Mises à jour concernant les dates limites de production des déclarations de revenus et les pénalités ‑ COVID‑19
FiscAlerte 2020 numéro 37, 1er juin 2020
Le 25 mai et le 1er juin 2020, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a publié des mises à jour concernant les dates limites de production des déclarations de revenus pour les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes. Ces mesures sont accueillies avec soulagement, en particulier à l’approche de la date limite de production du 30 juin 2020 pour de nombreuses sociétés dont la fin d’exercice est le 31 décembre.
Voici un résumé des modifications.
Report des dates limites de production des déclarations
Les reports de dates limites de production des déclarations de revenus suivants ont été annoncés pour les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes.
- Déclarations de revenus des sociétés – Pour les sociétés dont la date limite de production aurait autrement été le 31 mai 2020, ou en juin, juillet ou août 2020, la date limite de production des déclarations T2 a été reportée au 1erseptembre 2020 (les déclarations T2 dont la date limite de production aurait initialement été après le 18 mars et avant le 31 mai 2020 et dont la date limite de production a déjà été reportée au 1er juin 2020 ne sont pas visées par ce nouveau report - en d’autres termes, la date limite n’est pas reportée une seconde fois, et les déclarations doivent être produites avant le 1er juin 2020 pour éviter les pénalités pour production tardive). Ce report de la date limite s’applique aussi aux autres formulaires, déclarations de renseignements, choix et désignations devant être joints aux déclarations T2 (comme le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, et le formulaire T106, Déclaration de renseignements sur des opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents). Vraisemblablement, l’exception annoncée antérieurement, applicable aux déclarations T2 dont la production est reportée au 1er juin 2020, pour le formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), le formulaire T2SCH31, Crédit d’impôt à l’investissement - Sociétés, ou les autres formulaires, reçus, documents ou renseignements prescrits, s’applique également à ce report. Toutefois, une annonce ultérieure sur l’élimination de cette exception pourrait être faite une fois que les propositions législatives publiées par le ministère de la Justice le 19 mai 2020 seront adoptées et entreront en vigueur.
- Documents ponctuels sur les prix de transfert – Par suite du report de la date limite de production des déclarations T2 au 1erseptembre 2020, la date limite de production des documents ponctuels sur les prix de transfert qui aurait autrement été le 31 mai 2020, ou en juin, juillet ou août 2020, est désormais reportée au 1er septembre 2020. L’ARC a confirmé ce report auprès de CPA Canada le 28 mai 2020.
- Déclarations de revenus des fiducies – Pour les fiducies dont la date limite de production aurait autrement été le 31 mai 2020, ou en juin, juillet ou août 2020, la date limite de production des déclarations T3 a été reportée au 1erseptembre 2020 (comme dans le cas des déclarations T2, les déclarations T3 dont la date limite de production a déjà été reportée au 1er juin 2020 ne sont pas visées par ce nouveau report). À l’instar du report visant les sociétés dont il est question ci-dessus, ce report s’applique également à la production des déclarations de renseignements, formulaires, choix et désignations connexes.
- Déclaration financière des sociétés de personnes – Pour les sociétés de personnes dont la date limite de production aurait normalement été le 31 mai 2020, ou en juin, juillet ou août 2020, la date limite de production de la déclaration financière des sociétés de personnes a été reportée au 1erseptembre 2020. À l’instar du report visant les sociétés dont il est question ci-dessus, ce report s’applique également à la production des déclarations de renseignements, formulaires, choix et désignations connexes.
- Autres déclarations de renseignements, choix, etc.– Sauf indication contraire de l’ARC, la date limite de production des autres déclarations de renseignements (comme le formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées), choix, désignations et demandes de renseignements qui était le 31 mai 2020, en juin, juillet ou août 2020 est maintenant reportée au 1er septembre 2020.
Allègement des pénalités pour production tardive
Dans sa mise à jour, l’ARC a également confirmé qu’aucune pénalité pour production tardive ni aucuns intérêts ne seront appliqués, à condition que les déclarations soient produites, que les démarches administratives liées à l’impôt (décrites ci-dessus) soient remplies, et que les paiements soient effectués d’ici la date limite reportée.
Harmonisation au Québec
Le Québec a également annoncé le report de dates limites pour la production des déclarations.
Sociétés – Le Québec a annoncé qu’il s’harmonisera avec le report fédéral de la date limite de production des déclarations de revenus des sociétés. Par conséquent, toute déclaration de revenus des sociétés du Québec (déclaration CO-17) qui devait être produite normalement entre le 1er juin et le 31 août 2020 peut désormais être produite d’ici le 1er septembre 2020.
De même, pour les sociétés sans but lucratif dont le formulaire CO-17.SP, Déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif, et le formulaire TP-997.1, Déclaration de renseignements des entités exonérées d’impôt, devaient être produits entre le 1er juin et le 31 août 2020, la date limite de production est reportée au 1er septembre 2020. Le même report s’appliquera aux exploitants qui devaient autrement produire leur déclaration relative à l’impôt minier (déclaration IM-30), ou le formulaire IM-30.MX et le formulaire IM-30.DL (plutôt que le formulaire IM-30) au cours de cette période.
Sociétés de personnes – Le Québec a aussi annoncé qu’il s’harmonisera avec le report fédéral de la date limite de production des déclarations de revenus des sociétés de personnes (dont les sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées).
Fiducies – Le Québec a aussi annoncé qu’il s’harmonisera avec le report fédéral de la date limite de production des déclarations de revenus des fiducies (dont les fiducies intermédiaires de placement déterminées). Par conséquent, toute déclaration de revenus des fiducies ou déclaration de renseignements d’une fiducie dont l’année d’imposition se terminait entre le 2 mars et le 31 mai 2020 peut désormais être produite d’ici le 1er septembre 2020.
De plus, il a été annoncé que les soldes d’impôt à payer par les fiducies pour l’année d’imposition terminée au cours de l’année civile 2020, qui seraient autrement payables avant le 1er septembre 2020, peuvent désormais être payés au plus tard le 1er septembre 2020, conformément au report précédemment annoncé par le gouvernement fédéral.
Autres déclarations de renseignements, choix, etc. – Allant dans le même sens que le gouvernement fédéral, le Québec a aussi annoncé que, sauf indication contraire de Revenu Québec, les autres déclarations de renseignements, les choix, les désignations, les divulgations obligatoires ou préventives des planifications fiscales agressives, et les réponses aux demandes de renseignements qui devaient être produites en juin, juillet et août 2020 peuvent désormais être produites le 1er septembre 2020.
Vraisemblablement, ces reports applicables aux sociétés, aux fiducies et aux autres démarches administratives liées à l’impôt s’appliquent également aux déclarations et aux démarches devant être produites ou remplies le 31 mai 2020, puisqu’une date limite de production qui tombe normalement un dimanche est reportée au jour ouvrable suivant en vertu de la Loi d’interprétation du Québec.
Harmonisation en Alberta
L’Alberta a aussi annoncé le report au 1er septembre 2020 de la date limite de production des déclarations de revenus des sociétés de l’Alberta (déclaration AT1) qui aurait autrement été en juin, juillet ou août 2020. Ce report s’applique également aux déclarations devant être produites le 31 mai 2020, puisqu’une date limite de production qui tombe normalement un dimanche est reportée au jour ouvrable suivant en vertu de l’Interpretation Act de l’Alberta.
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