Aperçu du formulaire T1134 révisé

Vous trouverez l’aperçu du formulaire révisé ici.

Contexte

Dans le budget fédéral du 27 février 1995, il était proposé que les particuliers et les sociétés du Canada détenant des placements à l’étranger soient tenus de déclarer des renseignements supplémentaires concernant leur participation dans ces placements. De manière générale, ces exigences devaient permettre à l’ARC d’obtenir des précisions au sujet des placements faits à l’étranger par des contribuables canadiens pour qu’elle soit en mesure de s’assurer du respect des règles fiscales relatives au revenu de source étrangère et faire en sorte que les contribuables canadiens acquittent un montant d’impôt canadien approprié sur le revenu tiré de leurs placements étrangers.

Au départ, le formulaire T1134 était constitué de deux formulaires distincts, ceux-ci visant respectivement les renseignements sur les sociétés étrangères contrôlées et ceux sur les sociétés étrangères non contrôlées (T1134A et T1134B). L’actuel formulaire T1134 combine les anciens formulaires T1134A et T1134B dans un formulaire sommaire (le formulaire T1134 – Sommaire) et des suppléments (T1134 – Supplément(s)). Il en sera toujours de même avec le formulaire T1134 révisé qui devrait être publié au début de 2021. Il convient de noter que les contribuables auront encore l’option de produire le formulaire T1134 par voie électronique.

Un déclarant est généralement tenu de produire chaque année la déclaration de renseignements relative à chacune de ses sociétés étrangères affiliées. L’ébauche de propositions législatives publiée le 27 juillet 2018 dans la foulée du budget fédéral de 2018 a modifié le paragraphe 233.4(4) de la LIR et réduit le délai de production du formulaire T1134 de 15 mois après la fin de l’année d’imposition (ou l’exercice, si le déclarant est une société de personnes) pour le faire passer à :

• 12 mois pour les déclarations de renseignements visant les années d’imposition (ou les exercices) qui commencent en 2020;
• 10 mois pour les déclarations de renseignements visant les années d’imposition (ou les exercices) qui commencent après 2020.

Nous survolons ci-après les principaux changements aux exigences de déclaration actuelles. Les changements sont décrits sous l’angle du contribuable et regroupés en trois catégories : mesures d’allégement, renseignements supplémentaires exigés et défis additionnels.

Mesures d’allégement

• Nouvelle option de déclaration combinée – Au lieu de produire plusieurs formulaires T1134 (le T1134 – Sommaire et les T1134 – Suppléments), un groupe de déclarants liés entre eux qui ont la même fin d’exercice et qui font leur déclaration dans la même monnaie (dollars canadiens ou monnaie fonctionnelle) pourra produire une seule déclaration.
• Exemption pour les sociétés étrangères affiliées inactives– Le critère d’admissibilité à l’exemption de production, notamment l’exigence selon laquelle le total du coût des participations du déclarant dans toutes les sociétés étrangères affiliées doit être de moins de 100 000 $, a été révisé et ne s’applique désormais qu’au niveau de l’entité juridique (c.-à-d., qu’aux participations dans la société étrangère affiliée inactive). De plus, le seuil de recettes brutes de 25 000 $ à respecter pour être admissible au statut de société étrangère affiliée inactive a été porté à 100 000 $. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de produire le formulaire T1134 – Supplément lorsque l’exemption de production s’applique, des renseignements de base à l’égard de toutes les sociétés étrangères affiliées inactives devront maintenant être fournis dans le formulaire T1134 – Sommaire (dans le nouveau tableau D de la section 3).
• Organigramme – Même si, en pratique, l’ARC accepte généralement un organigramme détaillé aux fins de la section 3 de la partie l du formulaire, elle officialisera cette politique administrative en donnant aux déclarants la possibilité de soumettre un organigramme décrivant complètement la structure organisationnelle du groupe au lieu de répondre aux questions sur la structure de l’organisation dans le formulaire T1134 – Sommaire (dans le tableau C de la section 3 de la partie I).
• États financiers non consolidés – L’obligation de fournir des états financiers non consolidés pour chaque société étrangère affiliée s’appliquera désormais uniquement lorsque la société étrangère affiliée est une société étrangère affiliée contrôlée du déclarant ou lorsque le déclarant détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote de la société étrangère affiliée. Toutefois, lorsqu’un déclarant (ou tout membre du groupe canadien de déclarants liés) est réputé, en vertu des règles en matière d’« arrangement de référence », posséder des actions d’une société distincte qui constitue une société étrangère affiliée contrôlée, des états financiers non consolidés devront être fournis pour chaque société distincte.
• Coût comptable – L’obligation de déclarer le « coût comptable » des actions de sociétés affiliées de palier inférieur à la partie II, section 2B, question ii) sera éliminée.

Renseignements supplémentaires exigés

Des renseignements supplémentaires devront être divulgués compte tenu des diverses règles adoptées depuis la dernière révision majeure du formulaire. Voici un résumé des points saillants de certains renseignements supplémentaires exigés, dont beaucoup pourraient obliger chaque déclarant à consacrer considérablement plus de temps et d’effort pour remplir les formulaires T1134 :

• Répartition du revenu brut – Non seulement les montants des revenus bruts, regroupés en catégories de sources de revenus passifs traditionnelles (comme les intérêts, les dividendes, les loyers, etc.) doivent être déclarés, mais ces montants doivent également être classés en catégorie de manière à présenter les montants bruts de chaque catégorie provenant de sources sans lien de dépendance et de sources avec lien de dépendance.
• Sociétés étrangères affiliées non contrôlées de palier inférieur – Les renseignements supplémentaires sur les sociétés étrangères affiliées non contrôlées de palier inférieur détenues indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés étrangères affiliées non contrôlées visés par le nouveau tableau E de la section 3 du formulaire T1134 – Sommaire devront être communiqués; il ne sera cependant pas nécessaire de produire un formulaire T1134 – Supplément distinct à l’égard de ces sociétés étrangères affiliées.
• Investissements directs dans des actions ordinaires et des actions privilégiées – Le prix de base rajusté (le « PBR ») des actions d’une société étrangère affiliée détenues directement doit dorénavant être réparti entre les investissements dans des actions ordinaires et les investissements dans des actions privilégiées, en tenant compte de toute variation survenue durant l’année. Le PBR doit être indiqué pour chaque déclarant (ou tout membre du groupe canadien de déclarants liés, s’il y a lieu) qui détient directement des actions de la société étrangère affiliée.
• Revenu étranger accumulé, tiré de biens (« RÉATB »), pertes étrangères accumulées relatives à des biens (« PEARB ») et pertes en capital étrangères accumulées (« PCEA ») – Des renseignements plus détaillés sur le RÉATB, les PEARB et les PCEA pour les sociétés étrangères affiliées contrôlées doivent être présentés dans le formulaire T1134 révisé. Les versions précédentes du formulaire T1134 exigeaient uniquement des renseignements sur le RÉATB pour l’exercice; par conséquent, si une société étrangère affiliée contrôlée subissait une perte nette au titre des RÉATB, elle n’avait aucun renseignement supplémentaire à fournir au sujet du RÉATB. Le formulaire T1134 révisé exige dorénavant des renseignements sur les diverses formes de RÉATB pour l’exercice, peu importe si le montant net à cet égard est de néant, ainsi que le détail des PEARB et des PCEA et des renseignements sur les RÉATB, les PEARB et les PCEA pour chaque membre du groupe canadien de déclarants liés (si la déclaration est produite au nom du groupe).
• Règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées – Si le déclarant ou un membre du groupe canadien de déclarants liés (s’il y a lieu) a participé à une opération visée par les règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées, des renseignements supplémentaires doivent être fournis à l’égard de certaines dispositions de l’article 212.3 de la LIR, y compris la confirmation qu’un choix relatif aux prêts ou dettes déterminés a été fait en vertu du paragraphe 212.3(11) de la LIR.
• Prêts en amont– Des renseignements sur les prêts en amont dus à une société étrangère affiliée par un « débiteur déterminé » (au sens du paragraphe 90(15) de la LIR) relativement au déclarant ou à l’un des membres du groupe canadien de déclarants liés doivent être divulgués.
• Règles en matière d’arrangement de référence– Les règles en matière d’arrangement de référence ont été instaurées dans le budget fédéral de 2018 dans le but d’empêcher les mesures visant à éviter l’imposition selon la comptabilité d’exercice du RÉATB. Des renseignements supplémentaires sont requis si le déclarant ou un membre du groupe canadien de déclarants liés, s’il y a lieu, détient une « participation de référence » (au sens du paragraphe 95(8) de la LIR) relativement à une société étrangère affiliée.
• Comptes de surplus et réorganisations – Le formulaire T1134 révisé comprend une section détaillée qui doit être remplie relativement aux comptes de surplus et aux opérations sur des actions des sociétés étrangères affiliées contrôlées. Cette section exige notamment la divulgation de toute opération conclue au cours de l’exercice qui est visée par l’article 51, Bien convertible, le paragraphe 88(3), Liquidation et dissolution d’une société étrangère affiliée, ou les alinéas 95(2)c) à e) à l’égard des opérations de réorganisation de sociétés étrangères affiliées, ou par les règles relatives au RÉATB de la période tampon ou un choix concernant le prix de base approprié.

Défis additionnels

Renseignements supplémentaires sur le nombre d’employés

La section 1 de la partie III du formulaire T1134 révisé exige désormais des renseignements plus détaillés concernant le nombre d’employés à plein temps ou l’équivalent (au sens des sous-alinéas c)(i) et (ii) de la définition d’« entreprise de placement » au paragraphe 95(1) de la LIR) que la société étrangère affiliée employait tout au long de l’année.

Bien que cette section n’exige plus la répartition du nombre d’employés pour chaque entreprise, elle compte désormais quatre catégories de plus, ce qui nécessite de choisir l’une des options suivantes :

i.    0 employé;
ii.   de 1 à 5 employés;
iii.  de 6 à 15 employés;
iv.  de 16 à 25 employés;
v.   de 26 à 100 employés;
vi.  plus de 100 employés.

La section comporte également une question additionnelle pour confirmer si la société étrangère affiliée ou la société de personnes dont elle est un associé admissible a eu recours ou non aux services de l’employeur admissible (soit une société liée à la société étrangère affiliée, une société désignée ou une société de personnes désignée).

Puisque la définition d’« entreprise de placement » ne s’applique qu’aux entreprises ne comptant pas plus de cinq employés, il est difficile de comprendre la pertinence d’avoir d’autres catégories que i) moins de cinq employés et ii) plus de cinq employés dans un tel cas. Aucune autre règle relative au RÉATB ou aux surplus ne permet de contrôler le nombre d’employés que compte une société étrangère affiliée. On ne connaît pas la position qu’adoptera l’ARC à l’égard des contribuables qui choisiront 0 employé. Si ces sociétés étrangères affiliées font automatiquement l’objet d’un signalement, cela pourrait accroître le risque de vérification pour les sociétés de portefeuille et les entités comptant un nombre d’employés peu élevé.

Membres du « groupe canadien de déclarants liés »

Les professionnels et les contribuables devront sans aucun doute porter une attention particulière aux renseignements fournis à l’égard de chaque membre du groupe de déclarants lié dans chacune des sections du formulaire lorsque l’option de production au nom du groupe est choisie, d’autant plus que chaque déclarant a la responsabilité de fournir des renseignements exacts dans chaque déclaration de renseignements et de produire ses déclarations à temps.

Lorsque le déclarant remplit le formulaire révisé au nom d’un groupe canadien de déclarants liés, des renseignements supplémentaires doivent être fournis :

1. Renseignements demandés aux rubriques i) à iv) de la partie I de la section 3 : pour la structure de l’organisation.
2. Le tableau D de la partie II de la section 1 : divulgation des opérations visées par les règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées (qui n’est nécessaire que pour les membres du groupe de déclarants liés qui sont des Canadiens résidents du Canada).
3. Le tableau (iii) de la partie III de la section 3 : pour des renseignements sur le RÉATB de la société affiliée (cela ne concerne que les membres ayant des pourcentages de participation dans la société étrangère affiliée).
4. Le tableau B de la partie II de la section 3 : pour les comptes de surplus de la société étrangère affiliée (cela ne concerne que les membres qui doivent maintenir des calculs sommaires des divers comptes de surplus de la société étrangère affiliée).

Détails à fournir sur les opérations complexes

Comme il a été expliqué précédemment, le formulaire révisé exige maintenant la divulgation des opérations auxquelles peuvent s’appliquer diverses règles complexes, notamment celles relatives aux opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées, aux prêts en amont et aux arrangements de référence, ainsi que diverses dispositions sur les réorganisations internes. La complexité des questions posées et le niveau de détail requis engendreront certainement des défis même pour les professionnels de la fiscalité les plus chevronnés et pourraient rendre impossible l’automatisation de la préparation de certaines sections du formulaire.

Ainsi qu’il a été mentionné, le formulaire révisé exige maintenant des contribuables qu’ils déclarent de façon très détaillée tous leurs montants RÉATB et leurs prêts en amont. Alors que les contribuables adoptaient précédemment une approche pratique et choisissaient de ne déclarer que le RÉATB net et le montant des prêts en amont non visés par diverses déductions en vertu de l’article 90 (p. ex., les surplus en aval des sociétés étrangères affiliées sous-jacentes), des renseignements supplémentaires seront maintenant mis à la disposition de l’ARC, qui pourra les utiliser pour établir des cotisations par suite d’une vérification à l’égard d’exercices antérieurs ou futurs.

Date limite de production

Compte tenu de sa complexité accrue et des renseignements détaillés qu’il oblige à fournir, le formulaire T1134 révisé engendrera des défis importants pour les contribuables et les professionnels de la fiscalité qui devront compiler tous les renseignements nécessaires dans un délai déjà réduit. Les divers programmes d’allégement liés à la COVID-19 mis en place par les autorités fiscales de nombreux pays au cours de la dernière année ont fait en sorte que beaucoup de déclarations fiscales étrangères ont été produites plus tard que d’habitude, ce qui pourrait entraîner des retards supplémentaires pour les contribuables et les professionnels au moment de recueillir les renseignements requis pour la production des formulaires T1134 pour l’exercice 2021.

Conclusion

Comme il est énoncé dans l’avis à l’intention des fiscalistes, l’objectif déclaré des changements proposés à la déclaration de renseignements T1134 est de concilier les besoins et les exigences de l’ARC d’utiliser le formulaire T1134 à des fins d’évaluation des risques de vérification et de répondre aux préoccupations exprimées par les contribuables à l’égard du fardeau en matière d’observation. Les changements apportés au formulaire T1134 visent ainsi à tenir compte des plus récentes modifications législatives adoptées à l’égard du régime applicable aux sociétés étrangères affiliées et à cibler les éléments qui peuvent être particulièrement préoccupants pour l’ARC en matière de vérification, tout en réduisant également les renseignements superflus.

Cependant, comme nous l’avons vu précédemment, les changements semblent tendre vers l’obligation d’une plus grande divulgation des renseignements à l’égard des sociétés étrangères affiliées afin de satisfaire aux exigences de l’ARC pour l’établissement de cotisations par suite de vérification, plutôt que vers une réduction du coût, du temps et des efforts que les contribuables devront consacrer pour se conformer à leurs obligations. Les renseignements supplémentaires exigés dans le formulaire T1134 révisé obligeront les contribuables à investir plus de ressources pour respecter leurs obligations d’observation.

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