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Mesures d’intervention du gouvernement de la Saskatchewan ‑ COVID‑19

Personne-ressource locale

EY Canada

23 mars 2020
Objet FiscAlerte
Catégories Fiscalité COVID-19
Pays et territoires Canada
FiscAlerte 2020 numéro 21, 23 mars 2020

Le 20 mars 2020, le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé de nouvelles mesures d’aide financière et de soutien pour réduire les coûts pour les entreprises et les particuliers. Une aide aux travailleurs autonomes qui ne sont pas visés par les nouvelles mesures de soutien fédérales est en outre offerte, et une équipe d’intervention (Business Response Team) a été mise sur pied pour aider les entreprises saskatchewanaises en cette période d’incertitude. Le premier ministre a déclaré : «En cette période de grande incertitude, il est d’une extrême importance que la population saskatchewanaise sache que son gouvernement est là pour lui venir en aide. Le plan présenté soutient les entreprises et les employés. Plus important encore, il favorise les possibilités de retour au travail.» [Traduction]

Ces mesures s’ajoutent à celles annoncées dans le plan d’intervention économique du gouvernement fédéral du 18 mars 2020 (voir le bulletin FiscAlerte 2020 numéro 15 d’EY pour en savoir plus sur le plan fédéral).

Mesures fiscales

  • Les entreprises saskatchewanaises qui ne sont pas en mesure de remettre la taxe de vente provinciale («TVP») qu’elles doivent en raison de problèmes de liquidités n’auront pas à payer de pénalité ni d’intérêt pour une période de trois mois à compter du 20 mars 2020. Cette mesure, qui a pris effet immédiatement, fait suite à une annonce faite dans le bulletin d’information 2020-03 de la Saskatchewan (publié le 17 mars 2020), qui indiquait que les entreprises touchées par la crise actuelle pouvaient demander un allègement au titre des pénalités et intérêts à l’égard des déclarations de revenus provinciales produites tardivement.
  • Le programme de vérification et les activités de conformité ont été suspendus.

Modifications au règlement sur les normes d’emploi

De récentes modifications à la loi The Saskatchewan Employment Act (la «Loi») publiées le 17 mars 2020 ont instauré un nouveau congé d’urgence de santé publique non payé et ont supprimé l’obligation de compter 13 semaines d’emploi pour avoir droit à un congé de maladie ainsi que l’obligation d’obtenir un certificat médical pour s’en prévaloir. De plus, le règlement intitulé The Employment Standard Regulations a été modifié comme suit :

  • Les entreprises n’auront pas à donner de préavis ou d’indemnité en tenant lieu lorsqu’elles mettent à pied du personnel pendant une urgence de santé publique lorsque cette mise à pied est d’une durée d’au plus 12 semaines au cours d’une période de 16 semaines.
  • Si un employeur met à pied des employés périodiquement pendant un total de plus de 12 semaines au cours d’une période de 16 semaines, ces employés sont réputés avoir été licenciés et ont droit à une indemnité tenant lieu de préavis comme le prévoit la Loi. Cette indemnité sera calculée à compter de la date à laquelle l’employé a été mis à pied.

Programme de soutien pour les personnes en isolement

Le programme de soutien aux personnes en isolement a été instauré et sera administré par le ministère des Finances. Ce programme accordera 450 $ par semaine, pour un maximum de deux semaines, soit 900 $. Il est destiné aux résidents saskatchewanais qui sont contraints de se mettre en isolement et qui ne sont pas visés par les programmes d’assurance-emploi annoncés récemment par le gouvernement fédéral ni par les autres mesures de soutien. Le programme profitera principalement aux travailleurs autonomes résidents de la Saskatchewan qui :

  • ont contracté la maladie ou présentent des symptômes;
  • ont été en contact avec une personne qui a contracté la maladie;
  • sont revenus récemment d’un voyage à l’étranger et ont été tenus de se mettre en isolement.

Les personnes concernées doivent également répondre aux critères suivants :

  • Elles n’ont droit à aucune indemnité, y compris un congé de maladie ou des vacances, de la part de leur employeur.
  • Elles n’ont pas d’assurance privée couvrant ces interruptions.
  • Elles ne sont pas visées par d’autres programmes comme le programme d’assurance-emploi révisé.  

Mise sur pied d’une équipe d’intervention pour les entreprises

Le gouvernement de la Saskatchewan créera une page Web unique où les entreprises auront accès à toute l’information qui les concerne et pourront rapidement connaître toutes les nouveautés concernant les initiatives de soutien de la province. Cette page sera complétée par la mise sur pied d’une équipe d’intervention pour les entreprises (Business Response Team) relevant du ministère du Développement du commerce et des exportations de la Saskatchewan, qui collaborera avec les entreprises afin de déterminer les programmes de soutien utiles dans chaque cas. De plus amples renseignements seront communiqués plus tard au public et aux chambres de commerce locales.

Programme de suspension des intérêts de la société d’État responsable de l’électricité

Le gouvernement a annoncé un programme de suspension des intérêts pour la société d’État responsable de l’électricité, laquelle n’imposera pas d’intérêts sur les paiements en retard pendant une période maximale de six mois. Ce programme est offert à tous les clients de la société d’État à compter du 20 mars 2020.

Moratoire sur les remboursements de prêts étudiants

Dès la date de l’annonce, un moratoire de six mois sur les remboursements de prêts étudiants s’appliquera. Cette mesure reproduit une mesure semblable annoncée par le gouvernement fédéral le 18 mars 2020.

Pour en savoir davantage

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec votre conseiller EY ou avec l’un des professionnels suivants :

Jeff Picket, Saskatoon

+1 306 649 8350 | jeff.picket@ca.ey.com

Dean Anderson, Saskatoon

+1 306 649 8354 | dean.anderson@ca.ey.com

Renseignements sur les budgets : Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget.