Ce que vous devez savoir à propos du passage de l’ARC au courrier en ligne pour la majorité de la correspondance d’entreprise

Contexte

Depuis le 16 juin 2025, l’ARC est passée au courrier en ligne comme méthode de livraison par défaut de la correspondance d’entreprise. Cela comprend les avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, les lettres de notification de vérification, les avis de perception, la correspondance touchant une vérification, la correspondance relative à une opposition ainsi que l’ensemble des autres avis, lettres, formulaires, relevés et autres documents concernant les comptes de programme d’entreprise ou les déclarations.

Ce changement avait d’abord été annoncé dans un communiqué de l’ARC daté du 14 novembre 2024.
Puis, d’autres détails ont été fournis dans un communiqué de l’ARC daté du 7 mai 2025.

Depuis le 12 mai 2025, les entreprises ayant un nouveau numéro d’entreprise et celles nouvellement inscrites aux comptes de programme reçoivent pratiquement tous leurs avis et toute leur correspondance dans le portail Mon dossier d’entreprise.

Plus important encore, depuis le 16 juin 2025, le courrier en ligne de l’ARC et le portail Mon dossier d’entreprise sont devenus la méthode de notification et de communication par défaut de l’ARC pour la plupart des entreprises établies et des contribuables.

Selon les modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d’accise et à d’autres lois fiscales¹, une personne est considérée avoir reçu un avis ou une autre correspondance à la date où ceux-ci sont affichés dans Mon dossier d’entreprise, sauf si la personne a demandé, au moins 30 jours avant cette date, que cette correspondance lui soit envoyée par la poste.

Concrètement, dès que l’ARC dépose un avis de cotisation, un avis de détermination de pertes ou une décision à l’égard d’un avis d’opposition dans le compte Mon dossier d’entreprise d’une entité, le délai de 90 jours prévu par la loi pour produire un avis d’opposition ou interjeter appel commence à courir, peu importe que le contribuable ou l’entité visée ait accès au compte Mon dossier d’entreprise de l’entité ou l’ait consulté récemment.

Cependant, les entités suivantes continueront de recevoir leur correspondance de l’ARC par la poste :

• Les entreprises établies qui ne sont pas inscrites à Mon dossier d’entreprise par l’intermédiaire du propriétaire de l’entreprise ou qui n’ont pas de représentant autorisé
  
  
• Les organismes de bienfaisance, à moins qu’ils aient choisi de la recevoir en ligne
  
  
• Les entreprises non-résidentes qui n’ont pas de propriétaire ou d’administrateur qui est un résident canadien et qui n’ont pas accès à Mon dossier d’entreprise par l’entremise d’un représentant

Quelles mesures devriez‑vous prendre?

Si vous n’avez pas accès au portail Mon dossier d’entreprise pour l’une de vos entités, mais que vous aviez antérieurement autorisé un représentant (p. ex. un comptable ou un avocat) à accéder au compte en ligne de l’ARC de cette entité, l’ARC cessera de vous envoyer du courrier papier relativement au compte de l’ARC de cette entité.De plus, l’entité sera réputée avoir reçu tout avis déposé dans son compte Mon dossier d’entreprise à la date où l’ARC l’y dépose, même si vous n’avez pas personnellement accès au compte de cette entité. 

Que devez‑vous faire? Deux options s’offrent à vous :

Option 1 – Faites le nécessaire pour que chaque entité de votre groupe ait accès à Mon dossier d’entreprise de l’ARC.Dans le cadre de ce processus, vous pouvez paramétrer les notifications par courriel de sorte que lorsque l’ARC dépose un avis, une lettre ou un autre document dans le compte Mon dossier d’entreprise de l’entité, une notification par courriel soit envoyée à la bonne personne dans votre organisation. Étant donné la possibilité de changements au sein du personnel, envisagez de fournir une adresse courriel qui est accessible à plusieurs membres de votre équipe de fiscalité ou de finances.

Option 2 – Choisissez de ne plus recevoir de courrier en ligne de l’ARC et de continuer de recevoir du courrier papier en remplissant le formulaire RC681, Demande d’activation du courrier papier pour mon entreprise. Il est aussi possible de faire ce choix en ligne dans le compte Mon dossier d’entreprise de l’entité. Il est à noter que seule une personne autorisée à signer pour l’entreprise, comme un propriétaire, un administrateur ou un représentant légal, peut faire cette demande.

Pour continuer à recevoir du courrier papier, une entité doit présenter un formulaire de demande RC681 tous les deux ans. En outre, si une entreprise reçoit du courrier papier pour ses comptes existants et qu’elle s’inscrit à un nouveau compte de programme, elle doit présenter une nouvelle demande de courrier papier pour ce nouveau compte si elle préfère recevoir le courrier papier pour celui‑ci.

Si du courrier non livrable est retourné à l’ARC, l’entité à qui le courrier papier avait été envoyé passera par défaut au courrier en ligne.

L’inscription d’une entité au portail Mon dossier d’entreprise de l’ARC peut s’avérer difficile, surtout pour les non‑résidents du Canada. Comme il est indiqué dans son système, l’ARC demande des autorisations de la part d’un administrateur de l’entité ou d’une autre personne autorisée. EY dispose d’un groupe de professionnels de la fiscalité qui connaissent bien les diverses étapes à suivre pour obtenir l’accès en ligne au portail Mon dossier d’entreprise de l’ARC. Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec votre conseiller EY ou EY Cabinet d’avocats.

Enfin, le fait qu’une demande au moyen du formulaire RC681 ne soit valide que pour deux ans et qu’elle doive être renouvelée semble indiquer que l’ARC encourage tous les contribuables et les inscrits à avoir un accès en ligne à son portail Mon dossier d’entreprise. Si vous prenez le temps maintenant de veiller à ce que toutes vos entités soient bien configurées et y aient accès, vous éviterez certainement des difficultés futures.

Pour en savoir davantage

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec votre conseiller EY ou EY Cabinet d’avocats ou avec l’un des professionnels suivants :

David Robertson
+1 403 206 5474 | david.d.robertson@ca.ey.com

Evelyn Tang
+1 403 206 5308 | evelyn.tang@ca.ey.com  

_______________

1. Voir le paragraphe 244(14.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, le paragraphe 335(10.2) de la Loi sur la taxe d’accise, le paragraphe 83(9.2) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, le paragraphe 301(9.2) de la Loi de 2001 sur l’accise, et le paragraphe 164(12.1) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.