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Entrée en vigueur de la LOTA de la C.-B.

Personne-ressource locale

EY Canada

7 oct. 2020
Objet FiscAlerte
Catégories Fiscalité
Pays et territoires Canada

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FiscAlerte 2020 numéro 49, 7 octobre 2020

Le 30 septembre 2020, la Colombie-Britannique (« C.-B. ») a déposé un règlement faisant entrer en vigueur la Land Owner Transparency Act (« LOTA ») à compter du 30 novembre 2020. La LOTA établit un registre des propriétaires effectifs de biens immobiliers en Colombie-Britannique, administré par la Land Title and Survey Authority. Les premiers rapports de transparence auxquels sont tenus les propriétaires préexistants de biens-fonds doivent être déposés d’ici le 30 novembre 2021.

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