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Le gouvernement dépose la Loi d’exécution de la mise à jour économique du printemps 2026

FiscAlerte 2026 numéro 27, 30 avril 2026

Le 29 avril 2026, le projet de loi C-30, Loi d’exécution de la mise à jour économique du printemps 2026, a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes. Le projet de loi met en œuvre certaines mesures annoncées dans la Mise à jour économique du printemps de 2026 déposée par le gouvernement fédéral le 28 avril 2026, ainsi que d’autres mesures relatives à l’impôt sur le revenu, à la taxe d’accise et aux droits d’accise annoncées précédemment. Ces mesures étaient comprises dans l’avis de motion de voies et moyens aussi déposé le 28 avril 2026.

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Numéros antérieurs

Budget de Terre-Neuve-et-Labrador de 2026

Le 29 avril 2026, le ministre des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador, Craig Pardy, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2026.

Mise à jour économique du printemps de 2026 du gouvernement fédéral

Le 28 avril 2026, le ministre des Finances et du Revenu national, François-Philippe Champagne, a déposé la Mise à jour économique du printemps de 2026 du gouvernement fédéral, qui comporte plusieurs mesures fiscales touchant les particuliers et les sociétés.

Suspension temporaire de la taxe d’accise fédérale sur le carburant

Le 14 avril 2026, le Canada a annoncé la suspension temporaire de la taxe d’accise sur l’essence, le combustible diesel et les carburants d’aviation perçue en vertu de la Partie III de la Loi sur la taxe d’accise.

Budget de l’Île-du-Prince-Édouard de 2026 [mise à jour]

Le 14 avril 2026, Jill Burridge, la ministre des Finances de l’Île-du-Prince-Édouard, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2026.

Sanction du projet de loi n° 1 d’exécution du budget fédéral de 2025

Le 26 mars 2026, le projet de loi C 15, Loi n° 1 d’exécution du budget de 2025, dans sa version modifiée, a été sanctionné et adopté (il était considéré comme quasi adopté depuis le 26 février 2026).

Budget de l’Ontario de 2026

Le 26 mars 2026, Peter Bethlenfalvy, le ministre des Finances de l’Ontario, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2026.

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