L’ARC présente d’éventuels changements à la méthode d’établissement de la source des UAR
FiscAlerte 2021 numéro 13, 26 mars 2021
Dans son interprétation interne no 2019-0832211I7(E), Cross-border Restricted Share Units, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») présente une nouvelle méthode d’établissement de la source des avantages liés aux unités d’actions restreintes (« UAR »), qu’elle appelle la « méthode hybride ». Selon cette méthode hybride, la partie « dans le cours » de l’UAR est rattachée aux jours de travail de l’employé durant l’année d’attribution, et toute augmentation de la valeur de l’UAR est rattachée à la période d’acquisition. Cette approche pourrait compliquer l’établissement de la source des UAR attribuées.
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