Présentations annuelles d’EY sur l’actualité en matière d’information financière | NCECF

Lily Adams [00:00:05] : Bonjour à toutes et à tous, merci d’être parmi nous aujourd’hui. Je vous souhaite la bienvenue à la présentation annuelle d’EY sur l’actualité en matière d’information financière pour les sociétés à capital fermé. Mon nom est Lily Adam, associée directrice des bureaux du Québec d’EY pour nos services de certification. C’est un plaisir d’être avec vous aujourd’hui et d’agir à titre de modératrice de la session.

Avant de revoir sommairement le contenu de la session avec vous, avant de céder la parole à nos conférenciers, j’aimerais passer en revue rapidement les fonctionnalités auxquelles vous avez accès sur la plateforme Webex que nous utilisons aujourd’hui. D’abord, au bas de votre écran, en cliquant sur l’icône des trois points, vous pouvez accéder facilement à la fonction haut-parleur pour ajuster le volume de la présentation. De plus, en cliquant sur le X rouge, vous pouvez quitter la webémission en tout temps, laquelle se poursuivra pour les autres participants. Dans le coin inférieur droit de votre écran se trouvent les icônes Participants et Chat, vous pouvez cliquer sur l’icône Participants pour voir le nom des conférenciers et sur l’icône Chat pour poser des questions. Si vous utilisez le curseur, vous pouvez aussi élargir l’écran en le déplaçant vers la droite, au milieu de l’écran.

Nous vous encourageons à poser des questions pendant la webémission. Si jamais, faute de temps, nous n’avons pas la possibilité de répondre à toutes les questions au cours de la présentation, nous ferons un suivi personnalisé avec une réponse à chacune d’entre elles par courriel par la suite. Mais nous nous efforcerons de répondre au plus grand nombre de questions possibles à la fin de chaque portion de présentation.

Assurez-vous s’il vous plaît de poser vos questions à tous les panélistes pour qu’elles soient faciles à suivre, alors que les questions sur les problèmes techniques doivent plutôt être posées à l’organisateur ou l’hôte, spécifiquement identifié au bas de l’écran.

Aussi, s’il vous plaît, notez que la webémission sera enregistrée. Nous vous ferons parvenir le lien vers l’enregistrement après l’événement.

Nous avons plusieurs sujets à porter à votre attention aujourd’hui, en commençant par les nouveautés relatives aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé. Ensuite, nous ferons une mise à jour de l’immobilier transactionnel et verrons ensemble comment les entreprises privées peuvent tirer profit des tendances que nous observons. Nous ferons le point aussi sur les changements récents et plus importants pour les entreprises privées au niveau de la fiscalité canadienne. Nous aurons un point de vue aussi sur les marchés financiers canadiens. Et finalement, nous couvrirons spécifiquement la fiscalité québécoise pour les entreprises privées.

Alors, sans plus tarder, laissez-moi vous présenter notre premier intervenant, Guillaume Martel. Guillaume est chef d’équipe senior de nos services de certification de notre bureau de Québec. Guillaume vous entretiendra à propos des nouveautés relatives aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé.

Sur ce, à toi, Guillaume, et bonne session à tous et à toutes.

Guillaume Martel [00:03:35] : Bonjour, tout le monde, merci d’être avec nous. Il me fait plaisir aujourd’hui de vous présenter notre mise à jour annuelle sur les NCECF. Je m’excuse à l’avance pour le défilement rapide de certaines diapositives, on a beaucoup de contenu aujourd’hui. Je veux respecter votre temps et surtout mes collègues qui vous présenteront d’autres sujets fort pertinents. Vous recevrez de toute manière les diapositives à la fin de la présentation, comme Lily l’a mentionné.

Alors voici donc l’agenda de la présentation. Premièrement, nous passerons en revue les nouvelles normes comptables qui ont été publiées par le Conseil des normes comptables canadien, soit le CNC, et nous allons voir quand ces normes entreront en vigueur, pour finalement discuter des normes ou projets de normes qui sont à venir, qui ne sont pas en vigueur présentement.

Dans la première partie de cette présentation, on vous présente donc un rappel des normes qui ont été modifiées dans le passé, qui sont en vigueur présentement pour les exercices qui ont été terminés au 31 décembre 2020, et donc applicables en ce moment pour ceux qui n’ont pas encore terminé leurs états financiers.

D’abord, on se rappellera que le Conseil des normes canadien a modifié le chapitre 3065 sur les contrats de location depuis la COVID. Notamment surtout en raison des allégements que la plupart des entreprises ont reçus en lien avec la pandémie.

L’objectif de ces modifications était de simplifier la comptabilisation, autant par le locataire que le locateur, dans un contexte où les entreprises étaient occupées à gérer la pandémie plutôt qu’à analyser leur bail. Comme on le sait, depuis deux ans, les entreprises ont reçu divers allégements, comme je le mentionnais. Au niveau comptable, on a donc aussi donné des allégements dans le chapitre 3065 modifié. Notamment, on permet un traitement comptable simplifié pour les allégements reçus en fonction de certains critères qui sont assez simples, que ce soit des réductions de loyer ou des reports de loyer. Ce choix comptable peut être également fait bail par bail, c’est important de le rappeler.

Trois conditions doivent être essentiellement remplies pour appliquer ce traitement comptable simplifié. Premièrement, évidemment, il faut que les mesures de réductions de loyer soient reçues en conséquence directe de la pandémie, et non pas par un autre facteur. Deuxièmement, il faut que les paiements résultant de l’allégement soient égaux ou plus petits au total des paiements initiaux du bail, voire une réduction. Et troisièmement, la réduction des paiements de loyer doit couvrir uniquement les paiements qui étaient dus dans l’année ou avant le 31 décembre 2021. Par contre, ce qu’il faut mentionner, et c’est un point important, on mentionne que la notion de loyer payé n’est pas applicable en ce sens que le loyer doit être dû avant le 31 décembre, mais ne doit pas nécessairement avoir été payé en trésorerie, donc ça pourrait quand même fonctionner avec un loyer qui est à payer en fin d’année.

Ainsi, à titre de rappel, la mesure de simplification comptable fait que les charges et les revenus de location sont enregistrés conformément aux termes du contrat de location initial. Une dette locative ou une créance locative à recevoir est comptabilisée pour le montant des loyers différés. Et puis, si les modifications diminuent le total des loyers à payer ou à recevoir en vertu du contrat de location initial, cette réduction est comptabilisée dans le résultat net de la période où c’est appliqué.

Il est à noter également que le CNC a publié un exposé-sondage récemment proposant de prolonger l’allégement jusqu’au 31 décembre 2022, considérant évidemment que nous ne sommes pas sortis de la crise, comme on le sait tous, donc il y a de fortes chances que ça se poursuive en 2022. Plus de détails à venir prochainement à ce sujet.

Cet allégement comptable nécessite évidemment certaines informations à fournir aux lecteurs des états financiers qu’on vous présente sur cette diapositive, essentiellement la raison pour laquelle l’entreprise applique cette mesure d’application et d’autres informations.

Par la suite, cette section de la présentation porte maintenant sur les récentes normes comptables qui ont été publiées et qui sont en vigueur depuis le 1^er janvier 2021, donc nouvellement en vigueur pour l’année en cours.

La principale grosse modification pour votre fin d’année à venir est au niveau des actions rachetables émises dans le cadre d’une planification fiscale. Ça ne devrait pas être une surprise, ce n’est pas un sujet qui est nouveau puisque nous l’avions couvert l’année dernière à pareille date dans notre séminaire sur les actualités en informations financières, pour ceux qui ont participé, donc ça se veut peut-être plus un rappel.

En rappel, le CNC a publié des modifications au chapitre 3856 concernant les actions rachetables émises dans le cadre de planification fiscale. Ces modifications étaient initialement en vigueur pour les périodes à compter du 1^er janvier 2020, comme on se rappelle. Toutefois, cela a été retardé d’un an en raison de la pandémie. C’est donc en vigueur à partir du 1^er janvier 2021.

Ainsi, un peu en conformité avec ce que les IFRS considéraient, le Conseil des normes canadien considère maintenant que ces types d’actions rachetables qui sont émises dans le cadre de planification fiscale se qualifient davantage à titre de passif que de capitaux propres en raison de leur caractère. C’est donc un mouvement de bilan assez majeur. Il y a des conséquences qu’on va traiter dans les prochaines diapositives. Toutefois, il y a certaines exceptions qui permettent de conserver une classification en capitaux propres qu’on va également traiter lors de cette présentation.

On vous présente ici l’arbre de décisions qui est à analyser, donc voici ce qu’il faut se demander afin de déterminer si on classe ou non ces actions à titre de passif ou d’équité.

Il faut essentiellement que l’ensemble des conditions présentées à l’écran soient respectées pour conserver un classement en capitaux propres.

D’abord, comme je l’ai mentionné d’entrée de jeu, la base est qu’il faut que ce soit des actions rachetables au gré du détenteur émises dans le cadre d’un article fiscal. Ensuite, il y a trois conditions qui doivent être respectées. La première est que l’actionnaire qui reçoit les actions doit contrôler l’entreprise avant et après l’émission. On va revenir un peu plus tard sur cette notion de contrôle. Deuxième condition, aucune contrepartie ne doit être impliquée, autre que les actions. On parle vraiment d’action pour action. La transaction ne peut pas impliquer des billets à payer, de la trésorerie, donc on doit vraiment échanger des actions pour actions. Par contre, ça peut être différentes classes d’actions, à ce niveau-là il n’y a pas de problème. Finalement, la troisième condition, il ne doit pas y avoir d’entente de rachat définie en lien avec ces actions. Autrement dit, elles doivent être rachetables sur demande, au gré du détenteur.

Ainsi, les actions qui ne remplissent aucune de ces trois conditions sont classées comme passifs financiers et doivent être évaluées au montant du remboursement prévu. De plus, il existe une option de classer les actions comme passifs financiers même si toutes les conditions peuvent être remplies, donc c’est un choix qui peut être appliqué opération par opération.

Pour revenir sur la notion de contrôle, en fait, comme je viens de le mentionner, un des critères à respecter est que l’actionnaire détient le contrôle de l’entreprise avant et après l’émission. Donc, dans certains scénarios, comme celui présenté ici à l’écran, il se peut qu’aucune personne ne contrôle une entreprise tel que défini par les NCECF, et donc en pratique cela fait qu’automatiquement ces actions-là doivent être reclassées au passif et réévaluées.

Il faut comprendre aussi qu’évidemment c’est évolutif, de sorte que des événements peuvent survenir et faire en sorte que les conditions de classement en capitaux propres ne soient plus remplies. Le changement de circonstances doit être examiné pour déterminer si un reclassement vers le passif est nécessaire. Par exemple, lorsqu’il pourrait y avoir des modifications aux types d’actions, aux catégories, un changement à l’actionnariat, au pourcentage de détention ou d’autres situations de ce genre-là.

De plus, ce qui est à noter, c’est qu’une fois que les actions rachetables sont classées dans le passif, celles-ci deviennent en quelque sorte teintées, ce qui veut dire qu’elles ne pourront plus être mises en équité, même si à un moment donné quelconque les critères deviennent rencontrés. Donc une fois que c’est fait, on ne peut plus revenir en arrière.

Au niveau des dispositions transitoires, les NCECF permettent des allégements. On a le choix de retraiter le comparatif ou d’appliquer prospectivement au début de l’exercice dans lequel la norme est adoptée, par exemple au 1^er janvier 2021. C’est notamment utile pour les entreprises qui ont, par exemple, des rolling covenants, qui craignent que les ajustements apportés au comparatif n’impactent certaines clauses bancaires comparatives ou certaines clauses bancaires qui doivent être respectées sur deux années. Ça permet aussi de négocier prospectivement vos clauses bancaires plutôt que de revenir en arrière, donc ça permet vraiment de modifier vos clauses bancaires pour l’année à venir et non pas pour le comparatif. C’est des allégements que le CNC permet.

Ensuite, on vous résume certaines notions déjà abordées, ça se veut un rappel. Il est à noter également qu’à titre d’allégement, si les actions ont été émises avant le 1^er janvier 2018, le critère qui stipule que le règlement ne doit être fait qu’en action pour action n’est pas applicable. Ce que ça veut dire, c’est que la trésorerie ou un billet à payer pourrait être impliqué dans la transaction sans changer la conclusion, et on pourrait continuer de les classer en capitaux propres. Donc c’est un fait important à noter.

Ensuite, prenons un exemple. J’ai des actions qui ont été émises dans le cadre d’une planification fiscale en fonction d’un article de loi de l’impôt pour 100 $, elles sont rachetables pour 200 $, et évidemment l’une des trois conditions n’est pas remplie. Donc on va devoir les reclasser au passif. Il est à noter que l’impact de la réévaluation doit être passé en capitaux propres en fonction d’une des deux options qu’on vous présente à la diapositive suivante.

Sur la gauche, l’impact est venu réduire les BNR d’origine de 199 900 $, autrement dit la valeur de rachat de 200 000 moins le 100 $ de valeur d’émission. Et sur la droite, plutôt, cet impact-là est présenté sur une ligne distincte à titre d’autres capitaux propres. Les deux options sont possibles. Ce que ça permet de faire, c’est que ça permet de créer une distinction entre les bénéfices non répartis d’origine et pouvoir présenter cet impact-là qui peut être assez significatif sur une ligne distincte par souci de transparence aux utilisateurs des états financiers.

Ensuite, cette diapositive est intéressante car, bien qu’on l’oublie parfois, il faut se pencher aussi sur la notion de dividendes. À savoir, quand on déclare un dividende sur ces actions rachetables, comment celui-ci est traité puisqu’elles sont dans le passif ?

Depuis l’amendement au chapitre 3856, ces dividendes-là sont reflétés dans le résultat net. C’est vraiment un changement important, car ils s’apparentent davantage à des intérêts payés au détenteur, un peu comme sur un emprunt ou une avance à payer à l’actionnaire. C’est spécifiquement le paragraphe 15 du chapitre 3856 qui stipule ce traitement.

Ensuite, en termes d’incidences possibles, comme je l’ai mentionné d’entrée de jeu, c’est assez majeur comme changement, et cela peut avoir des impacts importants sur vos entreprises, notamment en raison des ratios financiers, on vient ajouter un nouveau passif qui peut parfois être très significatif. Il faut donc envisager de renégocier ou modifier vos ententes bancaires. Cela peut aussi avoir un impact sur le partage des profits basés sur une cible du bénéfice, par exemple, puisqu’une nouvelle charge pourrait venir apparaître dans le cas d’un dividende, ce qui rend le P&L un peu plus volatil.

Aussi, simplement d’un point de vue de perception, on pense personnellement qu’il faudra aussi éduquer vos parties prenantes, comme certains clients ou fournisseurs qui ont l’habitude de recevoir vos états financiers puisqu’ils verront apparaître ce nouveau passif, et ce n’est pas nécessairement tout le monde qui est familier avec ce changement de normes.

Enfin, pour conclure, vous ne serez pas surpris d’apprendre qu’on recommande aux entreprises d’évaluer dès maintenant les critères et les impacts, et commencez à en parler également avec vos parties prenantes, comme je le mentionnais, notamment les banques pour les ratios, ainsi que certains clients fournisseurs pour justement expliquer ce mouvement de bilan, qui peut être très significatif lorsque les valeurs de rachat de ces actions sont importantes.

Prochain sujet en lien avec les modifications apportées, comme je le rappelle, à des normes qui sont en vigueur depuis le 1^er janvier 2021. On va maintenant discuter de certaines modifications, ou plutôt je pourrais dire clarifications au niveau du chapitre 3856 par rapport aux instruments financiers contractés entre apparentés. J’utiliserai souvent le terme « instruments financiers », mais sachez qu’en tout temps je parle de transactions qui sont faites entre apparentés pour les fins de cette présentation.

Les modifications publiées par le CNC visent à tenir compte de la diversité en pratique qui était vécue concernant la comptabilisation de ces instruments en NCECF, et aussi des questionnements qui étaient à savoir si ces transactions devraient être plutôt traitées dans le chapitre 3856 ou encore dans le chapitre 3840 sur les opérations entre apparentés proprement dit.

Au niveau de la comptabilisation initiale, une des premières clarifications que le CNC est venu faire est au niveau du coût. Il faut se rappeler que pour ces instruments financiers là l’évaluation initiale peut être faite soit à la juste valeur, comme on le présente sur la gauche dans le tableau, au coût, ou encore à la valeur comptable ou à la valeur d’échange, dépendamment des circonstances. Pour plus de clarté, ce qui existe comme nouvelles directives, c’est une nouvelle détermination du coût où on doit considérer si l’instrument financier possède ou non des modalités de remboursement.

Juste avant, à titre de rappel, les instruments financiers qui sont à la juste valeur sont toujours des investissements en actions, sur un marché actif, des dettes cotées, ou des dettes ou des données importantes qui sont observables sur le marché sont nécessaires pour déterminer la juste valeur, ou encore des contrats dérivés.

Pour les autres instruments financiers, c’est là qu’il faut se poser la question si cet instrument possède des modalités de remboursement ou non. En résumé, si l’instrument financier est assorti de modalités de remboursement, le coût d’un instrument est déterminé en utilisant la méthode des flux de trésorerie non actualisés, en excluant les intérêts et dividendes. C’est ce qu’on présente dans la colonne du milieu du tableau à l’écran.

Ainsi, lorsqu’un instrument financier n’a pas émis de conditions de remboursement, ce qu’on fait d’abord, c’est qu’on regarde la contrepartie reçue en échange et on se demande, quant à elle, si elle possède des modalités de remboursement. Si c’est le cas, le même principe s’applique, donc le coût est déterminé selon la méthode des flux de trésorerie non actualisés de la contrepartie, excluant les dividendes et intérêts.

Finalement, lorsqu’il n’y a aucune modalité de remboursement, le coût de l’instrument est déterminé soit à la valeur comptable ou à la valeur d’échange, selon les circonstances, un peu comme on le traitait déjà avec le chapitre 3840. On va en reparler un peu plus loin, il faudra regarder entre autres la notion de substance commerciale et de cours normal.

Voyons maintenant les clarifications apportées pour les instruments financiers composés ou hybrides, toujours entre apparentés, je le rappelle. Rappelons aussi que ces instruments financiers comportent à la fois une composante passif et une composante capitaux propres. Ce qu’on vient rappeler ici dans la diapositive, c’est qu’il y a d’abord un choix d’évaluer la composante équité à 0 et d’attribuer la totalité de la valeur au passif, ou bien d’évaluer la portion passif et d’allouer la différence à l’équité. Ce traitement n’a pas de changement par rapport à ce qui pouvait être fait initialement dans les NCECF.

On rappelle ensuite que toute partie variable ou conditionnelle d’un instrument financier entre apparentés est initialement évaluée à 0. La seule exception concerne les passifs financiers indexés sur la mesure de la performance ou encore sur la valeur d’une entreprise.

Par la suite, au niveau des gains et pertes résultant de la transaction, il faut revenir encore à la notion de cours normal des activités. Ainsi, tout gain et perte doit être présenté en résultat net si la transaction est dans le cours normal des opérations, ce qui est logique, ou, si elle n’est pas dans le cours normal des opérations, on doit respecter trois critères. Premièrement, la transaction doit avoir une substance commerciale, il doit y avoir un transfert de propriété, et puis les montants de la transaction doivent également être étayés par des preuves indépendantes fiables. Sinon, en tout temps, le gain ou la perte est présenté dans les capitaux propres.

Au niveau de la dévaluation subséquente, ce qu’on vient simplement faire ici, c’est un rappel que cela dépend tout simplement de l’évaluation initiale. Ensuite, il est à noter toutefois qu’il existe un choix qui est disponible dans le chapitre 3856 qui permet l’évaluation de tout instrument financier non apparenté à la juste valeur. On rappelle que ce choix-là n’est pas disponible pour des instruments financiers entre apparentés, donc on doit suivre les directives que je viens de mentionner.

Ensuite, comme tout autre instrument financier apparenté ou non, une évaluation de la dépréciation doit être faite lorsqu’il y a des indicateurs de dépréciation. C’est ce qu’on vous présente à l’écran.

Ensuite, au niveau des abandons, ce qui est à noter, c’est qu’après avoir évalué et comptabilisé toute dépréciation nécessaire, les entreprises peuvent aussi comptabiliser un abandon. Cela est toujours comptabilisé en résultat net lorsque c’est dans le cours normal, ou bien lorsque c’est impossible de le déterminer.

Pour conclure, c’est en capitaux propres lorsque c’est hors du cours normal, et c’est logique puisque cela ne vient pas polluer en quelque sorte le P&L, ou l’état des résultats.

Ensuite, au niveau des modifications ou extinctions de dettes, le CNC est venu faire une clarification au niveau de ces transactions-là. Si on se rappelle, dans le chapitre standard, il fallait quantifier ou évaluer la transaction et venir voir si les flux de trésorerie reliés à la modification étaient modifiés. Cela engendrait le traitement d’une modification de dette ou encore de l’extinction de la dette initiale et d’une recomptabilisation d’une nouvelle dette. Ici, c’est un peu un allégement qu’on vient faire. Pour tout ce qui est apparenté, c’est beaucoup plus simple. Toute modification de passif entre apparentés est traitée comme une extinction du passif initial et la comptabilisation d’un nouveau passif. Les gains et pertes sont dans le P&L si elles sont dans le cours normal, encore une fois, ou bien s’il n’est pas possible de le déterminer, autrement c’est dans les capitaux propres.

Au niveau des dispositions transitoires, les modifications doivent être appliquées de façon rétrospective et ajustées dans les BNR d’ouverture de l’exercice comparatif à l’année d’application. Toutefois, il y a un allégement au niveau des instruments à régler ou éteints avant la date d’application initiale. Pour ceux-ci, il n’y a pas lieu de faire une réévaluation.

Enfin, encore une fois, nous vous conseillons de ne pas attendre à la dernière minute afin d’évaluer l’impact que ça peut avoir et nous contacter pour toute question.

Le temps file et les prochains sujets sont un peu plus légers, alors surprenez-vous pas que j’aille un petit peu plus vite, c’est voulu.

Au niveau du changement sur le chapitre 3051 sur les placements, le CNC est venu essentiellement clarifier certains libellés relatifs à la méthode du coût, de telle sorte que les directives du chapitre puissent s’appliquer aussi aux placements dans les coentreprises ou les entreprises sous contrôle conjoint. On ne pense pas bien honnêtement que ça va changer le traitement, car ce nouvel amendement vient simplement clarifier, mais les orientations étaient déjà disponibles dans les normes. Il ne devrait donc pas y avoir d’impact majeur à ce niveau-là.

On continue ensuite en vous parlant des modifications apportées au chapitre 3465 sur l’impôt. En résumé, on n’a plus besoin de séparer la portion court terme et long terme d’un actif ou d’un passif d’impôt futur. Selon les modifications, il faut maintenant classer l’ensemble de l’œuvre à long terme, peu importe le moment où les écarts temporaires se résorbent dans le temps. Il faut également présenter par voie de note les catégories importantes d’actif et passif d’impôts futurs pour chaque écart temporaire important.

Il est à noter également que ces modifications doivent être appliquées de façon rétrospective, donc essentiellement on va devoir présenter un comparatif sur ces modifications.

La prochaine section de cette présentation, à ce stade, va traiter maintenant des normes comptables qui sont publiées, mais qui ne sont pas en vigueur présentement, et donc vont venir en vigueur dans pas très long, au 1^er janvier 2022, ça s’en vient.

Le premier sujet de cette section est une nouvelle annexe ajoutée au chapitre 3400 sur les revenus. On vous présente les différents sujets qui sont traités dans cette annexe-là. Les modifications visent à clarifier les principes qui étaient contenus déjà dans le chapitre sur les revenus et ont été apportées en grande partie via l’ajout d’une annexe plutôt que la modification du corps même du chapitre.

Un élément qui est clarifié dans la nouvelle annexe concerne l’identification des unités de comptabilisation pour une transaction de revenus. C’est important car c’est ces critères-là qui vont en général être appliqués, opération par opération, pour déterminer la reconnaissance d’un revenu. Comme on le sait, dans certains cas, ça peut devenir complexe. À titre de rappel, la détermination d’une unité de comptabilisation consiste à d’abord décider s’il faut diviser ou non les contrats, et ensuite déterminer ou établir si un seul contrat ou une série de contrats regroupés comporte une ou plusieurs prestations.

La diapositive suivante met en évidence nos considérations au moment de déterminer s’il faut segmenter ou combiner les contrats ou composantes d’un contrat. De plus, cela illustre également les considérations à prendre pour déterminer si un seul contrat ou un groupe de contrats combinés contient un ou plusieurs livrables. Ce sont tous des sujets qui étaient déjà connus, des enjeux qu’on devait déjà analyser. L’annexe vient simplement donner plus de guidance et de clarification sur comment traiter ces transactions.

Enfin, on vous présente un arbre de décisions qui est fort utile. D’abord, ce qu’il faut faire, c’est déterminer le ou les contrats qui forment la part génératrice de revenus. Ensuite, on doit se poser la question si les prestations sont isolables ou non. Si elles ne le sont pas, c’est une seule unité de comptabilisation; si elles sont isolables, c’est plusieurs composantes distinctes, il faut donc analyser les critères de reconnaissance, composante par composante.

L’annexe parle aussi de certains concepts clés par rapport à des accords à composantes multiples ou des contrats à composantes multiples. Notamment lorsqu’on doit venir séparer le prix de vente à travers certaines composantes. On parle également de la méthode de l’avancement des travaux. On se rappelle qu’en NCECF ce n’est pas un choix, on applique l’avancement, à moins que ce soit un seul acte ou que ce ne soit pas possible d’appliquer l’avancement. Dans d’autres cas, c’est la méthode de l’achèvement des travaux.

Au niveau des dispositions transitoires et informations à fournir, les modifications entraînent des obligations d’informations supplémentaires. Comme on le résume à l’écran, c’est notamment une explosion en voix de note des éléments pris en compte dans l’avancement des travaux. Par exemple, les coûts engagés ou les profits constatés, les avances reçues et retenues sur garantie. On est un peu plus transparent à ce niveau-là sur les informations à fournir.

On va maintenant traiter des modifications apportées sur le chapitre 3462, au niveau des avantages sociaux futurs. Ce qui est arrivé, c’est que les régimes de retraite canadiens et les différentes parties prenantes avaient soulevé de la diversité en pratique au CNC, et ç’a été entendu.

Cette diversité en pratique était liée à l’utilisation d’une évaluation actuarielle sous une base de capitalisation pour l’évaluation de l’obligation actuarielle des régimes à prestations définies. Également, la diversité était liée à de mauvaises interactions entre différents changements qui ont été apportés au niveau de la législation, autant en Ontario qu’au Québec, où de nouveaux éléments ont été introduits dans les évaluations actuarielles. On pense entre autres à la provision pour écarts défavorables de l’Ontario ou la provision de stabilisation au Québec.

En conséquence, pour résumer, deux modifications clés ont été apportées à la norme. Premièrement, pour les régimes à prestations définies qui n’ont aucune obligation, qu’elle soit législative, réglementaire ou contractuelle, d’évaluer sa réserve avec une évaluation de capitalisation. On retire tout simplement cette possibilité-là et on doit donc évaluer la réserve actuarielle sous une base d’évaluation comptable.

Deuxièmement, lorsqu’une entreprise est régie et qu’elle a une obligation d’évaluer sous une base de capitalisation son obligation de prestation, cette obligation-là doit être évaluée sous la base de la capitalisation au montant qui doit être financé par les cotisations, conformément à ce que les exigences législatives ou réglementaires mentionnent. Un des impacts est qu’il faut entre autres que ça comprenne l’ensemble des composantes sous-jacentes, notamment la provision pour écarts défavorables ou provision de stabilisation de l’Ontario et du Québec.

On vous recommande aussi de porter une attention particulière aux régimes de retraite individuels, de type RRI, puisque normalement ces régimes-là n’avaient pas d’obligation de présenter une réserve ou une évaluation de capitalisation, donc ce que ça pourrait faire, c’est que dès maintenant une valeur comptable doit être utilisée pour l’évaluation. On vous recommande évidemment de consulter vos actuaires pour déterminer les impacts de cette modification pour les états financiers qui sont ouverts au 1^er janvier 2022, comme je le mentionnais, puisque ça peut faire changer la base d’évaluation.

Au niveau des allégements transitoires, comme indiqué ici, on n’est pas obligé d’obtenir une nouvelle évaluation de capitalisation à la transition, mais il est possible d’attendre de le faire, lorsque nous étions obligés de le faire en fonction de la législation. On peut aussi retraiter de façon rétrospective les états financiers et venir mettre les faits comme cumulés dans les BNR d’ouverture à la date de première application.

Enfin, dernière section de la présentation, on vous parle ici d’un tout nouveau chapitre dans les NCECF, donc c’est une assez grosse nouvelle. Ce n’est pas rien car, avant sa publication, on parle du chapitre 3041 sur l’agriculture, il n’y avait pas de directives pour les activités d’agriculture, ce qui a conduit à une diversité importante dans la pratique concernant la comptabilisation des actifs et des activités biologiques. Étant donné qu’on est un peu serré dans le temps, je ne vais pas rentrer dans les détails précis de la comptabilisation, mais je vais seulement vous illustrer quelques points clés, notamment la portée du chapitre.

Ce qu’il faut se rappeler, c’est que, même si on est un producteur agricole, seuls les transactions ou les événements liés au processus de production sont dans le champ du chapitre 3041 sur l’agriculture. Le chapitre s’applique juste aux stocks agricoles et aux actifs biologiques productifs, y compris les produits, et exclut donc les produits secondaires. On vous donne l’exemple à l’écran de la vache et du lait qui sont inclus dans le champ d’application, mais du fromage qui est exclu. C’est sur la base de ce principe-là que la portée du chapitre s’applique.

Finalement, avant de conclure, on vous mentionne les projets en cours de modification. Le CNC a récemment publié un exposé-sondage sur le chapitre 3856 concernant la réforme du LIBOR, donc le taux d’emprunt de base mondial. Cette réforme-là et les modifications apportées par le CNC étaient pertinentes puisque de nombreuses juridictions, dont le Canada, remplacent maintenant les références existantes de base du LIBOR par d’autres références plus pertinentes, des références alternatives. Donc, plus de détails à venir à ce sujet, et pour ceux que ça intéresse, l’exposé-sondage est disponible en ligne dès maintenant.

Voilà. Cela met fin à la portion de la présentation sur les NCECF, beaucoup de sujets et beaucoup de contenus, alors merci à tous pour votre écoute et n’hésitez pas à nous contacter si vous voulez en discuter davantage. Merci.

Lily Adam [00:33:10] : Merci beaucoup, Guillaume. À ce jour, il n’y a pas de questions sur les sujets présentés par Guillaume, mais surtout n’hésitez pas, si vous avez des questions, à les inscrire dans le chat, et nous pourrons vous répondre de façon personnalisée après la présentation.

Maintenant, accueillons William Jegher. William est associé dans le service consultatif transactionnel et dirige la pratique EY en transactions et évaluations immobilières pour l’Est du Canada. William, merci d’être avec nous aujourd’hui, et à toi la parole.

William Jegher [00:33:45] : Merci, Lily. Bonjour, je m’appelle William Jegher, je suis le leader de la pratique Immobilier et construction pour le Québec et pour l’Est du Canada. Notre pratique est axée sur les stratégies et les transactions, et nous sommes effectivement les seuls du Big Four au Québec avec une telle pratique. Ça fait maintenant 11 ans que je suis avec EY et je dirige une équipe qui travaille avec les acteurs traditionnels dans le domaine de l’immobilier, comme des promoteurs et des fonds de pension, mais aussi avec des acteurs plus non traditionnels qui détiennent de l’immobilier pour les fins de leur business. Ceci nous donne un regard très vaste sur l’industrie.

Aujourd’hui, je vais vous parler du marché immobilier transactionnel et tenter de répondre à la question suivante : Comment les entreprises à capital fermé tirent parti de leur stratégie à l’égard de leur portefeuille immobilier?

Parlons tout d’abord des tendances courantes du marché immobilier. L’objectif principal se construit autour de rebondissements post-pandémie. La reprise des opérations et activités commence à faire surface et, tandis que l’incertitude autour de la pandémie reste prédominante, il est important de se focaliser sur le futur du marché immobilier. L’optimisme se fait sentir à travers, premièrement, la multiplication de la demande canadienne, deuxièmement l’augmentation considérable des loyers dans certaines villes, dans certaines classes d’actif, et troisièmement la forte baisse du taux d’inoccupation, sauf dans le secteur du bureau.

Voulant capitaliser sur ces opportunités, les vendeurs sont à l’affût d’un gain potentiel. Il y a des rumeurs sur une augmentation des taux d’intérêt en 2022, mais avec la venue du variant Omicron ces plans sont en suspens. On note aussi que, depuis plusieurs années, les initiatives ESG se sont multipliées et engendrent une concertation du regard public vers ces projets. Le marché immobilier demeure très complexe dans sa façon d’évoluer différemment, selon la catégorie d’actifs. Des informations plus approfondies seront partagées sur la prochaine diapositive.

Néanmoins sa complexité, beaucoup de capital s’est accumulé lors des mois précédents, et il y a donc d’importantes réserves de capitaux disponibles à des fins d’investissements immobiliers.

Cette diapositive révèle l’emplacement actuel sur le marché immobilier des catégories majeures d’actifs. Comme vous pouvez le voir, la majorité des catégories se trouvent au sein de la reprise, en l’occurrence l’hôtellerie, le commerce de détail, les résidences pour personnes âgées et les bureaux. Ceux-ci sont particulièrement susceptibles d’évoluer en fonction des directives gouvernementales, de l’évolution d’autres industries, comme celle du voyage, ou encore du retour potentiel des travailleurs au bureau et au centre-ville. Le futur du marché immobilier pour ces catégories reste donc plus ou moins incertain.

Par contre, contrairement à ces catégories, les locaux industriels et logistiques font exception à part, dans une étape beaucoup plus dynamique, ayant eu une forte demande lors de la pandémie. Les loyers pour des actifs industriels ont doublé au cours des 18 derniers mois à Montréal. Des immeubles à logements multiples ont pu observer un cours relativement stable grâce à une forte demande et de faibles taux d’inoccupation.

On remarque tout de même que les loyers ont fortement augmenté, particulièrement dans les marchés majeurs du Canada, comme Vancouver, Toronto, Ottawa et Montréal, et les besoins d’options d’hébergements plus abordables deviennent un enjeu important pour cette catégorie d’actifs.

Ici, à Montréal, l’augmentation de l’offre de logements sociaux et abordables est un objectif principal pour l’administration Plante pendant les quatre prochaines années.

Le graphique affiché à l’écran illustre l’écart entre les taux de capitalisation nationaux et le rendement des obligations du gouvernement canadien sur une période de 10 ans.

Lors de la pandémie, l’écart s’est étendu à 432 points de base. Ce n’est pas autant que lors de la crise financière mondiale en 2008-2009, avec un écart record de 453 points de base, mais plus important qu’en 2001 lors de la crise de la bulle Internet avec 415 points de base d’écart. On observe alors que cet écart se contracte récemment à 334 points de base, le point minimal depuis 2007, l’année précédant la crise financière de 2008. Il serait donc intéressant de connaître la direction des taux de capitalisation dans les prochains mois.

Ce graphique compare les taux de capitalisation sur les marchés importants du Canada aux taux d’intérêt. En 2008-2009, vous pouvez voir qu’une augmentation des taux d’intérêt en vert ou orange se traduit par une hausse de toutes les courbes bleues représentant les taux de capitalisation pour les marchés de Toronto, Vancouver et Montréal. De plus, en 2012-2013, quand les taux d’intérêt étaient encore à la hausse, la courbe jaune reportant la moyenne des taux de capitalisation nationaux est restée stable pendant plusieurs années lors de cette période. D’après ces données, sur les 13 dernières années, la tendance générale des taux d’intérêt était plutôt décroissante. Il est donc important de noter que de nombreux experts prédisent une croissance des taux d’intérêt dans les prochaines années.

Cet effet sur les taux de capitalisation devra être surveillé de très près.

EY peut aider votre entreprise à dégager une valeur plus élevée de votre portefeuille immobilier sous plusieurs aspects. Notre groupe combine des expériences professionnelles variées. Nous sommes conscients que les transactions constituent un volet clé des stratégies d’affaires et nous nous engageons à vous offrir un service de qualité tout au long du cycle de la transaction. Notre équipe reste objective dans son analyse et ses conseils transactionnels, permettant à votre entreprise d’atteindre ses objectifs de croissance, de financement ou de monétisation. Pour chacun des services suivants, nous prenons le temps de bien définir la portée du projet ainsi que les étapes cruciales à suivre.

En premier lieu, nos services sur l’analyse stratégique de votre portefeuille consistent majoritairement à comprendre les caractéristiques des biens et à gérer ses risques. Ensuite, à partir de plusieurs options, nous donnerons une opinion sur la meilleure stratégie en fonction des résultats de notre modélisation des flux de trésorerie. Nous offrons aussi des services en financement. De par notre expérience approfondie dans ce domaine, notre équipe a accès à de nombreux investisseurs et prêteurs sur le marché pouvant répondre à vos besoins, qu’ils soient en financement permanent, recapitalisation ou financement de la construction ou des projets.

Nous avons de plus la capacité de vous assister en acquisitions, désinvestissements et partenariats.

Nos conseils en marchés financiers, à la fois objectifs et indépendants, peuvent vous aider à maximiser vos gains. Comme décrits sur l’écran, nos services comprennent, mais ne se limitent pas aux suivants : conseil en financement, évaluation et opinion quant au caractère équitable, capital-investissement, fusions et acquisitions, vérification en privé de la valeur des options ou de la stratégie, mobilisation des capitaux propres et des capitaux d’emprunt, courtage immobilier, et conseil et assistance dans tous les aspects des relations avec les investisseurs.

En ce qui concerne l’évaluation des biens, notre groupe est fortement équipé des ressources les plus récentes et nécessaires à ces fins. En effet, nous évaluons et revoyons chaque année l’évaluation de biens représentant des milliards de dollars en compagnie de nos confrères dans notre pratique de vérification.

Nos services de contrôle préalable sont aussi à votre disposition, à votre demande. Ceux-ci consistent à examiner et à approfondir la compréhension des mesures opérationnelles historiques et prévues du portefeuille.

Je vais parler spécifiquement d’une stratégie récemment devenue populaire pour les avantages qu’elle a. Notamment le dégagement de la valeur des actifs et l’assainissement du bilan et la stratégie de cession-bail qui consiste à rassembler deux étapes phares des transactions immobilières. Le propriétaire cède la propriété à un acheteur et devient locataire de l’espace, c’est-à-dire le vendeur devient locataire de la propriété qu’il vient de vendre.

Cette stratégie a plusieurs avantages pour le vendeur. Premièrement, il peut se libérer de ses obligations financières, rembourser une majorité ou la totalité de ses emprunts. Deuxièmement, il peut alors aussi libérer des capitaux pouvant être investis dans l’entreprise ou d’autres activités, réduisant par la suite ses risques. Il peut aussi obtenir certains avantages en termes de négociation, offrant de la flexibilité sur la durée du contrat de location, le loyer lui donnant une meilleure visibilité de sa trésorerie future. Il peut aussi redimensionner son empreinte immobilière en fonction de ses besoins et objectifs présents et futurs.

La stratégie de cession-bail est devenue une option attrayante dans le marché immobilier aujourd’hui, mais ce n’est qu’une stratégie parmi tant d’autres, évidemment.

En vue des changements potentiels au marché immobilier, comme décrits précédemment, comme la prédiction d’augmentation des taux d’intérêt, les catégories d’actifs en phase de reprise, l’évolution de la pandémie, etc., l’analyse de votre portefeuille est d’autant plus nécessaire. L’équipe de transaction en immobilier chez EY met alors à la disposition plusieurs questions à vous poser pour évaluer vos propres et uniques critères de réussite. Nous sommes là pour vous aider à déterminer l’importance relative de chacun de ces critères pour atteindre vos objectifs. Toutes ces réponses nous permettront de comprendre vos besoins et d’explorer les options qui s’offrent à vous et à votre portefeuille.

Sur la droite, vous pouvez voir comment notre équipe peut vous aider à établir un indice de notation et un exemple de répartition des critères majeurs à l’évaluation. Je rappelle que chacun de nos examens et analyses sont objectifs et indépendants de nature. Nos services offrent une opportunité pour les entreprises de dégager la valeur de leur portefeuille immobilier à travers des analyses approfondies et détaillées.

Ça termine la présentation d’aujourd’hui, mais n’hésitez pas à communiquer avec moi si vous avez des questions. Merci beaucoup.

Lily Adam [00:44:58] : Merci beaucoup, William. Encore une fois, n’hésitez pas à inscrire vos questions dans le chat et William se fera un plaisir de vous répondre de façon individuelle.

Maintenant, pour vous parler de fiscalité canadienne, il me fait plaisir d’accueillir Stéphane Leblanc. Stéphane est associé de nos services de fiscalité pour les entreprises privées à Montréal. Stéphane fera le point avec vous sur les derniers changements aux lois fiscales canadiennes qui affectent les entreprises privées et, bien sûr, leurs propriétaires. Stéphane, à toi la parole.

Stéphane Leblanc [00:45:32] : Merci, Lily. Bonjour, tout le monde, je vais faire le point sur la fiscalité canadienne. On sait qu’on était dans une année d’élections, donc il n’y a pas nécessairement beaucoup de changements. Par contre, on a eu toutes les mesures de relance économique, ce qui fait que c’était déjà beaucoup de changements, en bout de ligne. On va essayer de voir à quoi on pourrait s’attendre dans les prochains budgets en ces temps incertains. Je vais regarder également avec vous le projet de loi C-208 qui est sur le transfert d’entreprise familiale, c’est quelque chose qui s’est passé dans le courant de l’été, et ce que ça veut dire en bout de ligne. On va jeter un coup d’œil sur les mesures de relance gouvernementales, où on est rendu avec les changements qui ont été annoncés, et également de petites informations sur le programme de recherche et développement.

On est dans des temps incertains et, grosso modo, on a 354 milliards de déficit pour l’année 2020-2021. Après six mois, on est à 69 milliards, les premiers six mois qui se sont terminés le 30 juin pour l’exercice du gouvernement. Dans le budget, on disait qu’on s’attendait à un déficit d’à peu près 154 milliards, et on a 54 milliards de dépenses dans le programme électoral libéral qui a été annoncé dans les promesses, durant les élections. Donc il y a une tendance à ce que les gens disent : il va se passer quoi au niveau des impôts? Est-ce qu’on va augmenter les taux d’imposition? Qu’est-ce qu’il va arriver? J’ai plusieurs questions de nos clients là-dessus relativement à quoi vous vous attendez sur le prochain budget, qu’est-ce qu’il va arriver avec tous ces déficits-là. Il y a quelqu’un qui va devoir payer pour ça à un moment donné.

Donc on a regardé à quoi on peut s’attendre. Le premier élément que je voulais regarder avec vous, c’est à l’été 2017, où le ministre Morneau avait annoncé une réforme importante qui touchait les sociétés privées. Il y a plusieurs mesures qui avaient été présentées. Ces mesures-là n’ont pas été adoptées, donc, ce dont je vous parle ici, ce ne sont pas des mesures adoptées, mais c’est pour garder ça dans notre boule de cristal, à savoir : Est-ce que ça peut être quelque chose qui pourrait revenir sur la table?

Une des choses qui avaient été regardées à l’été 2017 était l’élimination de la multiplication de l’exemption de gains en capital. On sait que tout le monde a droit à une exemption de 892 000 si on vend des actions admissibles de société privée. Ça c’est un gain en capital qui peut être exempté d’impôts, qui donne à peu près 238 000 $ d’économie d’impôts. Donc ça c’est quelque chose qui est possible, et on est en mesure, en utilisant une fiducie, par exemple, avec différents bénéficiaires de notre famille, un entrepreneur peut multiplier cette exemption de gains en capital. Donc en 2017, on disait qu’on va l’éliminer, finalement le gouvernement a changé d’idée, et c’est resté sur la table. Est-ce que ça pourrait revenir? Ça pourrait être une possibilité. C’est déjà écrit en plus par des gens de finance, il y a déjà des textes de loi qui avaient été déposés à l’époque, mais on n’a pas de boule de cristal encore.

Augmentation du taux d’impôt sur les revenus de placement aussi qui avait été annoncée à l’époque. On voulait punir les sociétés privées qui avaient des placements à l’intérieur de leurs sociétés. Par exemple, un entrepreneur qui a son holding, qui accumule les profits excédentaires de son entreprise, qui les met dans son holding et qui les place. Il a juste payé de l’impôt au taux d’impôt d’entreprises et il fait de l’argent avec l’argent du gouvernement. Donc, dans le but d’empêcher ça, le gouvernement avait mis un impôt punitif qui faisait en sorte que les revenus de placement étaient taxés à 73 % quand ils étaient gagnés par une société privée. Ça aussi, ça n’a pas passé, mais c’était quelque chose qui avait été regardé à l’époque.

D’autres points qui avaient été regardés également, c’est qu’on voulait faire en sorte que si quelqu’un faisait un mécanisme de planification fiscale pour faire réaliser un gain dans une société, pour permettre une distribution à l’actionnaire à un taux moindre, parce que dans le fond un gain qui est réalisé dans une société en bout de ligne, quand l’argent retourne dans les mains de l’actionnaire, on va avoir un taux d’impôt de 27 %, donc on voulait empêcher cette planification-là, ça aussi ça n’a pas fonctionné, donc ça n’a pas été adopté, mais ça peut être des indices sur ce à quoi on pourrait s’attendre peut-être dans les prochains budgets, que les Finances voudraient peut-être remettre sur la table.

L’autre point qu’il faut regarder, si on veut essayer d’avoir une boule de cristal pour regarder ce qu’il pourrait y avoir dans les prochains budgets, c’est la campagne électorale. Il y a eu plusieurs mesures dans les programmes de chacun des partis. On va regarder ici les mesures du NPD, du Parti libéral. Il ne faut pas oublier qu’on peut être dans une situation où c’est le NPD qui a la balance du pouvoir, avec le Parti libéral, à cause qu’on a un gouvernement minoritaire, il ne faut pas négliger ce qu’il y a là-dedans. Le NPD avait demandé un impôt sur la fortune, il voulait implanter un impôt sur la fortune pour les familles canadiennes qui avaient une fortune qui dépasse 10 millions. Il voulait augmenter le taux d’inclusion des gains en capital de 50 à 75 %, on va revenir à celle-là plus en détail. Il voulait augmenter le taux d’imposition quand on est déjà, selon moi, très élevé, à 53,3 % au Québec, augmenter de 2 % le taux d’imposition fédéral, ce qui ferait passer à 55 % le taux d’imposition en Ontario, par exemple, et un petit peu moins au Québec, parce qu’on a un impact à juste 83,5 % à cause de l’abattement. Mais ça fait des taux encore plus élevés. Moi, déjà, payer plus que 50 % d’impôt, c’est déjà gros, mais ça pourrait arriver avec l’ampleur des déficits.

Une taxe temporaire supplémentaire de 15 % sur les profits exceptionnels des entreprises qui ont bénéficié de la pandémie. Il y a des entreprises qui ont fait beaucoup de sous avec la pandémie, donc le NPD voulait avoir une taxe temporaire supplémentaire.

Le Parti libéral, lui, avait dans son programme un impôt minimal de 15 % pour les contribuables qui sont assujettis au taux d’impôt maximum. Donc, dans le fond, faire en sorte qu’avec les déductions le taux d’impôt ne puisse pas baisser en bas de 15 % avec un impôt minimum.

Vous pouvez penser avec ça qu’il y a un intérêt accru pour la planification fiscale de l’ensemble des contribuables, des entrepreneurs, des entreprises privées, à cause de ce qu’il pourrait s’en venir pour contrer les déficits. On se fait poser des questions entre autres sur ce qui arrive si je fais une planification et je quitte le Canada. Est-ce que c’est possible et comment ça peut fonctionner, cette histoire? Donc la planification fiscale est à l’avant de plusieurs discussions à cause de ce qui nous pend au bout du nez.

Si on revient aux gains en capital, il y a eu des rumeurs d’augmentation de gains en capital dans les deux ou trois dernières années, avant même la pandémie. On avait des rumeurs, qu’est-ce qu’on fait avec ça? La rumeur est encore là à cause de l’ampleur des déficits. On n’est pas certains si ça va arriver, mais admettons que ça arrive, on sait qu’un gain en capital est imposable seulement à 50 %, ce qui fait qu’on paye un taux d’impôt en Alberta d’à peu près 24, dans les autres provinces, Ontario, Colombie-Britannique, Québec, on est aux alentours de 27. Par exemple, qu’est-ce qu’il arrive s’il y a un autre taux d’inclusion qui monte de 50 à 75 %? Ça voudrait dire que le taux d’impôt monterait aux alentours de 40 % au Québec, qui est un taux d’impôt qui est équivalent au dividende déterminé, qui vient des entreprises, donc on aurait un taux de dividendes équivalent au taux de gains en capital. C’est possible que ça soit quelque chose qui puisse arriver, mais on ne sait pas encore.

Dans le fond, toutes les planifications qui visent à gérer le taux d’inclusion du gain en capital sont regardées. Les gens regardent ça, qu’est-ce que je fais avec ça? Par exemple, un entrepreneur qui est en train de vendre son entreprise et que la transaction est imminente : est-ce que je devrais faire quelque chose pour faire en sorte de m’assurer d’avoir le droit au taux d’imposition de 50 % au cas où dans le projet de budget il y a une augmentation du taux d’imposition du gain en capital? C’est sûr qu’au niveau des sociétés privées, si on veut, dans un contexte de vente des fois, il y a des planifications qui peuvent être meilleures que ça, mais ça dépend vraiment des transactions, donc c’est sûr qu’on rentre dans quelque chose qui est plus complexe, mais c’est quelque chose qui est beaucoup regardé.

On a noté dans quelques planifications, si on sort du contexte, admettons de la vente d’une entreprise privée, qu’est-ce qui pourrait être fait pour contrer ça ? C’est sûr qu’il ne faut pas oublier que si on fait des planifications pour s’assurer de bénéficier du taux d’impôt, l’inclusion du gain en capital à 50 % au lieu de 75 %, on se retrouve à prépayer de l’impôt, donc on va déclencher une transaction qu’on n’aurait pas déclenchée nécessairement autrement pour s’assurer qu’on s’impose un taux d’inclusion de 50 % au lieu de 75 % si jamais ça changeait à ce moment-là. Un des exemples qu’on peut regarder, c’est la vente de biens sur le marché libre. Je pourrais avoir des actions que je détiens depuis longtemps avec un gain en capital latent, surtout avec la croissance des marchés qu’il y a eu, de façon importante, puis je vais me dire : « OK, je vais le vendre, ce titre-là, et je vais le racheter tout de suite, parce que dans mon portefeuille de placements ça ne fait pas de sens de le vendre, je veux le garder quand même. » Mais je vais le vendre, je vais réaliser mon gain, et ça va faire que je vais payer mes impôts aujourd’hui, mais je sais que mon taux d’inclusion du gain en capital est à 50 %, donc je vais juste payer 27 % d’impôt, et quand je vais revendre plus tard, mon coût va être rendu à la valeur marchande au moment où j’ai vendu, donc ça peut être intéressant. C’est quelque chose qui peut être regardé. Par contre, on prépaye l’impôt maintenant, donc c’est aussi à considérer.

Ça peut se faire aussi avec la vente de biens immobiliers. Il faut faire attention aux droits de mutation, aux droits de cession immobilière, selon les provinces de résidence. Au Québec, normalement, ça ne doit pas trop être un problème. Encore là, on prépaye l’impôt.

L’autre planification qui peut être regardée, c’est la vente de biens au conjoint. On est en mesure de se transférer des biens entre les conjoints. Ça peut aller d’un conjoint à l’autre, de revenir au conjoint, il n’y a pas de problème, on peut faire ça sans incidence fiscale. Par contre, on peut faire un choix qui fait en sorte qu’on se dit : « OK, on fait un transfert entre conjoints, normalement ce n’est pas imposable, mais là je veux que ça soit imposable. » On a le droit de faire un choix comme ça. Ce choix-là, on a jusqu’au 30 avril de l’année suivante pour prendre la décision. Si j’ai un bien avec un gain latent important, je le transfère à ma conjointe en janvier 2022, et j’aurai jusqu’au 30 avril 2023 pour prendre ma décision, à savoir si je veux faire ce choix, pour m’imposer ou pas.

Il faut faire attention parce que, lorsqu’on fait ça, il y a des restrictions qui s’appliquent. Par exemple, si c’est des actions d’une compagnie qui paye des dividendes, je vais devoir m’imposer quand même dessus. Mais le transfert est fait et je peux décider plus tard, si jamais on arrive dans le budget au mois de mars ou avril, si le taux d’inclusion a changé, alors je pourrais décider et dire : « Finalement, je fais le choix et je vais me taxer avec un taux d’inclusion plus avantageux. » Ça c’est quelque chose qui peut être regardé.

L’autre opportunité de planification, c’est de vendre le bien à soi-même ou dans le cadre d’une planification fiscale. Pas nécessairement à soi-même, mais de le transférer dans une nouvelle société ou à une société de personnes, donc je crée une structure dans laquelle le gain latent est transféré. Je peux faire ça par roulement fiscal. Un roulement fiscal, dans le fond, c’est que je peux transférer mon bien au coût, et je peux décider dans le cadre de ce roulement-là n’importe quelle valeur entre le coût et la valeur marchande. Je pourrais décider du montant du gain en capital que je veux faire lors de ce transfert vers la nouvelle société que je viens de créer pour faire en sorte que, si jamais ça change, mon roulement je vais le produire en me taxant sur un gain en capital, en prépayant de l’impôt sur le gain en capital pour bénéficier du plus petit taux de gain en capital à cause du changement. Ça peut donner des fenêtres de 6 à 18 mois, selon comment c’est fait, pour contrer une éventuelle modification des taux d’imposition, ça peut être intéressant, mais c’est sûr que c’est des stratégies plus complexes à mettre en place si on crée une société de personnes, et il y a des frais à faire ça.

Si vous pensez vendre un bien sur lequel il y a un gain latent dans les deux ou trois ans, ça peut valoir la peine de regarder cette stratégie-là. Par contre, si vous ne pensez pas vendre, par exemple, j’ai mon chalet familial et je ne pense pas le vendre avant 15 ans, je ne suis pas sûr que ça vaut la peine de prépayer de l’impôt, parce que là c’est de l’argent en moins que vous n’avez pas aujourd’hui. On vous enlève de l’argent aujourd’hui parce que vous prépayez de l’impôt sur le gain pour sauver dans 15 ans un gain en capital. Donc à mes clients qui veulent regarder ça, c’est vraiment s’il y a des biens qui peuvent être disposés dans les deux ou trois ans. Là on peut regarder des stratégies, mais si on dépasse ça, comme règle du pouce, je pense que ça va un peu trop loin parce que ça veut dire prépayer de l’impôt pendant longtemps, et là on vient perdre l’avantage.

L’autre sujet dont je voulais parler avec vous, c’est le transfert d’entreprise familiale, ce fameux projet de loi C-208 qui a fait quand même couler beaucoup d’encre dans les médias. Il a obtenu la sanction royale cet été, avant les élections, vers la fin de juin. Ça avait été présenté par un député qui n’est pas au pouvoir et il voulait dans le fond neutraliser la règle punitive qui fait en sorte qu’un parent qui vend des actions de son entreprise familiale à un enfant n’a pas le droit d’utiliser son exemption de gains en capital, qui est pénalisé s’il l’utilise.

C’est ça que le projet de loi visait à faire et, à la surprise de tous, ce projet de loi a été sanctionné. Il est devenu une loi. Il a été beaucoup critiqué parce que le projet de loi a environ deux pages, c’est probablement un des plus petits projets de loi, pour quelque chose qui est quand même assez complexe à gérer. Dans la façon dont le projet de loi a été écrit, il y a beaucoup de trous à l’intérieur et ça fait en sorte même que quelqu’un pourrait utiliser ce projet de loi pour faire une transaction un peu fictive. Les parents vendent aux enfants, mais en réalité c’est juste une question de faire une distribution puis d’encaisser l’exemption de gains en capital. C’est surtout ça que le gouvernement ne voulait pas, et c’est surtout pourquoi à l’époque ces règles-là avaient été introduites. Quand l’exemption de gains en capital est sortie, les gens monétisaient l’exemption sans qu’il y ait de vraies transactions, et le gouvernement ne voulait pas ça.

Donc le gouvernement, à la suite de ce projet de loi, a annoncé qu’il va présenter un nouveau projet de loi et corriger ces deux pages. J’imagine qu’il va y avoir plusieurs pages à ce nouveau projet de loi et il va présenter un nouveau projet de loi qui va venir légiférer ça, et on avait donné comme date le 1^er novembre. Ce n’est toujours pas sorti, donc le nouveau projet de loi va s’appliquer à partir de la date normalement de la publication du projet de loi. C’est ce que le gouvernement va dire. En ce moment, c’est l’ancien projet de loi qui est en vigueur.

Si vous voulez faire une transaction entre des enfants, on peut regarder ce nouveau projet de loi, mais si quelqu’un veut le faire juste pour sortir les sous, je pense que ce n’est pas quelque chose qui est conseillé, surtout avec tout ce que le gouvernement a dit là-dedans. Ça serait risqué d’utiliser ça pour encaisser l’exemption de gains en capital.

Dans le fond, ce qu’on s’attend dans le nouveau projet de loi, c’est que le gouvernement vienne légiférer au niveau du transfert de contrôle juridique ou du contrôle de fait de la société entre les parents et leur enfant. Donc, dans le fond, on va mettre des règles et s’assurer que c’est un vrai transfert de l’entreprise familiale. Ce n’est pas juste quelque chose où je mets les enfants ou les petits-enfants comme poteaux pour utiliser l’exemption de gains en capital. Ce n’est pas ça, l’objectif de la mesure, donc on veut vraiment qu’il y ait un transfert de contrôle juridique. On veut également gérer combien de temps le parent va conserver ses actions, la période raisonnable suivant le transfert, jusqu’à quel moment le parent arrête d’être impliqué pour qu’on ait, encore là, un vrai transfert d’entreprise familiale, et non pas un transfert phoney.

On va venir gérer aussi probablement les obligations, le calendrier pour le paiement puis le transfert de la participation de la génération suivante, et quel est le niveau de participation qui doit être exigé pour les enfants, petits-enfants, pour que ça soit vraiment vu comme étant un vrai transfert d’entreprise familiale.

Le Québec a déjà introduit des règles similaires il y a quelques années. En pratique, elles n’ont pas été beaucoup utilisées puisqu’au Québec on paye deux impôts, on paye des impôts partout. On a une façon de faire au Québec et une façon différente au fédéral, donc c’était difficile d’appliquer les nouvelles règles du Québec pour dire : « OK, je vais faire mon transfert d’entreprise familiale en utilisant les règles du Québec, mais de l’autre côté, au fédéral, je vais être pénalisé. » Donc les règles du Québec ont peu été utilisées, mais en ayant un projet de loi qui va être similaire, et en souhaitant que le Québec va s’harmoniser après ça avec le fédéral sur le nouveau projet de loi, là on pourra probablement faire de vrais transferts d’entreprise familiale et que les parents ne soient pas pénalisés, qu’ils puissent utiliser leur exemption de gains en capital.

Ça c’est intéressant comme mesure et ça va être à suivre une fois que le nouveau projet de loi sera sorti pour aider dans le transfert d’entreprise familiale.

Le prochain sujet est une petite mise à jour sur les mesures de relance gouvernementales. Grosso modo, on sait que la Subvention salariale d’urgence et la subvention de loyer ont pris fin le 23 octobre. C’est la période 21, c’était la dernière période. Par contre, il y a eu des annonces qui ont été faites pour faire en sorte que le gouvernement vienne aider les programmes, les secteurs qui ont été le plus touchés, et aussi les entreprises qui ont été le plus touchées. Donc on est venu annoncer dans le fond une continuité de certains programmes et de nouveaux programmes qui sont pas mal calqués sur les programmes de subvention salariale et de subvention de loyer.

On a un nouveau programme qui va être le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil. Ce programme va viser entre autres les hôtels, les restaurants, les bars, les festivals, les agences de voyages, les voyagistes, les centres de congrès. C’est un peu ça qu’on va viser. On attend encore les détails sur ces nouvelles mesures-là, mais ça va être quelque chose de similaire, on va regarder un tableau par la suite.

On met en place aussi un programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées, encore là ça va être la subvention de loyer, la subvention salariale, un peu comme c’était avant, mais c’est ceux qui ont subi les pertes les plus lourdes pendant la pandémie. On va maintenir un soutien en cas de confinement, donc s’il y a des secteurs, des entités qui sont confinés, il peut y avoir une subvention disponible dans ces cas-là, dans le sens où ils ne peuvent pas ouvrir à cause d’un confinement, si jamais ça reviendrait. Il y a des mesures qui vont être prévues pour ça.

Et le Programme d’embauche pour la relance économique a été extensionné. Ça c’est quand on a été touché et on ramène des employés, donc on a des niveaux de salaire plus élevés qu’avant la pandémie, on ramène progressivement nos employés, donc lui est prolongé jusqu’au 7 mai 2022, avec une possibilité de prolonger même jusqu’au 2 juillet 2022.

Les programmes pour la relance économique et le tourisme, donc pour les entreprises les plus durement touchées, recommencent dès le 23 octobre, après la fin des subventions salariales, et vont extensionner jusqu’au 7 mai 2020.

Sur la prochaine diapositive, on vous a mis un petit tableau pour la période du 24 octobre au 12 mars 2022. Les taux changent après le 12 mars et jusqu’à la fin de mai, mais si on veut regarder un peu comment ça fonctionne pour le Programme tourisme et accueil. C’est un programme qui est ciblé, donc seulement pour ce secteur-là. Plus de détails à venir sur exactement qui a le droit à ça, mais j’ai donné un petit aperçu tantôt. Ça prend une baisse minimum de 40 % du mois en cours pour y avoir droit, et ça prend une baisse minimum des revenus au cours des périodes 1 à 13 de 40 %. Si on est dans ce secteur et qu’on a eu une baisse de revenus d’au moins 40 % dans les périodes 1 à 13, on va avoir le droit à cette subvention. Le taux de subvention minimum va être de 40 % pour avoir eu une baisse minimum de 40 %, et un taux maximum de subvention de 75 % de baisse de revenus pour le mois en cours.

Pour le deuxième, qui est celui pour les entreprises durement touchées, il n’est pas propre à aucun secteur d’activité. Par contre, ça prend une baisse minimum de revenus de 50 % et, également, ça prend une baisse minimum de revenus au cours des périodes 1 à 13 de 50 %. C’est les critères pour pouvoir s’y qualifier. On va avoir droit à une subvention de 10 % si l’entité a subi une baisse de revenus au cours du mois donné de 50 %, ça c’est la subvention minimum, et la subvention maximum c’est 75 % si l’entité a subi une baisse de revenus de plus de 75 %. Le taux de subvention est à 50 %, dans l’autre cas le taux de subvention est à 10 %, donc c’est comme ça que ça va fonctionner.

Le Soutien en cas de confinement n’est pas propre à un secteur. On n’a pas de baisse minimum pour les périodes 1 à 13 du passé, mais si on subit une baisse d’au moins 40 %, on est confiné à cause de la santé publique, donc on n’a pas le droit d’ouvrir, on a droit à une subvention minimum de 40 % et maximum de 75 %.

Le Programme d’embauche pour la relance économique, lui, continue. Ça prend une baisse minimum de 10 %, et c’est 50 % la subvention, la rémunération supplémentaire pour 50 % de la subvention à laquelle on va avoir le droit avec les nouvelles mesures de relance économique. On attend d’avoir plus de détails dans les prochains jours ou prochains mois.

On sait qu’on va avoir une mise à jour économique mardi prochain, donc on peut s’attendre à avoir peut-être plus de détails sur les mesures, mais on en a quand même déjà pas mal.

L’autre point que je voulais regarder avec vous, c’est au niveau des vérifications des mesures de relance économique, qui ont été la subvention salariale, la subvention de loyer. EY a apporté son soutien dans le cadre d’une vérification qui s’est terminée avec l’ARC pour l’une des top 5 demandes qui avaient été faites pour les périodes 1 à 3 de subvention salariale. C’est un mécanisme qui est encore en train d’évoluer auprès de l’agence. Ils sont en train d’élaborer les programmes. Il y avait déjà des checklists qui avaient circulé, donc ils sont en train de mettre en place leur protocole de façon plus détaillée pour faire ces vérifications. Donc il faut s’attendre à ce qu’il y ait des vérifications à venir. Le processus est assez complexe, donc il faut avoir un peu de patience quand on tombe là-dedans.

J’étais dans un comité avec CPA Canada où on avait les gens de la direction de l’agence avec nous. Au niveau de la vérification pour les entreprises privées, il va avoir aussi des questionnaires plus adaptés à l’entreprise privée. Ils vont développer le questionnaire en fonction de la vérification qu’ils vont faire, mais vous pouvez vous attendre à ce qu’il y ait des vérifications, mais peut-être pas toutes. Par contre, le gouvernement a quand même formé un groupe de vérificateurs, ils en ont embauché plus pour pouvoir aller vérifier la subvention salariale, la subvention de loyer.

D’autres choses qu’il ne faut pas oublier, c’est que ces subventions-là, contrairement à n’importe quoi d’autre dans la Loi de l’impôt, on n’a pas de délai de prescription. Normalement, les sociétés privées ont trois ans après le premier avis de cotisation. Là, pour les subventions, il n’y a pas de prescription, donc ça va être quelque chose à suivre.

Pour les périodes 1 à 3 qui ont été en vérification plus détaillée, on passait beaucoup de temps sur l’évaluation des baisses de revenus. On s’attend aussi, pour les vérifications à venir, à ce qu’il y ait plus de questions axées sur la paye.

C’est ce qui complète le volet sur les mesures de relance gouvernementales.

Le prochain sujet que je voulais regarder avec vous est le programme de recherche scientifique et de développement.

Dans le programme électoral libéral, on a indiqué qu’on voudrait faire une réforme du programme de recherche et développement. On veut qu’il soit plus généreux pour les gens qui prennent plus de risques et on veut réduire les formalités. Ça c’était dans les promesses du gouvernement du Parti libéral de revoir le programme de recherche scientifique. C’est donc quelque chose qui est à suivre. Pour l’instant, on va attendre ces changements-là.

Il y a eu de nouvelles règles directrices sur l’admissibilité. Grosso modo, il faut faire attention, ce n’est pas que les critères ont changé, on a encore les mêmes critères pour qualifier, mais l’objectif des nouvelles lignes directrices, c’est de fournir des renseignements plus clairs et plus simples sur les travaux de recherche et développement. C’est un peu ça, les nouvelles lignes directrices qui ont été données. Dans le fond, on veut changer la façon qu’on décrit les renseignements dans les demandes.

Le formulaire T661 pour les réclamations n’a pas été modifié, lui. Il n’y a pas de changements à ce niveau-là, et pas de changements au niveau des critères. C’est juste des lignes directrices pour fournir les renseignements plus clairs.

Il y a des comités de pratique sectoriels qui sont établis pour le biomédical, pour les technologies propres, qui ont été mis en place pour aider dans le programme. On est encore en vérification virtuelle pour les crédits de recherche et développement qui ont été réclamés. On s’attend à un retour en personne, mais quand ça sera possible, et là on n’est pas encore rendu là.

Il y a un nouveau service de l’ARC qui est un examen de prédemande. C’est un service qui a été lancé en octobre 2021. C’est un service qui est venu adapter quelque chose qui existait déjà, un programme qui était là depuis 10 ans mais qui était très peu utilisé. Donc on va voir si ce programme sera plus utilisé, mais ça aide les entreprises à évaluer leur admissibilité tout au long du projet de recherche et développement, donc ça peut être intéressant. C’est quelque chose qui est disponible depuis octobre 2021, mais encore là, ils ont adapté des procédures qui étaient déjà là depuis 10 ans.

Il y a l’application d’autoévaluation et d’apprentissage qui permet de prédire les chances de revoir nos incitatifs fiscaux. On peut se dire : est-ce que je peux avoir le droit au programme ou pas, donc c’est une application en ligne. Il y a une version améliorée de l’outil d’autoévaluation qui a été mise en ligne. Encore là, il faut faire attention, le diable est dans les détails, donc tout dépend de ce qu’on rentre là-dedans, on peut avoir des surprises selon le niveau de détails dans lequel on va aller, donc il faut faire attention. Mais c’est quelque chose qui peut être utilisé pour juste tâter le terrain et voir les chances de pouvoir avoir des crédits dans ce programme-là.

Un petit rappel sur l’aide gouvernementale, on a eu beaucoup de subventions : subvention de loyer, subvention salariale. Mais la subvention salariale, il ne faut pas oublier qu’on ne peut pas réclamer deux fois au gouvernement, donc si on a eu la subvention et que c’était des salaires qui étaient reliés à la recherche et développement, on ne peut pas demander un crédit en plus d’avoir eu la subvention salariale pour ce même salaire. Donc il faut réduire la subvention salariale reçue quand on fait une demande de recherche et développement, comme c’est le cas avec toute autre aide gouvernementale qui doit être déduite quand ça touche les salaires de recherche et développement.

Ça complète ma présentation. Je ne sais pas, Lily, si on a eu des questions entre-temps ?

Lily Adam [01:14:16] : Aucune question pour le moment.

Stéphane Leblanc [01:14:19] : Bon, parfait. Gênez-vous pas si vous avez des questions et on pourra y répondre par la suite. Merci beaucoup, tout le monde.

Lily Adam [01:14:26] : Merci beaucoup, Stéphane. Notre prochain conférencier est Walid Safi. Walid est associé dans le groupe de stratégies et transactions, fusions et acquisitions. Walid va partager avec vous les dernières nouvelles sur ce que nous constatons dans le secteur des marchés des capitaux canadiens. À toi, Walid, et encore une fois n’hésitez pas si vous avez des questions à nous adresser dans le chat.

Walid Safi [01:14:52] : Merci beaucoup, Lily. Merci beaucoup, Stéphane. Bonjour, tout le monde, je suis content de voir qu’on est un bon groupe aujourd’hui pour cette présentation. Merci de votre présence.

Comme l’a mentionné Lily, je vais vous parler un peu des marchés financiers qui sont un sujet chaud depuis quelque temps, depuis le début de la pandémie. Avant ça, tout le monde se demandait vers où les marchés se dirigeaient. La pandémie a frappé en mars 2020, et ç’a amené beaucoup d’incertitudes, donc on va vous partager un peu notre perspective là-dessus.

Avant de vous parler de ce que nous voyons en ce moment sur le marché, je pense que c’est important de revenir un peu en arrière et de revenir sur les événements au tout début de la pandémie, en mars 2020. Notre crainte à ce moment-là était qu’on se retrouve dans une situation de crise de liquidité. Un peu comme ce qu’on avait vécu en 2008 et 2009, mais pour des raisons différentes. Mais, bref, la crainte était que les clients se mettent en mode préservation de cash face à l’incertitude qui était liée à la COVID-19. Nous étions à ce moment-là en discussion quasi quotidienne avec les grandes institutions canadiennes et américaines pour avoir un input sur le marché, pour comprendre ce qu’il pouvait arriver. De mon côté, je lève mon chapeau aux différents gouvernements et aux institutions financières qui se sont assurés qu’il n’y ait pas de panique dans les marchés, qu’il y ait amplement de liquidités dans les marchés pour être capables de traverser cette période difficile.

Il y a eu des programmes importants de rachat d’obligations, les taux d’intérêt, comme vous le savez, qui étaient déjà très bas avant la pandémie ont diminué davantage. Tout ça dans le but de s’assurer que les liquidités continuent à circuler.

Les dépenses des ménages ont évidemment diminué pendant une longue période de temps, ce qui a fait en sorte, comme vous le savez tous, que les taux d’épargne ont augmenté. Ça s’est traduit par une augmentation des dépôts auprès des institutions financières. Parallèlement, les banques ont dû travailler avec les différents clients pour s’assurer que les clients continuent à rencontrer leurs clauses restrictives d’un bord et, d’un autre côté, que tout cet excédent de capitaux qui était accumulé puisse également être déployé.

De ma perspective, je pense que les interventions ont définitivement permis de préserver la confiance. On se retrouve aujourd’hui dans une situation où les liquidités sont quand même impressionnantes dans le marché. Ça vient autant des institutions financières traditionnelles que des prêteurs privés alternatifs, et on en parlera un peu plus tard.

On se retrouve également dans une situation où les modalités de crédit sont excessivement avantageuses pour un emprunteur, autant au niveau des clauses restrictives qui sont un peu plus permissives que des taux d’intérêt qui sont bas. Évidemment, on se retrouve également dans une situation où les valorisations sont très élevées. C’est stimulé en partie par la disponibilité de la dette et par un marché de fusion et acquisition qui est excessivement robuste.

Au niveau des taux d’intérêt, comme je le mentionnais plus tôt, la pandémie a fait en sorte que les taux de référence se sont contractés et en ce moment sont presque au plancher. Personne n’a de boule de cristal, mais on s’attend à ce que les taux d’intérêt demeurent bas à court terme, mais qu’ils commencent à bouger à la hausse, probablement au printemps ou à l’été 2022.

Il y a probablement un triple enjeu. Premièrement, il y a encore une certaine incertitude entourant la pandémie. On l’a vécu avec le variant Omicron au cours des deux, trois dernières semaines. Il y a encore une certaine incertitude qui fait en sorte qu’on ne sait pas s’il y a d’autres mesures qui vont être requises pour faire face à la pandémie. D’un autre côté, on vit dans un monde où l’inflation est importante. Au tout début, les échos qu’on avait étaient que tout le monde semblait d’avis que cette inflation serait temporaire et allait se résorber. Là, de plus en plus, les gouvernements semblent être d’avis que l’inflation pourrait se maintenir pendant encore une bonne période de temps. Donc l’augmentation des taux d’intérêt fait en sorte que cette inflation serait un peu plus sous contrôle. Par contre, les taux d’endettement des ménages, des compagnies et des gouvernements sont également élevés, donc bouger les taux d’intérêt est un peu une lame à double tranchant au moment où on se parle.

De notre côté, ce que nous faisons en tant qu’aviseur, c’est qu’on travaille beaucoup avec nos clients pour nous assurer que les entreprises qui empruntent seraient capables de rencontrer leurs conditions d’emprunt. On stress test différents scénarios où on prévoit des augmentations importantes, dans ces scénarios, au niveau des taux d’intérêt, qu’on double ou qu’on triple les taux d’intérêt. Également, on essaie de prévoir quel serait l’impact au niveau des ratios financiers si la performance de l’entreprise n’est pas au rendez-vous. Pourquoi? Parce que, encore une fois, en ce moment, on est dans un marché où les conditions sont excessivement avantageuses, où les entreprises performent très bien, sauf que, si l’une de ces variables est moins robuste, il faut s’assurer quand même d’avoir une structure de capital assez saine et qu’on ne se retrouve pas en bris de nos clauses restrictives.

On se concentre aussi beaucoup à réduire la dette à court terme. On va le voir tantôt, il y a beaucoup de dettes en ce moment qui circulent, donc dans le cadre des scénarios qu’on roule, on veut s’assurer que les clients vont être capables d’encaisser une augmentation des taux d’intérêt et d’encaisser probablement une performance un peu plus ralentie, mais de l’autre côté on essaie de voir aussi quelle est la capacité d’emprunt et de remboursement de cette dette assez rapidement. Si c’est une dette de quatre ans ou cinq ans, il faut s’assurer qu’on ne soit pas assis sur un ballon trop important au moment du refinancement.

Lorsque je parle de disponibilité de dette, vous allez le voir sur le graphique en haut à gauche, le nombre de prêts n’a pas nécessairement beaucoup augmenté dans les dernières années. Il demeure assez stable. Par contre, ce qu’on a vu est que le volume a augmenté de façon très matérielle. Il est passé de 120 à 180 milliards. Ce que ça veut dire, c’est que l’emprunteur qui est au rendez-vous emprunte beaucoup plus aujourd’hui qu’il y a un an ou deux. C’est quoi qui drive ce volume beaucoup plus élevé? Ça, vous pouvez le voir sur le graphique en haut à droite, c’est notamment du transactionnel. C’est de la transaction qui est en train de faire en sorte que les niveaux d’emprunt sont élevés. Notamment des refinancements, des acquisitions par emprunt et le marché de la fusion-acquisition qui est excessivement chaud au moment où on se parle. Pourquoi autant d’activité? C’est une roue vertueuse, entre guillemets. Pourquoi autant d’activité en fusion et acquisition? Beaucoup de dettes, de la valorisation qui est très élevée, et à la fois des investisseurs stratégiques et financiers qui sont assis sur énormément de liquidités et qui se cherchent des opportunités d’investissements.

Par contre, si vous regardez le graphique en bas à gauche, vous allez voir qu’il y a un certain repli depuis un ou deux trimestres. Ce n’est pas tellement parce que les prêteurs sont plus restrictifs, c’est tout simplement parce que tous ceux qui devaient se faire refinancer l’ont déjà fait. Il y a donc une petite contraction au niveau du volume des emprunts.

Pour illustrer le point comme quoi le levier est très important au moment où on se parle, je vous invite à vous concentrer sur le graphique en haut à droite. Vous voyez des niveaux records de leviers. Ici, on vous présente à la fois le marché intermédiaire, le mid-market, et les grosses entreprises publiques. Les leviers sont à des niveaux excessivement élevés. J’amènerais peut-être un grain de sel au niveau des chiffres qui vous sont présentés ici. Ce qu’on est en train de constater, c’est que, même au niveau du marché intermédiaire, les ratios que vous voyez ici sont peut-être un peu plus élevés. La raison est assez simple : le marché intermédiaire est une source importante de profits pour beaucoup d’institutions financières, donc c’est en train d’attirer à la fois du capital traditionnel et des capitaux privés, qui se tournent vers le marché intermédiaire pour placer de l’argent à des termes et des conditions un peu plus avantageux pour le prêteur.

Et parlant de capitaux privés, vous allez constater cette augmentation très marquée de la dette privée qui se tourne beaucoup vers le marché intermédiaire canadien pour placer tout cet argent. Pourquoi est-ce que les clients sont attirés par la dette privée? Souvent, ce sont des processus d’approbation qui sont excessivement rapides, donc il y a une rapidité et une agilité en traitant avec cette catégorie de prêteurs. Deuxièmement, on peut se retrouver avec des termes, notamment au niveau du terme du prêt, un peu plus longs. Au lieu que ça soit un prêt de trois, quatre ou cinq ans, on peut se retrouver avec des prêts de sept ou huit ans, ou même plus longs dans certaines situations. Et les conditions d’emprunt peuvent également être plus avantageuses. Si c’est une transaction qui est basée sur les actifs, les ratios d’emprunt en fonction de la valeur des actifs peuvent être des fois un peu plus avantageux lorsqu’on deal avec des prêteurs privés. En contrepartie, la tarification est légèrement supérieure.

Au niveau de la prochaine diapositive, c’est un sommaire de tout ce qu’on a couvert jusqu’à maintenant. On s’attend à ce que le niveau d’activité demeure excessivement robuste pour les 12 à 18 prochains mois. Lorsqu’on regarde les dossiers sur lesquels nous travaillons en ce moment, donc ce sont des dossiers qui devraient uniquement aller au marché dans trois à six mois, et lorsqu’on se fie également au pipeline d’activités que nous avons en ce moment et à certaines discussions que nous avons avec nos clients, tout nous laisse croire que le niveau d’activité, autant en fusion et acquisition, en financement qu’en refinancement, va demeurer excessivement robuste pour les 12 à 18 prochains mois.

Je prends une petite pause pour répondre à des questions avant de laisser la parole à Lily.

Lily Adam [01:26:09] : Pas de question pour le moment dans le chat, Walid. Merci beaucoup.

Alors que nous arrivons à notre prochain et dernier sujet, je tiens à vous rappeler que cette portion de la session couvre spécifiquement le Québec quant aux changements spécifiques au niveau de la fiscalité qui ont eu lieu récemment dans la province. Évidemment, si cela ne vous concerne pas, comme notre session était au niveau national aujourd’hui, vous pouvez vous retirer. Mais avant que vous quittiez, nous tenons à vous remercier de vous être joint à nous aujourd’hui et espérons que vous avez trouvé la session bénéfique. Pour ceux qui nous quittent, bonne journée à vous.

Pour les autres, pour couvrir notre dernier sujet, venant de notre pratique de fiscalité de notre bureau de Québec, nous avons avec nous Martin Dessureault. Martin est associé en fiscalité et se concentre sur la fiscalité des entreprises et des particuliers pour les sociétés privées et leur propriétaire. Martin, à toi la parole pour faire le point sur certains changements, les plus importants, pour les entreprises privées au Québec.

Martin Dessureault [01:27:26] : Merci beaucoup, Lily. Effectivement, on va repasser les sujets chauds de la dernière année au niveau de la fiscalité au Québec, en commençant tout d’abord par une petite mise à jour des taux d’imposition en vigueur au niveau des sociétés.

Au niveau des taux d’imposition, le seul changement qu’il y a est au niveau de ce qu’on appelle le « petit taux », c’est le taux admissible à la déduction pour petites entreprises qui, à partir de mars 2021, à la suite du budget du Québec, il y a une baisse qui a été annoncée. Le taux qui est passé au niveau du Québec à 3,38 %, donc au fédéral qui est demeuré à 9, ce qui va donner un taux moyen de 12,38 %. Sinon les taux ne changent pas. Le taux d’imposition applicable sur une entreprise demeure 26,5 %. Et au niveau du revenu de placement, c’est toujours le même taux de 50,17 % qui s’applique.

Une mesure très importante qui a été instaurée en 2020 mais qui a été bonifiée en 2021, c’est le nouveau crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation qui a remplacé l’ancien crédit d’impôt pour l’investissement. Pour faire un petit rappel à ce niveau-là, ce nouveau crédit a été annoncé dans le budget du 10 mars 2020. Il a été instauré pour encourager la productivité des entreprises et favoriser les investissements dans les régions où l’indice de vitalité économique est plus faible. En gros, une société admissible pourra réclamer le C3i à l’égard des frais engagés qui excèdent un certain seuil d’exclusion, que ce soit pour du matériel de fabrication et transformation ou encore du matériel informatique, et, nouveauté, des progiciels de gestion. Les progiciels de gestion n’étaient pas des biens visés auparavant dans le crédit d’impôt à l’investissement.

Le taux standard du C3i lors de l’annonce du 10 mars 2020, il y en avait trois, c’était 10, 15 ou 20 % des frais déterminés, selon que le bien est acquis pour être utilisé principalement soit dans une zone à haute vitalité économique, dans une zone intermédiaire ou dans une zone à faible vitalité économique. Les zones à haute vitalité économique sont grosso modo la région de Montréal, la région de Québec. Les zones à faible vitalité économique sont principalement les régions éloignées, par exemple Gaspésie, Abitibi, Côte-Nord et autres. Tout ce qui se situe entre les deux entre dans la zone intermédiaire.

Bien entendu, sur le site de Revenu Québec, le détail de toutes les zones est indiqué. Il arrive parfois qu’il y a des changements. Ça peut arriver qu’une zone passe de faible vitalité économique à une zone intermédiaire, selon le changement de vitalité économique dans cette zone-là. Ça peut arriver qu’il y ait des changements en cours de route, donc c’est à surveiller.

Pour donner droit à ce crédit-là, un bien déterminé doit avoir été acquis après le 10 mars 2020 et avant le 1^er janvier 2025. On va revenir tantôt sur la définition du terme « acquis » parce que c’est très important, non seulement pour savoir si le bien est admissible au crédit, mais aussi à quel taux.

Le crédit d’impôt n’est pas applicable à un bien acquis conformément à une obligation écrite contractée avant le 11 mars 2020 ou dont la construction était commencée le 10 mars 2020. Ça coïncide avec la date du budget de l’année passée, donc, bien entendu, c’est seulement les biens qui ont commencé d’être construits après ou que l’obligation écrite a été contractée après.

L’annonce qui a été faite dans le dernier budget, celui du 25 mars 2021, pour stimuler l’économie, étant donné la pandémie et tout ce qui s’en est suivi, le gouvernement du Québec a doublé de façon temporaire les taux applicables aux biens admissibles acquis après la date du budget, donc après le 25 mars 2021, et qui auront été acquis après le 1^er janvier 2023, donc sur un horizon d’environ un an et neuf mois. Tous les biens qui seront acquis dans cette période-là, qui seront admissibles au crédit, auront droit à un taux bonifié. Tantôt on voyait les taux 10, 15, 20, ces taux-là, de façon temporaire, sont augmentés à 20, 30 et 40 %, dépendant de la région dans laquelle le bien est utilisé.

La bonification va s’appliquer aux biens qui ont été acquis avant le 1^er avril 2023, si le bien est acquis conformément à une obligation écrite contractée avant le 1^er janvier 2023 ou si sa construction a commencé avant. C’est une espèce de période de grâce, si jamais il y a des contrats qui sont signés à la fin de l’année 2022 et que l’acquisition se fait dans les premiers mois de l’année, donc avant le 1^er avril, ce sera toujours possible de réclamer le crédit. Mais si le bien est acquis après le 1^er avril 2023, à ce moment-là, le taux bonifié ne serait pas applicable, ce serait le taux standard qui serait applicable sur le bien.

Ce qui est important aussi de savoir, c’est que le transfert portant sur un bien déterminé est seulement au moment où le bien existe, donc le moment où l’acquéreur est informé de l’individualisation du bien. Il faut que le bien existe. Un bien qui a fait l’objet d’un bon de commande peut être acquis quelques mois plus tard seulement, lorsque la construction est terminée et que l’acheteur a été informé de l’individualisation. Bien entendu, s’il y a un bon de commande pour un bien qui est déjà en inventaire chez le fournisseur, il faut que le fournisseur confirme qu’il l’a en inventaire et qu’il est prêt à être livré. À ce moment-là, le bien est considéré comme acquis. Si le bien nécessite une construction, à ce moment-là, c’est seulement quand le bien va être terminé et que le fournisseur va aviser qu’il est terminé, c’est à ce moment-là que le bien va être considéré comme acquis. Ces règles-là se basent tout simplement sur les règles du Code civil.

On va voir une mise en situation pour comprendre comment ces règles-là s’appliquent, et aussi avec le fait qu’on a un taux bonifié jusqu’à la fin de l’année prochaine, passé d’un taux standard, et à partir de 2025, ça serait normalement la fin du crédit. Jusqu’à preuve du contraire, à moins que le gouvernement annonce une prolongation, mais pour l’instant ce n’est pas le cas.

Voici la mise en situation. Supposons que, le 1^er octobre 2022, il y a une signature de contrat pour un bien qui se construit sur une longue période. Le 31 octobre, un dépôt est effectué et c’est le début de la fabrication du bien par le fournisseur. Le 30 novembre, le fournisseur avise que le bien est effectivement en fabrication. Ensuite, pendant l’année 2023, aux mois de mars et d’octobre, le fournisseur signale il est rendu où, donc en mars il est rendu à 25 % d’avancement, en octobre il est rendu à 50 %, et ensuite en 2024 il continue à aviser en mars et en octobre. En octobre 2024, le bien est avancé à 90 %. Le 31 janvier 2025, le bien est terminé, donc le fournisseur avise son client, l’acquéreur, comme quoi le bien est terminé. Il reste quelques tests à effectuer, mais il sera éventuellement, après les tests, prêt à être livré. Le 31 mars, le fournisseur avise que les tests sont terminés, le bien est prêt à être livré. Le 15 avril, le bien est livré et installé.

Ce qui est important ici de remarquer, parce que la question va être : « À quel moment le bien est acquis? », l’important est vraiment le moment où la fabrication est terminée et où l’acquéreur est informé par le fournisseur.

La question a été posée à Revenu Québec dans le dernier congrès de l’APFF, qui a eu lieu en octobre dernier, dans le cadre de la table ronde à laquelle j’ai participé en tant que conférencier. La question était : Revenu Québec peut-il décrire sa position quant à la notion d’individualisation – le concept dont je parlais tout à l’heure – et confirmer quelle serait la date d’acquisition du bien dans la mise en situation.

Étant donné que dans ce cas-ci le fournisseur avise le 31 janvier 2025 que le bien est terminé, Revenu Québec est d’avis que c’est à ce moment-là que le bien est acquis, même s’il reste quelques tests à faire. Si ç’a lieu véritablement le 31 janvier 2025, donc après le 31 décembre 2024, qui est la fin du programme, à ce moment-là le bien ne serait pas un bien déterminé et aucun crédit d’impôt ne pourrait être demandé. Donc même s’il y a eu entente signée avant, même si le bien est en construction et qu’il y a des frais engagés au fur et à mesure jusqu’en 2025, ce qu’il faut retenir est la date d’acquisition. Si l’acquisition a eu lieu après le 31 décembre 2024, la totalité des coûts ne serait pas admissible au crédit d’impôt. Je pense que l’élément important ici, l’importance de la notion d’acquisition ici, on peut vraiment la constater.

On va voir la question 2 qui a été posée, parce qu’ici on a un enjeu de timing, si on veut, au niveau des années. Il y a des frais qui sont engagés à partir de 2022 jusqu’en 2025, et on sait que, lorsque les frais engagés dans une année d’imposition sont payés au plus tard dans les 18 mois qui suivent la fin de l’année, la demande du crédit pour l’année doit être faite dans les 18 mois suivant la fin de celle-ci. Donc, dans la mise en situation, ça veut dire qu’il y a un dépôt qui a été effectué en octobre 2022, comme le paiement est fait à ce moment-là, le crédit doit être demandé au plus tard dans les 18 mois qui suivent la fin de l’année. On ne peut pas attendre en 2025 pour réclamer le crédit, il faut le réclamer au fur et à mesure que les frais sont engagés. Donc ici il faudrait que le contribuable produise dans sa déclaration d’impôt de 2022, supposons que la fin d’année est le 31 décembre, il faudrait tout de suite qu’il réclame les crédits par rapport au dépôt qui a été effectué.

La deuxième question était : Revenu Québec peut-il confirmer comment le contribuable devra produire sa demande pour le crédit d’impôt s’il ne connaît pas encore la date d’acquisition? Il ne sait pas d’avance que le bien va être terminé le 31 janvier 2025. Il ne connaît pas non plus le taux applicable au moment de produire sa demande. Est-ce que, tout dépendant du bien et le moment où le bien est terminé de construire – c’est ce qui détermine la date d’acquisition –, donc est-ce que ça va tomber dans un moment où c’est un taux bonifié ou pas? Souvent, c’est possible qu’on ne le connaisse pas d’avance. Revenu Québec a donné sa réponse. Il n’a pas été précis dans la réponse écrite, par contre j’étais sur place et j’ai entendu la réponse verbale. Ce qu’ils disent dans ce cas-là, pour hypothèse supposons que dans l’exemple de tantôt le bien serait acquis en décembre 2024 plutôt qu’en janvier, à ce moment-là le bien serait admissible, serait acquis dans la bonne période, donc la société pourrait tout de suite commencer à réclamer le crédit pour le dépôt de 2022 et aussi pour 2023 et 2024, si d’autres dépôts sont effectués. Il pourrait réclamer le crédit au fur et à mesure. Bien entendu, s’il s’avère que finalement le bien est acquis après le 31 décembre 2024, il n’y a aucun crédit qui pourrait être réclamé à ce moment-là, la société devrait amender et rembourser tout crédit qu’elle a réclamé. Ça serait la procédure à faire.

Finalement, la dernière mise en situation qui a été posée dans le cadre du congrès. Là on se replace l’année passée, au moment où la mesure a été mise en place le 20 mars 2020. On se souvient que, ce qui est important, c’est qu’il ne faut pas que ça soit en fonction d’une obligation écrite contractée avant le 20 mars 2020. La situation ici était : le 15 février, un bon de commande a été transmis au fournisseur. Le bien est individualisé. Le 12 mars 2020, un contrat est signé entre la société et le fournisseur prévoyant les conditions de l’accord. Le 15 mars, le bien est livré. Fin mars, le fournisseur délivre une facture. Quelle est la date d’acquisition?

Dans ce cas-ci Revenu Québec n’a pas été en mesure de répondre, puisque c’est une question de faits. La date qui est à retenir est l’obligation écrite, le moment de l’échange de consentement. Alors est-ce que dans le bon de commande il y avait assez de conditions qui font en sorte que c’est à ce moment-là qu’il y a eu consentement de l’achat ou est-ce que c’est au moment où le contrat est signé? Bien entendu, tout dépend des conditions. Il faudra aller voir les documents du bon de commande et du contrat, mais Revenu Québec est d’avis que c’est le moment où il y a vraiment engagement et échange de consentement entre les parties.

À suivre pour 2021-2022, ce qu’il faut retenir, c’est bien entendu la fenêtre pour le crédit bonifié qui est jusqu’à la fin de l’année prochaine, décembre 2022. On sait qu’avec les fournisseurs, peu importe le type de bien, sauf dans le matériel roulant, équipement ou autre, c’est très compliqué de passer une commande, ça peut prendre plusieurs mois avant que le bien puisse être disponible et livré, donc pour avoir droit au crédit bonifié il faut quasiment commencer à prévoir tout de suite ou au début de l’année 2022 s’il y a des investissements à venir et qu’on veut aller chercher le crédit bonifié. Il faut vraiment s’y prendre d’avance et s’assurer avec le fournisseur qu’il va être capable de conclure le contrat en 2022 et qu’on va pouvoir s’assurer que le bien soit disponible et qu’il soit acquis avant le 1^er avril 2023. Il faut donc y voir tout de suite, à partir de maintenant.

Le dernier sujet que je voulais vous présenter aujourd’hui est les opérations déterminées. Pour vous remettre en contexte, il y a quelques années Revenu Québec avait mis en place un programme pour contrer ce qu’ils appellent des « planifications fiscales agressives », qui sont les PFA. Le programme des PFA visait à obliger les contribuables à divulguer, lorsqu’il arrive une certaine opération, de divulguer à Revenu Québec quand on fait une opération, auquel cas il pourrait y avoir des pénalités qui sont applicables. Initialement, ça visait des opérations dont la règle générale anti-évitement pouvait être évoquée ou encore certaines formes de mandats, des mandats pourcentages qu’il peut y avoir des firmes et des contribuables. Ça visait ça pour le moment.

Depuis mars 2021, il y a une nouveauté qui s’est ajoutée qui sont les opérations désignées. Maintenant, l’application des règles de divulgation obligatoire va être élargie à ces opérations-là. Qu’est-ce qu’une opération désignée? C’est une opération dont la forme et la substance des faits propres à un contribuable vont s’apparenter de façon significative à la forme et la substance des faits d’une opération qui va être déterminée par Revenu Québec et publiée dans la Gazette officielle du Québec. C’est ce qu’on appelle une « opération déterminée ».

Jusqu’à présent, il y a quatre opérations déterminées qui ont été publiées. Et on sait, Revenu Québec ne s’en est pas caché, il y en aura d’autres, dans les mois et années à venir, qui vont être publiées. Pour l’instant, il y en a quatre. La première, l’opération 1, est l’évitement de l’aliénation réputée d’un bien d’une fiducie. L’opération 2 est un paiement vers un pays non conventionné. La 3, la multiplication de la déduction pour gain en capital. Et la 4, le commerce d’attributs fiscaux. On va couvrir plus en détail les opérations 3 et 4.

Je vais passer rapidement sur les 1 et 2, juste pour vous mettre en contexte. La 1, c’est lorsqu’on met des fiducies en place, des fiducies entre vifs, il y a une règle qui dit qu’au 21^e anniversaire de la fiducie il y a une disposition réputée de tous les biens à la juste valeur marchande. Ça peut entraîner du gain en capital et de l’impôt. Il y a des choses à faire avant d’arriver là, souvent les clauses d’un acte de fiducie vont prévoir qu’au 21^e anniversaire il y a des transferts qui doivent arriver, donc il faut à ce moment-là sortir les biens de la fiducie pour éviter l’application de cette règle-là. Il y a certaines transactions qui ont été faites dans lesquelles des contribuables ont tenté de prolonger cette période de 21 ans, et l’opération 1 vise ça. Alors quand on va entrer dans certains faits et circonstances dans lesquels on veut prolonger cette règle au-delà de 21 ans, il y a obligation de divulguer. L’opération 2 est tout simplement tout paiement qui est fait vers une entité résidante d’un pays avec lequel le Canada n’a pas de convention fiscale. Il y aura obligation de divulguer à Revenu Québec la nature des paiements et des montants qui ont été faits. Ce sont les opérations 1 et 2.

La divulgation obligatoire s’applique aux contribuables, bien entendu, mais aussi aux conseillers/promoteurs, donc ça peut s’appliquer à des professionnels. Par contre, ce n’est pas élargi, vous avez surtout des cas où des professionnels vont faire de la promotion, donc vont approcher certains clients pour leur vendre des mandats, et qui vont entrer dans l’une des quatre opérations. Dans un cas comme ça, le conseiller ou le promoteur devra divulguer.

Revenu Québec a déjà dit que si un client va voir son fiscaliste ou son avocat pour faire une transaction, par exemple une transaction d’achat-vente, une réorganisation, il va consulter son fiscaliste pour le conseiller, le fiscaliste va faire un mandat. À ce moment-là, normalement ça ne serait pas visé par les pénalités et par l’obligation de divulgation.

Il y a des conséquences très importantes à un manquement à l’obligation de divulgation. Il peut y avoir des pénalités assez salées. Pour les contribuables, pour une non-divulgation, lorsqu’on entre dans l’une des quatre opérations et qu’on ne divulgue pas, la pénalité de base est 10 000 $ + 1 000 $ par jour, jusqu’à concurrence de 100 000 $ + 50 % du montant de l’avantage fiscal. Ça peut monter très rapidement. Pour les conseillers/promoteurs, c’est aussi 10 000 $ + 1 000 $ par jour, jusqu’à concurrence de 100 000 $ + 100 % des honoraires. Le délai de prescription aussi peut être prolongé de trois ans. Normalement, une société peut avoir un délai de prescription de trois ou quatre ans, dépendamment si c’est une société privée ou publique, ou privée sous contrôle canadien. En tout cas, là, la non-divulgation ferait en sorte que l’année en question aurait un délai de trois ans additionnels, donc ça ajoute de la latitude pour le gouvernement de venir cotiser au besoin.

Au niveau de l’inscription au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, la non-divulgation n’aurait pas d’incidence sauf si l’opération était visée par la règle générale anti-évitement ou encore constituait un trompe-l’œil.

Je vais parler de l’opération déterminée numéro 3 qui est la multiplication de la déduction pour gains en capital. Souvent, on voit que, quand il y a une transaction de vente, des actionnaires vont vouloir faire bénéficier leur famille, leurs proches de leur déduction pour gains en capital. C’est quelque chose qui est permis par la loi. Il y avait eu certaines propositions dans la fameuse réforme Morneau en 2017 pour peut-être venir enlever ça. Au terme de consultations, finalement, c’est demeuré, donc la loi le permet. Souvent c’est fait par le biais d’une fiducie, donc c’est possible de faire réaliser le gain par la fiducie et de distribuer le gain en capital aux bénéficiaires qui sont des membres de la famille pour qu’ils bénéficient de l’exemption du gain en capital. Jusque-là ça va bien, c’est permis.

Par contre, ce que le gouvernement n’aime pas, c’est qu’il ne veut pas que des gens agissent à titre d’accommodateurs. C’est ce qui est arrivé dans une cause, la cause Laplante contre La Reine, dans laquelle une personne qui était l’entrepreneur a utilisé des accommodateurs pour bénéficier plusieurs fois de la déduction par le biais de la fiducie. Il s’est vu retourner une partie ou la totalité du gain. Il est allé voir des gens, des membres de la famille, et même plus élargis que la famille, et leur a dit « Prenez votre exemption du gain en capital, vous allez recevoir un montant, vous allez avoir un impôt minimum à payer, payez-le et, le reste, retournez-moi-le », donc les gens agissaient vraiment comme entre parenthèses, pour reprendre un jargon, comme des poteaux, si on veut. Ils étaient là juste pour prendre leur exemption, mais redonnaient l’argent après ça à la personne.

Ça, le gouvernement, bien entendu, n’aime pas ça, et la Cour non plus, parce que, ce qui est arrivé, c’est que M. Laplante s’est vu refuser… Toutes les personnes qui ont utilisé l’exemption dans cette cause se sont vu refuser l’accès à la déduction pour gain en capital parce qu’en réalité ils ne faisaient qu’accommoder. Le gouvernement n’aime pas ça. Ce qu’il faut retenir, c’est que, quand on fait une vente, on veut faire bénéficier les membres de la famille, c’est possible. Par contre, c’est possible dans la mesure où c’est un réel transfert, c’est un réel don qui doit être fait, donc les bénéficiaires en question qui bénéficient de l’exemption, qui se font attribuer un montant, doivent avoir plein accès au montant. Ça leur appartient, ça ne doit en aucun cas revenir à l’actionnaire. Ça, c’est le premier cas.

Le deuxième cas est un petit peu la même chose. C’est une stratégie, qui est la cause Gervais, dans laquelle le conjoint, l’actionnaire, via les manipulations des règles d’attribution a pu multiplier la déduction pour gain en capital. L’opération ciblée va comprendre aussi ce type d’opération. Du moment que ça entre et que, lorsque c’est des faits qui s’apparentent de façon significative à ces faits-là, il y aura obligation de produire. Par contre, ce qui ressort de ça, et il y a eu un panel avec les gens de Revenu Québec dans le dernier congrès de l’APFF, c’est que ce n’est pas nécessaire que ça soit aussi flagrant que ça. Du moment qu’il y a un bénéficiaire qui se fait attribuer un montant, qu’il utilise son exemption du gain en capital, il ne doit y avoir aucun transfert, ni même un prêt qui doit être fait à l’auteur, donc à l’actionnaire, même si c’est pour de bonnes raisons, même s’il suffit juste de retransférer de l’argent dans la compagnie de gestion de l’actionnaire, même si c’est un billet et qu’en bonne et due forme ça appartient au bénéficiaire. Ça entre quand même dans les critères de divulgation obligatoire. Donc ça peut viser très large, même si l’intention n’est pas de retourner l’argent à l’actionnaire, on peut quand même devoir être visé par les règles de divulgation obligatoire et, en cas de non-divulgation, par les pénalités qui sont très contraignantes et très importantes.

Il y a un concept d’opérations « exclues ». Il va arriver des situations où le gouvernement, Revenu Québec, va clairement statuer que si on entre dans ce type d’opérations, ça va être exclu, donc on n’aura pas besoin de divulguer. Ça va être affiché sur leur site Internet, sur le site de Revenu Québec dans Opérations déterminées, pour chaque type d’opération.

Pour les quatre types d’opérations, il va y avoir des opérations exclues. Pour le moment, pour la multiplication de la déduction du gain en capital, il n’y a rien qui est affiché sur le site de Revenu Québec. Par contre, il y a quatre mises en situation qui ont été posées à Revenu Québec. Il y en a quatre pour le moment que, verbalement, les représentants de Revenu Québec ont dit que, potentiellement, ça serait des opérations exclues. Par contre, il faut attendre que ça soit vraiment officiel, que ça soit bien entendu diffusé sur leur site Internet, ce qui n’est pas le cas pour l’instant, mais ils se sont avancés quand même verbalement.

Première situation, c’est dans le cas où une somme non imposable est conservée dans la fiducie. On sait que l’exemption, le montant maximal qu’une personne peut réclamer, c’est tout près de 900 000 $, c’est un petit peu moins, c’est indexé chaque année. Tout près de 900 000 $ en gain en capital, c’est imposable à 50 %, donc la moitié, à peu près, 450 000 $ qui est la portion imposable, 450 000 $ qui est la portion non imposable. C’est la fiducie qui fait la vente d’actions, c’est la fiducie qui fait le gain. Mais elle peut attribuer la portion imposable à un bénéficiaire. Donc 450 000 $ qui peut être attribué. À ce moment-là, le bénéficiaire peut recevoir 450 000 $ et utiliser sa pleine exemption dans sa déclaration d’impôts, car c’est la portion imposable de la déduction qu’il faut utiliser. La portion non imposable, elle, peut être conservée dans la fiducie. L’autre 450 000 $ peut être conservée là ou elle peut même être versée à un autre bénéficiaire. Ils se sont avancés qu’il n’y a pas de problème avec ça. Pour l’instant, ce qu’ils visent, c’est vraiment la portion imposable.

Aussi, deuxième situation, la question 22 du panel : une situation dans laquelle la partie non imposable attribuée par la fiducie est prêtée. Par exemple, dans mon exemple de tantôt, j’ai 900 000 $ qui sont attribués, la portion imposable qui est attribuée aux bénéficiaires, et l’autre 450 000 $, la portion non imposable, qui est attribuée aussi aux bénéficiaires. Si les bénéficiaires décident de prendre la portion non imposable, donc 450 000 $, et de la prêter, que ce soit à l’actionnaire principal ou encore à une compagnie de gestion de l’actionnaire principal, il n’y aura pas obligation de divulguer pour cette partie. Par contre, s’il y avait un prêt de la portion imposable, ça serait visé par la divulgation obligatoire.

Aussi, on dit que dans les opérations exclues, ça pourrait viser le don d’un particulier à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance après que le particulier a demandé sa déduction en gain en capital. Cette question est un petit peu à l’inverse. Par exemple, j’ai le parent qui vend, qui a un gain en capital, qui prend son exemption et qui par la suite décide de donner à un de ses enfants de l’argent. Ils disent que dans un cas comme ça, ils pourraient accepter que ça soit exclu, surtout si le gain total dépasse le montant admissible à l’exemption, donc il y a vraiment paiement d’impôt sur le gain en capital. À ce moment-là, ça pourrait être une opération exclue.

Finalement, lorsqu’il y aurait un réinvestissement par des personnes liées du gain qu’elles ont réalisé à la vente d’une société et pour laquelle la déduction a été réclamée dans une autre société qu’elles ont constituée, ça pourrait être exclu. Par exemple, j’ai deux frères qui vendent une compagnie X, ils encaissent le produit de disposition, prennent leur exemption. Une année ou deux plus tard, ils décident de partir une nouvelle compagnie ensemble, donc constituer une nouvelle compagnie et reprennent cet argent-là pour l’injecter en capital. Techniquement, ça rentrerait dans les critères de divulgation obligatoire. Par contre, Revenu Québec a avancé que, dans une situation comme ça, ils pourraient accepter que ça soit une opération exclue.

Ce qu’il faut retenir, c’est, bien entendu, les transactions qui s’en viennent, qui sont survenues après mars 2021 et qui vont survenir prochainement. Il faut tenir ça en tête pour valider les intentions de faire bénéficier la déduction pour gain en capital et être très vigilant à savoir s’il doit y avoir divulgation obligatoire parce que le but du gouvernement, et les représentants de Revenu Québec ne s’en sont pas cachés, ça ne veut pas dire qu’il y a un prêt, que le fils ou la fille encaisse un montant et prête à son père, à sa mère ou à une compagnie de gestion, ça ne veut pas dire que fiscalement parlant, ce n’est pas correct. Ça ne veut pas dire qu’il y a une cotisation qui résulterait de ça. C’est que Revenu Québec veut avoir une banque de données, ils veulent savoir, du moment que l’argent n’est plus dans les mains de la personne, ils veulent avoir une banque de données là-dessus. Ils vont s’en servir fort probablement pour faire des vérifications. Ce qu’ils vont vérifier, ce n’est pas compliqué, ils vont aller voir les comptes bancaires des bénéficiaires, de ceux qui ont reçu l’argent, et ils vont regarder dans les mois et semaines qui vont suivre où l’argent est allé et est-ce que l’argent à un moment donné est revenu dans les mains de quelqu’un, dans la compagnie de gestion de quelqu’un. C’est ce qu’ils vont vérifier. Leur but est de bâtir une base de données pour cibler les vérifications fiscales.

Finalement, pour terminer, l’opération déterminée numéro 4, qui pourrait être applicable de façon assez élargie, à moins que le gouvernement fasse des annonces sur les opérations exclues, mais pour le moment ça n’a pas été le cas dans le dernier congrès de l’APFF dans lequel ils se sont prononcés. Les opérations ciblées, pour celles-là, c’est quand il y a des attributs fiscaux, que ce soit des pertes fiscales, des crédits d’impôt reportables, ou encore des soldes de dépenses reportés de la R&D, qui sont les soldes fiscaux d’un contribuable qui sont utilisés par un autre contribuable, autre qu’une personne qui serait affiliée immédiatement avant le début de la série d’opérations. Normalement, c’est quand il y a une acquisition de contrôle, grosso modo. Quand une compagnie X est vendue à une compagnie Y, et la compagnie X a des attributs fiscaux. À un moment donné, ça devient profitable et elle utilise ces soldes fiscaux. Normalement, à ce moment-là, il y aurait divulgation obligatoire, et on sait que ça peut être assez fréquent. C’est assez fréquent qu’il y ait des ventes d’entreprises dans lesquelles il peut y avoir des pertes fiscales dans l’une des entités et que ces pertes soient utilisées. À ce moment-là, ça entrerait dans la divulgation obligatoire.

Ça vise aussi, c’est un petit peu à l’inverse, dans le cas où il y a une capitalisation par une fiducie ou par une société pour exploiter une nouvelle entreprise et aller utiliser des attributs fiscaux d’une autre société. Ça viserait aussi ces cas-là. Il y a une cause de jurisprudence d’ailleurs là-dessus, qui porte précisément sur ce type d’opération.

Pour le moment, la seule opération exclue qu’on peut voir sur le site de Revenu Québec est cette opération-là. La seule opération exclue pour le moment, c’est lorsqu’il y a utilisation d’attributs fiscaux générés par un autre contribuable, qui lui est lié avant le début de la série d’opérations. Par exemple, si j’ai un actionnaire X qui a plusieurs sociétés dans le groupe, il y en a une à perte, il y en a une à profit, il réorganise et décide à un moment donné de faire un regroupement, et il y a des pertes qui sont utilisées. Bien entendu, la divulgation obligatoire ne s’appliquerait pas. C’est la même chose dans le cadre d’une même famille. Le parent X qui a une compagnie à profit et l’enfant Y qui a des pertes, il y a une réorganisation et les pertes de la compagnie de l’enfant sont utilisées par la compagnie du parent, étant donné qu’ils sont liés. Il y aurait opération exclue, donc il n’y aurait pas obligation de faire une divulgation à ce moment-là.

Pour le moment, c’est tout ce qui s’applique. Et il y a même eu une question un peu à l’extrême de dire : supposons qu’il y a une acquisition d’une cible pour un montant de 100 millions, c’est un groupe de compagnies, et dans le groupe de compagnies il y a une des filiales qui a des pertes pour 50 000 $ reportées, et qu’après l’acquisition de contrôle ces pertes sont utilisées. On parle de 50 000 sur une transaction 100 millions, est-ce qu’il y a obligation de faire une divulgation obligatoire? La réponse a été oui. Ça veut dire qu’il n’y a pas d’importance relative, pas de matérialité. Du moment qu’il y a une acquisition de contrôle, qu’il y a un groupe qui a des attributs fiscaux qui sont utilisés après l’acquisition de contrôle, il y aurait, jusqu’à preuve du contraire, pour le moment obligation d’avoir une divulgation obligatoire. Sans quoi il peut y avoir des pénalités, on les a vues tantôt, qui peuvent être applicables.

Donc c’est assez majeur, assez important. C’est sûr qu’il y a des représentations qui sont faites auprès de Revenu Québec, on espère qu’ils vont assouplir un peu ces règles-là parce que ça sera peut-être plus facile de passer à côté, surtout pour des contribuables qui font peut-être affaire avec des comptables qui sont moins au fait de ces nouvelles mesures. Ils pourraient passer tout droit et ne pas divulguer, et ça pourrait entraîner des ennuis financiers assez importants.

Donc c’est à suivre dans les prochains mois et la prochaine année. C’est sûr qu’il va y avoir de nouvelles opérations exclues qui vont s’ajouter. Ça va complexifier, bien entendu, le monde fiscal, le travail des fiscalistes; en plus de s’assurer qu’il n’y a pas de problématique fiscale, maintenant il y a des enjeux de divulgation. Toutes ces nouvelles mesures vont amener tout le monde à être très vigilant.

Je vous remercie. Ça complète aujourd’hui ma portion de présentation et aussi la présentation. Je vais céder la parole de nouveau à Lily.

Lily Adam [02:01:45] : Merci beaucoup, Martin. Comme tu l’as dit, ça termine notre session d’aujourd’hui. Je tiens sincèrement à remercier nos intervenants pour avoir partagé leurs idées et leur expertise avec nous. Il y avait beaucoup de sujets, de nouveautés à couvrir. Vous avez fait un excellent travail en résumant les principaux points à retenir, donc merci encore.

Pour tous les participants, lorsque vous fermerez la webémission, un sondage apparaîtra dans une fenêtre distincte. Si vous avez un petit moment pour y répondre, nous apprécierions recueillir vos commentaires sur la session d’aujourd’hui. Aussi, surveillez vos courriels dans les prochains jours, tel que je l’ai mentionné tantôt, il nous fera plaisir de partager l’enregistrement de la session avec vous et les coordonnées de nos intervenants aussi. Votre attestation de participation, elle, devrait arriver dans les deux prochaines semaines.

N’hésitez pas à contacter l’un d’entre nous si vous avez toute question, ça nous fera plaisir de vous aider. Encore une fois, merci d’avoir pris le temps de participer à notre session aujourd’hui et passez une excellente fin de journée, des joyeuses Fêtes à tous. Merci.