Le Canada annonce certaines mesures fiscales pour venir en aide aux Canadiens et aux entreprises ‑ COVID‑19
FiscAlerte 2020 numéro 14, 18 mars 2020
Dans la foulée des récents événements, le gouvernement fédéral a annoncé, le 18 mars 2020, des mesures importantes se rapportant au plan d’intervention du Canada pour venir en aide aux Canadiens et aux entreprises. Certaines mesures fiscales ont été annoncées.
Mesures prenant effet immédiatement :
La date limite de production des déclarations de revenus des particuliers est reportée du 30 avril au 1er juin. Toutefois, l’Agence du revenu du Canada (l’«ARC») encourage les particuliers qui s’attendent à toucher des versements du crédit pour la TPS ou de l’Allocation canadienne pour enfants à ne pas retarder la production de leur déclaration de revenus afin de s’assurer que leur droit aux prestations pour l’année de prestation 2020-2021 seront bien calculés.
Pour les fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2019, la date limite de production des déclarations de revenus est reportée au 1er mai 2020.
L’ARC permettra à tous les contribuables (particuliers et entreprises) de reporter après le 31 août 2020 le paiement des montants de l’impôt sur le revenu qui deviennent exigibles à compter du 18 mars et avant le mois de septembre 2020. Cet allègement s’appliquerait au solde d’impôt à payer, ainsi qu’aux acomptes provisionnels, en vertu de la Partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (la «LIR»). Aucun intérêt ni aucune pénalité ne s’appliquera à ces montants pendant cette période.
L’ARC ne communiquera avec aucune petite ou moyenne entreprise pour entamer des vérifications post-cotisations de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (la «TPS/TVH») ou de l’impôt sur le revenu au cours des quatre prochaines semaines. Pour la majorité des entreprises, l’ARC suspendra temporairement l’interaction de vérification entre les contribuables et les représentants.
Afin de réduire le besoin pour les contribuables et les spécialistes en déclarations de revenus de se rencontrer en personne et de réduire le fardeau administratif, l’ARC reconnaîtra que les signatures électroniques satisfont aux exigences de signature de la LIR. Cette disposition s’applique aux formulaires d’autorisation T183 ou T183CORP, qui sont des formulaires visant à autoriser les spécialistes en déclarations de revenus à produire des déclarations de revenus.
Les mesures fédérales annoncées aujourd’hui font suite à des mesures semblables annoncées par Revenu Québec le 17 mars dernier.
Pour en savoir davantage
Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec votre conseiller en fiscalité EY.
Renseignements sur les budgets : Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget.
