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Mise à jour concernant la PCU et le programme Travail partagé du Canada ‑ COVID‑19

Personne-ressource locale

EY Canada

27 mars 2020
Objet FiscAlerte
Catégories Fiscalité COVID-19
Pays et territoires Canada
FiscAlerte 2020 numéro 26, 27 mars 2020

Le 25 mars 2020, le gouvernement fédéral a mis à jour les mesures économiques rendues publiques la semaine précédente, et la loi pour les mettre en œuvre a été adoptée. Les mises à jour annoncées prévoient :

  • l’instauration de la Prestation canadienne d’urgence (la «PCU»), qui remplace l’Allocation de soutien d’urgence et l’Allocation de soins d’urgence annoncées la semaine précédente (et présentées dans le bulletin FiscAlerte 2020 numéro 15 d’EY);
  • une simplification du processus de demande d’une entente de Travail partagé dans le cadre des mesures spéciales temporaires du programme Travail partagé du Canada.

Le présent bulletin FiscAlerte résume les principaux éléments liés à chacun de ces programmes.

Prestation canadienne d’urgence

Pour simplifier le processus de distribution d’argent aux Canadiens dont le revenu a été réduit en raison de la crise sanitaire mondiale, le gouvernement fédéral a créé le programme de PCU, qui remplace l’Allocation de soutien d’urgence et l’Allocation de soins d’urgence annoncées la semaine dernière. Le nouveau programme est une combinaison plus simple et plus accessible des programmes annoncés précédemment et sera administré par Emploi et Développement social Canada («EDSC»).

Dans son communiqué de presse, le gouvernement a décrit la portée de la prestation comme suit :

«Le régime d’assurance-emploi n’a pas été conçu pour traiter le volume sans précédent de demandes reçues au cours de la dernière semaine. Compte tenu de cette situation, tous les Canadiens qui ne peuvent plus travailler à cause de la COVID-19, qu’ils soient admissibles ou non à l’assurance‑emploi, pourraient recevoir la PCU, ce qui leur garantirait l’aide au revenu dont ils ont besoin en temps opportun.»

Cette nouvelle prestation permettra d’offrir 2 000 $ par mois pendant quatre mois au maximum aux personnes qui ont perdu leur revenu à cause de la pandémie de COVID‑19.

La PCU est offerte aux travailleurs qui ont perdu leur revenu pour des raisons liées à la crise sanitaire, notamment :

  • les travailleurs malades;
  • ceux qui sont mis en quarantaine;
  • les travailleurs qui prennent soin d’une personne malade atteinte de la COVID‑19;
  • les parents travailleurs qui doivent rester à la maison sans salaire pour s’occuper d’enfants qui sont malades ou qui doivent demeurer à domicile en raison des fermetures d’écoles et de garderies.

Aux fins de la PCU, la Loi sur la prestation canadienne d’urgence définit un travailleur comme une personne âgée d’au moins 15 ans qui réside au Canada et dont les revenus, pour l’année 2019 ou au cours des douze mois précédant la date à laquelle elle présente une demande d’allocation de soutien du revenu, s’élèvent à au moins 5 000 $ et proviennent des sources suivantes :

  • Un emploi
  • Un travail qu’elle exécute pour son compte
  • Des prestations de grossesse ou prestations parentales qui lui sont payées au titre de la Loi sur l’assurance-emploi
  • Des allocations, prestations ou autres sommes qui lui sont payées, en vertu d’un régime provincial, en cas de grossesse ou de soins à donner par elle à son ou ses nouveau-nés ou à un ou plusieurs enfants placés chez elle en vue de leur adoption

Est admissible à l’allocation de soutien du revenu le travailleur qui remplit les conditions suivantes :

  1. Il cesse d’exercer son emploi — ou d’exécuter un travail pour son compte — pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 pendant au moins quatorze jours consécutifs compris dans la période de quatre semaines pour laquelle il demande l’allocation.
  2. Il ne reçoit pas de revenus provenant d’un emploi ou d’un travail qu’il exécute pour son compte, de prestations au sens de la Loi sur l’assurance-emploi, d’allocations, de prestations ou d’autres sommes qui lui sont payées en vertu d’un régime provincial susmentionné ni quelque autre revenu prévu par règlement, pour les jours consécutifs pendant lesquels il cesse d’exercer son emploi ou d’exécuter un travail pour son compte.

On s’attend à ce que le gouvernement fédéral clarifie les conditions d’admissibilité dans le règlement, lequel n’a pas encore été publié. De plus, le règlement pourrait comprendre des exemptions pour certains types de revenus ou des montants minimes.  

Les Canadiens qui ont déjà demandé des prestations d’assurance‑emploi («AE») et dont la demande n’a pas encore été traitée n’auraient pas à présenter une nouvelle demande lorsque le portail d’accès à la PCU sera mis en service en avril 2020. Les bénéficiaires devraient commencer à recevoir leurs paiements de PCU dans les 10 jours suivant la présentation de leur demande. Les prestations seraient versées toutes les quatre semaines et seraient offertes du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020. Les demandes présentées après le 2 décembre 2020 seront refusées. Les personnes qui touchent déjà des prestations régulières et de maladie de l’AE continueront de les recevoir et ne devraient pas présenter de demande de PCU.

Mesures temporaires dans le cadre du programme Travail partagé du Canada

EDSC a apporté d’autres modifications au programme Travail partagé depuis la mise en place des mesures spéciales temporaires (telle la prolongation de la durée maximale d’un accord, qui passe de 38 à 76 semaines) qui avaient été annoncées la semaine dernière (et présentées dans le bulletin FiscAlerte 2020 numéro 15 d’EY). Voici certaines de ces modifications supplémentaires, qui visent à simplifier et à accélérer le processus de demande :

  • Suppression de la période d’attente obligatoire pour les employeurs qui ont déjà utilisé le programme Travail partagé afin que les employeurs admissibles puissent immédiatement conclure un nouvel accord
  • Élargissement de l’admissibilité aux employeurs touchés en acceptant les entreprises qui sont en activité à longueur d’année depuis un an plutôt que deux
  • Réduction des exigences précédentes pour un plan de redressement à une seule ligne de texte dans le formulaire de demande
  • Élimination pour les employeurs de l’exigence de fournir les chiffres des ventes / de production pour les deux dernières années en même temps

Les mesures spéciales temporaires s’appliquent du 15 mars 2020 au 14 mars 2021 et ne se limitent pas à un secteur en particulier. Pour plus de détails sur ces mesures et pour accéder aux boîtes à outils pour employeurs et pour employés, consultez le : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/avis/coronavirus.html

Service Canada a également créé une unité de renseignements bilingue pour les employeurs touchés par la COVID-19 qui recherchent des informations liées au programme Travail partagé. Les demandes de renseignements peuvent être envoyées à l’adresse suivante : EDSC.DGOP.TP.REP-RES.WS.POB.ESDC@servicecanada.gc.ca

Pour en savoir davantage

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec votre conseiller EY ou EY Cabinet d’avocats ou avec l’un des professionnels suivants :

David Steinberg, Toronto
+1 416 932 6206 | david.a.steinberg@ca.ey.com

Lawrence Levin, Toronto
+1 416 943 3364 | lawrence.levin@ca.ey.com

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