Programme fédéral de subvention salariale ‑ COVID‑19
FiscAlerte 2020 numéro 24, 25 mars 2020
Pour éviter les mises à pied, le gouvernement fédéral a instauré un programme de subvention salariale. Des précisions supplémentaires concernant le programme ont été rendues publiques dans le cadre du projet de loi C-13, Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, qui a été adopté le 25 mars 2020. Selon les modalités du programme, les employeurs admissibles peuvent recevoir une subvention égale à 10 % de la rémunération admissible versée entre le 18 mars 2020 et le 19 juin 2020 (la «période d’admissibilité») jusqu’à concurrence de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur.
Qui est admissible?
Un «employeur admissible» à la subvention salariale s’entend d’une personne ou société de personnes qui, à la fois, emploie un ou plusieurs employés admissibles au Canada, est inscrite auprès de l’Agence du revenu du Canada (l’«ARC») aux fins des retenues à la source, et remplit l’une des conditions suivantes :
- Elle est une société privée sous contrôle canadien («SPCC») admissible à la déduction pour petites entreprises (sans tenir compte de la réduction au titre du revenu de placement passif aux termes de l’alinéa 125(5.1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la «LIR»)) pour sa dernière année d’imposition s’étant terminée avant le début de la période d’admissibilité.
- Elle est un individu (c.-à-d. une entreprise individuelle) autre qu’une fiducie.
- Elle est une société de personnes, dont tous les associés sont des SPCC, des individus (autres que des fiducies) ou des organismes de bienfaisance.
- Elle est une organisation à but non lucratif (au sens de l’alinéa 149(1)l) de la LIR).
- Elle est un organisme de bienfaisance.
Quel est le montant de la subvention salariale?
Le montant de la subvention sera prévu par règlement. Actuellement, la subvention annoncée est égale à 10 % de la rémunération admissible versée par les employeurs admissibles au cours de la période d’admissibilité. Le montant maximal de cette subvention est de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur (selon le montant le moins élevé).
Les SPCC qui sont associées à d’autres sociétés n’auront pas à partager leur subvention maximale de 25 000 $ par employeur.
Qu’est-ce qu’une rémunération admissible?
La rémunération admissible est définie comme le salaire, le traitement ou autre rémunération versé à un employé admissible au cours de la période d’admissibilité.
Comment la réduction des retenues et des remises fonctionne-t-elle en réalité?
Supposons qu’un employeur admissible doive verser 5 000 $ à un employé entre le 18 mars 2020 et le 19 juin 2020. Les conséquences fiscales seraient les suivantes :
- Subvention = 500 $ (5 000 $ x 10 %)
- Retenue d’impôt sur le revenu (taux hypothétique de 40 %) = 2 000 $ (Notons qu’aucun changement n’est apporté à la méthode de calcul de la retenue d’impôt sur le revenu.)
- Impôt sur le revenu devant être remis à l’ARC = 1 500 $ (2 000 $ - 500 $)
Les prochaines remises d’impôt sur le revenu au titre de la rémunération versée avant le 20 juin 2020 peuvent aussi être réduites (y compris les remises effectuées après le 20 juin 2020 si l’impôt sur le revenu déduit au cours de la période d’admissibilité n’a pas déjà permis d’utiliser intégralement la subvention), mais les réductions ne peuvent excéder au total 1 375 $ par employé et 25 000 $ par employeur. Si la subvention n’est pas utilisée pour réduire leurs remises de retenues à la source au cours de l’année, les employeurs admissibles peuvent demander que la subvention leur soit versée à la fin de l’année ou soit transféré à l’année suivante.
Notons que la réduction s’applique seulement aux retenues d’impôt sur le revenu et non aux autres retenues à la source, telles que celles au titre du Régime de pensions du Canada (ou du Régime de rentes du Québec) et de l’assurance-emploi.
Période d’admissibilité
Tel qu’il a été mentionné, la période d’admissibilité commence le 18 mars 2020 et se termine à la fin de la journée du 19 juin 2020.
Tenue de registres
Les employeurs doivent conserver les renseignements requis pour étayer leur calcul de la subvention.
Selon l’ARC, ces renseignements comprennent :
- La rémunération totale versée entre le 18 mars 2020 et le 19 juin 2020
- L’impôt sur le revenu fédéral, provincial ou territorial qui a été déduit de la rémunération visée
- Le nombre d’employés rémunérés au cours de cette période
L’ARC met actuellement à jour ses exigences de déclaration. Elle a indiqué que de plus amples détails sur la manière de déclarer cette subvention seront publiés sous peu.
Traitement de la subvention aux fins de l’impôt
La subvention devrait être incluse dans le revenu dans l’année d’imposition au cours de laquelle elle est reçue.
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