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Le Canada reprend le processus de ratification de l’ACEUM

Personne-ressource locale

EY Canada

3 févr. 2020
Objet FiscAlerte
Catégories Fiscalité
Pays et territoires Canada
FiscAlerte 2020 numéro 02, 3 février 2020

Le 29 janvier 2020, le gouvernement canadien a déposé le projet de loi C-4, Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis– Mexique. Le projet de loi doit à présent faire l’objet des lectures requises à la Chambre des communes et au Sénat, avant de recevoir la sanction royale.

Une telle loi de mise en œuvre de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (l’«ACEUM») avait été présentée au cours de la législature précédente sous la forme du projet de loi C-100. Toutefois, le projet de loi n’a pas réussi à franchir toutes les étapes de lectures requises avant la dissolution du Parlement en vue des élections fédérales d’octobre 2019. Avec la reprise des travaux parlementaires, la conclusion du processus de ratification fait partie des priorités du gouvernement.