Québec élimine les restrictions à l’obtention d’un RTI au titre de la TVQ par les grandes entreprises
FiscAlerte 2021 numéro 01, 14 janvier 2021
Conformément aux modifications à la Loi sur la taxe de vente du Québec présentées le 9 mai 2018, Québec a éliminé les restrictions à l’obtention d’un remboursement de la taxe sur les intrants (« RTI ») applicables aux grandes entreprises le 1er janvier 2021. Ainsi, les grandes entreprises visées doivent de nouveau mettre à jour leurs procédures et leurs systèmes le 1er janvier 2021 et augmenter le taux des RTI qu’elles demandent à l’égard des dépenses visées par les restrictions pour le faire passer de 75 % à 100 %.
Pour ce qui est des avantages imposables accordés aux salariés au cours de l’année 2020, les employeurs inscrits considérés comme de grandes entreprises doivent inclure, dans le calcul de leur taxe nette à remettre, 75 % de la taxe résultant des avantages imposables liés aux dépenses visées par les restrictions applicables aux RTI.
Demandes de RTI au taux de 100 % à compter du 1er janvier 2021
Les grandes entreprises peuvent recouvrer des RTI intégraux au titre de la taxe de vente du Québec (la « TVQ ») payée ou payable le 1er janvier 2021 ou après cette date, lorsque la TVQ se rapporte à l’acquisition de biens et de services qui étaient visés par les RTI restreints. Les dépenses suivantes étaient assujetties aux restrictions applicables aux RTI :
- L’électricité, le gaz, les combustibles et la vapeur utilisés autrement que dans la production de biens destinés à la vente
- Les services de télécommunication, à l’exception des services d’accès à Internet et des numéros sans frais (p. ex., les numéros « 1 800 » et « 1 888 »)
- Les frais de repas et de divertissement dont la déductibilité est limitée à 50 % aux fins de l’impôt sur le revenu (veuillez noter que le taux de 50 % pour les RTI recouvrables à l’égard de ces dépenses demeure applicable)
- Les véhicules routiers de moins de 3 000 kilogrammes devant être immatriculés pour circuler sur les chemins publics
- Le carburant, autre que le diesel, servant à alimenter de tels véhicules routiers
Québec a amorcé l’élimination graduelle des restrictions applicables aux RTI le 1er janvier 2018, à hauteur de 25 % par année. Pour plus de renseignements, consultez le bulletin FiscAlerte 2017 numéro 49 d’EY.
Impact sur le calcul de la TVQ due au titre des avantages imposables pour 2021
Les avantages imposables offerts aux salariés doivent être calculés au plus tard à la fin du mois de février suivant l’année où les dépenses ont été engagées. La TVQ payable sur ces avantages doit figurer dans la déclaration de TVQ qui comprend le dernier jour du mois de février. Dans le calcul de la TVQ à remettre dans leur déclaration comprenant le dernier jour du mois de février 2021, les grandes entreprises devront tenir compte, à hauteur de 75 %, des RTI réclamés en 2020 à l’égard de dépenses visées par les restrictions qui ont été engagées en vue de fournir des avantages imposables aux salariés au cours de l’année 2020.
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