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Assujettissement des SCP aux obligations d’observation des IFDP

Personne-ressource locale

EY Canada

10 févr. 2020
Objet FiscAlerte
Catégories Fiscalité
Pays et territoires Canada
FiscAlerte 2020 numéro 03, 10 février 2020

Le budget fédéral de 2018 a élargi l’application des règles relatives aux institutions financières désignées particulières («IFDP») aux «sociétés en commandite de placement» («SCP») à compter du 1er janvier 2019.

Les déclarations des IFDP pour l’année 2019 doivent être produites au plus tard le 30 juin 2020.