Mise à jour de l’ARC sur la SSUC et les avantages octroyés aux employés

FiscAlerte 2020 numéro 50, 30 octobre 2020

Le point sur la SSUC

Au cours du webinaire, l’ARC a fait le point sur un certain nombre d’aspects de la SSUC, plus précisément sur les vérifications de la SSUC.

Vérifications de la SSUC

L’ARC dispose d’un programme de vérification réservé à la SSUC et procède à l’heure actuelle à la vérification des périodes d’admissibilité 1 à 6. Dans le cadre de ces vérifications, l’ARC examinera tous les comptes de retenues sur la paie associés au numéro d’entreprise sélectionné. Plus précisément, l’ARC examinera l’admissibilité de l’employeur, le calcul de la baisse de revenus, l’admissibilité des employés ainsi que l’exactitude du calcul de la rémunération admissible et de la rémunération de base.

En règle générale, les employeurs sélectionnés pour vérification ont été ciblés par des algorithmes de risque et/ou lors d’examens préalables au paiement, ou ont été choisis au hasard. Les employeurs sélectionnés pour vérification sont censés former un échantillon représentatif d’employeurs, allant des petites entreprises aux grandes multinationales de tous les secteurs géographiques.

L’ARC a reconnu qu’une liste standard de demandes de renseignements circule actuellement et que cette liste est très détaillée. L’ARC a indiqué qu’au lieu d’envoyer l’ensemble de la liste de demandes de renseignements, les vérificateurs devraient l’adapter aux circonstances afin que seuls les renseignements nécessaires à la vérification ne soient demandés. Si la demande de renseignements est trop contraignante, l’employeur devrait communiquer avec le vérificateur ou le chef d’équipe pour en discuter.

L’ARC a indiqué que les vérifications de la SSUC se dérouleront de la même façon qu’une vérification de l’impôt sur le revenu habituelle, c’est-à-dire qu’après un examen des renseignements, lorsqu’il y a des constatations découlant de la vérification, le vérificateur émettra une lettre de proposition et le contribuable disposera d’un délai limité pour y répondre. Si le contribuable n’est pas en mesure de fournir des réponses satisfaisantes aux yeux du vérificateur, l’ARC délivrera un avis de cotisation. Le contribuable aura ensuite la possibilité de présenter un avis d’opposition contestant la cotisation.

Dans l’ensemble, l’intention de l’ARC quant à la première vague de vérifications est principalement de comprendre le profil de risque concernant le programme de la SSUC (c.‑à‑d., cerner les secteurs où le risque d’inobservation est le plus élevé). Vraisemblablement, l’ARC déploiera davantage de ressources en matière de vérification pour cibler des employeurs qui présentent un risque d’inobservation plus élevé.

Le point sur d’autres aspects de la SSUC

L’ARC a aussi formulé des commentaires sur d’autres questions relatives à la SSUC :

• Décisions– L’ARC ne rendra pas de décisions anticipées quant à l’admissibilité à la SSUC.
• Modifications– Lorsqu’une demande est présentée et qu’elle ne comporte pas de choix qui aurait dû être fait par l’employeur, la demande peut être modifiée pour inclure ce choix. Toutefois, lorsqu’une demande est présentée et qu’un choix y a été fait, celui-ci ne peut être révoqué ou modifié par le dépôt d’une demande modifiée.
• Base de données des renseignements divulgués– L’ARC met la touche finale à une base de données qui permettra au public de faire des recherches sur les employeurs ayant présenté une demande au titre de la SSUC. Cette base de données ne fera qu’énumérer les noms des employeurs. Elle ne contiendra pas de renseignements comme le montant total demandé et le nombre d’employés admissibles.
• Choix en vertu des alinéas 125.7(4)c) et 125.7(4)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu² – L’ARC estime qu’en vertu des dispositions législatives actuelles, ces choix ne peuvent être faits qu’à l’égard des périodes 1 à 4, et non pas à l’égard des périodes 5 à 9. Cette question a été renvoyée au ministère des Finances du Canada.
• Fin de mois flottante – Les employeurs utilisant une fin de mois flottante plutôt qu’une fin de mois qui coïncide avec le moins civil ne peuvent pas l’utiliser aux fins du calcul du revenu admissible. Des rajustements devront être apportés à la fin de mois flottante afin d’établir le revenu admissible selon le mois civil.

Avantages au titre d’un emploi

Compte tenu des répercussions de la pandémie sur notre façon de travailler, l’ARC adopte de nouvelles positions administratives à l’égard de certains remboursements et allocations versés par les employeurs.

Frais de déplacement

Pendant la pandémie, l’ARC ne considérera pas comme un avantage imposable un remboursement ou une allocation raisonnable pour les frais de déplacement entre le lieu de résidence d’un employé et son lieu d’emploi habituel. Cette position s’explique peut-être par le fait que l’ARC reconnaît que les déplacements au moyen d’un véhicule à moteur sont plus sécuritaires pour un employé que d’autres moyens de transport, comme le transport en commun. Cette position administrative représente une exception à la position de longue date de l’ARC selon laquelle les déplacements entre le lieu de résidence et le lieu d’emploi habituel d’un employé sont considérés comme des déplacements personnels.

L’ARC a également indiqué que cette position peut aussi s’appliquer à l’utilisation de véhicules à moteur fournis par l’employeur, ce qui signifie que les déplacements entre le lieu de résidence et le lieu d’emploi d’un employé au moyen d’un véhicule à moteur fourni par l’employeur seront considérés comme du kilométrage parcouru à des fins commerciales. L’ARC s’attend à ce que les employeurs et les employés tiennent des livres et registres appropriés.

Stationnement

Si le lieu d’emploi habituel d’un employé est fermé durant la pandémie, l’ARC ne considérera pas le stationnement fourni par l’employeur à cet endroit comme un avantage imposable pour l’employé.

Frais de bureau à domicile

Au début de la pandémie, l’ARC a publié le document n^o 2020-0845431C6(F) selon lequel les employés n’auraient pas d’avantage imposable lorsque leur employeur leur rembourse le coût de l’équipement informatique dont ils ont besoin pour exécuter immédiatement leur travail. Des questions subsistent quant au traitement fiscal d’autres articles dont les employés ont besoin pour exécuter leurs fonctions, comme les chaises de bureau et les bureaux.

L’ARC a indiqué que cette position administrative s’appliquerait désormais à des articles comme des chaises de bureau et des bureaux pourvu que l’équipement soit nécessaire pour que l’employé puisse exercer les fonctions de son emploi à la maison. Cet élargissement de la portée de la position apporte des précisions grandement nécessaires et correspond étroitement à la position de Revenu Québec. L’ARC a confirmé sa position lors de sa table ronde dans le cadre de la conférence de la Fondation canadienne de fiscalité du 27 octobre.

En ce qui a trait au remboursement par l’employeur de l’Internet résidentiel, l’ARC a réitéré la position qu’elle avait adoptée dans le guide T4130, Guide de l’employeur - Avantages et allocations imposables, selon laquelle la composante de l’usage personnel des frais d’Internet payés par l’employeur devrait être considérée comme un avantage imposable pour l’employé. L’ARC ne s’est toutefois pas penchée sur la manière dont un contribuable doit répartir l’usage personnel et commercial d’Internet. Il est intéressant de noter que l’ARC a publié antérieurement des positions selon lesquelles les employés ne peuvent probablement pas demander de déduction à l’égard de l’Internet résidentiel, car il n’est pas possible de répartir l’utilisation de l’Internet (vraisemblablement mesurée par la bande passante) entre l’usage personnel et commercial. On peut supposer que le même problème de distinction entre l’usage personnel et commercial se posera dans des situations où l’employeur rembourse à ses employés une partie ou la totalité des frais d’Internet résidentiel.

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