Extension de la Subvention salariale d’urgence du Canada ‑ COVID‑19

FiscAlerte 2020 numéro 34, 19 mai 2020

Prolongation de la SSUC

La SSUC, qui devait prendre fin le 6 juin 2020, sera prolongée de 12 semaines, soit jusqu’au 29 août 2020.

Comme il est indiqué ci-dessus, il est prévu que certains paramètres du programme (comme le critère de la baisse de revenus de 30 %) soient ajustés à la suite des consultations du gouvernement auprès des représentants clés des entreprises et du travail dans les prochains mois. Nous ferons le point sur les modifications dès qu’elles seront annoncées.

Élargissement de l’admissibilité

Dans le cadre de changements réglementaires, l’admissibilité à la SSUC sera élargie aux cinq groupes mentionnés ci-après, rétroactivement au 11 avril 2020 (de sorte que la SSUC s’appliquera également pour ces groupes à la première période d’admissibilité ayant commencé le 15 mars 2020). Le projet de règlement ayant pour effet d’inclure ces cinq groupes parmi les organisations visées par règlement en les ajoutant à la définition d’« entité déterminée » prévue au paragraphe 125.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») a lui aussi été rendu public le 15 mai 2020.

• Sociétés de personnes détenues à concurrence de 50 % par des associés non admissibles– Les sociétés de personnes comptant des associés non admissibles seront considérées comme des entités déterminées dans la mesure où la juste valeur marchande des participations dans la société de personnes détenues (directement ou indirectement) par des personnes ou des sociétés de personnes qui ne sont pas des entités déterminées (en tout temps au cours de la période d’admissibilité) ne dépasse pas 50 % de la juste valeur marchande de toutes les participations dans la société de personnes.
• Sociétés appartenant à un gouvernement autochtone qui exploitent une entreprise– Les sociétés appartenant à un gouvernement autochtone qui exploitent une entreprise et qui sont exonérées d’impôt en vertu de l’alinéa 149(1)d.5) de la LIR seront considérées comme des entités déterminées. Il en sera de même pour leurs filiales à cent pour cent qui exploitent une entreprise et sont exonérées d’impôt en vertu de l’alinéa 149(1)d.6), ainsi que pour les sociétés de personnes dont chaque associé est un gouvernement autochtone ou un employeur admissible. Les gouvernements autochtones incluront les bandes des Premières Nations, les gouvernements autochtones autonomes et les corps dirigeants autochtones similaires.
• Associations canadiennes enregistrées de sport amateur (« ACESA ») – Les ACESA de niveau national qui sont exonérées d’impôt en vertu de l’alinéa 149(1)g) de la LIR seront considérées comme des entités déterminées.
• Organisations journalistiques enregistrées– Les organisations journalistiques enregistrées qui sont exonérées d’impôt en vertu de l’alinéa 149(1)h) seront considérées comme des entités déterminées.
• Établissements d’enseignement et de formation non publics – Les établissements d’enseignement et de formation non publics, à but lucratif ou non, seront considérés comme des entités déterminées. Ce groupe inclura les collèges privés et les écoles privées, y compris les établissements privés offrant des services spécialisés telles les écoles de formation artistique, les écoles de langue, les écoles de conduite, les écoles d’art culinaire et les écoles de pilotage.

Autres modifications proposées

Pour s’assurer que la SSUC continue d’atteindre ses objectifs, le gouvernement a aussi annoncé d’autres modifications afin de régler certains problèmes connus avec les règles. Voici les modifications proposées :

• Autre période de rémunération de référence possible – Afin d’accorder une certaine marge de manœuvre aux employeurs dont des employés existants n’étaient pas des employés réguliers au début de 2020 (comme les employés saisonniers et les personnes qui étaient en congé parental, en congé d’invalidité ou en congé non payé au cours de la période du 1^erjanvier au 15 mars 2020), les employeurs pourront utiliser une autre période pour calculer la rémunération de référence. Plus précisément, un employeur pourra choisir d’utiliser la rémunération hebdomadaire moyenne versée à l’employé du 1^er mars au 31 mai 2019 (exclusion faite de toute période sans rémunération de sept jours consécutifs ou plus). Le choix de l’une ou l’autre des périodes peut être appliqué à chaque employé de façon individuelle. Ce changement est rétroactif au 11 avril 2020 (de sorte qu’il s’applique à la première période d’admissibilité ayant commencé le 15 mars 2020).
• Revenu de référence des sociétés formées par fusion – Pour s’assurer que la SSUC s’applique adéquatement aux sociétés formées par la fusion d’au moins deux sociétés remplacées (ou formées lorsqu’une société est liquidée dans une autre), une société formée par fusion (ou regroupement) pourra utiliser les revenus combinés des sociétés remplacées pour calculer son revenu de référence aux fins du critère de la baisse de revenus. Cette modification permet d’obtenir un revenu de référence plus pertinent pour les sociétés formées par fusion (ou regroupement). Cette option ne sera cependant pas ouverte s’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets de la fusion (ou de la liquidation) était l’admissibilité à la SSUC. Ce changement est rétroactif au 11 avril 2020 (de sorte qu’il s’applique à la première période d’admissibilité ayant commencé le 15 mars 2020).
• Exclusion de certaines fiducies – Dans le but de mieux harmoniser le traitement des fiducies et des sociétés aux fins de l’admissibilité à la SSUC, la définition d’«entité déterminée» sera modifiée pour exclure certaines fiducies. Plus précisément, une fiducie exonérée d’impôt (autre qu’une institution publique) ne sera admissible que si elle est un organisme de bienfaisance enregistré ou si elle correspond à l’un des autres types d’entités exonérées admissibles. De plus, si une fiducie est une institution publique, elle ne sera admissible à la SSUC que si elle est une organisation visée par règlement (voir plus haut). Ce changement s’applique relativement à la troisième période d’admissibilité (du 10 mai au 6 juin 2020) et à toute période d’admissibilité subséquente. 

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