Ce que signifient les consultations sur les lignes directrices du champ d’application 2 du Protocole des GES

2. Définition du « champ d’application 2 » et disponibilité des données

Le Protocole des GES se propose de préciser la définition du « champ d’application 2 » pour mieux rendre compte de la consommation énergétique réelle des activités d’une entité comptable dans l’espace et le temps. Nous saluons cet effort, mais l’accès à des données détaillées sur les réseaux électriques et la consommation d’énergie demeure limité à l’échelle mondiale. L’instauration proposée de mécanismes tels que les profils de charge, qui permettent un suivi plus détaillé dans le temps, aurait pour effet d’augmenter la complexité et les risques d’erreurs de calcul, surtout si ces données ne sont pas fiables ou ne sont pas disponibles à l’échelle mondiale. Nous recommandons donc l’inclusion, dans les lignes directrices révisées, de solutions pratiques pour les situations où les données sont limitées, non accessibles ou peu fiables.

L’information sur le champ d’application 2 englobe toutes les émissions indirectes liées à l’énergie, y compris celles découlant de l’électricité, de la vapeur, de la chaleur et du refroidissement. Les lignes directrices du champ d’application 2 actuelles et les révisions proposées sont principalement axées sur la consommation d’électricité; les autres sources énergétiques indirectes n’y sont pas spécifiquement abordées. Nous recommandons donc au Protocole des GES de traiter explicitement de la comptabilisation des émissions du champ d’application 2 découlant de la vapeur, de la chaleur et du refroidissement.

3. Méthode basée sur la localisation : hiérarchie et comparabilité

Le projet de modifications comprend une hiérarchie claire aux fins de la sélection des facteurs d’émission fondés sur la localisation, ce qui pourrait accroître la précision et favoriser la mise en place d’un marché pour des données plus détaillées. Quoique nous reconnaissions la valeur d’une telle hiérarchie, nous craignons le surcroît d’efforts qu’elle pourrait entraîner, dans un contexte où les données nécessaires à une information spatiale et temporelle sont limitées. La hiérarchie donnera probablement lieu à un vaste éventail d’options de facteurs d’émission, ce qui pourrait nuire à la comparabilité de l’information entre les entités. Pour appuyer la mise en œuvre et améliorer la comparabilité, nous recommandons au Protocole des GES d’inclure une liste de bases de données et de ressources approuvées, de sorte à réduire la probabilité que l’information des entités diffère selon les efforts qu’elles auront consacrés à la recherche du facteur d’émission occupant le rang le plus élevé dans la hiérarchie.

La définition proposée de « facteurs d’émission ‘‘accessibles’’ », c’est‑à‑dire de facteurs publiquement accessibles, libres d’utilisation et provenant d’une source crédible, pourrait contribuer à affiner la sélection des facteurs d’émission. Les modifications proposées ne comprennent toutefois aucune indication sur laquelle s’appuyer pour calculer les émissions lorsqu’il n’y a pas de facteur d’émission accessible. Nous recommandons que le Protocole des GES fournisse, en complément de la hiérarchie des facteurs d’émission, des lignes directrices pour les cas où aucun facteur d’émission accessible n’est disponible. 

4. Méthode basée sur le marché : correspondance sur une base horaire et livrabilité

Les propositions imposent notamment que les instruments contractuels (p. ex., certificat d’énergie renouvelable) correspondent à la consommation d’énergie sur une base horaire. Bien qu’elle puisse favoriser l’intégrité scientifique de l’information fournie suivant la méthode basée sur le marché, la correspondance sur une base horaire pose, à notre avis, d’importants défis sur le plan de la faisabilité. Au nombre de ceux‑ci figurent la disponibilité des données, en ce qui concerne tant la consommation que la production, ainsi que l’insuffisance des infrastructures utilisées par les services publics, les entités comptables et les registres d’instruments contractuels.

De tels défis pourraient, selon nous, alourdir le fardeau administratif et augmenter la complexité, sans qu’il y ait d’amélioration significative des informations fournies. Nous recommandons donc que la correspondance sur une base horaire soit facultative plutôt qu’obligatoire, et ce, tant que l’on ne disposera pas de données et d’infrastructures suffisamment robustes pour permettre la production d’une information détaillée. Les modifications proposées redéfinissent également les limites du marché applicables aux instruments contractuels en le circonscrivant aux marchés où l’électricité est considérée comme étant livrable à l’entité consommatrice. 

Nous sommes en faveur d’une définition claire des limites applicables au marché des instruments contractuels, puisqu’elle fournirait des indications explicites dans un domaine où les pratiques d’information ont rarement été uniformes. Une définition claire pourrait aussi favoriser les investissements dans l’énergie renouvelable dans les marchés où la demande existe et où l’énergie est effectivement consommée. Nous croyons toutefois que des limites étroites pourraient faire obstacle aux investissements à grande échelle dans l’énergie renouvelable et avoir ainsi des conséquences imprévues.

6. Recommandations générales pour le Protocole des GES

Dans notre réponse à la consultation sur les lignes directrices du champ d’application 2, nous invitons le Protocole des GES à :

• accorder autant d’importance à la faisabilité qu’à l’intégrité scientifique et à l’incidence climatique au moment de prendre des décisions quant à l’évolution du Protocole des GES;
• fournir des ressources et des indications claires, exhaustives et pratiques pour soutenir la mise en œuvre et alléger le fardeau administratif, ce qui pourrait comprendre la tenue d’une base de données mondiale de facteurs d’émission et de profils de charge accessibles;
• effectuer une analyse coûts‑avantages des révisions proposées, afin de cerner leur incidence sur les parties prenantes, y compris les entités comptables, les sociétés de services publics et les registres des instruments contractuels. Une telle analyse pourrait servir à justifier le surcroît de travail demandé;
• intensifier les échanges avec les normalisateurs et les organismes de réglementation en matière de durabilité, tout en continuant de jouer un rôle central dans l’écosystème de l’information sur la durabilité;
• envisager une mise en œuvre progressive et des exemptions ciblées pour soutenir l’adoption dans une diversité de marchés, tout en limitant les effets sur la comparabilité.

Contributrice : Kelly Albanir, chef d’équipe senior, Services en développement durable, Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L.