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Le Canada annonce le report des droits de douane et de la TPS pour les importateurs ‑ COVID‑19

Personne-ressource locale

EY Canada

30 mars 2020
Objet FiscAlerte
Catégories Fiscalité COVID-19
Pays et territoires Canada
FiscAlerte 2020 numéro 27, 30 mars 2020

Lors d’une conférence de presse le 27 mars 2020, le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, a annoncé que la date limite des versements de fin de mois des droits de douane et de la taxe sur les produits et services (la «TPS») sur les produits importés est reportée au 30 juin 20201.

En vertu du pouvoir que lui confère le paragraphe 33.7(1) de la Loi sur les douanes, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a reporté au 30 juin 2020 la date limite des paiements dus à l’Agence des services frontaliers du Canada (l’«ASFC») pour les états de compte de mars, d’avril et de mai 2020.

Le gouvernement fédéral a indiqué que ces mesures ont pour objectif de limiter les problèmes de liquidité. Le gouvernement espère que ces mesures aideront les entreprises canadiennes à protéger les emplois dont dépendent les Canadiens, ainsi qu’à payer leurs travailleurs et leurs factures pendant ces moments difficiles.

Les lignes directrices administratives publiées dans l’Avis des douanes 20-112 confirment que l’ASFC appliquera ce report aux paiements de droits de douane et de TPS à l’importation dus sur les importations ordinaires, ainsi qu’aux paiements dus à l’ASFC au titre de nouvelles cotisations et de pénalités. L’avis indique expressément que la prorogation de délai s’applique également aux frais inscrits sur le relevé de compte de mars qui sont habituellement dus le 1er avril 2020. Seule la date de paiement est reportée, et les importateurs doivent savoir que les délais de déclaration en détail prévus par le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits demeurent inchangés.

Pour en savoir davantage

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec l’un des professionnels du groupe Commerce international d’EY suivants :

Toronto (pour le Québec, le Canada atlantique et l’Ontario)

Sylvain Golsse
Leader canadien, Commerce international

+1 416 932 5165 | sylvain.golsse@ca.ey.com

Mike Cristea
+1 416 932 4432 | mihai.cristea@ca.ey.com

Calgary (pour l’Ouest du Canada)

Shannon Baxter
+1 403 956 5703 | shannon.baxter@ca.ey.com

 

  1. Le premier ministre annonce un soutien aux petites entreprises qui font face aux impacts de la COVID‑19, Cabinet du Premier ministre, communiqué, 27 mars 2020, https://pm.gc.ca/fr/nouvelles/communiques/2020/03/27/premier-ministre-annonce-soutien-aux-petites-entreprises-qui-font.
  2. Avis des douanes 20-11, Prorogation des délais pour le paiement des droits de douane et de la TPS (COVID-19), 27 mars 2020, https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn20-11-fra.html.

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