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FiscAlerte 2025 numéro 50, 17 octobre 2025
Le 9 octobre 2025, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (la « LMSI »), l’Agence des services frontaliers du Canada (l’« ASFC ») a rendu des décisions provisoires1 de dumping et de subventionnement à l’égard de tuyaux d’évacuation en fonte originaires ou exportés de la République populaire de Chine (la « Chine »).
Des droits provisoires allant de 213,4 % à 329,2 % (en pourcentage du prix à l’exportation) s’appliqueront à l’importation de telles marchandises dédouanées par l’ASFC à compter du 9 octobre 2025.
Contexte
Le 11 juillet 2025, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, l’ASFC a ouvert des enquêtes sur les présumés dumping et subventionnement dommageables de tuyaux d’évacuation en fonte originaires ou exportés de la Chine. Aux fins des enquêtes, les marchandises en cause sont définies comme suit :
Tuyaux d’évacuation en fonte originaires ou exportés de la République populaire de Chine, finis ou non finis, sans égard aux spécifications de l’industrie ou aux spécifications exclusives, et sans égard à l’épaisseur de la paroi, à la longueur, au traitement de la surface, à la finition des extrémités ou au marquage au pochoir, ayant un diamètre nominal extérieur de 1,5 à 18 pouces. Les tuyaux d’évacuation en fonte sont des tuyaux en fonte non malléable de différentes conceptions et tailles, y compris, mais sans s’y limiter, les tuyaux d’évacuation en fonte sans emboîtement et à emboîtement.
Il est entendu que la définition des produits comprend tous les tuyaux répondant à la description physique susmentionnée, qu’ils soient fabriqués conformément ou non à une norme ou à une spécification particulière2.
Par suite de la conclusion de l’ASFC, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le « TCCE ») a ouvert une enquête préliminaire de dommage afin de déterminer si les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement présumés des marchandises en cause avaient causé ou menaçaient de causer un dommage à la branche de production canadienne.
Le 9 septembre 2025, le TCCE a rendu une décision d’indication raisonnable de dommage3. Par suite de cette décision, l’ASFC a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l’égard des tuyaux d’évacuation en fonte et commencé à imposer des droits provisoires à compter du 9 octobre 2025.
Droits provisoires
Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire 303.00.00.10 et 7303.00.00.90 de l’annexe du Tarif des douanes (L.C. 1997, ch. 36).
L’ASFC a ciblé deux exportateurs auxquels elle a attribué des taux précis de droits provisoires de 213,4 % et de 304,9 %. Pendant la période provisoire, tous les autres exportateurs sont assujettis à un taux de droits provisoires s’élevant à 329,2 %.
Prochaines étapes
Le 10 octobre 2025, le TCCE a ouvert une enquête définitive de dommage4 en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises avaient causé ou menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale. Le TCCE a ouvert cette enquête après avoir été avisé par l’ASFC des décisions provisoires qu’elle avait rendues concernant le dumping et le subventionnement des marchandises.
L’ASFC publiera un énoncé des motifs dans les 15 jours suivant la date où les décisions provisoires ont été rendues.
Les enquêtes de l’ASFC devraient se terminer d’ici le 7 janvier 20265, date à laquelle l’ASFC doit soit rendre des décisions définitives, soit clore les enquêtes.
Si l’ASFC rend des décisions définitives de dumping ou de subventionnement, le TCCE poursuivra son enquête, et des audiences publiques sur la question du dommage sensible causé à la branche de production canadienne seront tenues. Les décisions définitives du TCCE devraient être rendues le 6 février 20266.
Les importateurs de tuyaux d’évacuation en fonte en provenance de la Chine devraient évaluer l’incidence de ces droits provisoires sur leurs chaînes d’approvisionnement et leurs stratégies de fixation de prix, et envisager de consulter des conseillers commerciaux pour comprendre les répercussions des enquêtes en cours.
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- https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/cisp2025/cisp2025-np-fra.html
- https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/cisp2025/cisp2025-ni-fra.html
- https://decisions.citt-tcce.gc.ca/citt-tcce/a/fr/item/521427/index.do
- https://decisions.citt-tcce.gc.ca/citt-tcce/ra/fr/item/18640/index.do
- https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/mif-mev/cisp-fra.html
- https://www.citt-tcce.gc.ca/fr/nouvelles/tribunal-ouvre-enquete-definitive-dommage-tuyaux-evacuation-en-fonte-provenant-chine
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