Action Collective - Desjardins Protection cancer
Audience au tribunal du 4 décembre 2023 à 9h15
Pour prendre effet, l’Entente de règlement doit être approuvée par la Cour. L’audition aura lieu le 4 décembre 2023 à 9h15 au 1, rue Notre‑Dame Est, Montréal, Québec, dans la salle 16.03.
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Fin de la période d'exclusion/de contestation de l'Entente de règlement
Prenez note que la période permise pour s’exclure de l’action collective ou pour contester l’Entente de règlement se terminait le 24 novembre 2023.
Vous détenez ou avez détenu une Assurance vie-épargne auprès de Desjardins Sécurité financière à laquelle une prime relative à la protection cancer a été ajoutée automatiquement le 1er juin 2016? Vous avez peut-être droit à une indemnité, que vous pouvez réclamer dès maintenant.
Le 9 juillet 2019, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a autorisé (l’« Autorisation ») Option consommateurs à intenter une action collective contre Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance-vie (« DSF ») au motif qu’elle a ajouté, le 1er juin 2016, une protection en cas de diagnostic de cancer (la « Protection cancer ») à l’assurance vie-épargne des membres Desjardins (l’« Assurance vie-épargne ») et augmenté leurs primes sans obtenir leur consentement (l’« Action collective »).
Vous avez droit à un remboursement des primes payées pour la Protection cancer entre le 1er juin 2016 et le 24 novembre 2023 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous aviez souscrit une Assurance vie-épargne liée à votre compte Desjardins avant le 1er juin 2016, à laquelle DSF a ajouté automatiquement une Protection cancer le ou vers le 1er juin 2016;
- Vous n’avez pas présenté de réclamation d’assurance en vertu de la Protection cancer;
- Vous n’avez pas demandé et bénéficié d’une mesure d’atténuation proposée par DSF vers le mois de décembre 2017 (voir la question 9 de la FAQ pour plus de détails); et
- Vous confirmez que vous n’avez jamais voulu avoir la Protection cancer et vous souhaitez y renoncer afin que votre Assurance vie-épargne d’origine soit rétablie sans la Protection cancer (voir les questions 10 à 12 de la FAQ pour plus de détails). Vous pouvez faire une réclamation même si vous ne détenez plus une Assurance vie-épargne auprès de DSF; dans ce cas, il vous faudra renoncer à la Protection cancer pour le passé et toute réclamation potentielle future.
Depuis l’Autorisation, Option consommateurs a conclu une entente de règlement avec DSF afin de régler l’Action collective (l’« Entente de règlement »).
Pour prendre effet, l’Entente de règlement doit être approuvée par la Cour. Une audition à cet effet est prévue le 4 décembre 2023.
Ce site web présente les informations et documents pertinents à cette cause et au traitement de l’Entente de règlement.
Foire aux questions (FAQ)
Foire aux questions (FAQ)
Ceci est un résumé des documents officiels liés à l’Action collective concernant l’ajout automatique d’une Protection cancer à l’Assurance vie‑épargne des membres Desjardins le 1er juin 2016. En cas de conflit ou de divergence entre la présente Foire aux Questions (FAQ) et l'Entente de règlement, cette dernière a préséance.
Documents / Informations additionnelles
Faire une réclamation
Complétez ce formulaire afin de réclamer le remboursement des primes payées en lien avec la Protection cancer et confirmer que vous souhaitez renoncer à la Protection cancer.
