Plan d’intervention économique du Canada : mesures fiscales supplémentaires et lignes directrices - COVID-19

FiscAlerte 2020 numéro 20, 23 mars 2020

Voici un résumé des renseignements et des lignes directrices les plus récents.

Nouvelles mesures d’assouplissement fiscal

• Organisme de bienfaisance : report de la date limite de production des déclarations de renseignements – La date limite de production des déclarations de renseignements est reportée au 31 décembre 2020 pour tous les organismes de bienfaisance qui devaient soumettre leur formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
• Suspension des activités de la Direction des organismes de bienfaisance – La Direction des organismes de bienfaisance a suspendu toutes ses activités jusqu’à nouvel ordre, ce qui comprend donc les activités liées au centre d’appels, à l’enregistrement et aux vérifications.
• Activités de recouvrement – L’ARC a annoncé que les activités de recouvrement sur les nouvelles créances seront suspendues jusqu’à nouvel ordre, et des ententes de paiement flexibles seront offertes.

Annonces relatives aux oppositions et aux appels

• Oppositions et appels – L’ARC a déterminé que toute opposition liée au droit des contribuables canadiens à des prestations et à des crédits est un service essentiel qui continuera à être fourni pendant cette période. En ce qui concerne les oppositions liées à d’autres questions fiscales déposées par des particuliers et des entreprises, l’ARC tient actuellement ces comptes en suspens.
• Appels devant la Cour canadienne de l’impôt – Le 16 mars 2020, la Cour canadienne de l’impôt a ordonné la prolongation de tous les délais prescrits par ses propres règles au cours de sa période de fermeture qui s’étendra jusqu’au 30 mars 2020. De même, une suspension des délais est accordée par la Cour fédérale alors que ses activités sont suspendues du 16 mars 2020 au 17 avril 2020. Par contre, tous les délais pour le dépôt de demandes et d’appels devant la Cour d’appel fédérale continuent de s’appliquer (sauf si une demande de prorogation est déposée), mais toutes les audiences prévues entre le 16 mars 2020 et le 17 avril 2020 sont, de façon générale, ajournées. Hormis le report des audiences de trois causes prévues les 23, 24 et 25 mars 2020, la Cour suprême du Canada n’a annoncé aucune autre prolongation des échéances.

Précisions à l’égard des mesures annoncées précédemment

• Report de la date limite de paiement des soldes d’impôt – Le ministère des Finances avait annoncé le 18 mars 2020 que le paiement de tout montant d’impôt sur le revenu devenant exigible après le 18 mars 2020 et avant le 1^er septembre 2020 pouvait, pour tous les contribuables, être reporté jusqu’après le 31 août 2020. L’ARC a maintenant confirmé que la date limite de paiement est le 1^er septembre 2020. Au cours de cette période, aucune pénalité ni aucun intérêt ne s’appliquera aux paiements reportés. Applicable aux sociétés, aux particuliers et aux fiducies, cette mesure ne s’applique qu’aux montants qui deviennent payables en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (la «LIR»). Elle ne s’applique donc pas aux montants d’impôt dus en vertu d’autres parties de la LIR, comme ceux au titre de l’impôt de la partie IV, de l’impôt de la partie VI.1 et de la retenue d’impôt de la partie XIII. Les représentants de l’ARC ont aussi indiqué que ce report ne s’appliquerait pas à la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (la «TPS/TVH») et à d’autres retenues à la source. Par conséquent, sauf avis contraire du gouvernement, ces autres montants de taxe et retenues à la source doivent être payés (remis) à la date d’exigibilité habituelle.
• Report de la date limite de production des déclarations de revenus des particuliers – Comme il a été annoncé par le ministère des Finances le 18 mars 2020, la date limite de production des déclarations de revenus des particuliers (autres que les fiducies) de 2019 (déclarations T1) est reportée au 1^er juin 2020. Les représentants de l’ARC ont confirmé que ce report s’applique également au formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, et à tout autre formulaire en lien avec la production des déclarations T1.
• Subvention salariale temporaire – Comme il a été annoncé par le ministère des Finances le 18 mars 2020, une nouvelle subvention salariale temporaire a été créée. Les employeurs admissibles peuvent bénéficier immédiatement de cette subvention, et ce, pour une période de trois mois. La subvention est égale à 10 % de la rémunération versée pendant cette période, jusqu’à concurrence d’une subvention maximale de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur. Les employeurs admissibles sont certaines sociétés privées sous contrôle canadien («SPCC»), ainsi que les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif. L’annonce initiale du ministère des Finances indiquait que les SPCC admissibles à la déduction pour petites entreprises pourraient se prévaloir de cette subvention. Selon le site Web de l’ARC, une SPCC est admissible à la subvention uniquement si son capital imposable utilisé au Canada pour l’année d’imposition précédente, calculé selon le groupe associé, est inférieur à 15 millions de dollars. Par conséquent, il est difficile de savoir si la subvention s’applique ou non à une SPCC qui n’est pas admissible à la déduction pour petites entreprises en raison seulement de son revenu de placement passif. Le site Web de l’ARC confirme que les employeurs admissibles qui versent une rémunération à un employé à compter du 18 mars 2020 et avant le 20 juin 2020 peuvent réduire les versements courants d’impôt fédéral, provincial ou territorial du montant de la subvention; si la subvention n’est pas utilisée pour réduire leurs versements de retenues à la source, les employeurs admissibles peuvent demander que le paiement de la subvention leur soit versé à la fin de l’année ou soit transféré à l’année suivante. Le site Web de l’ARC indique également que cette mesure n’est applicable qu’aux versements effectués à l’ARC, et que les SPCC qui sont associées à d’autres sociétés n’ont pas à partager leur subvention maximale de 25 000 $ par employeur.

Annonces de l’ASFC et du TCCE

Le 21 mars 2020, l’ASFC a annoncé la mesure d’assouplissement ci-après afin de faciliter l’évacuation des Canadiens présents aux États-Unis :

• Importation de véhicules dotés d’une plaque d’immatriculation des États-Unis – L’ASFC permettra aux Canadiens d’importer temporairement leur véhicule américain sans payer de droits et de taxes, à condition que les véhicules restent au Canada pour une période ne dépassant pas 60 jours suivant la date d’importation et que les véhicules soient utilisés seulement à des fins personnelles pour le transport de leurs passagers de la frontière à une destination prévue au Canada, puis pour le trajet de retour.

Bien que tous les délais de dépôts devant le Tribunal canadien du commerce extérieur («TCCE») soient maintenus (sauf si une demande de prolongation est déposée), toutes les audiences d’appel en personne prévues jusqu’au 14 avril 2020 sont annulées.

Pour en savoir davantage

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec votre conseiller EY ou EY Cabinet d’avocats ou avec l’un des professionnels suivants :

David Steinberg, Toronto

+1 416 932 6206 | david.a.steinberg@ca.ey.com

Stéphane Leblanc, Montréal

+1 514 879 2660 | stephane.leblanc@ca.ey.com

Kevin Eck, Vancouver

+1 604 648 3646 | kevin.eck@ca.ey.com

Elizabeth Pringle, Toronto

+1 416 943 5453| elizabeth.pringle@ca.ey.com

Krista Robinson, Montréal

+1 514 879 2783 | krista.robinson@ca.ey.com

Renseignements sur les budgets : Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget.

 

Bulletins FiscAlerte – Canada de 2020