Action Collective - Desjardins Protection cancer
Fin de la période pour faire une réclamation
La période pour déposer une réclamation s’est terminée le 22 février 2024.
Si vous faites partie du groupe visé par le jugement du Tribunal du 19 février 2024, vous devriez avoir reçu un avis par courriel. La période de réclamation pour ce groupe restreint s’est terminée le 8 mars 2024.
Avis relatif aux primes qui continuent d'être chargées
Prenez note que si des primes continuent d’être prélevées dans votre compte pour cette protection cancer, celles-ci seront incluses dans les chèques de remboursement qui seront postés à la fin avril 2024.
Avis de revoir votre boite de courriels indésirables
L’administrateur des réclamations analysera votre réclamation dans les prochaines semaines pour s’assurer de sa validité, et déterminera si vous êtes Membre du groupe et si vous remplissez les conditions d’admissibilité.
Un Avis de décision sera envoyé pour vous aviser de l’approbation ou du rejet de votre réclamation. Veuillez vérifier vos courriels indésirables si vous ne le recevez pas. Le paiement des réclamations acceptées sera effectué par chèque d’ici la fin du mois de avril 2024.
Vous détenez ou avez détenu une Assurance vie-épargne auprès de Desjardins Sécurité financière à laquelle une prime relative à la protection cancer a été ajoutée automatiquement le 1er juin 2016? Vous avez peut-être droit à une indemnité, que vous pouvez réclamer dès maintenant.
Le 9 juillet 2019, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a autorisé (l’« Autorisation ») Option consommateurs à intenter une action collective contre Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance-vie (« DSF ») au motif qu’elle a ajouté, le 1er juin 2016, une protection en cas de diagnostic de cancer (la « Protection cancer ») à l’assurance vie-épargne des membres Desjardins (l’« Assurance vie-épargne ») et augmenté leurs primes sans obtenir leur consentement (l’« Action collective »).
Veuillez noter que dans le cadre de notre mandat d'administrateur des réclamations nommé par le tribunal, EY pourrait discuter de certaines informations avec vous afin de vous aider à mieux comprendre le processus de réclamation de l’action collective et comment il vous affecte personnellement. À aucun moment EY ne vous demandera des informations relatives à votre numéro d’assurance sociale. Si vous êtes contacté par des parties cherchant de telles informations, sachez qu'il ne s'agit pas de représentants autorisés de l'administrateur des réclamations et que vous ne devez partager aucune information avec eux.
Vous avez droit à un remboursement des primes payées pour la Protection cancer entre le 1er juin 2016 et le 24 novembre 2023 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous aviez souscrit une Assurance vie-épargne liée à votre compte Desjardins avant le 1er juin 2016, à laquelle DSF a ajouté automatiquement une Protection cancer le ou vers le 1er juin 2016;
- Vous n’avez pas présenté de réclamation d’assurance en vertu de la Protection cancer;
- Vous n’avez pas demandé et bénéficié d’une mesure d’atténuation proposée par DSF vers le mois de décembre 2017 (voir la question 9 de la FAQ pour plus de détails); et
- Vous confirmez que vous n’avez jamais voulu avoir la Protection cancer et vous souhaitez y renoncer afin que votre Assurance vie-épargne d’origine soit rétablie sans la Protection cancer (voir les questions 10 à 12 de la FAQ pour plus de détails). Vous pouvez faire une réclamation même si vous ne détenez plus une Assurance vie-épargne auprès de DSF; dans ce cas, il vous faudra renoncer à la Protection cancer pour le passé et toute réclamation potentielle future.
Depuis l’Autorisation, Option consommateurs a conclu une entente de règlement avec DSF afin de régler l’Action collective (l’« Entente de règlement »).
Pour prendre effet, l’Entente de règlement doit être approuvée par la Cour. Une audition à cet effet est prévue le 4 décembre 2023.
Ce site web présente les informations et documents pertinents à cette cause et au traitement de l’Entente de règlement.
Foire aux questions (FAQ)
Foire aux questions (FAQ)
Ceci est un résumé des documents officiels liés à l’Action collective concernant l’ajout automatique d’une Protection cancer à l’Assurance vie‑épargne des membres Desjardins le 1er juin 2016. En cas de conflit ou de divergence entre la présente Foire aux Questions (FAQ) et l'Entente de règlement, cette dernière a préséance.
Documents / Informations additionnelles
- Foire aux questions (FAQ)
- Jugement approuvant la transaction et les honoraires des avocats – 18 décembre 2023
- Avis court – 25 octobre 2023
- Jugement approuvant les ordonnances préliminaires recherchées en vue de l’audition d’approbation de l’entente de règlement – 19 septembre 2023
- Entente de règlement – 18 septembre 2023
- Jugement autorisant l’action collective – 9 juillet 2019
Faire une réclamation
Fin de la période pour faire une réclamation.
