Plan d’intervention de la Colombie-Britannique ‑ COVID‑19

FiscAlerte 2020 numéro 22, 24 mars 2020

Ces mesures s’ajoutent à celles annoncées par le gouvernement fédéral dans le cadre de son plan d’intervention économique du 18 mars 2020 (voir les bulletins FiscAlerte 2020 numéro 15 et 2020 numéro 20 d’EY pour plus de détails sur le plan d’intervention économique fédéral).

Aide à la population de la Colombie-Britannique

Allocation d’urgence pour les travailleurs

Des 2,8 milliards de dollars alloués aux particuliers, une tranche de 1,1 milliard de dollars servira à fournir un aide au revenu aux travailleurs et aux familles, dont le versement d’une «allocation d’urgence pour les travailleurs» ponctuelle non imposable de 1 000 $ aux Britanno-Colombiens dont l’emploi est touché de façon négative par la crise. Les travailleurs admissibles aux prestations fédérales d’assurance-emploi, ou encore à l’Allocation de soins d’urgence ou à l’Allocation de soutien d’urgence (nouvelles mesures fédérales) sont admissibles à ce programme. Le processus de demande s’amorcera en avril 2020, et le paiement devrait être versé en mai 2020.

Sursis pour le remboursement des prêts étudiants

Les remboursements de prêts étudiants de la Colombie-Britannique seront automatiquement suspendus, sans intérêt, pour une période de six mois, du 30 mars 2020 au 30 septembre 2020.

Aide au paiement des factures d’électricité et d’assurance

La Insurance Corporation of British Columbia a annoncé que les clients bénéficiant d’un plan de paiement mensuel automatique peuvent reporter leur paiement jusqu’à 90 jours sans pénalité.

Le 13 mars 2020, BC Hydro a annoncé un plan d’aide qui offre aux clients la possibilité de différer le paiement de leurs factures ou de négocier des ententes de paiement flexibles sans pénalité. Cette initiative vient s’ajouter au fonds de crise à l’intention de la clientèle (Customer Crisis Fund) mis en place par BC Hydro qui prévoit une subvention pouvant atteindre 600 dollars pour les personnes qui éprouvent des difficultés financières.

Protection des locataires

Le 18 mars 2020, BC Housing a imposé un moratoire sur les évictions et les rajustements de loyer pour les locataires de logements subventionnés et à loyer modique.

Régime de services médicaux

Dans le cadre du régime public d’assurance-maladie de la Colombie-Britannique, le délai de carence prévu par le Régime de soins médicaux (le «RSM») sera éliminé pour les personnes qui reviennent des zones touchées et qui ont l’intention de rester en Colombie-Britannique. La Colombie-Britannique élimine aussi le délai de carence pour les personnes qui reviennent en Colombie-Britannique afin de maintenir leur couverture au cas où elles auraient été à l’extérieur de la province pendant une période plus longue que celle permise. Certaines personnes, comme celles qui sont à l’extérieur de la province et ne peuvent pas y revenir, ou celles dont le permis de travail ou d’études est expiré, pourraient aussi être couvertes temporairement par le RSM.

Fournisseurs autorisés de services de garde

Le 20 mars 2020, le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé la mise en place d’un fond d’urgence pour venir en aide aux fournisseurs autorisés de services de garde qui désirent rester ouverts afin de soutenir les familles et les travailleurs de première ligne, et à ceux qui ont dû fermer en raison de la situation actuelle. Les garderies qui sont fermées recevront une aide au chapitre des coûts fixes.

Report de dates limites et autres mesures

• Report des dates limites de production de déclarations fiscales provinciales et de paiement — De nombreuses dates limites sont dès maintenant reportées au 30 septembre 2020, dont les dates limites de production des déclarations et de paiement au titre de la taxe de vente provinciale (la «TVP»), de l’impôt-santé des employeurs, de la taxe sur les carburants, de la taxe sur le carbone, de la taxe sur le tabac et de la Municipal and Regional District Tax.
• Report de certaines mesures du budget de la Colombie-Britannique — Les mesures annoncées dans le budget de la Colombie-Britannique de 2020-2021 (déposé le 18 février 2020) visant à élargir l’obligation de s’inscrire aux fins de la TVP aux vendeurs de biens canadiens ainsi qu’aux vendeurs canadiens et étrangers de logiciels et de services de télécommunication, et visant à appliquer la TVP sur les boissons gazeuses sucrées à compter du 1^er juillet 2020 seront reportées. De même, la hausse prévue de la taxe sur le carbone, qui devait entrer en vigueur le 1^er avril 2020, sera reportée, et les taux de la taxe sur le carbone resteront les mêmes jusqu’à nouvel ordre.
• Réduction de l’impôt foncier scolaire pour 2020 — L’impôt foncier scolaire applicable aux propriétés des catégories des entreprises (Business Other), de l’industrie légère (Light Industry) et de l’industrie principale (Major Industry) (c.-à-d., les catégories 4, 5 et 6) sera réduit de moitié pour l’année d’imposition 2020.
• Bonification du crédit pour la taxe sur les mesures climatiques — En juillet 2020, la Colombie-Britannique versera aux particuliers un paiement spécial ponctuel sous forme d’augmentation des montants maximums au titre du crédit pour la taxe sur les mesures climatiques de la Colombie-Britannique (BC Climate Action Tax Credit). Une famille de quatre personnes recevra jusqu’à 564 $ au titre du crédit bonifié (par rapport à 450 $ au titre du crédit normal pour l’année de prestation s’étendant de juillet 2020 à juin 2021).

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