Obligation des employeurs à l’égard des fournitures réputées effectuées aux entités de gestion et aux entités de gestion principales

FiscAlerte 2020 numéro 61, 15 décembre 2020

Selon l’article 172.1 de la Loi sur la taxe d’accise (la « LTA »), et les articles 289.5, 289.6 et 289.7 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (la « LTVQ »), les employeurs participants sont réputés avoir perçu la TPS/TVH/TVQ à l’égard de certaines fournitures effectuées à des entités de gestion et des entités de gestion principales (collectivement désignées « entités de gestion ») le dernier jour d’un exercice donné. Par conséquent, les employeurs qui sont tenus de verser la TPS/TVH/TVQ mensuellement et dont l’exercice se termine le 31 décembre doivent verser les montants de TPS/TVH/TVQ qui sont exigibles à l’égard des fournitures réputées effectuées à des entités de gestion au plus tard le 31 janvier 2021. Un employeur inscrit aux fins de la TPS/TVH/TVQ, dont la fréquence de déclaration est mensuelle, devrait donc inclure la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH/TVQ pour la période de déclaration du 1^er au 31 décembre 2020.

Une entité de gestion ne pourra pas demander ses remboursements de TPS/TVH/TVQ respectifs équivalant à 33 % de la taxe payée dans la mesure où les employeurs participants versent la TPS/TVH/TVQ perçue dans une déclaration ultérieure, ou s’ils ne déclarent pas et ne versent pas la TPS/TVH/TVQ perçue dans leur déclaration de TPS/TVH/TVQ de décembre 2020.

Afin de calculer l’éventuel montant de TPS/TVH/TVQ à payer, les employeurs doivent obtenir les données suivantes :

1. La juste valeur marchande des biens et services acquis par l’employeur au profit d’une entité de gestion pour que celle-ci les consomme, les utilise ou les fournisse. Il peut s’agir, par exemple, des honoraires des auditeurs et des actuaires, des frais de fiduciaire et des services de gestion des actifs acquis par l’employeur.
   
   
2. Le montant total des coûts internes (p. ex., main-d’œuvre, frais généraux) qui sont consommés ou utilisés aux fins suivantes : a) effectuer la fourniture du bien ou du service au profit d’une entité de gestion, ou b) consommer la fourniture dans le cadre d’« activités de pension ». Par exemple, l’employeur peut avoir un salarié qui consacre 50 % de son temps à traiter des questions relatives au régime de pension. L’employeur peut calculer son obligation au titre de la TPS/TVH/TVQ en utilisant 50 % des coûts liés à la rémunération du salarié afin de déterminer le montant à payer.
   
   
3. La province de résidence de chacun des participants actifs.
   
   
4. La répartition par province des cotisations patronales versées au régime de pension par l’employeur participant relativement à ses salariés.

Il convient de noter que les employeurs qui effectuent un nombre relativement faible de fournitures réputées à des entités de gestion peuvent se prévaloir de certaines mesures d’allègement.

Autres questions

• Dans la mesure où un employeur participant acquiert des biens ou des services en vue de les fournir de nouveau à des entités de gestion, il peut avoir le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants.
• Un employeur participant peut effectuer un choix en vertu duquel certaines fournitures réelles effectuées à des entités de gestion seront réputées avoir été effectuées sans contrepartie. Les employeurs et les entités de gestion devraient envisager d’effectuer ce choix en produisant le formulaire RC4615, Choix ou révocation du choix de ne pas prendre en compte la TPS/TVH sur les fournitures taxables réelles.
• Une entité de gestion admissible a le droit de demander un remboursement équivalant à 33 % de la TPS/TVH et de la TVQ qu’elle a payée (y compris le montant de taxe réputé avoir été payé en vertu de l’article 172.1 de la LTA, et des articles 289.5, 289.6 et 289.7 de la LTVQ). De plus, certaines entités de gestion ont aussi le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH/TVQ payée par des entités de gestion principales. Le délai de prescription pour demander les remboursements est de deux ans. Dans la mesure où les régimes de pension respectifs n’ont pas demandé les remboursements auxquels ils ont droit, il est recommandé qu’ils le fassent avant l’expiration du délai de prescription.
• Un régime de pension qui est une institution financière désignée particulière (« IFDP ») aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ peut avoir d’autres obligations en matière de taxation. En règle générale, un régime de pension dont des participants résident dans une province participant à la TVH et d’autres dans une autre province est une IFDP aux fins de la TPS/TVH, tandis qu’un régime de pension dont des participants résident au Québec et d’autres dans une autre province sera une IFDP aux fins de la TVQ. Certaines exceptions s’appliquent si moins de 10 % des participants résident dans des provinces participant à la TVH ou au Québec. Certaines règles particulières relatives aux IFDP s’appliquent aussi aux entités de gestion principales.
• Lorsqu’une entité de gestion est un IFDP aux fins de la TPS/TVQ et de la TVQ, ou lorsqu’elle est une IFDP aux fins de la TVQ seulement, elle doit produire un formulaire RC7294, Déclaration finale de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et de la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées particulières. Si elle est une IFDP aux fins de la TPS/TVH, mais qu’elle ne l’est pas aux fins de la TVQ, elle doit produire un formulaire GST494, Déclaration finale de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour les institutions financières désignées particulières. Dans les deux cas, le formulaire doit être produit dans les six mois suivant la fin de l’exercice de l’entité de gestion. Par conséquent, les déclarations des IFDP respectives pour l’année 2020 doivent être produites au plus tard le 30 juin 2021.

Pour en savoir davantage

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec votre conseiller EY ou EY Cabinet d’avocats ou avec l’un des professionnels suivants :

Est

Jean-Hugues Chabot
+1 514 874 4345 | jean-hugues.chabot@ca.ey.com

Jadys Bourdelais

+1 514 879 6380 | jadys.bourdelais@ca.ey.com

Ouest

David D. Robertson
+1 403 206 5474 | david.d.robertson@ca.ey.com

Centre

Jan Pedder
+1 416 943 3509 | jan.s.pedder@ca.ey.com

Sania Ilahi
+1 416 941 1832 | sania.ilahi@ca.ey.com

Tariq Nasir
+1 416 932 6143 | tariq.nasir@ca.ey.com

Renseignements sur les budgets : Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget.

Bulletins FiscAlerte – Canada de 2020