Nouveau dépôt du projet de loi d’exécution du budget de l’Ontario de 2022

Le ministre prévoit un déficit de 18,8 milliards de dollars pour l’exercice 2022-2023, soit 1,1 milliard de dollars de moins que le déficit prévu dans le budget préélectoral de 2022-2023. Cette baisse est principalement due à une hausse des revenus fiscaux attendus.

Nous vous présentons ci-après les principales mesures fiscales annoncées dans le budget préélectoral de 2022-2023. Pour en savoir davantage, consultez le bulletin FiscAlerte 2022 numéro 27, Budget de l’Ontario de 2022-2023, d’EY.

Mesures fiscales visant les entreprises

• Aucun changement n’a été proposé aux taux d’imposition des sociétés ni au plafond des affaires pour les petites entreprises de 500 000 $.
• Crédit d’impôt à l’investissement régional – Prolongation d’un an, soit jusqu’à la fin de 2023, de la bonification temporaire ayant pour effet de doubler le taux de ce crédit d’impôt
• Crédits d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle
  • Élargissement de l’admissibilité au crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et au crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production afin d’inclure les productions cinématographiques et télévisuelles professionnelles distribuées en ligne exclusivement (sous réserve d’exigences supplémentaires)
  • Examen de la prime régionale au titre du crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne ainsi que de l’admissibilité des frais de location d’immeubles au crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production
• Crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques et crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques – Clarification de l’admissibilité des dépenses relatives aux employés en télétravail aux fins de ces crédits d’impôt
• Crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques – Examen visant à détacher ce crédit d’impôt des crédits d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle
• Crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition– Retrait permanent de l’exigence voulant que l’œuvre soit publiée à au moins 500 exemplaires sous forme de livre relié

Mesures fiscales visant les particuliers

• Aucune modification des taux d’imposition des particuliers
• Crédit d’impôt pour les particuliers et les familles à faible revenu – Bonification du crédit d’impôt pour les particuliers et les familles à faible revenu à compter de 2022 au moyen d’une augmentation du montant de l’allégement maximal et d’une hausse des fourchettes du revenu au-dessus desquelles l’allégement est réduit
• Crédit d’impôt de l’Ontario pour les soins à domicile à l’intention des aînés – Instauration d’un nouveau crédit d’impôt remboursable pour aider les personnes âgées à revenu faible ou moyen (et leur époux ou conjoint de fait) en ce qui a trait à leurs frais médicaux admissibles

Autres mesures fiscales

• Taxes sur l’essence et sur les carburants – Réductions des taxes sur l’essence et sur les carburants (adoptées le 14 avril 2022) pour la période qui commence le 1^erjuillet 2022 et se termine le 31 décembre 2022
• Impôt sur la spéculation pour les non-résidents – Mise en œuvre de mesures (entrées en vigueur le 30 mars 2022) pour renforcer l’impôt sur la spéculation pour les non-résidents
• Taxe municipale sur les logements vacants – Prise de mesures pour soutenir le recours à une taxe municipale sur les logements vacants afin d’accroître l’offre de logements en Ontario et de faire en sorte qu’une approche coordonnée et uniforme soit adoptée pour la mise en œuvre de cette taxe
• Secteur de la distribution de l’électricité et impôt sur les transferts – Prolongation de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2024, de l’allégement fiscal relatif à l’impôt sur les transferts appliqué à la juste valeur marchande des biens relatifs à l’électricité vendus par des services municipaux d’électricité au secteur privé.

Pour en savoir davantage

Toronto

Karen Atkinson
+1 416 943 2172 | karen.e.atkinson@ca.ey.com

London

Heather Wright
+1 519 646 5521 | heather.a.wright@ca.ey.com

Waterloo

Tim Rollins
+1 519 571 3379 | tim.rollins@ca.ey.com

Ameer Abdulla
+1 519 571 3349 | ameer.abdulla@ca.ey.com

Ottawa

Darrell Bontes
+1 613 598 4864 | darrell.bontes@ca.ey.com