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Le Canada ratifie l’ACEUM

Personne-ressource locale

EY Canada

13 mars 2020
Objet FiscAlerte
Catégories Fiscalité
Pays et territoires Canada
FiscAlerte 2020 numéro 12, 13 mars 2020

Le 13 mars 2020, le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains (l’«ACEUM»), a franchi l’étape de la troisième lecture au Parlement du Canada, puis a été sanctionné, de sorte qu’il est maintenant ratifié.

Renseignements sur les budgets : Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget.

Note : Pour assurer une diffusion rapide, nous publions d'abord la version anglaise du bulletin FiscAlerte. Cliquez sur le lien pour accéder à la version française dès qu'elle sera disponible.