FiscAlerte 2026 numéro 44, 3 septembre 2026
Le 2 septembre 2026, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il prolongera la suspension actuelle de la taxe d’accise sur le carburant perçue en vertu de la partie III de la Loi sur la taxe d’accise, qui était en vigueur depuis le 20 avril 2026.
Le congé fiscal continuera de s’appliquer à l’essence, à l’essence d’aviation sans plomb, à l’essence d’aviation avec plomb, au combustible diesel et au carburant d’aviation pour lesquels la taxe devient payable le 8 septembre 2026 et après cette date et avant février 2027. De plus, un taux de taxe réduit s’appliquera du 1er février 2027 au 31 mars 2027.
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Numéro 44, 3 septembre 2026
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Le Canada annonce des contre-mesures tarifaires en réponse aux nouveaux droits de douane américains
Le 25 août 2026, le ministre des Finances et du Revenu national a annoncé que, à la suite de la décision des États Unis d’imposer de nouveaux droits de douane de 50 % sur des produits canadiens totalisant 27,6 milliards de dollars à compter du 22 août 2026.
Un régime de placement par répartition (« RPR »), lequel comprend généralement les fiducies de fonds communs de placement et certaines sociétés de personnes, qui est une institution financière désignée particulière (« IFDP ») est tenu de demander par écrit certains renseignements à ses investisseurs d’ici le 15 octobre 2026.
Le 23 juillet 2026, le ministère des Finances a publié des propositions législatives visant à mettre en œuvre diverses mesures fiscales qui avaient été annoncées précédemment, notamment des modifications révisées aux règles d’asymétrie hybride.
Comme il a été annoncé dans le communiqué d’Affaires mondiales Canada du 23 juillet 2026, le Canada a lancé des consultations publiques sur l’administration des contingents tarifaires applicables à certaines importations d’acier figurant à l’article 82 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée.
Le 23 juillet 2026, le ministère des Finances a publié quatre séries de propositions législatives aux fins de consultation publique.
Juillet 2026 : L’ASFC met à jour sa liste de vérifications de l’observation commerciale
L’Agence des services frontaliers du Canada (l’« ASFC ») a publié la mise à jour de juillet 2026 de sa liste des priorités de vérification en matière d’observation commerciale, mettant ainsi l’accent sur ses efforts continus pour assurer l’observation des lois canadiennes sur le commerce.
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