1. Un ralentissement du marché immobilier est‑il un bon moment pour un gel successoral?
Nous avons tous constaté une baisse du prix des biens immobiliers ces derniers mois. Toutefois, cette tendance pourrait aussi peser sur la valeur des entreprises. Il pourrait s’agir du bon moment pour envisager un gel successoral. Qu’est‑ce que cela signifie?
Au Canada, au moment du décès d’un contribuable, les actifs avec une plus‑value qui sont détenus personnellement sont assujettis à l’impôt sur les gains en capital comme s’ils avaient été vendus à leur valeur au moment du décès. Ces actifs comprennent notamment les actions de sociétés privées, dont les sociétés d’exploitation ou de portefeuille qui peuvent détenir des placements de portefeuille ou des biens immobiliers.
Dans un contexte de planification fiscale, une opération de gel successoral consiste à fixer la valeur d’un placement (habituellement les actions d’un groupe privé de sociétés) et à rediriger la croissance de ce placement de sorte qu’elle soit transférée à une fiducie familiale, à des particuliers ou à une société de portefeuille, afin que la prochaine génération ou certains particuliers en profitent. En même temps, les actionnaires existants pourront cristalliser la valeur réduite de l’entreprise au moment du gel, obtenant ainsi une certitude sur leur impôt à payer au décès. Ceci permet de transférer plus de richesse aux successeurs.
Réaliser un gel successoral peut être complexe et demander des discussions approfondies avec des comptables fiscalistes et des conseillers juridiques qui connaissent le droit fiscal, le droit des fiducies et le droit de la famille. Si vous envisagez cette avenue, veillez à vous informer sur la règle de la disposition réputée tous les 21 ans qui s’applique aux fiducies. Par ailleurs, envisagez le recours à une police d’assurance‑vie souscrite par la société pour financer l’impôt à payer découlant du décès. Dans le cadre d’une structure appropriée sur le plan fiscal, le simple fait de souscrire une police d’assurance peut réduire l’impôt à payer au décès.
2. Une fondation de bienfaisance peut‑elle renforcer notre plan patrimonial et successoral?
Les dons de bienfaisance peuvent donner accès à de nombreux avantages en matière de planification fiscale. Par exemple, faire un don aujourd’hui procure un avantage fiscal lié au capital donné. Le don peut servir d’abri dans les années à revenu élevé du donateur ou dans les cinq années d’imposition suivant celle du don si les déductions ne sont pas toutes utilisées immédiatement.
De façon générale, le versement d’un don de société à un organisme de bienfaisance enregistré permet une déduction d’impôt pour dons de bienfaisance de société allant jusqu’à 75 % du revenu imposable. Pour un don effectué à titre personnel, le donateur qui réside en Ontario aura droit à un crédit d’impôt d’environ 50 cents pour chaque dollar donné.
En outre, le don d’actions d’une société publique au Canada entraîne un traitement avantageux puisque la disposition de ces actions au moment du don n’entraîne pas d’impôt sur le gain en capital. Il est recommandé d’établir la combinaison optimale des dons à effectuer dans le cadre de votre stratégie de planification fiscale globale.
Par exemple, vous vendez des actions d’une société ou réalisez un autre type de gain en capital dans la société. Le don de 37,5 % du produit reçu pourrait réduire l’impôt à payer à l’égard de ce gain en capital, lequel serait normalement imposé au taux de 25 %. Le taux d’imposition effectif pourrait ne s’élever qu’à environ 6,3 % voire moins si d’autres mesures de planification fiscale sont prises. Et cette stratégie ne se limite pas strictement à la vente d’une entreprise. Elle peut aussi être utilisée dans le cadre d’une stratégie de planification successorale globale pour réduire l’impôt à payer d’une société dont les intérêts sont gelés.
Enfin, la philanthropie peut aussi être envisagée si vous songez à mettre en œuvre un gel successoral ou à créer une fiducie familiale. Dans ce dernier cas, des organismes et fondations de bienfaisance peuvent être désignés comme bénéficiaires.
La création d’une fondation privée pour votre famille ou votre succession vous donne un plus grand contrôle sur la manière dont les dons sont investis, sur les organismes qui en bénéficieront et sur les objectifs de bienfaisance de la fondation au fil du temps. La fondation de bienfaisance peut aussi faire partie de l’héritage familial, en permettant à chacun de faire des dons par l’intermédiaire d’une seule entité.
La hauteur des dons prévus et les avantages de créer une fondation privée doivent être soigneusement examinés, car l’organisation et l’exploitation d’une telle fondation comportent un fardeau administratif plus important que le versement de dons à des organismes de bienfaisance choisis. Les obligations d’observation annuelles comprennent la production de déclarations de renseignements auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le respect du contingent des versements, lequel s’élève actuellement à 3,5 % des biens qui ne sont pas utilisés dans le cadre d’activités de bienfaisance, par le versement, chaque année, de dons d’un montant suffisant. Et il faut savoir que ce contingent pourrait passer à 5 % en 2023 par suite des propositions législatives adoptées en août 2022.
Il y a beaucoup d’aspects à envisager; assurez‑vous d’étudier cette possibilité en profondeur. Hormis la fondation privée, des fonds gérés par les donateurs et administrés en externe peuvent servir notamment à atteindre des objectifs semblables et à réduire les obligations d’observation.