Budget de la Saskatchewan de 2022‑2023
FiscAlerte 2022 numéro 18, 24 mars 2022
« Les finances et l’économie de la Saskatchewan sont de retour sur la bonne voie.
Notre province dispose désormais d’une situation financière considérablement améliorée et d’un plan solide de retour à l’équilibre. »
Donna Harpauer, ministre des Finances de la Saskatchewan
Discours du budget de 2022-2023
[Traduction]
Le 23 mars 2022, la ministre des Finances de la Saskatchewan, Donna Harpauer, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2022-2023. Le budget comporte plusieurs mesures fiscales touchant les particuliers et les sociétés.
La ministre prévoit un déficit de 463 millions de dollars pour 2022-2023, de même que des déficits moins élevés pour chacun des trois exercices suivants.
Voici un résumé des principales mesures fiscales.
Mesures fiscales visant les sociétés
Taux d’imposition des sociétés
Aucun changement n’a été proposé aux taux d’imposition des sociétés ni au plafond des affaires pour les petites entreprises de 600 000 $.
Le tableau A présente un résumé des taux d’imposition des sociétés applicables en Saskatchewan pour 2022 et 2023.
Tableau A – Taux d’imposition des sociétés pour 2022 et 2023*
* Les taux indiqués représentent les taux pour l’année civile.
** La Saskatchewan réduit temporairement le taux d’imposition des petites entreprises, le faisant passer de 2 % à 0 % pour la période du 1er octobre 2020 au 30 juin 2022. Le taux sera augmenté, pour passer à 1 % le 1er juillet 2022, puis il sera ramené à 2 % le 1er juillet 2023.
*** Le budget fédéral de 2021 proposait de réduire temporairement de 50 % le taux d’imposition des sociétés fédéral pour les fabricants de technologies à zéro émission admissibles (pour le faire passer de 15 % à 7,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux général d’imposition des sociétés et de 9 % à 4,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux d’imposition des petites entreprises); ces taux seraient applicables pour les années d’imposition commençant après 2021. Il est proposé d’éliminer progressivement les taux d’imposition réduits à compter des années d’imposition commençant en 2029 et de les éliminer complètement pour les années d’imposition commençant après 2031.
Autres mesures fiscales visant les entreprises
Encouragement à l’agriculture à valeur ajoutée de la Saskatchewan (Saskatchewan Value-added Agriculture Incentive)
Le budget propose d’augmenter les taux du crédit d’impôt pour l’encouragement à l’agriculture à valeur ajoutée de la Saskatchewan, qui viendraient s’établir à 15 % pour la première tranche de 400 millions de dollars, à 30 % pour la tranche comprise entre 400 millions et 600 millions de dollars, et à 40 % pour la tranche qui excède 600 millions de dollars. Cette modification s’applique de façon rétroactive à compter de l’instauration du programme en 2018. La valeur monétaire du crédit d’impôt sera plafonnée à 250 millions de dollars.
Encouragement de la Saskatchewan pour les entreprises de technologie en démarrage (Saskatchewan Technology Start-Up Incentive)
Le budget propose de rehausser l’encouragement de la Saskatchewan pour les entreprises de technologie en démarrage en faisant passer de 2,5 millions de dollars à 3,5 millions de dollars le plafond du crédit d’impôt non remboursable, et ce, à compter du 1er avril 2022.
Mesures fiscales visant les particuliers
Taux d’imposition des particuliers
Le budget ne prévoit aucune modification des taux d’imposition des particuliers.
Le tableau B présente un résumé des taux d’imposition des particuliers de la Saskatchewan pour 2022.
Tableau B – Taux d’imposition des particuliers de la Saskatchewan pour 2022
Le tableau C présente les taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2022 pour les tranches de revenu imposable supérieures à 133 638 $.
Tableau C – Taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2022
* Le taux applicable aux gains en capital correspond à la moitié du taux applicable au revenu ordinaire.
** Le montant personnel de base fédéral est composé de deux éléments : le montant de base (12 719 $ pour 2022) et un montant supplémentaire (1 679 $ pour 2022). Le montant supplémentaire est réduit pour les particuliers dont le revenu net excède 155 625 $ et est éliminé pour les particuliers dont le revenu net excède 221 708 $. Par conséquent, le montant supplémentaire est récupéré sur le revenu net qui excède 155 625 $, jusqu’à l’élimination du crédit d’impôt supplémentaire de 252 $, ce qui entraîne une majoration de l’impôt fédéral (soit 0,38 % sur le revenu ordinaire) applicable au revenu net entre 155 626 $ et 221 708 $.
Autres mesures fiscales
Taxe de vente provinciale
Le budget propose les modifications suivantes à la taxe de vente provinciale (« TVP ») :
- L’assiette de la TVP sera élargie pour inclure les droits d’entrée et les frais de divertissement, en harmonisation avec le régime de la taxe sur les produits et services fédérale, et ce, à compter du 1eroctobre 2022. Une exemption pourrait toutefois s’appliquer dans certaines situations, notamment dans le cas d’événements organisés par des organismes du secteur public et dont les participants ne sont pas rémunérés, de programmes récréatifs offerts aux enfants de 14 ans ou moins, et d’activités de financement.
- La vente de livres audio sera exemptée de la TVP à compter du 1eravril 2022.
Taxe sur les produits du tabac
Le budget propose d’augmenter, à compter du 24 mars 2022, le taux de la taxe sur le tabac, qui passera de 27 cents à 29 cents par cigarette, de 27 cents à 35 cents par gramme de tabac en vrac, et de 20,5 cents à 21,8 cents par bâtonnet de tabac non combustible.
Taxe sur les produits de vapotage
Le budget étend la portée des Lloydminster Provincial Sales Tax Exemption Regulations en ajoutant les produits de vapotage à la liste des achats exemptés de taxe dans la ville de Lloydminster, et ce, à partir du 24 mars 2022.
Impôt foncier
Le budget prévoit une légère augmentation des taux par mille de l’impôt foncier scolaire.
Taxe sur le carbone
Le budget annonce que le gouvernement de la Saskatchewan, province actuellement assujettie au filet de sécurité fédéral, entamera un processus afin d’élaborer une proposition dans le but de prendre en charge l’administration de la redevance sur les combustibles, et d’en encaisser toutes les recettes.
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