PCU : mise à jour ‑ COVID‑19
FiscAlerte 2020 numéro 31, 16 avril 2020
Le 25 mars 2020, le gouvernement fédéral a annoncé l’instauration de la Prestation canadienne d’urgence (la «PCU») (voir le bulletin FiscAlerte 2020 numéro 26 d’EY).
Le même jour, le projet de loi C-13, Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID‑19, a été sanctionné.
Le 15 avril 2020, le gouvernement a annoncé de nouvelles modifications à la PCU.
Ces modifications élargissent les règles d’admissibilité, permettant ainsi à un plus grand nombre de Canadiens de bénéficier de cette mesure de soutien.
Le présent bulletin FiscAlerte résume ces modifications.
Prestation canadienne d’urgence
La PCU demeure l’une des principales mesures mises en place par le gouvernement fédéral pour venir en aide aux Canadiens dont le revenu a diminué à cause de la situation liée à la COVID-19. Selon les détails du programme annoncés antérieurement, la PCU était offerte aux travailleurs ayant perdu leur revenu parce qu’ils avaient cessé de travailler pour des raisons liées à la crise sanitaire. La PCU était destinée aux travailleurs ayant perdu leur emploi, malades, mis en quarantaine ou prenant soin d’une personne atteinte de la COVID‑19, ainsi qu’aux parents travailleurs devant s’occuper d’enfants malades ou ne pouvant aller à l’école ou à la garderie en raison de la fermeture de ces établissements.
Le 15 avril 2020, le premier ministre a annoncé les trois modifications suivantes qui viennent élargir les règles d’admissibilité à la PCU :
- Les personnes peuvent désormais gagner jusqu’à 1 000 $ par mois (avant impôts) pendant qu’elles reçoivent la PCU. Selon les règles antérieures, un bénéficiaire admissible devait généralement ne toucher aucun revenu pendant au moins quatorze jours consécutifs compris dans la période de quatre semaines pour laquelle il présentait une première demande, et ne toucher aucun revenu pendant toute la période de quatre semaines visée par les demandes de PCU subséquentes.
- Les critères d’admissibilités ont désormais été élargis de manière à inclure les travailleurs saisonniers qui ont épuisé leurs prestations régulières d’assurance-emploi («AE»), mais qui ne sont pas en mesure de reprendre leur travail saisonnier habituel en raison de la COVID‑19.
- Les personnes qui ont récemment épuisé leurs prestations régulières d’AE, mais qui ne peuvent pas se trouver un emploi ou recommencer le travail en raison de la COVID-19, peuvent désormais bénéficier de la PCU.
Selon le ministère des Finances, ces modifications seront appliquées rétroactivement au 15 mars 2020.
On s’attend à ce que le gouvernement fédéral clarifie ces modifications dans un nouveau règlement, lequel n’a pas encore été publié. De plus, ce règlement pourrait intégrer d’autres changements. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les demandes de PCU, consultez le portail Web de l’Agence du revenu du Canada.
Composantes de la PCU n’ayant pas changé
Les détails suivants du programme de PCU demeurent inchangés :
- Pour être admissible à la PCU, la personne présentant une demande doit être âgée d’au moins 15 ans, ne pas avoir quitté son emploi de façon volontaire, résider au Canada et avoir gagné des revenus, pour l’année 2019 ou au cours des douze mois précédant la date à laquelle elle présente une demande d’allocation de soutien du revenu, s’élevant à au moins 5 000 $ (avant impôts) et provenant des sources suivantes :
- Un emploi
- Un travail qu’elle exécute pour son compte
- Des prestations de grossesse ou prestations parentales qui lui sont payées au titre de la Loi sur l’assurance-emploi
- Des allocations, prestations ou autres sommes qui lui sont payées, en vertu d’un régime provincial, en cas de grossesse ou de soins à donner par elle à son ou ses nouveau-nés ou à un ou plusieurs enfants placés chez elle en vue de leur adoption
- Les demandeurs peuvent demander la PCU pour plusieurs périodes de quatre semaines (entre le 15 mars et le 3 octobre 2020), jusqu’à concurrence de seize semaines (quatre périodes).
- La prestation versée pour une période de quatre semaines est de 2 000 $, peu importe le montant de prestation qui aurait été versé dans le cadre du programme d’AE.
- Le fait de recevoir la PCU n’influe pas sur l’admissibilité future à l’AE.
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