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Le 26 mars 2026, le projet de loi C‑12 a été sanctionné, et de nouvelles règles de recevabilité pour les demandes d’asile, instaurées par le gouvernement du Canada sont entrées en vigueur. Ces changements ajoutent de nouveaux motifs pour lesquels certaines demandes de statut de réfugié pourraient être jugées irrecevables à être déférées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (« IRCC ») a également mis en œuvre une politique publique temporaire qui peut permettre à certaines personnes dont la demande de statut de réfugié a été jugée irrecevable d’obtenir ou de conserver un permis de travail ouvert en attendant un examen plus approfondi.
Une alerte en immigration préparée par les Services consultatifs, Gens, d’EY, ci‑jointe, fournit davantage de renseignements.