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FiscAlerte 2022 numéro 19, 30 mars 2022
« Le budget de 2022-2023 met l’accent sur les gens. Il prévoit des investissements dans les secteurs les plus importants aux yeux des Néo-Écossais, et tient compte des besoins d’une province en croissance. Notre gouvernement s’engage à écouter les Néo-Écossais, à trouver des solutions créatives et à agir. Ce budget présente la nouvelle voie à suivre, laquelle comprend des investissements sans précédent dans le secteur des soins de santé, un nouvel effort en vue de recruter des professionnels de la santé ainsi que des solutions ayant pour but d’améliorer la situation au chapitre de la main-d’œuvre, de l’économie, du logement et des infrastructures routières de notre province. »
Allan MacMaster, ministre des Finances et président du Conseil du Trésor de la Nouvelle‑Écosse
Communiqué de presse sur le budget de 2022-2023
[Traduction]
Le 29 mars 2022, le ministre des Finances et président du Conseil du Trésor de la Nouvelle-Écosse (la « N.-É. »), Allan MacMaster, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2022-2023. Le budget comporte plusieurs mesures fiscales touchant les particuliers et les sociétés.
Le ministre prévoit un déficit de 506 millions de dollars pour 2022-2023, de même que des déficits pour chacun des trois exercices suivants.
Voici un résumé des principales mesures fiscales.
Mesures fiscales visant les sociétés
Taux d’imposition des sociétés
Aucun changement n’a été proposé aux taux d’imposition des sociétés ni au plafond des affaires pour les petites entreprises de 500 000 $.
Le tableau A présente un résumé des taux d’imposition des sociétés applicables en N.-É. pour 2022.
Tableau A – Taux d’imposition des sociétés pour 2022*
* Les taux indiqués représentent les taux pour l’année civile.
** Le budget fédéral de 2021 proposait de réduire temporairement de 50 % le taux d’imposition des sociétés fédéral pour les fabricants de technologies à zéro émission admissibles (pour le faire passer de 15 % à 7,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux général d’imposition des sociétés et de 9 % à 4,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux d’imposition des petites entreprises); ces taux seraient applicables pour les années d’imposition commençant après 2021. Il est proposé d’éliminer progressivement les taux d’imposition réduits à compter des années d’imposition commençant en 2029 et de les éliminer complètement pour les années d’imposition commençant après 2031.
Mesures fiscales visant les particuliers
Taux d’imposition des particuliers
Le budget ne prévoit aucune modification des taux d’imposition des particuliers.
Le tableau B présente un résumé des taux d’imposition des particuliers de la N.-É. pour 2022.
Tableau B – Taux d’imposition des particuliers de la N.-É. pour 2022
* Les particuliers qui résident en N.-É. le 31 décembre 2022 et dont le revenu imposable est d’au plus 11 894 $ ne paieront pas d’impôt sur le revenu provincial en raison de la réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus. La réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus est récupérée quand le revenu dépasse 15 000 $, jusqu’à son élimination, ce qui entraîne une majoration de 5 % de l’impôt provincial applicable sur le revenu entre 15 001 $ et 21 000 $.
Le tableau C présente les taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2022 pour les tranches de revenu imposable supérieur à 150 000 $.
Tableau C – Taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2022
* Le taux applicable aux gains en capital correspond à la moitié du taux applicable au revenu ordinaire.
** Le montant personnel de base fédéral est composé de deux éléments : le montant de base (12 719 $ pour 2022) et un montant supplémentaire (1 679 $ pour 2022). Le montant supplémentaire est réduit pour les particuliers dont le revenu net excède 155 625 $ et est éliminé pour les particuliers dont le revenu net excède 221 708 $. Par conséquent, le montant supplémentaire est récupéré sur le revenu net qui excède 155 625 $, jusqu’à l’élimination du crédit d’impôt supplémentaire de 252 $, ce qui entraîne une majoration de l’impôt fédéral (soit 0,38 % sur le revenu ordinaire) applicable au revenu net entre 155 626 $ et 221 708 $.
Crédits d’impôt personnels
Le budget propose les changements suivants aux crédits/montants personnels :
- Pour 2022 et les années d’imposition suivantes, la province instaurera un crédit d’impôt remboursable de 500 $ afin d’aider les parents à assumer le coût des activités physiques, artistiques ou culturelles de leurs enfants âgés de moins de 19 ans. Le crédit d’impôt s’appliquera aux dépenses admissibles à l’égard des programmes en arts littéraires, arts visuels, arts de la scène, musique, médias, langues, coutumes et patrimoine, ainsi qu’à l’égard des activités physiques et des programmes d’activités physiques organisés.
- Pour 2022 et les années d’imposition suivantes, la province offrira des remboursements au titre des traitements de fertilité et de la maternité de substitution en vue de fournir un soutien financier aux Néo-Écossais qui tentent de fonder une famille. Le remboursement au titre des traitements de fertilité prendra la forme d’un crédit d’impôt remboursable de 40 %, jusqu’à concurrence de 8 000 $ par année, à l’égard des frais médicaux engagés par un particulier, son époux ou conjoint de fait dans le cadre de traitements de l’infertilité. Les traitements doivent être offerts par un médecin autorisé de la N.-É. Aucun plafond cumulatif n’est fixé. Pour ce qui est des familles ayant recours à une mère porteuse, un remboursement de 40 % s’appliquera, jusqu’à concurrence de 8 000 $ par année, à l’égard des frais médicaux payés pour le compte d’une mère porteuse, à condition qu’ils ne soient pas réclamés par celle-ci. Ces dépenses ne sont pas admissibles au remboursement au titre des traitements de fertilité.
Autres mesures fiscales visant les particuliers :
- Pour 2022 et les années d’imposition suivantes, la province mettra en œuvre le remboursement d’impôt au titre des possibilités dans les métiers spécialisés (More Opportunities for Skilled Trades). Ce remboursement vise à favoriser le recrutement et le maintien en poste de jeunes dans des secteurs connaissant une pénurie de main-d’œuvre. Le remboursement d’impôt s’appliquera à la première tranche de 50 000 $ du revenu gagné par les particuliers âgés de moins de 30 ans qui exercent une profession ou un métier spécialisé visé, et qui détiennent un permis à cet égard. Pour commencer, les secteurs admissibles seront notamment ceux de la fabrication, de l’informatique et des TI, du transport, de la production de films et de vidéos et des services de la province. Plus de détails seront fournis dans les dispositions réglementaires.
Autres mesures fiscales
Impôts fonciers
- À compter du 1eravril 2022, la province instaurera une taxe provinciale sur le transfert de titres de propriété de 5 % visant les immeubles résidentiels acquis par des non-résidents de la N.-É. La taxe ne s’appliquera pas à une transaction effectuée en vertu d’un contrat de vente conclu avant le 1er avril 2022. Les acheteurs non-résidents qui déménagent en N.-É. dans les six mois de la clôture de la transaction seront exemptés de la taxe.
- À compter de l’exercice 2022-2023, la province instaurera un impôt foncier provincial de 2,00 $ par tranche de 100 $ de la valeur imposable des immeubles résidentiels appartenant à des non-résidents de la N.-É. L’impôt ne s’appliquera pas aux immeubles résidentiels comportant plus de trois logements ni aux immeubles résidentiels loués à des particuliers résidents de la N.-É. pour une période d’au moins 12 mois.
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Dana Birch
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