos biens étrangers : Si, à un moment ou à un autre de l’année, vous avez détenu certains biens étrangers déterminés dont le coût totalisait plus de 100 000 $ CA, vous devez produire le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger. Ce formulaire peut être transmis par voie électronique. L’omission de déclarer les biens étrangers dans la déclaration de renseignements requise peut donner lieu à une pénalité. L’omission de produire le formulaire T1135 à temps peut entraîner une pénalité de 25 $ par jour, jusqu’à concurrence de 100 jours (2 500 $), ou de 100 $, selon le montant le plus élevé. Des pénalités plus importantes peuvent s’appliquer si un particulier omet sciemment, ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, de produire un formulaire. De plus, si le formulaire T1135 n’est pas produit à temps, ou si les renseignements sont erronés ou incomplets, l’ARC peut prolonger de trois ans la période pendant laquelle elle peut établir de nouvelles cotisations à l’égard de votre déclaration.

Les biens à déclarer comprennent généralement les montants dans les comptes bancaires à l’étranger et les actions ou les dettes de sociétés étrangères ainsi que les autres biens à l’étranger, à l’exception des biens utilisés dans une entreprise exploitée activement, des actions ou dettes d’une société étrangère affiliée et des biens à usage personnel.

Pertes en capital : Les pertes en capital subies au cours de l’année ne peuvent être portées en réduction que de gains en capital. Les pertes en capital nettes peuvent être reportées rétrospectivement sur trois ans, et celles qui ne peuvent pas être ainsi reportées peuvent être reportées prospectivement de façon indéfinie.

Les pertes en capital subies à l’égard de certaines actions ou dettes d’une société exploitant une petite entreprise pourraient être considérées comme des pertes au titre d’un placement d’entreprise et portées en réduction de tout revenu gagné dans l’année et non seulement des gains en capital.

Fractionnement du revenu de pension : Si, en 2022, vous avez reçu un revenu de pension admissible au crédit pour revenu de pension, jusqu’à la moitié de ce revenu peut‑être déclarée dans la déclaration T1 de votre époux ou conjoint de fait.

Cette mesure s’avère encore plus avantageuse si l’un des conjoints reçoit un revenu de pension élevé, tandis que l’autre conjoint n’a aucun revenu ou presque. Dans certains cas, toutefois, le transfert de revenu du conjoint ayant le revenu de pension inférieur en faveur du conjoint ayant le revenu de pension plus élevé peut donner lieu à un avantage fiscal⁹.

Réclamez toutes vos déductions et tous vos crédits : N’oubliez pas de vous prévaloir des divers crédits d’impôt offerts aux familles auxquels vous pourriez avoir droit. Consultez l’article « Pleins feux sur les déductions et crédits d’impôt personnels pouvant être demandés dans la déclaration T1 de 2022 » du présent numéro de Questionsfiscales@EY pour en savoir plus.

… ou pas : Vous pourriez être en mesure de tirer un plus grand avantage fiscal de certaines déductions discrétionnaires si vous les reportez :

• Les déductions discrétionnaires pouvant être différées comprennent les cotisations à un REER et la déduction pour amortissement.
• De même, songez à cumuler les dons effectués pendant quelques années pour tirer parti du crédit à taux plus élevé qui peut être réclamé pour les dons versés au cours des cinq années précédentes.
• Le report des déductions et de certains crédits est judicieux si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser en totalité les crédits d’impôt non remboursables applicables en 2022 (et que ceux‑ci ne peuvent être transférés) ou si vous vous attendez à ce que votre revenu augmente dans l’avenir.

Produisez une déclaration T1 pour obtenir certains avantages ou crédits

Déclarations T1 des enfants : Même si elle n’est souvent pas nécessaire, la production de déclarations T1 pour les enfants peut s’avérer judicieuse dans bien des cas. Si vos enfants ont des emplois à temps partiel au cours de l’année ou qu’ils ont gagné de l’argent en échange de menus travaux, comme des services de gardiennage, de déneigement ou d’entretien de pelouses, en produisant une déclaration T1, ils déclarent le revenu gagné et constituent ainsi des droits de cotisation à un REER, cotisations qu’ils pourront effectuer dans l’avenir.

Les crédits d’impôt remboursables sont un autre avantage. Plusieurs provinces offrent pareils crédits aux personnes sans revenu ou à faible revenu. S’ils ne peuvent être portés en réduction d’aucun impôt provincial à payer, les crédits sont versés au contribuable. Les personnes à faible revenu ou sans revenu, âgées de plus de 18 ans, peuvent aussi recevoir un crédit pour la TPS/TVH.

Déclaration T1 pour obtenir le paiement de l’incitatif à agir pour le climat¹⁰ : L’incitatif à agir pour le climat est une prestation fédérale non imposable versée chaque trimestre aux particuliers admissibles âgés de 19 ans ou plus qui résident en Alberta, en Ontario, au Manitoba ou en Saskatchewan le premier jour du mois du paiement et le dernier jour du mois précédent. À compter de juillet 2023, les particuliers admissibles qui résident en Nouvelle‑Écosse, à l’Île‑du‑Prince‑Édouard ou à Terre‑Neuve‑et‑Labrador pourront aussi recevoir cette prestation. Cependant, les particuliers admissibles de toutes ces provinces doivent produire leur déclaration T1 de 2022 pour recevoir les paiements à l’égard de l’année d’imposition 2022¹¹. Le montant de la prestation varie selon la province de résidence, et des montants supplémentaires peuvent être réclamés pour un époux ou conjoint de fait visé et pour tout enfant de moins de 18 ans.

Le particulier admissible qui réside dans une petite collectivité ou une région rurale peut également demander un supplément égal à 10 % du montant de la prestation de base en cochant la case à la page 2 de la déclaration T1. Si le particulier a un époux ou un conjoint de fait et que lui et son époux ou conjoint de fait résidaient tous deux dans la même petite collectivité ou région rurale, le particulier et son époux ou conjoint de fait doivent tous deux cocher la case dans leur déclaration T1 respective. Les paiements seront versés à l’époux ou au conjoint de fait dont la déclaration T1 est examinée en premier. Les particuliers qui résident à l’Île‑du‑Prince‑Édouard seront automatiquement admissibles au supplément et n’auront donc pas à cocher la case correspondante dans leur déclaration T1.

Idées pratiques pour les propriétaires d’entreprise

Subventions reçues en raison de la pandémie de COVID‑19 : Si vous avez exploité une entreprise non constituée en société en 2022 et que vous avez reçu des subventions salariales ou des subventions pour le loyer pour une période admissible s’étant terminée en 2022¹² dans le cadre du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (le « PEREC »), du Programme de relance pour le tourisme et l’accueil (le « PRTA »), du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (le « PREPDT ») ou du Programme de soutien en cas de confinement local, les subventions sont considérées comme des montants d’aide gouvernementale imposables et doivent être incluses à titre de revenus dans votre déclaration T1 de 2022. Tous ces programmes étaient offerts jusqu’au 7 mai 2022. Les autres montants d’aide financière reçus pour votre entreprise dans le cadre d’un programme d’allégement provincial ou territorial lié à la COVID‑19 doivent également être inclus dans vos revenus. Les montants en question sont généralement déclarés dans un formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale.

Déduction pour amortissement : Si vous êtes travailleur indépendant et que vous tirez un revenu de l’exploitation d’une entreprise non constituée en société, de l’exercice d’une profession ou de la location de biens, vous pouvez demander une déduction pour amortissement (« DPA ») sur les immobilisations amortissables si les biens peuvent être utilisés pour tirer un tel revenu. Vous devez déclarer votre revenu tiré d’une entreprise ou d’une profession et vos dépenses déductibles dans le formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale. De même, si vous tirez un revenu d’un bien locatif, votre revenu de location et vos dépenses déductibles doivent être déclarés dans le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles. La DPA est demandée dans ces formulaires.

Les règles sur les biens relatifs à l’incitatif à l’investissement accéléré ont pour effet d’accélérer grandement la DPA pour la plupart des immobilisations amortissables acquises avant 2028. Certains biens, comme les machines et le matériel utilisés pour la fabrication ou la transformation de biens, peuvent temporairement (jusqu’en 2023 inclusivement) être intégralement passés en charges dans l’année d’acquisition. Les règles relatives à la DPA accéléré s’appliquent aux biens admissibles acquis et prêts à être mis en service après le 20 novembre 2018, sous réserve de certaines restrictions. Les nouvelles règles de passation en charges immédiate prévoient aussi l’élargissement temporaire de la liste des biens admissibles à la passation en charges intégrale, jusqu’à concurrence de 1,5 million de dollars par année d’imposition. Ces règles s’appliquent à certains biens désignés qui sont acquis après le 31 décembre 2021 par un particulier résidant au Canada, et qui deviennent prêts à être mis en service avant le 1^er janvier 2025.

En vertu des règles relatives à la DPA, la passation en charges intégrale des véhicules « zéro émission » est aussi possible pour les véhicules admissibles qui sont acquis et prêts à être mis en service dans une entreprise ou l’exercice d’une profession entre le 19 mars 2019 et le 31 décembre 2023, sous réserve de certaines restrictions, dont un plafond quant au coût des voitures de tourisme¹³.

Pour en savoir plus sur la possibilité de vous prévaloir de la DPA accéléré ou de la passation en charges immédiate offerte temporairement à l’égard de certains biens, consultez l’article « Poser de meilleures questions de planification fiscale de fin d’année – partie 2 » qui a été publié dans le numéro de décembre 2022 du bulletin Questionsfiscales@EY ainsi que les bulletins FiscAlerte 2022 numéro 30, 2021 numéro 24, 2019 numéro 27 et 2018 numéro 40 d’EY.

Planification pour 2023 : Envisagez les possibilités de fractionnement du revenu, comme le versement d’un salaire raisonnable à votre conjoint ou à votre enfant pour les services fournis à votre entreprise. Ou, si votre entreprise est exploitée au moyen d’une société privée, envisagez le fractionnement du revenu d’entreprise de la société avec des membres adultes de la famille, en sachant toutefois que de telles possibilités sont désormais limitées en vertu des règles révisées relatives à l’impôt sur le revenu fractionné. Pour en savoir plus, consultez l’article « Poser de meilleures questions de planification fiscale de fin d’année – partie 1 » qui a été publié dans le numéro de novembre 2022 du bulletin Questionsfiscales@EY.

Tirez parti de la technologie

Utilisez un logiciel pour préparer votre déclaration T1 et pour la transmettre par voie électronique. L’ARC offre plusieurs services en ligne pour rendre la gestion de vos impôts plus rapide et facile.

L’inscription au service Mon dossier de l’ARC vous permettra de voir les déclarations T1 et les cotisations des années antérieures, les montants reportés et les feuillets d’impôt produits en votre nom, de voir le solde et l’état de votre compte, de produire des déclarations T1, d’effectuer des paiements et de suivre l’état de votre déclaration T1. Le service vous permet aussi de vous inscrire à l’envoi de la correspondance de l’ARC en ligne dans Mon dossier, et ainsi recevoir, notamment, des avis de cotisation, des avis sur les prestations, des feuillets et des rappels concernant les acomptes provisionnels. Mon dossier vous permettra aussi d’utiliser le service Préremplir ma déclaration, qui remplit automatiquement votre déclaration T1 à l’aide des chiffres provenant de feuillets de renseignements fiscaux et d’autres renseignements provenant des dossiers de l’ARC si vous utilisez un logiciel homologué IMPÔTNET pour préparer votre déclaration T1. Depuis février 2022, vous devez fournir votre adresse courriel à l’ARC afin d’avoir accès à Mon dossier.

L’application mobile MonARC vous permet de consulter sur votre appareil mobile vos renseignements fiscaux personnalisés tels que votre avis de cotisation, le statut de votre déclaration T1, les prestations et les crédits, ainsi que les plafonds de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt (« CELI ») et au REER. Vous pouvez aussi y faire des paiements. L’application mobile MesPrestations ARC vous permet de voir toute l’information sur vos prestations et vos crédits sur votre appareil mobile. Pour en savoir plus, consultez la page https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/applications-mobiles-arc.html.

Certains logiciels de préparation de déclarations de revenus offrent le service ADC express de l’ARC, service qui permet de voir votre avis de cotisation immédiatement après avoir produit votre déclaration T1 par voie électronique. Vous devez être inscrit à Mon dossier et au courrier en ligne pour utiliser le service ADC express.

Le service ReTRANSMETTRE de l’ARC vous permet de modifier votre déclaration T1 à l’aide du logiciel homologué de préparation de déclarations de revenus IMPÔTNET, à condition que votre déclaration T1 initiale ait également été produite par voie électronique. Des modifications peuvent être apportées à vos déclarations T1 de 2021, de 2020, de 2019 ou de 2018. Vous devez avoir déjà reçu l’avis de cotisation à l’égard de votre déclaration T1 initiale avant d’utiliser ReTRANSMETTRE pour produire des modifications.

L’outil Vérifier les délais de traitement de l’ARC vous permet de prendre connaissance des délais de traitement pour les déclarations T1 et autres demandes liées aux impôts envoyées à l’ARC.

Prenez le temps de faire de la planification fiscale

Une fois votre déclaration T1 terminée, prenez du recul et réfléchissez à votre progrès par rapport à vos objectifs financiers au cours de l’année écoulée. C’est un excellent point de départ pour une discussion fructueuse au sujet de la planification fiscale et successorale.

La saison des impôts est la période où bon nombre de personnes se concentrent un peu plus sur leurs affaires financières. C’est donc le moment tout indiqué pour au moins porter un nouveau regard sur les composantes de votre plan financier et successoral qui pourraient avoir les plus grandes répercussions sur votre avenir financier et sur les personnes à votre charge. C’est aussi un excellent moment pour réfléchir aux façons d’économiser de l’impôt pour l’année d’imposition 2023. Pour obtenir des conseils de planification fiscale, consultez notre article en deux parties « Poser de meilleures questions de planification fiscale de fin d’année » publié dans les numéros de novembre 2022 et de décembre 2022 du bulletin Questionsfiscales@EY.

Prenez une longueur d’avance pour économiser en 2023

Le début de l’année 2023 est un excellent moment pour réfléchir aux façons d’économiser de l’impôt pour l’année d’imposition 2023. Voici quelques conseils pour vous aider à accroître vos économies :

• Cotisez tôt à votre REER ou à votre régime enregistré d’épargne‑études (« REEE ») pour améliorer la croissance en report d’impôt. En 2023, les cotisations à un REER sont plafonnées à 18 % du revenu que vous avez gagné pour 2022 ou à un montant maximal de 30 780 $, selon le moins élevé des deux montants.
• Cotisez tôt à votre CELI pour favoriser la croissance en franchise d’impôt. En 2023, le plafond de cotisation à un CELI est de 6 500 $.
• Envisagez les possibilités de fractionnement du revenu, comme les prêts au taux d’intérêt prescrit¹⁴.
• Si vous pensez que vous aurez droit à des déductions importantes en 2023, vous pourriez demander à l’ARC l’autorisation de réduire les retenues à la source prélevées sur votre salaire en remplissant le formulaire T1213, Demande de réduction des retenues d’impôt à la source.

Alan Roth, Toronto

Une bonne façon d’économiser de l’impôt est de bien comprendre les déductions et les crédits d’impôt personnels dont vous pouvez vous prévaloir. Pour tirer un plus grand avantage des déductions et crédits d’impôt, tenez compte des astuces et des rappels qui suivent en préparant votre déclaration de revenus des particuliers (« déclaration T1 ») de 2022. Même si plusieurs déductions et crédits d’impôt sont disponibles, dont certains offerts par les provinces et les territoires, le présent article portera sur une sélection des déductions et crédits les plus communs à l’échelon fédéral.

Nouvelle déduction d’impôt pour 2022

Déduction pour mobilité de la main‑d’œuvre pour les gens de métier : À compter de 2022, si vous êtes une personne de métier ou un apprenti dans le secteur de la construction, vous pouvez demander une déduction pour certains frais de déplacement et de réinstallation engagés relativement à une réinstallation temporaire. Vous pouvez même réclamer les frais de plusieurs réinstallations temporaires dans la même année d’imposition, pourvu que le montant total ne dépasse pas le maximum annuel autorisé.

La déduction qui peut être demandée pour chaque réinstallation temporaire ne peut excéder la moitié du revenu provenant de l’emploi à titre de personne de métier ou d’apprenti sur les lieux de travail temporaires. Vous pouvez demander une déduction maximale de 4 000 $ par année relativement à toutes les réinstallations temporaires (combinées) pour une année donnée. Si les dépenses admissibles dépassent ce plafond, elles pourraient potentiellement être réclamées dans l’année d’imposition suivante. Plusieurs conditions s’appliquent.

Pour en savoir plus, consultez le chapitre 8, « Employés », du guide d’EY Comment gérer vos impôts personnels 2022‑2023.

Crédits d’impôt nouveaux ou révisés pour 2022

Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation : Les acheteurs d’une première habitation qui font l’acquisition d’une habitation admissible peuvent avoir droit à ce crédit d’impôt fédéral non remboursable. Comme il a été annoncé dans le budget fédéral de 2022, le crédit maximal a été doublé et est passé de 750 $ à 1 500 $ pour les habitations admissibles acquises après le 31 décembre 2021.

Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire : Le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire est un crédit d’impôt non remboursable qui vise à aider les aînés et les personnes handicapées à vivre de façon plus autonome dans leur propre maison en encourageant les rénovations domiciliaires qui améliorent l’accessibilité, la sécurité et la fonctionnalité. Le crédit correspond à 15 % des dépenses admissibles de rénovation ou de transformation engagées, jusqu’à concurrence d’un plafond annuel. Le plafond annuel des dépenses admissibles a été doublé et est passé de 10 000 $ à 20 000 $ pour les dépenses admissibles engagées au cours des années 2022 et suivantes. 

Pour en savoir davantage sur le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation et le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire, consultez le numéro de décembre 2022 du bulletin Questionsfiscales@EY.

Crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité de l’air : Un nouveau crédit d’impôt remboursable temporaire de 25 % a été instauré pour encourager les petites entreprises admissibles à investir dans une meilleure ventilation et une meilleure filtration de l’air afin d’améliorer la qualité de l’air intérieur. Le crédit est limité aux dépenses admissibles d’un maximum de 10 000 $ par emplacement admissible et d’un maximum de 50 000 $ pour l’ensemble des emplacements admissibles engagées dans la période du 1^er septembre 2021 au 31 décembre 2022. De façon générale, un emplacement admissible s’entend d’un bien immeuble au Canada utilisé principalement dans le cours d’activités commerciales normales. Le crédit doit être demandé dans votre déclaration T1 de 2022. Si votre entreprise a engagé des dépenses admissibles dans la période du 1^er septembre 2021 au 31 décembre 2021, vous devez demander le crédit pour ces dépenses dans votre déclaration T1 de 2022, avec les dépenses admissibles engagées en 2022.

Pour en savoir davantage sur le crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité de l’air, consultez le numéro de décembre 2022 du bulletin Questionsfiscales@EY.

Autres déductions d’impôt communes

Frais de garde d’enfants : Si vous avez payé des frais de garde d’enfants admissibles pour un enfant admissible afin de pouvoir travailler ou suivre certains programmes d’études, vous pourriez demander une déduction. Les plafonds sont généralement de 8 000 $ pour chaque enfant âgé de moins de 7 ans et de 5 000 $ par enfant de 7 à 16 ans. Un montant plus élevé peut‑être demandé pour un enfant handicapé. La déduction totale pour tous les enfants ne peut pas être supérieure aux deux tiers du revenu que vous avez gagné. À cette fin, le revenu gagné englobe le revenu d’emploi ou le revenu net d’un travail indépendant (tiré d’une entreprise que le particulier exploite soit seul, soit comme associé actif) et certains paiements d’aide financière, y compris les paiements relatifs à la COVID‑19 reçus d’un gouvernement fédéral, provincial ou territorial.

Frais d’intérêts : Si vous avez emprunté de l’argent en vue de tirer un revenu d’un placement, les frais d’intérêts engagés devraient être déductibles.

Frais de déménagement : Si vous avez déménagé en 2022 pour commencer un nouvel emploi, lancer une entreprise ou fréquenter un collège ou une université à temps plein, vous pourriez avoir le droit de réclamer les frais liés au déménagement. 

Autres crédits d’impôt communs

Frais de scolarité : Un crédit d’impôt pour frais de scolarité est offert aux étudiants pour les frais de scolarité et divers frais accessoires. Ces frais doivent généralement être payés à un établissement d’enseignement situé au Canada ou à une université située à l’extérieur du Canada¹, et le total des frais de cours doit être supérieur à 100 $. Divers frais d’examen versés pour obtenir un statut professionnel ou pour obtenir un permis ou une licence pour exercer un métier ou une profession au Canada peuvent aussi être admissibles. Toutefois, le coût des fournitures, les frais de matériel, les frais afférents et les frais d’examen d’admission pour amorcer des études dans un domaine professionnel ne donnent pas droit à une déduction ou à un crédit. De nombreux étudiants ne gagnent pas un revenu suffisant pour utiliser la totalité de ce crédit. En pareil cas, vous pouvez, aux fins fédérales, transférer jusqu’à 5 000 $ de frais de scolarité inutilisés à certains membres de la famille immédiate (comme un conjoint, un parent ou l’un des grands‑parents), qui pourront utiliser ce montant dans leur propre déclaration T1 (les montants applicables dans les provinces peuvent varier). Tout montant qui n’est pas utilisé par l’étudiant ni transféré peut être reporté en avant et utilisé – mais seulement par l’étudiant – au cours de n’importe quelle année subséquente.

Crédit canadien pour la formation : Le crédit canadien pour la formation est un crédit d’impôt remboursable qui est offert pour vous aider en couvrant jusqu’à la moitié des frais de scolarité et autres frais admissibles associés à la formation. Les particuliers admissibles² qui touchent soit un revenu d’emploi, soit un revenu d’entreprise, peuvent accumuler chaque année 250 $ dans un compte théorique spécial (le « plafond du montant pour frais de formation »), et la somme cumulée peut servir à acquitter les frais de formation. Le montant du crédit que vous pouvez demander pour une année d’imposition est égal au moins élevé des montants suivants : la moitié des frais de scolarité et autres frais admissibles payés pour l’année d’imposition et le solde de votre compte théorique. Aux fins de ce crédit, les frais de scolarité et autres frais admissibles doivent être perçus par un établissement d’enseignement canadien. Le crédit canadien pour la formation demandé réduit le montant des dépenses admissibles par ailleurs au titre du crédit d’impôt pour frais de scolarité.

La somme de 250 $ ne s’ajoute à votre compte théorique pour une année donnée que si vous avez produit votre déclaration T1 pour l’année d’imposition précédente. Vous devez donc produire votre déclaration T1 de 2022 pour qu’une somme de 250 $ soit portée à votre compte théorique pour l’année d’imposition 2023.

Dons de bienfaisance : Le crédit d’impôt fédéral pour dons comporte deux volets – un crédit à faible taux de 15 % à l’égard de la première tranche de 200 $ des dons et un crédit à taux plus élevé (de 33 % ou 29 %) à l’égard du reliquat. Les donateurs à revenu élevé peuvent demander un crédit d’impôt de 33 % à l’égard de la partie des dons effectuée à partir du revenu assujetti au taux marginal d’imposition le plus élevé de 33 %³ Autrement, le taux de 29 % s’applique.

Personnes handicapées : Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (le « CIPH ») est offert lorsqu’un professionnel de la santé désigné atteste qu’un particulier a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales (ou un certain nombre de maladies) dont les effets sont tels que la capacité du particulier d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée ou le serait en l’absence de soins thérapeutiques essentiels. Pour demander le crédit, le particulier (ou un représentant) doit produire le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, qui doit être signé par un professionnel de la santé désigné. Le montant de base du CIPH fédéral pour 2022 est de 8 870 $, ce qui donne lieu à un crédit d’impôt non remboursable de 1 331 $. Les provinces et les territoires offrent un crédit d’impôt comparable.

Pour en savoir davantage sur le CIPH et les autres améliorations apportées à ce crédit, consultez le numéro de mai 2022 du bulletin Questionsfiscales@EY.

Frais médicaux : Le crédit d’impôt pour frais médicaux qui peut‑être demandé est assujetti à un seuil lié au revenu. Autrement dit, plus votre revenu net est faible, plus vous pourriez être en mesure de réclamer des frais médicaux admissibles. Pour 2022, ce crédit peut‑être demandé pour les dépenses admissibles qui dépassent le moins élevé de 2 479 $ et de 3 % du revenu net. Étant donné que l’un des époux ou conjoints de fait peut réclamer les frais médicaux au nom de l’ensemble de la famille, il est généralement logique de réclamer toutes les dépenses dans la déclaration T1 du conjoint dont le revenu est le moins élevé (à moins qu’il n’ait pas d’impôt à payer), y compris les dépenses des enfants à charge de moins de 18 ans. Vous pourriez peut‑être demander le remboursement des frais médicaux payés pour d’autres membres de la famille à charge, comme des parents âgés, des grands‑parents ou des enfants de 18 ans ou plus, mais dans ce cas, le seuil lié au revenu pour 2022 correspond aux dépenses admissibles excédant le moins élevé de 2 479 $ et de 3 % du revenu net de la personne à charge.

Conclusion

Cette année, assurez‑vous de réclamer toutes les déductions et tous les crédits d’impôt auxquels vous avez droit. Il y a plusieurs autres déductions et crédits d’impôt auxquels vous pourriez être admissible. Les déductions et crédits dont il est question ci‑dessus ainsi que ceux dans la liste ci‑dessous sont abordés plus en détail dans le guide Comment gérer vos impôts personnels 2022‑2023 :

• Déductions pour cotisations à un REER
• Déductions et crédits offerts aux particuliers qui exploitent une entreprise non constituée en société ou qui exercent une profession libérale
• Crédit d’impôt pour frais d’adoption
• Crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques
• Crédit canadien pour aidant naturel
• Crédit d’impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs

Caitlin Morin et Lawrence Levin, Toronto

Dans la récente affaire McCullough v. The King, la Cour canadienne de l’impôt (la « CCI ») a statué que l’employé avait le droit de déduire les frais de déplacement engagés dans le cadre d’une affection de 19 mois en vue d’aider la société sœur américaine de son employeur. La CCI a conclu que l’employé avait été habituellement tenu d’exercer les fonctions de son emploi ailleurs qu’au lieu d’affaires de son employeur et que les frais en question avaient bien été engagés pour l’accomplissement des fonctions de son emploi.

Contexte et faits

L’employé était un ingénieur industriel au service d’une société canadienne. En 2017, il avait signé un addenda au contrat d’emploi le liant à la société canadienne prévoyant qu’il travaillerait temporairement aux États‑Unis pour prêter assistance à une société sœur américaine de l’employeur.

Entre le mois d’août 2017 et le mois d’avril 2019, l’employé avait occupé le poste de directeur principal de la société sœur américaine. Il devait passer deux à trois semaines par mois aux bureaux de la société sœur aux États‑Unis, lesquels se trouvaient à environ huit heures de route de son domicile au Canada. Lorsqu’il ne travaillait pas aux bureaux de la société sœur aux États‑Unis, l’employé reprenait ses fonctions au siège social de la société canadienne en Ontario.

Selon l’addenda à son contrat d’emploi, l’employé devait acquitter les frais de déplacement pour se rendre aux bureaux aux États‑Unis. Ces frais n’étaient remboursés ni par la société canadienne ni par la société sœur américaine. Le salaire de l’employé était, en tout temps, versé par la société canadienne.

Dans les déclarations de revenus produites pour les années d’imposition 2017 et 2019, l’employé avait déduit les frais de déplacement engagés pour exercer ses fonctions auprès de la société sœur américaine dans le calcul de son revenu d’emploi. L’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») avait refusé cette déduction au motif qu’il s’agissait de dépenses personnelles qui ne pouvaient donc pas être déduites en vertu de l’alinéa 8(1)h) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR »).

L’employé avait interjeté appel de la nouvelle cotisation.

Analyse et décision de la CCI

La CCI devait déterminer si les frais de déplacement engagés par l’employé étaient déductibles en vertu de l’alinéa 8(1)h) de la LIR.

Aux termes de cet alinéa, un employé peut déduire les frais de déplacement (sauf les frais afférents à un véhicule à moteur) lorsqu’il « a été habituellement tenu » de travailler « ailleurs qu’au lieu d’affaires de son employeur ou à différents endroits » et qu’il a été tenu, en vertu de son contrat d’emploi, d’acquitter les frais de déplacement qu’il a engagés pour l’accomplissement des fonctions de son emploi.

« Habituellement tenu »

Après avoir passé en revue la jurisprudence s’étant penchée sur le sens des mots « habituellement » et « tenu », la CCI a conclu que l’employé était habituellement tenu d’exercer les fonctions de son emploi ailleurs qu’au lieu d’affaires de son employeur, la société canadienne.

La CCI a précisé qu’un employé est « habituellement » tenu d’exercer ses fonctions ailleurs qu’au lieu d’affaires de son employeur lorsqu’une partie clairement définie des fonctions de l’employé exige normalement que ce dernier s’absente occasionnellement de son lieu de travail habituel. Comme l’employé exerçait les fonctions de son emploi aux bureaux sis aux États‑Unis pendant deux à trois semaines chaque mois au cours de la période d’août 2017 à avril 2019, la CCI a conclu qu’il était « habituellement » tenu de travailler ailleurs qu’au lieu d’affaires de son employeur, la société canadienne.

La CCI a aussi conclu que l’employé était « tenu » d’exercer ses fonctions ailleurs qu’au lieu d’affaires de son employeur conformément à l’alinéa 8(1)h) de la LIR, puisque l’addenda à son contrat d’emploi exigeait qu’il exerce les fonctions de son emploi pour le compte de la société sœur américaine et qu’il paie lui‑même ses frais de déplacement aux États‑Unis pour ce faire.

« Lieu d’affaires de l’employeur »

La CCI a également examiné la jurisprudence définissant « lieu d’affaires de l’employeur » et a conclu que la situation d’emploi de l’employé était analogue aux situations visées dans d’autres causes où les tribunaux avaient statué que le lieu d’affectation temporaire dans une autre ville n’était pas le lieu d’affaires de l’employeur. La CCI a cité la décision Freake c. La Reine¹, dans laquelle le juge de la CCI avait déterminé que les divers chantiers où l’employé avait travaillé aux États‑Unis n’étaient pas le lieu d’affaires de l’employeur parce que l’employé ne travaillait à un chantier donné que le temps d’un projet temporaire, puis retournait chez lui au Canada.

La CCI a accordé de l’importance au témoignage de l’employé qui affirmait que l’affectation aux bureaux de la société sœur américaine n’était que temporaire. Étant donné que le lieu d’affaires de l’employeur se trouvait en Ontario et que l’employé avait fait la navette entre l’Ontario et les bureaux de la société sœur aux États‑Unis pendant une période de 19 mois seulement, la CCI a conclu que l’employé se déplaçait « ailleurs » qu’au lieu d’affaires de son employeur.

Déplacements dans le cadre de la charge ou de l’emploi

La CCI a observé que deux courants jurisprudentiels existent quant à la question de savoir si les déplacements soient effectués dans le cadre de la charge ou de l’emploi :

• Le premier courant accepte que les déplacements de l’employé entre son domicile et divers lieux de travail sont effectués dans le cadre de l’emploi.
• Selon le second courant, les déplacements d’un employé entre son domicile et un lieu de travail sont intrinsèquement effectués à des fins personnelles, à moins qu’il ne soit démontré que les déplacements étaient requis pour accomplir une obligation d’emploi.

La CCI a accepté que les voyages de l’employé vers les États‑Unis aient constitué des déplacements dans le cadre de l’emploi. Cette conclusion semble fondée sur l’addenda au contrat d’emploi de l’employé qui exigeait que celui‑ci se rende aux bureaux de la société sœur américaine, ce qui, aux yeux de la CCI, signifiait que les déplacements étaient requis pour accomplir une obligation d’emploi.

La CCI a accueilli l’appel, déterminant que, en vertu de l’alinéa 8(1)h) de la LIR, l’employé était en droit de déduire les frais de déplacement dans le calcul de son revenu d’emploi pour les années d’imposition 2017 et 2019.

Leçons tirées

L’affaire McCullough a été instruite selon la procédure informelle, de sorte que la décision ne lie pas l’ARC ni un tribunal, même en ce qui a trait à une situation factuelle fort semblable. Il n’en reste pas moins que les décisions rendues dans le cadre de la procédure informelle peuvent receler d’intéressants enseignements et influencent souvent d’autres juges.

Cette décision renferme des commentaires utiles sur les critères devant être remplis pour qu’un employé puisse déduire des frais de déplacement en vertu de l’alinéa 8(1)h) de la LIR. La CCI est venue clarifier qu’il n’est pas obligatoire que le lieu d’affaires de l’employeur soit un nouveau lieu où l’employé se présente pour exercer les fonctions de son emploi. Si un employé est tenu de travailler temporairement au lieu d’affaires d’une société liée, cet endroit peut ne pas être considéré comme le lieu d’affaires de l’employeur.

Les employeurs remboursent souvent certains frais de déplacement à leurs employés. Il faudra voir si la décision McCullough aura quelque force persuasive dans les affaires où il s’agit de déterminer si le remboursement par l’employeur des frais de déplacement de l’employé entre son domicile et son lieu de travail donne lieu à un avantage imposable aux termes de l’alinéa 6(1)a) de la LIR.

Il convient toutefois de souligner que, dans le cas du remboursement de frais de déplacement, les tribunaux centrent généralement leur analyse sur la question de savoir si le remboursement vise des déplacements entre le domicile de l’employé et son lieu de travail habituel, déplacements qui sont normalement considérés comme des déplacements à des fins personnelles, ou s’il vise des déplacements de l’employé entre deux lieux de travail, ce qui est habituellement considéré comme des déplacements dans le cadre de l’emploi. Fait important, l’ARC a indiqué qu’un employé peut avoir plus d’un lieu de travail habituel.

À l’inverse, l’analyse relative à l’alinéa 8(1)h) de la LIR consiste à déterminer si l’employé se déplaçait « ailleurs qu’au lieu d’affaires de son employeur » ou à différents endroits. Un lieu pourrait éventuellement constituer le lieu de travail habituel de l’employé, de sorte que le remboursement des frais de déplacement de ce dernier entre son domicile et ce lieu donnerait lieu à un avantage imposable en vertu de l’alinéa 6(1)a), sans être le « lieu d’affaires de son employeur », et l’employé pourrait alors être en droit de déduire les frais de déplacement vers ce lieu en vertu de l’alinéa 8(1)h) s’il est tenu d’acquitter ces frais.

L’exception à l’inclusion dans le revenu prévue au paragraphe 6(6) de la LIR pourrait aussi s’appliquer si l’employé reçoit un remboursement ou une allocation au titre des frais de déplacement liés à l’exercice temporaire des fonctions de son emploi à un endroit considéré comme un chantier particulier.

FiscAlerte – Canada

FiscAlerte 2023 numéro 03 – Taxe d’accise américaine sur les rachats d’actions : incidences possibles pour les sociétés publiques canadiennes

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Résumé

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