Le gouvernement fédéral présente son Énoncé économique de l’automne de 2020
FiscAlerte 2020 numéro 56, 30 novembre 2020
« Notre stratégie est claire : nous déploierons tous les efforts pour aider les Canadiens à surmonter cette crise. Nous investirons dans toutes les mesures de santé publique nécessaires. Nous appuierons les Canadiens et les entreprises du pays d’une façon méthodique, prudente et réfléchie. Nous veillerons aussi à ce que l’économie canadienne soit plus robuste, plus inclusive et plus durable à la sortie de la pandémie que celle qui l’a précédée, et à ce qu’elle compte une classe moyenne renforcée et plus résiliente. »
Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances
Énoncé économique de l’automne de 2020
Le 30 novembre 2020, la vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, Chrystia Freeland, a rendu public le document Soutenir les Canadiens et lutter contre la COVID-19 : Énoncé économique de l’automne de 2020. L’Énoncé économique de l’automne (l’« EEA ») contient plusieurs mesures fiscales touchant les particuliers et les sociétés. Comme l’indique le tableau A, la ministre prévoit un déficit de 381,6 milliards de dollars pour 2020-2021, de même que des déficits pour chacun des cinq prochains exercices.
Tableau A : Projections liées au déficit budgétaire fédéral
1 Le PEB a été déposé le 8 juillet 2020. Voir le bulletin FiscAlerte 2020 numéro 41 d’EY.
Plusieurs mesures visant l’impôt sur le revenu (ainsi que des modifications législatives s’y rapportant) sont proposées dans l’EEA, notamment à l’égard de ce qui suit :
- Modifications à la Subvention salariale d’urgence du Canada et à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (dont le soutien en cas de confinement)
- Options d’achat d’actions des employés
- Allocation canadienne pour enfants
- Régimes enregistrés d’épargne-invalidité
- Ristournes payées sous forme de parts par les coopératives agricoles
En outre, plusieurs mesures visant la taxe de vente (ainsi que des modifications législatives s’y rapportant) sont proposées dans l’EEA, notamment à l’égard de ce qui suit :
- Application de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (la « TPS/TVH ») relativement à des fournitures par voie électronique
- TPS/TVH sur les produits numériques et les services transfrontaliers
- TPS/TVH sur les biens fournis par l’entremise d’entrepôts de distribution
- TPS/TVH sur les logements provisoires offerts via une plateforme
- Allègement de la TPS/TVH sur les masques et les écrans faciaux
Le gouvernement a également présenté d’autres mesures visant à accroître l’équité fiscale et renforcer la conformité en :
- instaurant unilatéralement une taxe nationale applicable aux sociétés fournissant des services numériques, qui entrerait en vigueur le 1erjanvier 2022, jusqu’à ce qu’une approche multilatérale coordonnée (élaborée par des partenaires internationaux et chapeautée par l’Organisation de coopération et de développement économiques) soit adoptée;
- ciblant l’utilisation improductive des logements au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents;
- finançant de nouvelles initiatives et en prolongeant les programmes existants visant l’évasion fiscale internationale;
- lançant des consultations en vue de moderniser les règles anti-évitement du Canada;
- simplifiant la déduction pour frais de bureau à domicile.
Des renseignements et points de vue plus détaillés concernant ces propositions seront présentés dans des bulletins FiscAlerte d’EY qui seront publiés sous peu.
Pour plus d’information sur ces mesures, consultez le document Soutenir les Canadiens et lutter contre la COVID-19.
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