Budget de l’Ontario de 2020‑2021

FiscAlerte 2020 numéro 51, 5 novembre 2020

Le 5 novembre 2020, le ministre des Finances de l’Ontario, Rod Phillips, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2020-2021. Le budget comporte plusieurs mesures fiscales visant les particuliers et les sociétés, mais n’annonce aucun nouvel impôt ou taxe ni aucune hausse d’impôt ou de taxe.

Comme l’indique le tableau A, le ministre prévoit un déficit de 38,5 milliards de dollars pour 2020-2021, de même que des déficits pour chacun des deux prochains exercices.

Tableau A – projections liées au déficit budgétaire de l’Ontario

Voici un sommaire des principales mesures fiscales annoncées.

Mesures fiscales visant les entreprises

Taux d’imposition des sociétés

Aucune modification des taux d’imposition des sociétés ou du plafond des affaires des petites entreprises de 500 000 $ n’a été proposée.

Le tableau B présente un résumé des taux d’imposition des sociétés applicables en Ontario en 2020.

Tableau B – Taux d’imposition des sociétés applicables en Ontario

Autres mesures fiscales visant les entreprises

Le ministre a proposé les mesures fiscales suivantes en ce qui a trait aux entreprises :

Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement (« CIORD ») – Le CIORD est un crédit d’impôt non remboursable de 3,5 %. Les demandes de CIORD doivent être présentées au plus tard 18 mois après la fin de l’année d’imposition de la société. L’Ontario propose de prolonger ce délai d’une manière semblable à la prolongation du crédit d’impôt fédéral pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Les entreprises dont l’année d’imposition se termine entre le 13 septembre 2018 et le 31 décembre 2018 disposeront de six mois de plus pour présenter une demande. Les entreprises dont l’année d’imposition se termine entre le 1^er janvier 2019 et le 29 juin 2019 auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour le faire.

Admissibilité aux crédits d’impôt pour les médias culturels

En raison des retards de production causés par la pandémie de COVID-19, certaines entreprises ne pourront peut‐être pas respecter les échéances s’appliquant aux divers crédits d’impôt pour les médias culturels. Pour aider les entreprises à demeurer admissibles aux crédits d’impôt, l’Ontario prolongera temporairement certains délais et modifiera certaines exigences relatives aux crédits d’impôt pour les médias culturels suivants :

• Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne – Actuellement, les entreprises doivent présenter une demande de certificat de réalisation dans les 24 mois suivant la fin de l’année au cours de laquelle les principaux travaux de prise de vues commencent. Ce délai peut aussi être prolongé de 18 mois. L’Ontario allouera aux entreprises 24 mois de plus pour présenter une demande de certificat de réalisation, ce qui portera le délai à 48 mois. Les entreprises conserveront la possibilité de prolonger de 18 mois ce nouveau délai de 48 mois.
  
  À l’heure actuelle, les entreprises doivent aussi obtenir une entente écrite pour la diffusion de la production cinématographique ou télévisuelle en Ontario dans les deux ans suivant l’achèvement de la production et le jour où elle devient commercialement exploitable. L’Ontario prolongera de 24 mois ce délai de deux ans.
  
  De plus, les entreprises peuvent demander le crédit pour les dépenses admissibles jusqu’à 24 mois avant le début des principaux travaux de prise de vues. L’Ontario prolongera ce délai en permettant aux entreprises de demander le crédit pour les dépenses admissibles jusqu’à 48 mois avant le début des principaux travaux de prise de vues.
  
  Ces mesures s’appliqueront aux productions pour lesquelles des dépenses admissibles ont été engagées avant le 15 mars 2020 et qui n’étaient pas terminées, qui n’avaient pas été certifiées par Ontario Créatif ou qui n’avaient pas été jugées inadmissibles au crédit d’impôt par Ontario Créatif avant cette date.

• Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production – Actuellement, le total des dépenses comprises dans le coût de la production durant les 24 mois qui suivent le début des principaux travaux de prise de vues doit être supérieur au minimum de dépenses exigé. L’Ontario propose d’allouer à certaines entreprises 24 mois de plus pour répondre à ces exigences. De même, le crédit d’impôt ne peut pas, à l’heure actuelle, être demandé avant l’année d’imposition au cours de laquelle les principaux travaux de prise de vues commencent. La province permettra à certaines entreprises de demander le crédit d’impôt pour les dépenses autrement admissibles engagées au cours des deux années d’imposition précédant l’année où les principaux travaux de prise de vues commencent. Aucun détail n’a été fourni dans les documents budgétaires quant au sens de l’expression « certaines entreprises » ou aux critères ou conditions à remplir pour répondre à cette définition.
  
  Ces deux mesures seront applicables aux productions qui ont engagé des dépenses admissibles (ou des dépenses par ailleurs admissibles) en Ontario durant les années d’imposition 2020 et 2021.

• Crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques – À l’heure actuelle, une société est tenue d’engager des frais de main-d’œuvre admissibles pour les produits déterminés et les produits non déterminés durant la période de 37 mois qui précède l’achèvement du projet. L’Ontario prolongera de 24 mois cette période, applicable aux produits qui n’ont pas été achevés avant le 15 mars 2020 et pour lesquels des frais de main‐d’œuvre admissibles ont été engagés durant l’année d’imposition 2020.
  
  
• Crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition – Actuellement, une œuvre littéraire doit être publiée à au moins 500 exemplaires sous forme de livre relié. L’Ontario éliminera cette exigence pour les années d’imposition 2020 et 2021.

Le tableau suivant, tiré des documents budgétaires de l’Ontario, résume les mesures fiscales relatives à la culture décrites ci-dessus.

Impôt des particuliers

Taux d’imposition des particuliers

Le budget ne prévoit aucune modification des taux d’imposition du revenu des particuliers.

Le tableau C présente un résumé des taux d’imposition des particuliers de l’Ontario pour 2020.

Tableau C – Taux d’imposition des particuliers de l’Ontario pour 2020

• De plus, une surtaxe de 20 % s’applique sur l’impôt de base de l’Ontario se situant entre 4 830 $ et 6 182 $, et une surtaxe de 56 % s’applique sur l’impôt de base de l’Ontario supérieur à 6 182 $.
• Les particuliers qui résident en Ontario le 31 décembre 2020 et dont le revenu imposable est supérieur à 20 000 $ doivent verser la Contribution-santé de l’Ontario. Cette contribution varie de 0 $ à 900 $ selon le revenu imposable du particulier, le montant maximal exigible s’appliquant aux particuliers dont le revenu imposable est supérieur à 200 599 $. Celle-ci n’est pas incluse dans les taux indiqués ci-dessus.

Les particuliers qui résident en Ontario le 31 décembre 2020 et dont le revenu imposable est d’au plus 15 714 $ ne paieront pas d’impôt sur le revenu provincial en raison de la réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus. La réduction est récupérée quand le revenu dépasse 15 714 $, ce qui entraîne une majoration de 5,05 % de l’impôt provincial applicable sur le revenu entre 15 715 $ et 20 644 $.

Le tableau D présente les taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés applicables en Ontario pour 2020 à un revenu imposable qui dépasse 150 473 $.

Tableau D – taux d’impôt sur le revenu des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2020

Crédits d’impôt personnels

Le budget propose le crédit d’impôt personnel suivant :

Crédit d’impôt aux aînés pour la sécurité à domicile – Afin d’aider les personnes âgées à rester autonomes et à continuer de vivre chez elles de façon sécuritaire, l’Ontario instaurera pour l’année d’imposition 2021 le crédit d’impôt aux aînés pour la sécurité à domicile, un nouveau crédit d’impôt remboursable.  

Les demandeurs admissibles, qui incluent les personnes âgées, propriétaires ou locataires, et les personnes vivant avec des aînés membres de leur famille, pourront demander un crédit d’impôt remboursable équivalant à 25 % d’un montant maximal de 10 000 $ au titre des dépenses admissibles pour la résidence principale d’une personne âgée en Ontario, ce qui donnera lieu à un crédit maximal de 2 500 $. Le maximum de 10 000 $ peut être partagé par les personnes qui habitent ensemble, y compris les conjoints et les conjoints de fait. Le montant du crédit ne dépendra pas du revenu de la personne admissible.

Les dépenses admissibles sont celles qui sont payées ou payables en 2021, pour autant qu’elles aient été engagées pour des rénovations qui améliorent la sécurité et l’accessibilité ou qui permettent à une personne âgée d’avoir une plus grande autonomie fonctionnelle ou une plus grande mobilité à son domicile. Voici des exemples de dépenses admissibles :

• Les rénovations effectuées pour permettre l’occupation d’un rez‐de‐chaussée ou d’un logement secondaire par une personne âgée
• Les barres d’appui et le matériel connexe nécessaire pour solidifier autour de la toilette, de la baignoire et de la douche
• Les rampes d’accès pour fauteuils roulants, les monte‐escalier, les élévateurs pour fauteuils roulants et les ascenseurs
• Les revêtements de sol antidérapants

Des personnes peuvent demander le crédit à l’égard des dépenses admissibles qu’elles engagent en vue d’apporter des améliorations à leur résidence principale ou à une résidence qui, selon des attentes raisonnables, devrait devenir leur résidence principale dans les 24 mois suivant la fin de 2021. Une personne pourrait également se prévaloir du crédit pour sa part des améliorations apportées par une association condominiale (ou par une entité semblable) à un bien qui abrite la résidence principale de cette personne, pourvu que les améliorations répondent aux critères d’admissibilité.

Si une personne paie des améliorations par versements, toutes les dépenses seront considérées comme payées lorsque le versement final devient exigible. Pour être admissible au crédit, il faut que le versement final pour les améliorations soit exigible en 2021.

L’Ontario compte travailler avec l’Agence du revenu du Canada pour que les particuliers puissent se prévaloir du crédit dans leurs déclarations de revenus de 2021.

Autres mesures fiscales

Impôt-santé des employeurs

Actuellement, la première tranche de 1 000 000 $ de la masse salariale des employeurs admissibles du secteur privé ayant en Ontario une masse salariale annuelle totale de 5 millions de dollars ou moins est exonérée de l’impôt-santé des employeurs (l’« ISE ») de l’Ontario. Le montant de cette exonération doit être réparti entre les membres d’un groupe d’employeurs associés. L’exonération a été augmentée, passant de 490 000 $ pour l’année 2019 à 1 000 000 $ pour l’année 2020 seulement, comme il avait été annoncé dans la Mise à jour économique et financière de mars 2020 de l’Ontario rendue publique le 25 mars 2020. L’Ontario rendra permanente cette hausse. Bien que le montant soit indexé tous les cinq ans pour tenir compte de l’inflation, le prochain rajustement aura lieu le 1^er janvier 2029 compte tenu de la hausse du montant de l’exonération par rapport à 2019.

À l’heure actuelle, les employeurs qui ont une masse salariale annuelle de plus de 600 000 $ en Ontario sont tenus de verser des acomptes provisionnels mensuels pour payer cet impôt. Les employeurs non tenus de verser des acomptes provisionnels mensuels paient l’ISE au moment de produire leur déclaration annuelle. L’Ontario doublera ce seuil de masse salariale, pour le porter à 1 200 000 $ à compter de 2021. Les employeurs qui se prévalent de l’exonération intégrale seront tenus de verser des acomptes provisionnels si le montant exigible à ce titre était supérieur à 3 900 $ pour l’année.

Impôt scolaire applicable aux entreprises

À l’heure actuelle, il y a un large éventail de taux d’impôt scolaire applicable aux entreprises en Ontario en fonction de l’emplacement. L’Ontario ramènera tous les taux élevés (y compris le taux maximal de 1,25 %) à un taux élevé commun de 0,88 % pour les biens commerciaux et les biens industriels à compter de 2021. La réduction de taux proposée profitera à environ 94 % de l’ensemble des biens commerciaux de la province.

Impôt foncier pour les petites entreprises

L’Ontario donnera aux municipalités la souplesse nécessaire pour cibler des allégements de l’impôt foncier pour les petites entreprises à compter de 2021. Une nouvelle sous-catégorie pourra être créée pour les biens des petites entreprises afin de permettre aux municipalités de cibler l’allégement fiscal en réduisant l’impôt foncier sur les biens de ces petites entreprises. L’Ontario envisagera également d’accorder des réductions d’impôt à hauteur de ces allégements de l’impôt foncier municipal pour aider au niveau provincial les petites entreprises. La Loi sur l’évaluation foncière sera modifiée pour permettre aux municipalités de définir l’admissibilité des petites entreprises de façon à mieux tenir compte des besoins et des priorités à l’échelle locale.

Taxe sur la bière et le vin

L’Ontario gèlera les taux de la taxe sur la bière jusqu’au 1^er mars 2022 et annulera rétroactivement la hausse de la taxe de base sur le vin prévue pour le 1^er juin 2020, mais qui a été suspendue par un décret provincial pris en vertu de la Loi sur l’administration financière pour la période du 1^er juin 2020 au 31 décembre 2020.

Autres modifications de forme

Imposition – L’Ontario apportera plusieurs modifications de forme à sa Loi de 2007 sur les impôts qui auront pour effet ce qui suit :

• Les particuliers conserveront le droit d’interjeter un appel à l’égard du montant de la prestation Trillium de l’Ontario, du crédit de taxe de vente de l’Ontario, du crédit d’impôt pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers ou du crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario auquel ils ont droit.
• Le crédit d’impôt pour frais d’adoption pourrait continuer à être utilisé dans le calcul du montant d’impôt payable par le conjoint ou le conjoint de fait lors de la détermination du montant des crédits d’impôt transférables à un contribuable.
• Le crédit d’impôt pour les personnes et les familles à faible revenu continuera à n’avoir aucune incidence sur le calcul de la surtaxe de l’Ontario.
• Le crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire continuera à être le dernier crédit d’impôt à appliquer dans le calcul de l’impôt sur le revenu de l’Ontario d’un particulier.

L’Ontario modifiera diverses autres lois dont le ministre des Finances veille à l’application afin d’en améliorer l’efficacité administrative, de mieux les appliquer, de maintenir l’intégrité du régime fiscal et du système de perception des revenus de l’Ontario, de clarifier les lois ou d’assouplir les règlements afin de préserver l’intention des politiques.

Pour en savoir davantage

Toronto

Karen Atkinson
+1 416 943 2172 | karen.e.atkinson@ca.ey.com

Neil Moore
+1 416 932 6239 | neil.moore@ca.ey.com

Ottawa

Ian Sherman
+1 613 598 4335 | ian.m.sherman@ca.ey.com

London

John Sliskovic
+1 519 646 5532 | john.t.sliskovic@ca.ey.com

Waterloo

Tim Rollins
+1 519 571 3379 | tim.rollins@ca.ey.com

Ameer Abdulla
+1 519 571 3349 | ameer.abdulla@ca.ey.com

Renseignements sur les budgets : Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget.

Bulletins FiscAlerte – Canada de 2020