Le Québec annonce des mesures d’intervention économique ‑ COVID‑19

FiscAlerte 2020 numéro 18, 20 mars 2020

_Contexte

_{Le 11 mars 2020, le premier ministre du Québec a annoncé la mise en place d’une équipe de vigilance économique formée de huit ministres afin de préparer le gouvernement à faire face aux défis économiques pouvant découler de la situation actuelle et de déterminer les meilleures actions à poser pour soutenir l’économie du Québec.}

_{Le 16 mars 2020, la première action économique, le Programme d’aide temporaire aux travailleurs, a été annoncée conjointement par le premier ministre et le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Ce programme, dont le coût est estimé à 150 millions de dollars, a été élaboré pour encourager l’isolement et offrir une aide financière aux travailleurs en isolement qui ne sont pas admissibles à un autre programme de remplacement du revenu.}

_{Les premières mesures d’assouplissement fiscal de nature administrative ont ensuite été annoncées le 17 mars 2020. Ces mesures ont été présentées dans le bulletin d’information 2020-3, Report de la date d’échéance de production de la déclaration de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2019 et autres mesures de report, accompagné d’un communiqué de presse intitulé Mesures d’assouplissement pour les citoyens et les entreprises. Après l’annonce des propres mesures d’assouplissement fiscal de nature administrative du gouvernement fédéral le 18 mars 2020, et afin de mieux harmoniser les deux séries de mesure, le bulletin d’information a été mis à jour le même jour par le bulletin d’information 2020-4, qui a été publié avec un communiqué de presse, Les particuliers et les entreprises pourront payer leurs impôts le 1er septembre 2020. Les bulletins d’information et les communiqués de presse présentent les mesures d’assouplissement fiscal prises par le gouvernement du Québec afin de permettre aux entreprises et aux particuliers de bénéficier de leurs liquidités dans les prochaines semaines.}

_{Des mesures additionnelles ont également été annoncées par Revenu Québec le 18 mars 2020, Revenu Québec contribue aux efforts collectifs et adapte son approche pour faciliter la vie des citoyens et des entreprises, en ce qui concerne la vérification fiscale et le recouvrement.}

_{Enfin, le 19 mars 2020, dans une conférence de presse commune, le premier ministre, le ministre des Finances et le ministre de l’Économie et de l’Innovation du Québec ont annoncé une aide financière de 2,5 milliards de dollars pour aider les entreprises à faire face à leurs problèmes de liquidité. Comme le résume le communiqué de presse pertinent, le ministre des Finances a également profité de l’occasion pour annoncer l’harmonisation avec la mesure d’aide fédérale du 18 mars 2020 destinée aux retraités relativement aux FERR (une mesure qui devrait coûter 100 millions de dollars) et pour reconfirmer l’harmonisation des mesures d’assouplissement fiscal de nature administrative.}

_{L’équipe de vigilance économique formée de huit ministres et présidée par le ministre des Finances continue de surveiller la situation, et des actions supplémentaires peuvent être annoncées ultérieurement, au besoin.}

_{Un résumé des mesures clés destinées à soutenir les travailleurs et les entreprises, et des mesures fiscales, est présenté ci-après.}

_{Mesures d’aide financière pour les entreprises}

_{Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises}

_{Pour soutenir le fonds de roulement des entreprises dont les liquidités sont touchées par la situation actuelle, Investissement Québec offrira des garanties de prêt dans le cadre d’un nouveau Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises («PACTE») d’urgence. Dans le cadre du PACTE, un financement sous forme de prêts de la part d’Investissement Québec sera aussi offert. Le ministre de l’Économie et de l’Innovation a indiqué que ce financement sera offert à des conditions avantageuses.}

_{Le montant minimal de financement au titre du PACTE sera de 50 000 $, et le refinancement sera exclu.}

_{À l’exception des entreprises exerçant leurs activités dans certains secteurs exclus (voir ci-dessous), le PACTE s’adressera à toutes les entreprises «opérant au Québec», incluant les coopératives et les autres entreprises de l’économie sociale qui mènent des activités commerciales. Les entreprises admissibles devront démontrer que leur structure financière présente une perspective réaliste de rentabilité, que leurs problèmes de liquidité sont temporaires et que le manque de liquidités est causé par :}

• _{un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (biens ou services);}
• _{une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (biens ou services) ou des marchandises.}

_{Les dossiers seront étudiés au cas par cas, selon la situation que connaît l’entreprise et selon les pratiques de gestion à Investissement Québec.}

_{Les entreprises exerçant les activités suivantes ne seront pas admissibles au PACTE :}

• _{La production ou la distribution d’armes}
• _{Les jeux de hasard et d’argent, les sports de combat, les bars, les courses ou autres activités similaires}
• _{La production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues à l’exception des projets visant les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada avec un numéro d’identification du médicament, ou leurs ingrédients, et les projets de recherche et développement avec une licence de Santé Canada}
• _{Toute activité dont l’objet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés Toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité}

_{Pour offrir ce programme, Investissement Québec vise à travailler en étroite collaboration avec les institutions financières et les instances fédérales dans une optique de partage de risque.}

_{Mesures d’assouplissement relatives aux prêts et aux garanties de prêt}

_{Le ministre de l’Économie et de l’Innovation suspendra, pour une période de trois mois, le remboursement (capital et intérêts) des prêts déjà accordés par l’entremise du Fonds local d’investissement. Les intérêts accumulés au cours de cette période seront additionnés au solde du prêt.}

_{Il a également été annoncé qu’Investissement Québec assouplira les conditions applicables aux emprunteurs existants.}

_{Mesures d’assouplissement fiscal}

_{Voici un résumé des mesures relatives au report des dates d’échéance de production des déclarations de revenus et des obligations de paiement visant à offrir aux particuliers et aux entreprises une plus grande souplesse sur le plan des liquidités. Les paiements différés ne porteront pas intérêt.}

_{Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés}

• _{Date d’échéance des soldes d’impôt – Date d’échéance des soldes d’impôt dus entre le 17 mars 2020 et le 31 août 2020 reportée au 1er septembre 2020. La date d’échéance de production de la déclaration de revenus n’est pas modifiée.}
• _{Acomptes provisionnels – Acomptes provisionnels mensuels et trimestriels devant être effectués entre le 17 mars 2020 et le 31 août 2020 suspendus jusqu’au 1er septembre 2020.}

_{Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers}

• _{Date d’échéance de production des déclarations de revenus pour l’année d’imposition 2019 – Date d’échéance de production des déclarations de revenus de 2019 du 30 avril 2020 reportée au 1er juin 2020. Néanmoins, les particuliers qui s’attendent à obtenir un remboursement d’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2019 sont priés de produire leurs déclarations sans délai.}
• _{Date d’échéance des soldes d’impôt à l’égard de l’année d’imposition 2019 – Date d’échéance des soldes d’impôt dus au plus tard le 30 avril 2020 reportée au 1er septembre 2020.}
• _{Cotisations au Régime de rentes du Québec («RRQ»), au Régime québécois d’assurance parentale («RQAP»), au Fonds des services de santé («FSS») et au Régime d’assurance médicaments du Québec – Date limite des paiements au titre des cotisations suivantes dus au plus tard le 30 avril 2020 reportée au 1er septembre 2020 :}
  • _{Cotisations au RRQ et au RQAP à l’égard des gains d’un travail autonome (ou des gains provenant d’activités comme ressource de type familiale ou comme ressource intermédiaire)}
  • _{Cotisations au FSS et au Régimed’assurance médicaments du Québec}
• _{Paiement des acomptes provisionnels dus le 15 juin 2020 – Acomptes provisionnels devant être effectués au plus tard le 15 juin 2020 suspendus jusqu’au 1er septembre 2020. La date d’échéance des deux derniers acomptes provisionnels pour 2020 (normalement exigibles les 15 septembre 2020 et 15 décembre 2020) et les règles relatives aux calculs permettant d’en déterminer le montant ne sont pas modifiées.}

_{Mesures relatives à l’impôt sur le revenu pour les fiducies (autres que les fiducies intermédiaires de placement déterminées)}

• _{Date d’échéance de production des déclarations de revenus pour l’année d’imposition 2019 – Date d’échéance de production du 30 mars 2020 reportée au 1er mai 2020.}
• _{Date d’échéance des soldes d’impôt à l’égard de l’année d’imposition 2019 – Date d’échéance des soldes d’impôt à l’égard de l’année d’imposition 2019 dus à compter du 17 mars 2020 reportée au 1er septembre 2020.}
• _{Paiement des acomptes provisionnels dus le 15 juin 2020 – Acomptes provisionnels devant être effectués au plus tard le 15 juin 2020 suspendus jusqu’au 1er septembre 2020. Comme dans le cas des particuliers, la date d’échéance des deux derniers acomptes provisionnels pour 2020 (normalement exigibles les 15 septembre 2020 et 15 décembre 2020) et les règles relatives aux calculs permettant d’en déterminer le montant ne sont pas modifiées.}

_{Mesures relatives à l’impôt sur le revenu pour les fiducies ou les sociétés de personnes qui sont des entités intermédiaires de placement déterminées}

• _{Date d’échéance des soldes d’impôt – Date d’échéance des soldes d’impôt dus entre le 17 mars 2020 et le 31 août 2020 reportée au 1er septembre 2020.}
• _{Acomptes provisionnels – Acomptes provisionnels mensuels devant être effectués entre le 17 mars 2020 et le 31 août 2020 suspendus jusqu’au 1er septembre 2020.}

_{Autres mesures et renseignements de nature administrative}

• _{Suspension des activités liées à la vérification fiscale et au recouvrement – Toutes les activités liées à la vérification fiscale et au recouvrement sont suspendues. Revenu Québec a également annoncé qu’il fera preuve de souplesse à l’égard des ententes de paiement liées aux dettes fiscales.}
• _{Déclarations de renseignements des sociétés de personnes – Les sociétés de personnes qui devaient produire leur déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP‑600) au plus tard le 31 mars 2020 auront jusqu’au 1er mai 2020 pour le faire.}
• _{Paiements sociofiscaux – Les particuliers qui reçoivent des sommes provenant de programmes sociofiscaux (comme le crédit d’impôt pour solidarité et l’allocation famille) recevront les versements comme prévu le 1erjuillet, malgré le report de la date d’échéance de production des déclarations de revenus de 2019.}
• _{Préparateurs de déclarations de revenus – Les préparateurs de déclarations de revenus sont désormais autorisés à recourir à une signature électronique sur certains formulaires qu’ils doivent faire signer à leurs clients.}

_{Mesures fiscales pour aider les retraités}

_{Retraits des FERR}

_{Dans la foulée de la mesure fédérale annoncée, le montant du retrait obligatoire des fonds enregistrés de revenu de retraite («FERR») diminuera de 25 % en 2020. Cette mesure réduira la part de l’actif du FERR qu’une personne pourrait devoir liquider pour répondre aux exigences sur les retraits minimaux.}

_{Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT)}

_{Le gouvernement du Québec a aussi annoncé la création d’un nouveau Programme d’aide temporaire aux travailleurs destiné à offrir une aide financière aux travailleurs qui, en raison d’un isolement, ne peuvent gagner en totalité leur revenu de travail et qui ne sont pas admissibles à un autre programme d’aide financière. Depuis le 19 mars 2020, les travailleurs peuvent faire une demande à l’aide du formulaire d’inscription en ligne prévu.}

_{Admissibilité}

_{Pour être admissibles, les travailleurs doivent avoir au moins 18 ans, résider au Québec et être en isolement pour l’une des raisons suivantes :}

• _{Ils ont contracté le virus ou présentent des symptômes.}
• _{Ils ont été en contact avec une personne infectée.}
• _{Ils reviennent de l’étranger.}

_{La demande d’isolement doit être ordonnée par le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec ou une autre entité responsable.}

_{Outre les critères susmentionnés, les travailleurs doivent aussi remplir les conditions suivantes :}

• _{Ils ne sont pas indemnisés par leur employeur.}
• _{Ils n’ont pas d’assurance privée.}
• _{Ils ne sont pas couverts par les programmes gouvernementaux, notamment le programme fédéral d’assurance-emploi.}

_{Aide financière}

_{Le montant accordé aux travailleurs admissibles dans le cadre du PATT est une somme forfaitaire non imposable de 573 $ par semaine pour une période de 14 jours d’isolement. Dans certains cas où l’état de santé le justifie, la période de couverture d’un travailleur admissible pourrait être prolongée jusqu’à un maximum de 28 jours.}

_{Les travailleurs n’ont plus droit à l’aide financière accordée dans le cadre du PATT une fois que l’aide financière a été versée en totalité ou s’ils n’ont pas respecté une des obligations.}

_{Pour en savoir davantage}

_{Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec votre conseiller EY ou EY Cabinet d’avocats ou avec l’un des professionnels suivants :}

_{Jonathan Bicher, Montréal}

_{+1 514 731 7902 | jonathan.bicher@ca.ey.com}

_{Stéphanie Jean, Montréal}

_{+1 514 879 8047 | stephanie.jean@ca.ey.com}

_{Stéphane Leblanc, Montréal}

_{+1 514 879 2660 | stephane.leblanc@ca.ey.com}

_{Sandy Maag, Montréal}

_{+1 514 874 4377 | sandy.maag@ca.ey.com}

_{Benoît Millette, Montréal}

_{+1 514 879 3562 | benoit.millette@ca.ey.com}

_{Kimrang Te, Montréal}

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_{Sylvain Paquet, Québec}

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