Plan d'intervention économique du Canada

FiscAlerte 2020 numéro 15, 19 mars 2020

Aide aux entreprises pour qu’elles maintiennent en poste leurs employés

Subvention salariale temporaire

Une nouvelle subvention salariale temporaire est créée afin de prévenir les mises à pied. Les entreprises admissibles à la déduction pour les petites entreprises ainsi que les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif pourront bénéficier immédiatement de cette subvention, et ce, pour une période de trois mois. La subvention sera égale à 10 % de la rémunération versée pendant cette période, jusqu’à concurrence d’une subvention maximale de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur. Les entreprises pourront se prévaloir de cette mesure en réduisant leurs versements d’impôt sur le revenu retenus sur la rémunération de leurs employés.

Programme Travail partagé du Canada

Le programme Travail partagé du Canada a été mis en œuvre afin d’aider les employeurs et les employées à éviter les mises à pied à la suite d’une diminution temporaire du niveau d’activité normale de l’entreprise qui est indépendante de la volonté de l’employeur. Cette mesure permet de fournir un soutien de revenu aux employés admissibles aux prestations d’AE qui réduisent temporairement leur semaine de travail.

Des mesures spéciales temporaires ont été mises en place dans le cadre de ce programme et sont généralement en vigueur du 15 mars 2020 au 14 mars 2021. Ces mesures s’appliquent aux employeurs touchés par la situation actuelle (ainsi qu’aux employeurs touchés par le ralentissement dans le secteur forestier et le secteur de l’acier et de l’aluminium) et prévoient la prolongation de la durée maximale des ententes de travail partagé. Antérieurement, ces ententes pouvaient s’échelonner sur 38 semaines, mais cette limite est maintenant portée à 76 semaines. De plus, la période d’attente obligatoire entre les ententes a été supprimée.

Aide pour les travailleurs touchés

Prestations de maladie de l’AE

Les règles relatives aux prestations de maladie de l’AE ont été modifiées plus tôt ce mois-ci. Plus précisément, le délai de carence obligatoire d’une semaine est éliminé pour les personnes en quarantaine en raison de la situation actuelle, et l’obligation de fournir un certificat médical est elle aussi éliminée.

Soutien du revenu temporaire pour les travailleurs

Le gouvernement a annoncé l’instauration de l’Allocation de soins d’urgence pour aider les travailleurs qui, en raison de la situation actuelle, sont incapables de travailler pour cause de maladie ou de fermeture de l’école de leurs enfants. Le programme sera disponible à compter d’avril et prévoit une allocation pouvant atteindre 900 $ aux deux semaines, pour une période maximale de 15 semaines. Les personnes suivantes y sont admissibles :

• Travailleurs, y compris les travailleurs autonomes, qui sont mis en quarantaine en raison de la COVID-19 ou qui sont atteints de cette maladie, mais qui ne sont pas admissibles aux prestations de maladie de l’AE
• Travailleurs, y compris les travailleurs autonomes, qui prennent soin d’un membre de la famille atteint de la COVID-19, mais qui ne sont pas admissibles aux prestations de maladie de l’AE
• Parents qui ont des enfants ayant besoin de soins ou de supervision à cause de la fermeture de leur école et qui ne sont pas en mesure de gagner un revenu d’emploi, qu’ils aient droit ou non à l’AE

L’Allocation de soutien d’urgence a aussi été instaurée. Il s’agit d’une mesure de soutien du revenu à long terme qui vise à venir en aide aux travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’AE et qui perdent leur emploi. Ce programme sera disponible à compter d’avril et sera administré par l’Agence du revenu du Canada (l’«ARC»).

Rien n’a été annoncé quant aux personnes qui ne sont pas en quarantaine, mais qui ont été mises à pied à la suite de la fermeture soudaine de l’entreprise où elles travaillaient en raison de la situation actuelle, qui sont admissibles à l’AE et qui n’ont pas besoin de s’occuper d’un enfant. Il faut donc présumer que la procédure de demande d’AE demeure inchangée dans leur cas.

Amélioration de l’accès au crédit

Des mesures ont été mises en œuvre pour améliorer l’accès au crédit pour les entreprises.

Le Programme de crédit aux entreprises permettra à la Banque de développement du Canada (la «BDC») et à Exportation et développement Canada («EDC») d’offrir plus de 10 milliards de dollars de soutien supplémentaire ciblant en grande partie les petites et moyennes entreprises. Le crédit à court terme offert aux agriculteurs et au secteur agroalimentaire sera également augmenté par l’intermédiaire de Financement agricole Canada.

Par suite de la réduction immédiate de la réserve de fonds propres pour stabilité intérieure d’un montant correspondant à 1,25 % des actifs pondérés en fonction des risques, les grandes banques canadiennes auront accès à 300 milliards de dollars supplémentaires. Grâce à cette mesure, qui s’ajoute à la réduction, à titre de mesure proactive, du taux d’intérêt de la Banque du Canada à 0,75 % la semaine dernière, les entreprises aux prises avec des difficultés financières à cause de la situation actuelle pourraient avoir plus facilement accès au crédit.

De plus, des changements sont apportés au Compte du Canada (administré par EDC) qui vise à soutenir les exportateurs. Ces changements permettront au ministre des Finances de déterminer la limite du Compte du Canada en vue de gérer des circonstances exceptionnelles, ce qui permettra d’offrir un soutien supplémentaire aux entreprises canadiennes à l’aide de prêts, de garanties ou de polices d’assurance.

Autres mesures de soutien de la part des institutions prêteuses

Les banques canadiennes se sont engagées à offrir des solutions flexibles, au cas par cas, à leurs clients touchés par les récents développements. Ce soutien comprendra un report des paiements d’hypothèque pouvant atteindre six mois, et la possibilité d’obtenir un allègement sur d’autres produits de crédit. La Société canadienne d’hypothèques et de logement (la «SCHL») offre, elle aussi, une plus grande latitude aux propriétaires qui font face à des difficultés financières, dont la possibilité de reporter les paiements de remboursement des prêts hypothécaires assurés par la SCHL.

Report de la date limite de production des déclarations de revenus et des paiements

• Report de la date limite de production des déclarations de revenus des particuliers – La date limite de production des déclarations de revenus des particuliers (autres que les fiducies) est reportée au 1er juin 2020. (Toutefois, l’ARC encourage les particuliers qui s’attendent à toucher des versements du crédit pour la TPS ou de l’Allocation canadienne pour enfants (l’«ACE») à ne pas retarder la production de leur déclaration de revenus afin de s’assurer que leur droit aux prestations pour l’année de prestation 2020-2021 seront bien calculés.)
• Report de la date limite de production des déclarations de revenus des fiducies – Pour les fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2019, la date limite de production des déclarations de revenus est reportée au 1er mai 2020.
• Report du paiement des montants d’impôt – L’ARC permettra à tous les contribuables (particuliers, fiducies et entreprises) de reporter après le 31 août 2020 le paiement des montants de l’impôt sur le revenu qui deviennent exigibles à compter du 18 mars et avant le mois de septembre 2020. Cet allègement s’appliquerait au solde d’impôt à payer, ainsi qu’aux acomptes provisionnels, en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (la «LIR») (par conséquent, ce report ne s’applique pas aux versements ou aux paiements d’impôt exigibles en vertu d’autres parties de la LIR, comme la retenue d’impôt de la partie XIII). Aucun intérêt ni aucune pénalité ne s’appliquera à ces montants pendant cette période.

Nous publierons d’autres bulletins FiscAlerte portant sur les mesures provinciales dès que l’information sera disponible.

Autres mesures fiscales pour venir en aide aux particuliers

• Crédit pour la TPS : paiement spécial ponctuel – Au début du mois de mai 2020, un paiement spécial ponctuel sera versé par l’intermédiaire du crédit pour la TPS afin de venir en aide aux particuliers et aux familles à revenu faible ou modeste. Le montant maximal annuel du crédit pour la TPS doublera alors pendant l’année de prestations 2019-2020. Afin de mettre en œuvre cette mesure, des modifications législatives seront adoptées d’urgence.
• Bonification des prestations de l’ACE – De manière ponctuelle, les prestations maximales de l’ACE seront augmentées, uniquement pendant l’année de prestations 2019-2020, de 300 $ par enfant. Ce montant supplémentaire sera inclus dans le versement de mai 2020. Afin de mettre en œuvre cette mesure, des modifications législatives seront adoptées d’urgence.
• Retraits des FERR – Le montant minimal requis des retraits des FERR pour 2020 est réduit de 25 %. Cette mesure vise à réduire le montant des actifs du FERR qu’un particulier pourrait devoir liquider pour répondre aux exigences sur les retraits minimaux. Des mesures semblables s’appliqueront aux particuliers qui touchent des prestations variables en vertu d’un régime de pension à cotisations déterminées. Ces mesures s’appliquent immédiatement (les mesures législatives requises viendront plus tard).

Autres mesures fiscales de nature administrative

• Signatures électroniques – Dès maintenant, l’ARC reconnaîtra que les signatures électroniques satisfont aux exigences de signature de la LIR (à titre de mesure administrative temporaire seulement). Cette disposition s’applique aux formulaires d’autorisation T183, Déclaration de renseignements pour la transmission électronique d’une déclaration de revenus et de prestations d’un particulier, etT183CORP, Déclaration de renseignements des sociétés pour la transmission électronique (voir le bulletin FiscAlerte 2020 numéro 14). Le gouvernement du Québec a annoncé une mesure semblable.
• Suspension des vérifications des petites et moyennes entreprises – L’ARC ne communiquera avec aucune petite ou moyenne entreprise pour entamer des vérifications post-cotisations de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (la «TPS/TVH») ou de l’impôt sur le revenu au cours des quatre prochaines semaines.
• Suspension de l’interaction de vérification – Pour la majorité des entreprises, l’ARC suspendra temporairement l’interaction de vérification entre les contribuables et les représentants.

Renseignements sur les budgets : Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget.

Bulletins FiscAlerte – Canada de 2020