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Le ministère des Finances du Canada annonce une nouvelle mégadéduction à la productivité pour les investissements en capital

FiscAlerte 2026 numéro 47, 16 septembre 2026

Le 15 septembre 2026, le gouvernement a annoncé l’instauration d’une nouvelle mégadéduction à la productivité pour les investissements en capital. Cet incitatif à l’investissement a été annoncé dans le cadre du Sommet canadien de l’investissement. La nouvelle déduction vise à réduire le coût après impôt des projets, à accélérer les dépenses en capital améliorant la productivité et à soutenir les investissements à l’échelle du Canada.

Dans le cadre de cette annonce, le gouvernement apporte aussi des changements aux règles de déduction pour amortissement accéléré (« DPA ») proposées antérieurement pour les installations de gaz naturel liquéfié à faibles émissions de carbone.

Bien que cela ne soit pas spécifiquement lié à la mégadéduction à la productivité, l’Agence du revenu du Canada a également annoncé le 14 septembre 2026 qu’elle accordera, avec effet immédiat, la priorité aux demandes de décision anticipée en matière d’impôt qui portent sur des investissements d’au moins 1 milliard de dollars au Canada.

Ce bulletin FiscAlerte présente un résumé de la nouvelle mégadéduction à la productivité et des bonifications relatives à la DPA, telles qu’elles sont prévues dans les propositions législatives également publiées le 15 septembre 2026.

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Numéros antérieurs

Le Canada présente des mesures législatives pour la mise en œuvre de contre-mesures tarifaires

Le 7 septembre 2026, deux décrets ont été publiés afin de mettre en œuvre les contre-mesures tarifaires annoncées le 25 août 2026 par le ministre des Finances et du Revenu national.

Report de l’entrée en vigueur des règles élargies relatives à la TVP de la Colombie-Britannique [mise à jour]

Comme il a été annoncé le 18 septembre 2026, le gouvernement de la Colombie-Britannique va reporter l’élargissement de l’assiette de la taxe de vente provinciale (la « TVP ») visant à inclure les services de comptabilité, les services d’architecture, d’ingénierie ou de géoscience, les services de sécurité et les services immobiliers non résidentiels, qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2026.

Prolongation de la suspension de la taxe d’accise fédérale sur le carburant

Le 2 septembre 2026, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il prolongera la suspension actuelle de la taxe d’accise sur le carburant perçue en vertu de la partie III de la Loi sur la taxe d’accise, qui était en vigueur depuis le 20 avril 2026.

Le Canada annonce des contre-mesures tarifaires en réponse aux nouveaux droits de douane américains

Le 25 août 2026, le ministre des Finances et du Revenu national a annoncé que, à la suite de la décision des États Unis d’imposer de nouveaux droits de douane de 50 % sur des produits canadiens totalisant 27,6 milliards de dollars à compter du 22 août 2026.

Obligation pour les régimes de placement par répartition de demander certains renseignements aux investisseurs d’ici le 15 octobre 2026

Un régime de placement par répartition (« RPR »), lequel comprend généralement les fiducies de fonds communs de placement et certaines sociétés de personnes, qui est une institution financière désignée particulière (« IFDP ») est tenu de demander par écrit certains renseignements à ses investisseurs d’ici le 15 octobre 2026.

Publication de propositions législatives visant à modifier la deuxième série de règles d’asymétrie hybride

Le 23 juillet 2026, le ministère des Finances a publié des propositions législatives visant à mettre en œuvre diverses mesures fiscales qui avaient été annoncées précédemment, notamment des modifications révisées aux règles d’asymétrie hybride.

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