Le crédit d’impôt à l’investissement pourra être réclamé à l’égard de l’année d’imposition où les dépenses de CUSC admissibles sont engagées, peu importe le moment où l’équipement connexe devient prêt à être mis en service.
Nouvelles catégories aux fins de la DPA
Les propositions législatives concernant le CUSC prévoient quatre nouvelles catégories de DPA.
Les catégories 57 et 58 aux fins de la DPA sont utiles pour calculer les dépenses de CUSC admissibles d’un contribuable, comme il a été mentionné précédemment.
- La catégorie 57 (taux d’amortissement dégressif de 8 %) comprend les biens suivants :
- Alinéa a) : l’équipement qui doit servir strictement au captage du CO2 qui serait par ailleurs relâché dans l’atmosphère ou qui est capté directement de l’air ambiant, et qui n’est pas nécessaire à la production d’hydrogène, à la transformation du gaz naturel ou à l’injection de gaz acide
- Alinéa b) : l’équipement qui ne servira qu’au transport du carbone capté
- Alinéa c) : l’équipement qui ne servira qu’au stockage du carbone capté dans une formation géologique
- Alinéa d) : l’équipement de surveillance et de contrôle qui ne servira qu’au fonctionnement de l’équipement visé aux alinéas a) à c)
- Alinéa e) : un bâtiment ou une autre structure qui sert, dans une proportion de 90 % ou plus, à l’installation ou à l’opération de l’équipement visé aux alinéas a) à d)
- La catégorie 58 (taux d’amortissement dégressif de 20 %) comprend les biens suivants :
- Alinéa a) : l’équipement qui ne servira qu’à l’utilisation du CO2 dans la production industrielle
- Alinéa b) : l’équipement de surveillance et de contrôle qui ne servira qu’au fonctionnement de l’équipement visé à l’alinéa a)
- Alinéa c) : un bâtiment ou une autre structure qui sert, dans une proportion de 90 % ou plus, à l’installation ou à l’opération de l’équipement visé aux alinéas a) ou b)
Les propositions législatives instaurent également les catégories 59 et 60, lesquelles se rapportent aux frais d’exploration incorporels et aux frais d’aménagement relatifs au CUSC.
La classification des biens aux fins des nouvelles catégories de DPA n’est pas effectuée de la même manière qu’aux fins de l’établissement des taux du crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC, de sorte que différents taux pourraient s’appliquer à certains biens appartenant aux catégories 57 et 58, selon le type de bien acquis.
En ce qui concerne les biens amortissables admissibles au crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC, les propositions législatives prévoient que le montant du crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC sera porté en réduction du coût en capital des biens appartenant aux catégories de DPA visées dans l’année d’imposition suivant l’année d’imposition au cours de laquelle le crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC est demandé.
Autres caractéristiques de conception prévues dans le document d’information du ministère des Finances
Le document d’information propose des caractéristiques de conception précises en ce qui a trait au mécanisme de recouvrement, à la divulgation des risques climatiques et à l’échange des connaissances associés au crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC.
Mécanisme de recouvrement
Une fois que les projets commenceront à être exploités, ils seront évalués tous les cinq ans pendant les 20 premières années d’exploitation afin de déterminer si un recouvrement du crédit d’impôt pour le CUSC est justifié. Les contribuables seront tenus de fournir des renseignements sur la quantité réelle de CO2 destinée à des utilisations admissibles et non admissibles au cours de chaque année. Au moment où ces lignes sont écrites, seuls le stockage géologique dédié et le stockage dans le béton ont été proposés à titre d’utilisations admissibles.
S’il y a eu une baisse de plus de 5 % dans la quantité de CO2 capté que le projet devrait prendre en charge pour une utilisation admissible au cours de toute période de cinq ans, le contribuable sera tenu de produire un nouveau plan de projet, et le crédit d’impôt à l’investissement fera l’objet d’un recouvrement selon la quantité réelle de CO2 qui est destinée à des utilisations admissibles par rapport à des utilisations non admissibles.
Les projets qui ne maintiennent pas un ratio d’utilisation admissible d’au moins 10 % chaque année au cours d’une période d’évaluation de cinq ans verront le crédit d’impôt à l’investissement recouvré pour cette période d’évaluation de cinq ans et pour toutes les autres périodes d’évaluation de cinq ans restantes. Si un recouvrement est nécessaire pour une période d’évaluation de cinq ans, le montant du recouvrement sera réparti également sur les cinq années suivant la fin de la période d’évaluation.
En cas de circonstances exceptionnelles qui influent sur le ratio d’utilisation admissible, des périodes données peuvent être exclues d’une période d’évaluation de cinq ans, à la discrétion du ministre du Revenu national. Une panne de l’équipement de transport ou de stockage qui entraîne une quantité de CO2 stocké à des fins admissibles inférieure à ce qui était prévu constitue un exemple de circonstances exceptionnelles.
Dans son document d’information, le ministère des Finances fournit des exemples pour illustrer le fonctionnement du mécanisme de recouvrement.
Divulgation des risques climatiques
Les entreprises dont les dépenses admissibles s’établissent à 20 millions de dollars ou plus seront tenues de produire un rapport annuel sur la divulgation des risques climatiques (la « DRC ») à compter de l’année d’imposition au cours de laquelle un crédit d’impôt à l’investissement est demandé pour la première fois et chaque année subséquente jusqu’à la fin des 20 premières années d’exploitation. Toutes les sociétés associées d’une société de personne devront produire ce rapport. Les rapports seront exigés neuf mois suivant la fin de l’année d’imposition du contribuable et devront être rendus publics par le contribuable (p. ex., sur son site Web).
Le rapport sur la DRC devra traiter de la gouvernance, de la stratégie, de la gestion des risques, ainsi que des mesures et des cibles liées au projet, et devra également préciser en quoi la gouvernance et les politiques de l’entreprise contribuent à la réalisation des engagements du Canada en vertu de l’Accord de Paris et de l’objectif de carboneutralité d’ici 2050.
Si un contribuable ne satisfait pas à une exigence relative à la DRC pour une année donnée, il sera tenu de payer une pénalité équivalant au moins élevé des montants suivants : 4 % du montant cumulatif des crédits d’impôt à l’investissement demandés jusqu’à ce moment-là ou 1 million de dollars.
Exigences relatives à l’échange des connaissances
Les responsables des projets entraînant des dépenses admissibles cumulatives de 250 millions de dollars ou plus selon le plan de projet sont tenus de contribuer à l’échange public des connaissances au Canada. Un rapport devra être présenté après la mise en service de l’installation de CUSC et pour les cinq années suivantes. Les détails des exigences concernant le contenu du rapport sur l’échange des connaissances sont en voie d’élaboration et seront fournis par Ressources naturelles Canada.
Une pénalité de 2 millions de dollars sera imposée pour chaque rapport sur l’échange des connaissances qui n’aura pas été produit.
Conclusion
Les règles relatives au crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC continuent d’évoluer à mesure que le ministère des Finances publie de nouveaux renseignements. Nous continuerons de surveiller les changements pour vous tenir au fait de ces règles.
Pour en savoir davantage
Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec votre conseiller EY ou EY Cabinet d’avocats, ou avec l’un des professionnels suivants :
Montréal
Krista Robinson
+1 514 879 2783 | krista.robinson@ca.ey.com
Calgary
Greg Boone
+1 403 206 5306 | greg.boone@ca.ey.com
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1. Une telle dépense serait réputée avoir été engagée au moment où elle est payée.