Dépôt du projet de loi C-9 : nouvelle SULC et SSUC modifiée
FiscAlerte 2020 numéro 52, 6 novembre 2020
Le 2 novembre 2020, le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada), a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes. Le projet de loi C-9 comprend la nouvelle Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (la « SULC ») annoncée le 9 octobre 2020, ainsi que des modifications (nouvelles pour certaines et déjà annoncées pour d’autres) à l’égard de la Subvention salariale d’urgence du Canada (la « SSUC »).
Le projet de loi C-9 a été adopté par la Chambre des communes sans amendement le 6 novembre 2020, mais il ne sera sanctionné que lorsque le Sénat reprendra ses activités. Le Sénat est actuellement ajourné jusqu’au 17 novembre 2020.
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